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Lettre de l'EFRAG à la Commission européenne concernant les amendements à la norme IFRS 3 Regroupements d’entreprises (référence au Cadre conceptuel)


Le 23 octobre 2020, l’EFRAG a publié une lettre à destination de la Commission Européenne concernant les amendements à la norme IFRS 3 Regroupements d’entreprises .

Sur la base des dispositions du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil sur l'application des normes comptables internationales, l’EFRAG donne son avis sur les amendements à la norme IFRS 3 : Référence au Cadre Conceptuel , publié par l’IASB le 14 mai 2020. Un exposé-sondage  a été publié le 30 mai 2019

Les objectifs des amendements sont les suivants :

  • Mettre à jour la norme IFRS 3 Regroupements d'entreprises  afin qu'elle fasse référence au Cadre Conceptuel de 2018 au lieu du cadre de 1989 ;
  • Clarifier les aspects de la norme IFRS 3.

Les modifications s'appliqueront aux regroupements d'entreprises pour lesquels la date d'acquisition est le ou après le début de la première période de reporting annuelle ouverte à compter du 1er janvier 2022. Une application anticipée est autorisée si au même moment ou plus tôt une entité applique également toutes les modifications apportées par les amendements aux références au cadre conceptuel des normes IFRS, publié en mars 2018 .

Afin de fournir ses conseils, l’EFRAG a d’abord évalué si les modifications répondaient aux critères techniques, en d'autres termes, si les modifications fournissaient des informations pertinentes, fiables, comparables, compréhensibles et nécessaires pour appuyer les décisions économiques et l'évaluation de la direction, conduisent à une comptabilité prudente et ne sont pas contraires au principe de l'image fidèle. L’EFRAG a ensuite évalué si les amendements étaient propices au bien public européen.

L'EFRAG a procédé à une évaluation des amendements. Dans le cadre de ce processus, l'EFRAG a publié son évaluation initiale pour commentaires du public et, lors de la finalisation de son avis et du contenu de cette lettre, a tenu compte des commentaires reçus en réponse. L’évaluation de l’EFRAG est basée sur les contributions des normalisateurs, des acteurs du marché et d’autres parties prenantes, et ses discussions sur les questions techniques sont ouvertes au public.

Conclusion

Les amendements sont-ils propices au bien public européen ?

L'EFRAG a conclu que les modifications respectent les caractéristiques qualitatives de pertinence, de fiabilité, de comparabilité et de compréhensibilité requises pour étayer les décisions économiques et l'évaluation de la direction et ne soulèvent aucun problème en matière de comptabilité prudente.

L'EFRAG a également évalué que les amendements ne créent aucune distorsion dans leur interaction avec d'autres normes IFRS et que toutes les informations nécessaires sont requises. Par conséquent, l'EFRAG a conclu que les modifications ne sont pas contraires au principe de l'image fidèle.

Les amendements sont-ils propices au bien public européen ?

L'EFRAG a estimé que les modifications amélioreraient les rapports financiers et aboutiraient à un compromis coût-bénéfice acceptable. L'EFRAG n'a pas identifié que les amendements pouvaient avoir un effet négatif sur l'économie européenne, y compris la stabilité financière et la croissance économique. Par conséquent, l'EFRAG estime que l'adoption des amendements est favorable au bien public européen.

Afin de savoir si les modifications sont propices au bien public européen, l’EFRAG a évalué si les amendements amélioraient les rapports financiers, aboutissaient à un compromis coût-bénéfice acceptable et si les amendements pouvaient affecter la croissance économique.

Conseils à la Commission Européenne

Comme expliqué ci-dessus, l’EFRAG conclu que les modifications respectent les caractéristiques qualitatives de pertinence, de fiabilité, de comparabilité et de compréhensibilité requises pour appuyer les décisions économiques et l'évaluation de la direction, qu'elles ne soulèvent aucun problème de comptabilité prudente et qu'elles ne sont pas contraires au principe de l’image fidèle. L’ANC a également conclu que les amendements sont favorables au bien public européen. Par conséquent, l’EFRAG recommande l’adoption des amendements sans plus tarder.

Pour télécharger la lettre de commentaire de l’EFRAG (en anglais)

Pour se connecter au site internet  de l’EFRAG

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