L’EFRAG a publié la synthèse des sujets discutés lors de sa réunion mensuelle tenue du 15 au 17 juillet 2013. 

Avis favorable pour l'homologation

Le 15 juillet 2013, l'EFRAG a soumis à la Commission européenne un avis favorable pour l'homologation ainsi qu'une analyse d'impact des deux textes suivants de l'IASB :

• Information sur le montant recouvrable des actifs non financiers (amendements à IAS 36),
• Novation de dérivés et maintien de la comptabilité de couverture (amendements à IAS 39).

Exposé-sondage de l'IASB « Contrats de location »

Le Groupe technique de l'EFRAG a approuvé le projet de lettre de commentaires relatif à l'exposé-sondage révisé de l'IASB publié en mai 2013. Dans son projet de lettre de commentaires, l'EFRAG insiste sur la nécessité de s'assurer que les parties prenantes ont une bonne compréhension des objectifs du projet et des phénomènes économiques que l'IASB a l'intention de refléter dans les états financiers primaires. L'EFRAG pense que ce n'est pas le cas et que le modèle du droit d’utilisation n'est pas correctement expliqué. Les commentaires sont attendus jusqu'au 6 septembre 2013. L'EFRAG et des normalisateurs nationaux réalisent en parallèle un test de terrain.

Exposé-sondage de l'IASB « Instruments financiers : pertes de crédit attendues »

Le Groupe technique de l'EFRAG a approuvé la lettre de commentaires finale  en réponse à l'exposé-sondage de l'IASB. L’EFRAG estime que l'approche proposée constitue un équilibre acceptable entre le coût de la mise en oeuvre et le modèle économique sous-jacent, tout en répondant au besoin de communiquer plus tôt sur les pertes de crédit attendues conformément aux demandes des régulateurs financiers et des autres parties intéressées, à condition que l'IASB traite des difficultés opérationnelles qu'elle entraîne.

Par ailleurs, l'EFRAG presse l'IASB et le FASB d'essayer, si possible, d'aligner leurs propositions, sous réserve toutefois que cela ne se fasse au détriment des deux objectifs fondamentaux : refléter la détérioration du crédit sur la durée de vie des actifs financiers et présenter le résultat financier de telle sorte qu'il reflète fidèlement la performance de l'emprunteur.

Exposé-sondage de l'IASB « Contrats d'assurance »

Le Groupe technique de l'EFRAG a approuvé le projet de lettres de commentaires en réponse à l'exposé-sondage de l'IASB.

Les membres du Groupe technique ont salué les modifications apportées dans les propositions révisées et notamment les efforts de l'IASB pour traiter les incohérences comptables (accounting mismatches) et distinguer la volatilité à court terme de la performance à long terme d'un assureur. Cependant, sur la base des résultats de la consultation publique de l'EFRAG portant sur les modèles économiques des activités d'investissements à long terme, l'EFRAG va demander que le périmètre d'utilisation des autres éléments du résultat global soit étendu à d'autres actifs.

Conjointement avec des normalisateurs européens et l'IASB, l'EFRAG organise des tests de terrain dans le secteur de l'assurance et de la ré-assurance.

Projet de l'IASB « Comptabilité de macro-couverture » (session éducative)

Aucune décision n'a été prise.

Exposé-sondage de l'IASB « Régimes à prestations définies : Cotisations des membres du personnel » (projet de modification d'IAS 19)

Le Groupe technique de l'EFRAG a approuvé  la lettre de commentaires finale  en réponse à l'exposé-sondage de l'IASB.

IFRIC 21 « Taxes ou Droits »

L'EFRAG a conclu que l'interprétation IFRIC 21 répondait aux critères techniques pour son adoption par la Commission européenne. L'EFRAG a en conséquence émis un projet d'avis favorable et recommande son homologation. Deux membres du Groupe technique ont néanmoins exprimé leur désaccord. Les commentaires sur le projet d'avis favorable  de l'EFRAG sont attendus jusqu'au 2 septembre 2013.

Exposé-sondage de l'IASB « Agriculture : Plantes productrices (projet de modification d’IAS 16 et d’IAS 41) »

Le Groupe technique de l'EFRAG a approuvé le projet de lettre de commentaires en réponse à l'exposé-sondage de l'IASB. L'EFRAG est en accord avec l'IASB sur le fait que les plantes productrices devraient être comptabilisées au coût ou réévaluées conformément à IAS 16 « Immobilisations corporelles ». L'EFRAG pense également qu'élargir le champ d'application améliorerait la fiabilité des états financiers des activités agricoles. 

Document à fin de discussion de l'IASB « Cadre conceptuel de l'information financière »

Le Groupe technique de l'EFRAG a examiné 3 bulletins sur la responsabilité (accountability), le reporting de la performance et la mesure.

L'EFRAG a également examiné le DP ("Discussion paper") de l'IASB. Le Groupe technique a indiqué qu'il soutenait l'idée de l'IASB selon laquelle l'objectif du cadre conceptuel est d'aider ce dernier à identifier les principes qu'il devrait suivre lors de l'élaboration et de la révision des normes IFRS. L'EFRAG pense également que, dans de rares cas, et dans le but de respecter l'objectif général de l'information financière, l'IASB devrait être autorisé à émettre une norme, nouvelle ou révisée, qui soit en contradiction avec le cadre conceptuel. Enfin, l'EFRAG se demande si l'IASB ne devrait pas revoir toutes les normes existantes, identifier tous conflits avec le cadre conceptuel révisé et justifier ou supprimer ces conflits. 

L'EFRAG note que les nouvelles définitions proposées dans le DP pourraient conduire à identifier d'autres actifs.

Les membres du Groupe technique sont partagés sur les critères de comptabilisation. Certains soutiennent le point de vue de l'IASB selon lequel tous les actifs et passifs devraient être comptabilisés sauf dispositions expresses contraires d'une norme. D'autres préfèrent des critères de comptabilisation liés à la probabilité d'entrées ou de sorties de ressources économiques et au degré de certitude avec lequel elle peut être déterminée.

L'EFRAG a également discuté des points suivants : la manière de comptabiliser en capitaux propres, la distinction entre capitaux propres et passifs, en quoi devraient consister les autres éléments du résultat global (OCI), le recyclage de variations de valeur comptabilisées initialement en OCI.

Consultation publique de l'EFRAG : y a-t-il un besoin pour une information financière spécifique aux activités d'investissement à long-terme ?

Le Groupe technique a discuté des lettres de commentaires reçues dans le cadre de la consultation et des retours recueillis lors de la table ronde du 8 juillet 2013.

Projet proactif EFRAG / ANC / FRC : le rôle du modèle économique dans les états financiers

Le Groupe technique a provisoirement approuvé un document de recherche sur le rôle du modèle économique dans les états financiers, devant encore faire l'objet d'une validation par l'ANC et le FRC dans le cadre de leur partenariat.

Projet proactif EFRAG / Normalisateurs néerlandais (DASB), espagnol (ICAC) et italien (OIC) : Etats financiers individuels

Le Groupe technique a reçu une présentation des résultats des actions (outreach activities) qui ont été menées pour identifier comment les états financiers individuels sont utilisés en Europe et les problèmes qu'ils peuvent soulever. Le Groupe technique a discuté de la manière dont ces résultats devraient être intégrés dans le futur Document à fin de discussion et sur la manière de comptabiliser les coûts de transaction relatifs aux investissements dans des filiales, coenteprises ou entreprises associées.

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