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Projet commentaires EFRAG sur 1er projet annuel IASB d'améliorations des IFRS


Le 11 octobre 2007, l' International Accounting Standards Board (IASB) a publié plusieurs propositions d'amendements à 25 de ses normes, dans le cadre de son premier projet annuel d'améliorations des IFRS. Pour en savoir plus, consulter l'article Premier projet annuel d'améliorations des IFRS de l'IASB .

Le 29 octobre 2007, l' European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) a présenté un projet de lettre de commentaires relatif à ces propositions. L'EFRAG est favorable aux modalités proposées par le normalisateur international pour faire ces modifications (pour mémoire : exposé-sondage publié en octobre N ; version définitive adoptée en avril N+1 ; entrée en vigueur des modifications proposées au 1er janvier N+2).

Cependant, l'EFRAG estime que plusieurs des amendements proposés par l'IASB ne devraient pas faire partie d'un tel projet. Il s'agit de :

  1. Question 4 : IAS 1 "Présentation des états financiers" - Déclaration de conformité aux IFRS :
    Comme cela est plus amplement expliqué dans les paragraphes 8 à 13 des notes annexes au projet de lettre de commentaires de l'EFRAG, ce dernier considère que la question de la référence aux IFRS est un problème trop vaste pour être traité dans le cadre du projet d'améliorations annuelles. Ce sujet fait apparaître des problématiques qui vont au-delà de la normalisation comptable ;
  2. Question 7 : IAS 8 "Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs" : statut du guide d'application :
    Selon l'EFRAG, cet amendement apporte une clarification à un sujet, qui n'en avait pas besoin.
  3. Question 30 : IAS 39 "Instruments financiers : comptabilisation et évaluation" - Définition d'un dérivé :
    L'EFRAG exprime sa préoccupation concernant cet amendement, qui pourrait produire des effets qui n'ont pas été identifiés par l'IASB (par exemple sur le traitement comptable des concessions de services). Cette proposition devrait faire l'objet d'un projet à part entière.
  4. Question 35 : IAS 40 "Immeubles de placement" - Bien en cours de construction ou de développement dans la perspective d'une utilisation en tant qu'immeuble de placement :
    L'organisme européen estime que ce sujet génère de nombreuses interrogations et mériterait d'être examiné dans un contexte plus général. Par exemple, cet amendement semble suggérer qu'IAS 16 "Immobilisations corporelles" n'a pas été correctement interprétée dans le passé et que des réévaluations d'actifs en cours de construction sont possibles en vertu des IFRS.

Les sujets sur lesquels l'EFRAG se place en désaccord avec les propositions de l'IASB sont les suivants :

  1. Question 4 : IAS 1 "Présentation des états financiers" - Déclaration de conformité aux IFRS :
    L'EFRAG considère qu'il n'est pas approprié, ou même nécessaire, que l'IASB impose aux entités de préciser si elles appliquent convenablement ses normes et, dans le cas contraire, de fournir une description des effets sur la situation et la performance financières. L'IASB devrait concentrer ses efforts sur l'élaboration de normes en n'envisageant qu'une complète conformité avec celles-ci.
  2. Question 5 : IAS 1 "Présentation des états financiers" - Classification courant / non courant des instruments convertibles :
    La proposition élaborée par l'IASB vise à modifier le critère utilisé pour déterminer si un instrument doit être classé en courant ou en non-courant, en se concentrant sur la date à laquelle il y a une sortie de trésorerie ou d'autres actifs. Bien que l'EFRAG ne soit pas en désaccord avec le raisonnement sous-tendant cette proposition, il estime qu'il convient de réfléchir davantage aux situations dans lesquelles les instruments sont réglés au moyen de services ou lorsque d'autres obligations leur sont substituées.
  3. Question 6 : IAS 1 "Présentation des états financiers" - Classification courant / non courant des dérivés :
    L'IASB craint que la rédaction actuelle de la norme conduise à classer tous les dérivés en instruments courants, ce qui serait inapproprié. Bien que l'EFRAG ne soit pas en désaccord avec le raisonnement de l'IASB, il estime que cette proposition ne répond pas à l'objectif fixé.
  4. Question 10 : IAS 16 "Immobilisations corporelles" - Vente d'actifs détenus en vue de la location :
    L'IASB propose que la cession d'actifs détenus en vue de leur location à des tiers et qui sont systématiquement cédés dans le cadre des activités courantes de l'entité, soit obligatoirement comptabilisée comme un produit des activités ordinaires. Selon l'EFRAG, il n'est pas approprié, dans un jeu de normes basées sur des principes, de restreindre un tel amendement à une catégorie limitée d'entités. Si ce principe est correct, il convient d'en généraliser son application.
  5. Question 30 : IAS 39 "Instruments financiers : comptabilisation et évaluation" - Définition d'un dérivé :
    L'IASB propose de réviser la définition d'un dérivé afin d'exclure la référence actuelle à des variables non financières. L'EFRAG estime que toutes les implications de cette proposition n'ont pas été prises en considération.
  6. Question 35 : IAS 40 "Immeubles de placement" - Bien en cours de construction ou de développement dans la perspective d'une utilisation en tant qu'immeuble de placement :
    L'IASB propose qu'un immeuble de placement en cours de construction soit placé dans le champ d'application d'IAS 40, plutôt que d'IAS 16 "Immobilisations corporelles". L'objectif poursuivi est de permettre la réévaluation de tels biens. Bien que l'EFRAG soit d'accord avec cet objectif, il considère que cet amendement ne permet pas d'atteindre un tel but.
  7. Question 38 : IAS 41 "Agriculture" - Frais estimés du point de vente :
    L'IASB propose de remplacer, dans IAS 41, la référence aux frais estimés du point de vente (" point of sale costs ") par l'expression plus couramment utilisée de coûts de la vente (" costs to sell "). L'IASB considère que les deux expressions recouvrent la même notion, avis que l'EFRAG ne partage pas.

Pour télécharger (en anglais) le projet de lettre de commentaires (318 Ko) de l'EFRAG.

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