Le 23 mai 2019, l’AMF a publié ses recommandations en vue de l’entrée en vigueur de la norme IFRS 16 Contrats de location.

La nouvelle norme sur les contrats de location IFRS 16 entre en application de manière obligatoire pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2019. L’AMF souhaite attirer l’attention des utilisateurs de l’information financière sur les conséquences induites par cette nouvelle norme et rappeler aux émetteurs les  recommandations publiées en vue de la préparation des états financiers 2018 , qui restent pertinentes pour l’information à fournir au marché au-delà du 31 décembre 2018.

L’AMF a encouragé les sociétés significativement concernées à présenter dès la publication de leurs résultats 2018 de manière transparente aux divers intervenants des marchés financiers les principaux effets de la norme sur les agrégats de communication financière (indicateurs alternatifs de performance, flux de trésorerie, prévisions et/ou perspectives de la société par exemple). Les émetteurs sont invités à poursuivre cet effort, notamment à l’occasion des publications de résultats intermédiaires en 2019, qui seront les premiers résultats établis en appliquant cette nouvelle norme.

Il est conseillé que les sociétés significativement impactées par IFRS 16 fournissent dans leurs états financiers semestriels les informations requises lors de la transition selon la méthode de transition retenue et qu’en particulier, les émetteurs appliquant la méthode rétrospective simplifiée produisent la réconciliation entre les engagements présentés en hors-bilan selon IAS 17 dans les états financiers au 31 décembre 2018 et la dette de loyers comptabilisée à la date de première application d’IFRS 16.

Par ailleurs, il est important que la description des principes comptables au titre des contrats de location soit mise à jour dès les comptes intermédiaires et mentionne les jugements et estimations significatifs effectués par les émetteurs en particulier concernant les sujets faisant l’objet de discussions ou saisines à l’IFRS IC (notamment la détermination des durées de location).

Comparabilité des indicateurs dans le temps

L’AMF rappelle qu’en application d’IFRS 16.C7, l’approche rétrospective simplifiée ne permet pas de retraiter l’information comparative présentée (dans les états primaires et dans les notes annexes). Si la société le souhaite, il est possible de présenter en dehors des états financiers des informations ajustées sur les périodes précédentes, qui entreraient alors dans le champ de la  position AMF 2015-12 sur les indicateurs alternatifs de performance .

Contenus des communiqués de presse et des rapports de gestion

Dans tous les cas, les impacts de la transition sur les indicateurs issus des états financiers et les indicateurs alternatifs de performance doivent être présentés dans les communiqués de presse.

Par ailleurs, si la société modifie la définition de son indicateur il conviendra, en application des  guidelines de l’ESMA sur les APM , de l’expliciter. Il est rappelé que les communiqués de presse ne doivent pas présenter les indicateurs alternatifs de performance de façon prééminente par rapport aux indicateurs issus directement des états financiers.

De même, le rapport de gestion doit commenter les états financiers, et ne peut pas décrire uniquement ou de façon prééminente des agrégats retraités. Ainsi, les agrégats commentés dans le rapport de gestion doivent au moins comprendre ceux issus directement des états financiers et incluant l’impact d’IFRS 16, même si des indicateurs alternatifs de performance peuvent par ailleurs être présentés.

Suivi des objectifs dans le temps

Des émetteurs ont pu établir des prévisions et/ou des perspectives sur des agrégats qui seront impactés par l’entrée en vigueur de la norme IFRS 16, telles que les perspectives de performance financière par exemple (très souvent exprimées en termes d’objectifs d’EBIT ou d’EBITDA). L’AMF rappelle, qu’au vu de l’importance pour les investisseurs de l’information relative aux objectifs et à leur niveau d’atteinte, il convient de communiquer sans ambigüité sur le fait que les objectifs et leur niveau d’atteinte sont formulés avant ou après prise en compte d’IFRS 16. Lorsque les objectifs sont communiqués avant, l’information permettant de réconcilier le réalisé avec ces objectifs sera donnée au marché à l’occasion de la publication des résultats.

Autres points d'attention

En cas d’opération financière nécessitant la délivrance d’un visa de l’AMF, afin de fournir au marché une information pertinente, il convient d’identifier d’une manière transparente dans la présentation du tableau des capitaux propres et d’endettement figurant dans la note d’opération le montant des dettes de loyers comptabilisées au titre de l’entrée en vigueur d’IFRS 16 pour l’élaboration de l’endettement financier net.

Par ailleurs, pour les groupes disposant d’une politique de rémunération des dirigeants et mandataires sociaux basée, pour partie, sur des indicateurs de performance susceptibles d’être impactés par la norme IFRS 16, de type EBITDA ou free cash-flow, la prise en compte des impacts de cette nouvelle norme devra faire l’objet d’une information adéquate au marché (i.e. changement ou non des hypothèses et impacts le cas échéant).

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