L’EFRAG a publié la synthèse des sujets discutés lors de la conference téléphonique du 20 décembre 2012 et de sa réunion tenue les 16 et 17 janvier 2013.

Exposé-sondage de l'IASB « Méthode de la mise en équivalence : quote-part des autres variations de l'actif net (projet de modification d'IAS 28) »

L'EFRAG a émis son projet de lettre de commentaires, qui reconnaît qu'il existe diverses pratiques en matière de comptabilisation. Mais l'EFRAG n'est pas parvenu à un consensus sur le traitement comptable approprié et demande des commentaires des parties intéressées sur trois positions différentes. Les commentaires sont attendus jusqu'au 28 janvier 2013.

Exposé-sondage de l'IASB « Classification et évaluation : amendements limités d'IFRS 9 »

L'EFRAG a émis son projet de lettre de commentaires, qui salue la décision de l'IASB d'apporter des amendements limités à IFRS 9 et apprécie l'effort consenti pour traiter le mismatch provenant de l'application de modèles d'évaluation différents entre les actifs financiers et les passifs financiers. Cependant, l'EFRAG s'inquiète qu'il reste un certain nombre d'actifs financiers qui ne réussirait pas le test sur les caractéristiques des flux de trésorerie contractuels. Il estime également que la définition des intérêts devrait être clarifiée dans IFRS 9, pour inclure d'autres composantes inhérentes à la définition théorique des intérêts telle que le risque de liquidité. Le TEG n'est pas parvenu à un consensus sur le point de savoir s'il convenait d'introduire un 3ème modèle économique dans IFRS 9. L'EFRAG demande également des commentaires sur la décision de l'IASB de ne pas introduire la bifurcation pour les actifs financiers. Les commentaires sont attendus jusqu'au 18 mars 2013. 

Projet de norme de l'IASB « IFRS 9 Instruments financiers : Chapitre 6 - Comptabilité générale de couverture »

Le TEG de l'EFRAG a approuvé la lettre à l'attention de l'IASB suite aux tests de terrain réalisés par l'EFRAG. La lettre inclut une liste d'erreurs fatales identifiées dans le cadre de ces tests et une contribution à l'analyse d'impact de l'IASB. L'EFRAG a également approuvé un projet de lettre de commentaires complémentaire portant sur les interactions avec les pratiques actuelles en terme de macro-couverture, compte tenu de la décision de l'IASB de traiter de façon séparée le projet sur la macro-couverture de la norme générale de comptabilité de couverture. Les commentaires sont attendus jusqu'au 21 février 2013.

Note de l'IFRS Interpretations Committee (IFRS IC) de rejet provisoire d'inscrire à son agenda « Taux d'intérêt négatif : impact pour la présentation de l'état ​​des autres éléments du résultat global »

L'EFRAG a émis sa lettre de commentaires définitive à l'attention de l'IFRS IC sur sa décision de rejet. L'EFRAG fait observer que la formulation du rejet est de nature interprétative, et incite l'IFRS IC à ne pas publier de note de rejet qui reviendrait à prescrire un traitement comptable spécifique.

Exposé-sondage de l'IASB « Comptabilisation de la vente / apport d'actifs entre un investisseur et une entreprise associée / coentreprise »

Le TEG a discuté d'un projet de lettre de commentaires. S'agissant du traitement comptable de la perte de contrôle d'une filiale, il considère qu'il existe une incohérence entre les dispositions d'IAS 28 et d'IFRS 10 et que les amendements proposés par l'IASB auront le mérite d'apporter à court terme une solution pragmatique pour traiter le problème de la diversité des pratiques comptables. L'EFRAG est préoccupé par le fait que les amendements proposés exigent de l'entité qu'elle détermine si l'actif vendu ou apporté répond à la définition d'une activité selon IFRS 3 et que cela soulève d'autres difficultés dans le cadre d'IFRS 10 et IAS 28. Enfin, l'EFRAG estime que l'IASB devrait également examiner un certain nombre de sujets non compris dans le périmètre actuel, tels que les apports à une entreprise commune. Une nouvelle version de la lettre de commentaires sera discutée fin janvier 2013.

Exposé-sondage de l'IASB « Acquisition d’une participation dans une opération conjointe »

Le TEG de l'EFRAG a discuté d'un projet de lettre de commentaires. L'IASB propose que l'on applique les principes pertinents d'IFRS 3 et d'autres IFRS, lors d'une prise de participation dans une opération conjointe qui constitue une activité au sens d'IFRS 3. Bien que le TEG soutienne les propositions de l'IASB d'amender la norme IFRS 11 "Partenariats", les discussions ont mis en évidence les difficultés potentielles de distinguer en pratique une entreprise commune ("joint operation") d'une co-entreprise ("joint venture") et le fait que les propositions de l'IASB conduisent, dans de nombreux cas, à la comptabilisation d'un goodwill, reflétant en réalité en grande partie la comptabilisation d'impôts différés passifs, qui n'auraient pas été reconnus dans le cadre de l'exemption prévue par IAS 12 lors de la comptabilisation initiale des actifs. Enfin, l'EFRAG s'inquiète des interactions des propositions de l'IASB avec les dispositions d'IFRS 11 et les autres amendements en cours d'élaboration par l'IASB. Une nouvelle version de la lettre de commentaires sera discutée fin janvier 2013.

