CNCCCSOEC
Actualités PHARE  /  ESMA (CESR) - AMF  /  Recommandation AMF – Arrêté des comptes 2014


Recommandation AMF – Arrêté des comptes 2014


Le 28 octobre 2014, l’AMF a publié sa recommandation en vue de l’arrêté des comptes 2014.

La recommandation de l'AMF traite des 4 thèmes suivants :

  • Organisation et pertinence des informations en annexes aux comptes,
  • Nouvelles normes applicables notamment sur la consolidation,
  • Instruments financiers : classement en dette ou en capitaux propres,
  • Tableau de flux de trésorerie.

En préambule, l'AMF met en perspective sa recommandation au regard des priorités définies par l'ESMA.

Priorités communes au niveau européen identifiées par l’ESMA

Comme l’an passé, l’ESMA a identifié, avec l’ensemble des régulateurs de marché, des priorités communes au niveau européen. Pour 2014, ces priorités concernent les nouvelles normes applicables sur la consolidation et les impôts différés actifs.

S'agissant des nouvelles normes sur la consolidation, les recommandations de l’AMF sont très proches de celles de l’ESMA.

S’agissant de la reconnaissance d’impôts différés sur reports déficitaires significatifs, les éléments rappelés par l’ESMA sont conformes aux recommandations AMF de 2011. De plus, en cas d’incertitude sur des positions fiscales significatives, l’ESMA recommande d’indiquer en annexes les principes de comptabilisation et d’évaluation retenus qui font actuellement l’objet de discussions à l’IFRS IC.

Enfin, l’ensemble des régulateurs européens soutient les projets en cours visant à redonner du sens aux informations financières et aux états financiers en particulier. A ce titre, l’AMF encourage les sociétés à continuer leurs efforts visant à privilégier des informations pertinentes et utiles pour les lecteurs des comptes.

Organisation et pertinence des informations en annexes aux comptes

L’AMF encourage les sociétés à donner plus de poids aux informations les plus significatives afin de fournir une information pertinente, adaptée au contexte de marché et aux opérations de l’exercice présenté, permettant aux utilisateurs des comptes de disposer facilement des principales clés de lecture pour comprendre la situation financière et la performance de l’entreprise. 

Nouvelles normes applicables, notamment sur la consolidation

Analyse du contrôle

L’AMF rappelle ses recommandations 2013, dans lesquelles elle avait souligné l’importance d’effectuer une analyse détaillée du contrôle prenant en compte l’ensemble des faits pertinents.

L’AMF souligne que le concept de contrôle de fait n’était qu’implicite dans la norme IAS 27 et est dorénavant explicite dans la norme IFRS 10. Les sociétés ayant ainsi conclu au contrôle ou à l’absence de contrôle de fait sont donc dans l’obligation de mettre à jour leur analyse. Si cette conclusion porte sur des entités significatives, les sociétés devront indiquer dans leur annexe quels ont été les critères déterminants.

Lorsque le contrôle est exercé sur une entité alors que la détention est inférieure à la moitié des droits de vote, une information sur les principaux jugements et hypothèses sur lesquels la société s’est appuyée est nécessaire en annexe.

Informations en annexe

L’AMF encourage les sociétés à privilégier la pertinence de l’information et à s’assurer que les informations présentées en annexes permettent de répondre aux objectifs d’IFRS 12 « Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités », à savoir donner une bonne compréhension de la nature des intérêts détenus dans d’autres entités et des risques qui leur sont associés ainsi que les incidences de ces intérêts sur la situation financière, la performance financière et les flux de trésorerie. 

Information sur les participations ne donnant pas le contrôle

L’AMF recommande aux sociétés ayant des participations significatives ne donnant pas le contrôle d'indiquer les dividendes qui leur sont versés et également les agrégats bilanciels, de résultat et de flux de trésorerie pertinents pour comprendre les intérêts de ces minoritaires dans les activités et les flux de trésorerie du groupe. La ventilation du résultat et des capitaux propres des minoritaires par principaux contributeurs ne permet pas à elle seule d’atteindre cet objectif. Par ailleurs, pouvoir rattacher, le cas échéant, ces intérêts minoritaires à leur segment opérationnel est utile pour le lecteur.

