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Lettre de l'EFRAG à la Commission européenne concernant les Améliorations annuelles des normes IFRS 2018-2020.


Le 23 octobre 2020, l’EFRAG a publié une lettre à destination de la Commission Européenne concernant les Améliorations annuelles dans normes IFRS 2018-2020.

Sur la base des dispositions du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil sur l'application des normes comptables internationales, l’EFRAG donne son avis sur les Améliorations annuelles des normes IFRS 2018-2020 , publié par l’IASB le 14 mai 2020. Un exposé-sondage  a été publié le 21 mai 2019 et dont l’EFRAG a fait part de ses commentaires dans une lettre du 20 août 2019 .

Les amendements :

  • exigent qu’une filiale (filiale, entreprise associée ou coentreprise) qui choisit d’appliquer le paragraphe D16(a) de la norme IFRS 1 Première application des Normes internationales d’information financière  évalue le montant cumulé des écarts de conversion à l’aide des montants présentés par la société mère, compte tenu de la date de transition de la société mère aux normes IFRS ;
  • clarifient les honoraires à inclure dans le critère des 10% relatifs à la décomptabilisation de passifs financiers selon la norme IFRS 9 Instruments financiers (paragraphe B.3.3.6). Les amendements précisent les honoraires dont l’entité doit tenir compte lorsqu’elle évalue si les conditions d’un nouveau passif financier ou d’un passif financier modifié sont substantiellement différentes de celles du passif financier initial. Pour déterminer les honoraires versés nets des honoraires reçus, l’emprunteur ne tient compte que des honoraires versés par ce dernier au prêteur, ou inversement, y compris ceux qui ont été versés ou reçus par l’une ou l’autre des parties pour le compte de l’autre partie
  • suppriment toute confusion possible au chapitre du traitement des avantages incitatifs à la location en application de la norme IFRS 16 Contrats de location .
  • Suppriment l’obligation, énoncée au paragraphe 22 d’ IAS 41 Agriculture , pour l’entité d’exclure les flux de la trésorerie liés à l’impôt lorsqu’elle évalue la juste valeur en application de la norme IAS 41.

Les modifications seront appliquées pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2022, une application anticipée étant autorisée. Si les entités appliquent les modifications de manière anticipé, elles doivent l’informer.

Afin de fournir ses conseils, l’EFRAG a d’abord évalué si les modifications répondaient aux critères techniques, en d'autres termes, si les modifications fournissaient des informations pertinentes, fiables, comparables, compréhensibles et nécessaires pour appuyer les décisions économiques et l'évaluation de la direction, conduisent à une comptabilité prudente et ne sont pas contraires au principe de l'image fidèle. L’EFRAG a ensuite évalué si les amendements étaient propices au bien public européen.

L'une des modifications comprend un changement apportée à un exemple illustratif dans la norme FRS 16 Contrats de location.

Le règlement (CE) n ° 2017/1986  du Parlement européen et du Conseil sur l'application des normes comptables internationales étant limité au texte principal des normes - ainsi qu'à l'annexe A (termes définis), l'annexe B (guide d'application) , Annexe C (transition) et Annexe D (amendements à d'autres normes) - L'avis d'adoption de l'EFRAG dans les annexes 1, 2 et 3 ne couvre ni ne comprend aucune référence à l'amendement à l'exemple illustratif d'IFRS 16.

Conclusion

Les modifications satisfont-elles aux critères techniques d’adoption ?

L'EFRAG a conclu que les modifications respectent les caractéristiques qualitatives de pertinence, de fiabilité, de comparabilité et de compréhensibilité requises pour étayer les décisions économiques et l'évaluation de la direction et ne soulèvent aucun problème en matière de comptabilité prudente.

L'EFRAG a également évalué que les amendements ne créent aucune distorsion dans leur interaction avec d'autres normes IFRS et que toutes les informations nécessaires sont requises. Par conséquent, l'EFRAG a conclu que les modifications ne sont pas contraires au principe de l'image fidèle.

Les amendements sont-ils propices au bien public européen ?

L'EFRAG a estimé que les modifications amélioreraient les rapports financiers et aboutiraient à un compromis coût-bénéfice acceptable. L'EFRAG n'a pas identifié que les amendements pouvaient avoir un effet négatif sur l'économie européenne, y compris la stabilité financière et la croissance économique. Par conséquent, l'EFRAG estime que l'adoption des amendements est favorable au bien public européen.

Afin de savoir si les modifications sont propices au bien public européen, l’EFRAG a évalué si les amendements amélioraient les rapports financiers, aboutissaient à un compromis coût-bénéfice acceptable et si les amendements pouvaient affecter la croissance économique.

Les amendements sont-ils propices au bien public européen ?

L'EFRAG a estimé que les modifications amélioreraient les rapports financiers et aboutiraient à un compromis coût-bénéfice acceptable. L'EFRAG n'a pas identifié que les amendements pouvaient avoir un effet négatif sur l'économie européenne, y compris la stabilité financière et la croissance économique. Par conséquent, l'EFRAG estime que l'adoption des amendements est favorable au bien public européen.

Afin de savoir si les modifications sont propices au bien public européen, l’EFRAG a évalué si les amendements amélioraient les rapports financiers, aboutissaient à un compromis coût-bénéfice acceptable et si les amendements pouvaient affecter la croissance économique.

Conseils à la Commission Européenne

Comme expliqué ci-dessus, l’EFRAG conclu que les modifications respectent les caractéristiques qualitatives de pertinence, de fiabilité, de comparabilité et de compréhensibilité requises pour appuyer les décisions économiques et l'évaluation de la direction, qu'elles ne soulèvent aucun problème de comptabilité prudente et qu'elles ne sont pas contraires au principe de l’image fidèle. L’ANC a également conclu que les amendements sont favorables au bien public européen. Par conséquent, l’EFRAG recommande l’adoption des amendements sans plus tarder.

Pour télécharger la lettre de commentaire de l’EFRAG  (en anglais)

Pour se connecter au site internet  de l’EFRAG

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