Document de recherche de l'ICCA/CICA (Institut Canadien des Comptables agréés) sur le cadre conceptuel de l'évaluation pour l'information financière des entités à but lucratif 

Le TEG a analysé les commentaires reçus en réponse à son projet de lettre de commentaires sur le document du CICA.

L'EFRAG ne pense pas qu'il soit possible d'identifier une base d'évaluation idéale. Au contraire, le rôle du cadre d'évaluation devrait consister à expliciter les propriétés des différentes bases d'évaluation et à indiquer dans quelle situation telle ou telle propriété est importante par rapport aux besoins des utilisateurs. Ce cadre devrait également prendre en compte le fait que l'information la plus pertinente pour l'estimation des flux de trésorerie n'est pas nécessairement la plus pertinente pour évaluer la gestion (des ressources) et le fait que différents types d'utilisateurs seront susceptibles d'avoir des besoins différents.

Enfin, l'EFRAG pense que l'information sur les flux de trésorerie réels est souvent plus utile pour prévoir les flux de trésorerie futurs qu'une information sur des flux hypothétiques.

Contrats d'assurance

Session éducative sur la décomposition et la ventilation des éléments d'un contrat d'assurance et les dispositions transitoires

Projet proactif EFRAG / FRC pour l'amélioration de l'information financière relative à l'impôt sur le résultat

Le TEG a discuté et approuvé le projet de synthèse ("feedback statement") des lettres de commentaires reçues sur le document à fins de discussions (DP) intitulé "Amélioration de l'information financière relative à l'impôt sur le résultat".

Cadre conceptuel : information sur les derniers développements

Il est prévu que l'IASB publie un document à fins de discussions (DP) sur la révision du Cadre conceptuel en juillet 2013. Afin d'être prêt à apporter des commentaires en réponse à ce DP, l'EFRAG publiera, entre autres, de courts DP ("bulletins") en partenariat avec les normalisateurs comptables nationaux. Ainsi, l'EFRAG a examiné les bulletins suivants :

• Le rôle de la prudence dans le Cadre conceptuel,
• Le rôle, la définition et la place de la probabilité,
• Le compromis entre pertinence et fiabilité / image fidèle.

Contrats de location 

Le TEG a continué la discussion sur son projet de lettre de commentaires portant sur l'exposé-sondage à venir de l'IASB et notamment les points suivants :

• applicabilité des critères de reconnaissance du revenu et modèle de comptabilisation du produit, relatifs aux opérations de cession et de lease-back,
• modèle comptable chez le bailleur compte tenu d'une incohérence de traitement de certains types de contrats de location entre le bailleur et le preneur,
• traitement des contrats de location exprimés en monnaie étrangère, lequel a été approuvé par le TEG,
• nature des flux de trésorerie à retenir par le bailleur dans le cadre des tests de dépréciation.

Projet proactif de l'EFRAG sur les états financiers individuels

La majorité des membres de l'EFRAG a considéré que les limites juridiques d'une société mère sont importantes et que les états financiers individuels et consolidés ne sont pas conçus dans le même objectif, ce qui peut affecter la manière dont devraient être comptabilisées les opérations de regroupements d'entreprises et de regroupements d'entreprises sous contrôle commun. Le TEG a demandé à l'équipe projet de clarifier certains points devant être re-discutés ultérieurement. La prochaine étape consistera à collecter des informations au travers des activités de sensibilisation ("outreach") à destination des utilisateurs des états financiers individuels, afin de mieux comprendre leurs besoins.

Projet de l'IASB sur la dépréciation

Le TEG a commencé à discuter de ses futures activités de sensibilisation ("outreach activites") dans la perspective du futur exposé-sondage de l'IASB sur la dépréciation. Aucune décision n'a été prise au cours de la réunion.

Projet de l'IASB sur la comptabilisation du chiffre d'affaires

Le TEG a été informé des dernières décisions provisoires de l'IASB, qui traitent de nombreuses préoccupations exprimées par l'EFRAG en relation avec l'exposé-sondage de 2011. Néanmoins, elles ne résolvent pas nécessairement tous les problèmes soulevés, comme par exemple l'allocation du prix de transaction aux contrats relatifs à des biens et services supplémentaires, lorsque le coût marginal de fourniture de ces biens et services serait quasiment nul et lorsque le prix facturé pour ces biens et services varierait considérablement d'un client à un autre. Le TEG est également sceptique sur le fait que les décisions prises résolvent certaines difficultés identifiées pour certaines industries et sur le fait que la suppression de dispositions spécifiques relatives à la date de comptabilisation de revenu de type "redevances" n'ait des conséquences inattendues.

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