L’AMF recommande aux sociétés d’indiquer en annexe comment le caractère significatif a été apprécié. 

Restrictions

Les dispositions d’IFRS 12 « Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités » prévoient que les sociétés précisent dans leur annexe les restrictions qui limitent la faculté du groupe à accéder aux actifs et à régler les passifs d’une filiale. De plus, la norme IAS 7 « Tableau des flux de trésorerie » prévoit qu’une entité indique le montant des soldes de trésorerie et d’équivalents de trésorerie qu’elle détient et qui ne sont pas disponibles pour le groupe. L’AMF relève que sur l’échantillon des groupes ayant appliqué par anticipation les nouvelles normes, cette information est quasiment toujours manquante, et ce même si les groupes détiennent des filiales dans des pays tels que l’Argentine, le Venezuela… L’AMF rappelle que les sociétés doivent fournir cette information.

Entités non consolidées ou structurées

La norme IFRS 12 « Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités » indique qu’il est important de présenter en annexe la nature des risques associés aux intérêts détenus dans des entités structurées consolidées, aux intérêts détenus dans les filiales non consolidées et aux intérêts dans les entités structurées non consolidées. L’AMF demande aux sociétés, lorsque ces risques peuvent avoir un impact significatif sur les comptes, d’évaluer le niveau d’information et d’agrégation pertinent pour répondre aux attentes des utilisateurs.

Distinction entre co-entreprise et activité conjointe

L’AMF recommande à l’ensemble des sociétés qui ont des entités de projets de mettre à jour leurs analyses et prendre en compte les conclusions de l’IFRS IC (qui feront l’objet d’une formulation définitive au début d’année prochaine). Il paraît utile, pour les sociétés concernées, de détailler en annexe l’analyse effectuée.

Informations en annexe sur les partenariats et entreprises associées

L’AMF encourage les sociétés à s’interroger sur les agrégats à fournir au regard de l’objectif poursuivi, c’est-à-dire permettre aux utilisateurs d’évaluer la nature, l’étendue et les incidences financières de leurs intérêts dans des partenariats et des entreprises associées. La norme ne précisant pas comment déterminer si la co-entreprise ou l’entreprise associée est significative, au-delà de la contribution chiffrée de l’entité, il est utile de prendre en compte des qualitatifs dans la détermination du caractère significatif (importance stratégique par exemple).

L’AMF rappelle qu’il est important de présenter, pour les co-entreprises significatives, des éléments complémentaires sur le bilan et le compte de résultat (notamment passifs financiers courants et non courants, trésorerie, et éléments du résultat tels que les intérêts et les amortissements), sur les engagements pris au titre des intérêts dans la co-entreprise et sur le segment opérationnel concerné.

La société pourra utilement faire des renvois au sein de ses annexes, certaines informations pouvant être déjà communiquées dans les engagements hors bilan ou au titre des segments opérationnels, et/ou regrouper différentes informations liées au sein d’un unique note. 

Impacts liés à la première application des normes IFRS 10 « Etats financiers consolidés » et IFRS 11 « Partenariats » ou à des modifications de contrats

En cas de modification de la nature du contrôle qu’exerce le groupe, notamment sans évolution de la détention en capital, l’AMF recommande la plus grande transparence lorsque l’impact est significatif en détaillant en annexe, en plus des impacts, l’analyse et les jugements effectués.

L’AMF rappelle pour les sociétés s’interrogeant sur la présentation du résultat des sociétés mises en équivalence au sein d’un agrégat représentant les activités opérationnelles, que sa recommandation 2013 et celle de l’ANC sur la présentation du résultat des sociétés mises en équivalence trouvent toujours à s’appliquer. 

