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Publication par l'EFRAG d'un « feedback statement » des réponses reçues sur les « taxes sur activités spécifiques »


Le 10 septembre 2012, l'European Financial Reporting Group (EFRAG) a publié sa lettre de commentaires finale  sur le projet d'interprétation de l'IFRS Interpretations Committee (Comité d'interprétation des Normes IFRS) relatif aux  « Taxes prélevées par des autorités publiques sur des entités qui opèrent sur un marché spécifique » (DI/2012/1) . Le 29 septembre 2012, l'EFRAG publie une synthèse des commentaires qu'il a reçus (« a feedback statement ») dans le cadre de son projet de lettre de commentaires, qui explique comment  l'EFRAG a pris en compte les commentaires reçus lors de ses débats techniques. 

Contexte 

L'IFRS IC a publié le 31 mai 2012 un projet d'interprétation, pour appel à commentaires jusqu'au 5 septembre 2012. Ce projet d'interprétation traite de la problématique liée à la date à laquelle un passif doit être comptabilisé au cas particulier de ces taxes et de l'événement déclencheur d'un tel passif.

En juillet 2012, l'EFRAG a publié son projet de réponse à l'attention de l'IFRS IC, pour lequel il a reçu onze lettres de commentaires.

Forme juridique et substance économique des taxes prélevées
Commentaires des répondants : Position de l'EFRAG :

La plupart des répondants sont d'accord avec l'EFRAG pour dire que le consensus de l'IFRS IC est cohérent avec les règles IFRS.

Cependant, la majorité estime que l'approche théorique qui a été adoptée ne conduira pas toujours à une information utile pour les utilisateurs et qu'il est nécessaire de porter une attention à la substance économique et pas uniquement à l'aspect juridique de la taxe en question.

S'agissant de la date de comptabilisation des taxes prélevées annuellement, les points de vue sont partagés : certains considèrent qu'elles doivent être comptabilisées en début de période en intégralité comme constitutives d'un droit d'opérer sur un marché ; d'autres considèrent qu'elles doivent être constatées de façon progressive en lien avec les opérations passées.

Enfin, il convient de noter qu'un certain nombre de répondants sont d'avis que le consensus de l'IFRS IC permet de fournir une information utile à la prise de décision.

L'EFRAG est d'avis que le consensus de l'IFRS IC est cohérent avec les règles IFRS mais qu'il ne permet pas toujours de refléter la substance économique des taxes prélevées et qu'il en résulterait une information qui ne serait pas en ligne avec les besoins des utilisateurs, notamment dans les états financiers intermédiaires.

L’EFRAG s’inquiète de ce que la comptabilisation des taxes selon le projet d'interprétation (c'est-à-dire la comptabilisation d'une taxe pour le montant total dès l'ouverture de l'exercice) ne conduise à une information contre-intuitive pour les utilisateurs pour des états financiers intermédiaires.

Premièrement, l’EFRAG estime qu'il est difficile d’évaluer si une taxe est liée à l’activité future ou passée d’une entreprise, tant que la législation ne fournira pas d'éléments permettant de comprendre la position prédominante. Deuxièmement, il est difficile d'évaluer si certaines taxes ne comportent réellement aucune contrepartie.

En conséquence, l'EFRAG encourage l'IFRS IC à apporter son aide à l'IASB afin d'analyser de manière plus globale le traitement comptable de ces taxes, en prenant en compte les caractéristiques spécifiques de ces transactions (ie transactions sans contrepartie) et les obligations actuelles selon  IAS 12 « Impôts sur le résultat » 

Elaborer un guide d'interprétation ou des amendements pour réduire les divergences comptables
Commentaires des répondants : Position de l'EFRAG :

Nombre de répondants estiment que le projet d'interprétation ne devrait pas être finalisé en l'état, tant qu'il ne permet pas de fournir en toutes circonstances des informations utiles à la prise de décision par les utilisateurs.

En revanche, les points de vue sont partagés sur la manière dont ce problème devrait être traité. Certains suggèrent que l'IASB devrait initier un projet plus global sur les taxes, couvrant toutes formes de taxes prélevées par les autorités publiques. D'autres considèrent que des amendements devraient être apportés aux normes actuelles ( IAS 34, IAS 37 et IAS 12 ).

Enfin, certains répondants sont d'avis que le projet d'interprétation contribuera à fournir une information utile et qu'un guide spécifique au cas d'espèce permettra d'homogénéiser les pratiques comptables. En tout état de cause, cela ne constitue qu'une solution temporaire, une analyse complémentaire étant nécessaire.

L'EFRAG reconnaît qu'il a été demandé à l'IASB d'élaborer un guide sur la comptabilisation de ces taxes et que les différentes manifestations sur ce thème ont mis en évidence des pratiques comptables diverses. En conséquence, l'EFRAG estime qu'un guide spécifique au cas d'espèce permettrait d'homogénéiser les pratiques comptables. Néanmoins, l'EFRAG estime qu'il est nécessaire d'examiner plus avant le sujet afin de s'assurer que des informations pertinentes sont fournies aux utilisateurs.

L'EFRAG a analysé les différentes solutions suggérées par les répondants :

  • L'EFRAG n'est pas favorable à l’introduction dans IAS 34 d’exceptions, qui seraient applicables uniquement aux taxes et contraires au principe de la norme et qui pourraient conduire à une application par analogie avec d'autres charges opérationnelles récurrentes (telles que les grosses réparations).
  • L'EFRAG estime qu'une modification de la norme IAS 37 ne permettrait pas à elle seule de régler le problème.
  • L'EFRAG craint qu'un projet global ne retarde de façon significative la publication d'un guide, là où le traitement comptable aurait besoin d'être homogénéisé.

En conséquence, l’EFRAG a conclu que la comptabilisation des versements effectués aux autorités publiques devrait être considérée d’une manière globale afin de déterminer comment les normes IFRS existantes devraient être amendées, pour fournir aux utilisateurs une information plus utile, en particulier dans les états financiers intérmédiaires.

Pour télécharger   le feedback statement de l'EFRAG  (en anglais)

Pour se connecter  au site internet  de l'EFRAG

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