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Application des dispositions IFRS à la comptabilisation des contributions aux systèmes de garantie des dépôts


Le 25 septembre 2015, l’ESMA a publié son opinion sur l’application des dispositions IFRS à la comptabilisation des contributions aux systèmes de garantie des dépôts.

Au regard de la comptabilisation d’un passif

Cette opinion est limitée au traitement comptable des contributions monétaires ex-ante non remboursables aux systèmes de garantie des dépôts pour lesquels le fait générateur de l’obligation est identifié en un point unique dans le temps (par exemple le 1er janvier). De plus, dans certains Etats membres, la protection des dépôts s’obtient via un dépôt détenu par le système de garantie des dépôts ou par un compte sous séquestre. Une analyse de tels schémas et des contributions non monétaires est en dehors du champ d’application de cette opinion.

Selon IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » et IFRIC 21 « Droits ou taxes », un passif est enregistré lorsque le fait générateur de l’obligation intervient. L’identification du fait générateur requiert une analyse de la législation nationale qui a transposé dans le droit national la directive sur les systèmes de garantie des dépôts. Une analyse des caractéristiques détaillées de tels systèmes dans chaque pays est en dehors du champ d’application de cette opinion. Cependant, l’ESMA considère que le passif devrait être enregistré intégralement lorsque le fait générateur intervient, à moins que le schéma n’autorise la réduction partielle ou totale de la contribution ou son remboursement lorsque certaines conditions sont remplies.

Au regard de la comptabilisation de la contrepartie débitée

Le comité d’interprétation des IFRS a décidé qu’il ne donnerait pas de guidance dans IFRIC 21 sur ce sujet.

C’est pourquoi il est nécessaire de déterminer si la comptabilisation d’un passif pour la contribution au système de garantie des dépôts conduit à la comptabilisation d’une charge, ou bien si un actif peut être reconnu dans le contexte des normes existantes (par exemple, IAS 38 « Immobilisations incorporelles »).

Ceci implique que les critères de reconnaissance d’une immobilisation incorporelle selon IAS 38 soient remplis. Or, ni le critère de contrôle de l’actif, ni le critère des avantages économiques futurs liés à la détention de l’actif ne sont remplis.

Finalement, au regard des états financiers intermédiaires, comme IAS 34 « Information financière intermédiaire » ne prévoit aucune provision particulière pour ce type de charge, la charge doit être enregistrée intégralement dans les états financiers intermédiaires dès que le fait générateur est intervenu.

Conclusion

Dès que le fait générateur d’une contribution monétaire non remboursable à un système de garantie des dépôts est identifié, la contribution doit être enregistrée intégralement en charge. Si le fait générateur est identifié durant le 1er trimestre de l’exercice, la charge correspondante devrait être enregistrée intégralement dans les états financiers intermédiaires du 1er trimestre.

Pour télécharger la position de l'ESMA  

Pour se connecter au  site internet  de l’ESMA

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