Le 12 juillet 2017, l'ESMA a publié un rapport sur sa revue de l'évaluation à la juste valeur dans les états financiers en IFRS. 

Le rapport de l’ESMA fournit un aperçu de l'application par les émetteurs européens de l'évaluation à la juste valeur et des dispositions concernant les informations à fournir selon IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur », en vue d’évaluer le niveau de conformité et la comparabilité des comptes.

Avec ce rapport, l'ESMA souhaite contribuer à la revue post-implémentation (PIR) d’IFRS 13 , lancée par l'IASB le 25 mai dernier.

La revue de l'ESMA se fonde sur l’examen des rapports annuels 2015 d'un échantillon de 78 émetteurs issus de 28 juridictions ainsi que sur les éléments tirés des mesures d'exécution prises par les régulateurs européens au titre des exercices financiers compris entre 2013 et 2015.

Informations à fournir

Dans l'ensemble, la revue de l'ESMA montre que les exigences de la norme ont généralement été bien intégrées dans les états financiers des émetteurs étudiés. Cependant, des progrès restent à faire en termes de conformité et de comparabilité au regard des exigences d’IFRS 13. En outre, IFRS 13 pourrait être améliorée afin d’y apporter plus de clarté dans les domaines où des incertitudes demeurent en pratique.

Les informations fournies examinées ont porté sur les évaluations récurrentes et non récurrentes de la juste valeur. Celles récurrentes concernaient principalement les instruments financiers et les immeubles de placement. Les émetteurs de l'échantillon ont largement respecté les exigences minimum prévues par la norme. Cependant, dans des domaines tels que la description des intrants et des méthodologies utilisées, la justification des transferts entre l’évaluation de la juste valeur de niveau 1 et celle de niveau 2 et la description des sensibilités ont été jugées comme trop génériques ou « passe-partout » (boilerplate ) et des informations désagrégées manquaient.

L’ESMA précise que fournir les informations minimum requises par la norme ne conduit pas automatiquement à être conformité avec les objectifs de la norme. L'ESMA attend des émetteurs qu’ils se concentrent sur les informations pertinentes pour les utilisateurs et prennent davantage de soin pour éviter les formules « passe-partout » et les informations volumineuses inutiles.

Enfin, la juste valeur étant une mesure omniprésente dans les états financiers IFRS, l'ESMA encourage les émetteurs à porter une attention particulière à l'emplacement des informations relatives à la juste valeur afin de s'assurer que les utilisateurs peuvent y accéder clairement et aisément.

L’ESMA réitère l'importance d'élargir la portée de l'IFRS 13 à la mesure initiale des évaluations non récurrentes de la juste valeur.

Elle estime que l’amélioration de l'efficacité des informations prescrites par IFRS 13 pourrait également résulter du projet de l’IASB « Principes des informations à fournir » et des actions proposées à ce titre pour clarifier les objectifs de divulgation, l'emplacement de l'information et les informations sur les méthodes comptables.

Unité de compte

L'ESMA invite l'IASB à apporter des clarifications en ce qui concerne l'unité de compte et recommande aux émetteurs de fournir des informations spécifiques à l'entité sur la manière dont ils ont estimé la juste valeur et d'expliquer le raisonnement qui sous-tend l'approche.

Niveau d'activité des marchés et juste valeur

Les résultats de la revue réalisée par l'ESMA sont les suivants :

• Les émetteurs indiquent ne pas avoir retenu les cours en raison d'une baisse du niveau d'activité des marchés mais seulement dans certains cas limités.
• Lorsque les émetteurs donnent l'information, ils n'indiquent pas en revanche comment ils sont parvenus à la conclusion qu'en présence d'une baisse du niveau d'activité du marché, les cours ne reflétaient pas la juste valeur.
• L'analyse des mesures d'exécution prises par les régulateurs européens montre qu'en présence d'indices d'une baisse du niveau d'activité des marchés, les émetteurs concluent automatiquement que les cours ou le prix des transactions ne reflètent pas la juste valeur.

L'ESMA encourage les émetteurs à fournir des informations sur le processus suivi et les situations spécifiques lorsqu'ils ont été amenés à conclure que les cours ou le prix des transactions ne représentent pas la juste valeur. L'ESMA attire également l'attention des émetteurs pour qu'ils réalisent des analyses supplémentaires avant de conclure que les cours ou le prix des transactions ne représentent pas la juste valeur.

L'annexe B de la norme fournit une liste de facteurs pour déterminer s'il y a une baisse significative du niveau d'activité du marché.  

Ajustements de valeur pour les dérivés

Les informations concernant les ajustements de l'évaluation de crédit (Credit Valuation Adjustment) ont été données par la majorité des émetteurs présentant des positions de dérivés significatives, tandis qu'ils sont peu à avoir fourni des informations sur les ajustements de l'évaluation de débit (Debit Valuation Adjustment) et les ajustements de l'évaluation des fonds (Funding Valuation Adjustment).

La comparabilité et la pertinence de ces informations sont limitées en raison de l'insuffisance des explications qualitatives accompagnant les impacts chiffrés présentés. De plus, des informations sur les données et les méthodologies utilisées pour le calcul de ces ajustements ne sont fournies que dans des cas limités. Enfin, les informations relatives aux ajustements sont mentionnées à divers endroits (dans les états financiers, le rapport sur les risques, le rapport de gestion), ce qui en réduit l'intelligibilité.

L'ESMA encourage les émetteurs à expliquer le raisonnement et les facteurs clés des ajustements de valeur. L'ESMA recommande que les émetteurs concernés surveillent de près les évolutions du marché et s'assurent que leur évaluation des dérivés intègre si nécessaire ces ajustements pour refléter la juste valeur comme requis par IFRS 13. Enfin, l'ESMA invite les émetteurs à présenter l'information sur les ajustements de valeur en dehors des états financiers, pour s'assurer que cette information est clairement référencée avec les états financiers.     

Prochaines étapes

L'ESMA attend des émetteurs et de leurs auditeurs qu'ils considèrent les résultats de sa revue lors de la préparation et de l'audit des états financiers.

L'ESMA attend des autorités de régulation nationales qu'elles prennent les mesures appropriées lorsqu'elles identifient des erreurs significatives.

L'ESMA et les autorités de régulation nationales veilleront à l'application de ces mesures. 

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Pour télécharger le document de l'ESMA  (en anglais)

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