Instruments financiers : classement en dette ou en capitaux propres

Critères d’analyse

Il est nécessaire de procéder à une analyse détaillée et documentée du traitement comptable de l’instrument financier considéré.

Dans la mesure où le traitement comptable applicable à un instrument financier significatif envisagé est souvent déterminant pour sa mise en place ou non par la société, il peut être utile d’initier un échange multilatéral (société, commissaires aux comptes, AMF et ACPR pour les institutions financières) concernant le traitement comptable avant que l’instrument financier soit émis sur le marché lorsque cet instrument est peu usuel pour la société et présente des caractéristiques innovantes.

Informations à présenter en annexe

Afin de permettre au lecteur de comprendre les impacts des instruments financiers significatifs émis (notamment lorsqu’ils comprennent plusieurs composantes), l’AMF recommande aux émetteurs de détailler en annexe, en lien avec le traitement comptable appliqué à un instrument significatif, l’ensemble de ses caractéristiques (nominal, intérêts et clauses d’augmentation des intérêts éventuelles, conditions de versement d’intérêts, événements déclencheurs, dates clés contractuelles, option de conversion ou de remboursement et modalités liées).

Lorsqu’un instrument est classé pour tout ou partie en capitaux propres, et que les montants sont significatifs, l’AMF recommande aux émetteurs de les isoler via, par exemple, une ligne séparée au sein de l’état de situation financière, ou dans le tableau de variation des capitaux propres.

Par ailleurs, une présentation isolant dans le tableau de flux de trésorerie l’ensemble des flux liés, et précisant en annexes le montant de dividendes versés aux porteurs des instruments classés en capitaux propres (en plus des dividendes sur actions ordinaires) est utile au lecteur pour facilement identifier ces éléments.

Le caractère significatif s’appréciera notamment au regard des capitaux propres, de la dette financière et de la trésorerie.

L’AMF rappelle que les coupons versés au titre des instruments comptabilisés en capitaux propres doivent être déduits du résultat pris en compte pour le calcul du résultat par action, et que par ailleurs, l’effet d’impôt associé aux versements d’intérêts sur ces instruments peut être classé soit en résultat soit en capitaux propres. L’AMF recommande aux émetteurs de détailler en annexe la méthode de présentation retenue et les incidences du classement des effets d’impôts liés aux instruments financiers, classés pour tout ou partie en capitaux propres, sur les états financiers lorsque celles-ci sont significatives.

Tableau de flux de trésorerie

Transaction sans effet sur les flux de trésorerie – compensation

L’AMF rappelle que de nombreuses activités d’investissements et de financement n’ont pas d’impact sur les flux de trésorerie de la période et sont donc exclues de l’état des flux de trésorerie. Elle rappelle également que sauf pour les exceptions listées dans les paragraphes 22 à 24 de la norme IAS 7 « Tableau de flux de trésorerie », les flux ne peuvent pas être compensés au sein du tableau de flux de trésorerie.

Choix de présentation dans le tableau de flux de trésorerie

L’AMF recommande aux sociétés ayant des flux significatifs liés aux intérêts et aux dividendes de préciser leur classement au sein du tableau de flux de trésorerie.

L’AMF recommande aux sociétés, qui ont des flux de trésorerie significatifs sur des contrats non qualifiés comptablement de couverture, d’indiquer le classement retenu pour présenter ces flux.

Flux de trésorerie liés aux activités d’exploitation

Il est important que les sociétés s’interrogent sur les éléments à présenter comme des flux opérationnels et s’assurent que les éléments présentés dans cette catégorie ne remplissent pas la définition de flux d’investissement ou financier et qu’inversement tous les flux classés en investissement et financement répondent à la définition de ces catégories.

****

Pour télécharger la recommandation  de l’AMF 

Pour se connecter au site internet  de l’AMF

Actualités

Zoom sur l'actu des IFRS
Haut de page
Imprimer
La Lettre trimestrielle

Cliquez ici si vous n'avez pas Adobe Reader.

L'Academie

Dipac