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L'AMF réagit au communiqué de l’ESMA sur la loi fiscale américaine de décembre 2017


Le 29 janvier 2018, l'AMF attire l’attention des acteurs concernés sur le communiqué de l’ESMA relatif à la loi fiscale américaine de décembre 2017. 

Le 26 janvier 2018, l’ESMA a publié un communiqué  faisant suite à la publication de la loi sur la réforme fiscale américaine (Tax Cuts and Jobs Act) du 22 décembre 2017. Ce communiqué vise à répondre aux interrogations comptables que pourrait susciter cette loi, notamment dans le cadre de la préparation des états financiers en IFRS au 31 décembre 2017.

L’ESMA y rappelle les principes d’IAS 12 « Impôts sur le résultat » et la nécessité d’effectuer et comptabiliser une estimation raisonnable des impacts, tout en soulignant que le niveau d'estimation des incertitudes sera potentiellement élevé.

En application d’IAS 8 « Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs », les modifications ultérieures seront dans la majorité des cas des changements d’estimation liés à une réappréciation des obligations et bénéfices futurs associés à cette loi.

L’ESMA souligne l’importance d’une transparence sur ce sujet au sein des états financiers.

L’AMF invite donc l’ensemble des sociétés concernées par le sujet à prendre en considération le communiqué de l’ESMA dans le cadre de la préparation de leurs états financiers.

Pour télécharger le communiqué de presse  de l'AMF

Pour se connecter au site internet  de l'AMF

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