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Recommandation AMF – Arrêté des comptes 2018


Le 29 octobre 2018, l’AMF a publié ses recommandations en vue de l’arrêté des comptes 2018, y incluant également les résultats de sa revue annuelle des comptes des sociétés.

La recommandation de l'AMF traite des thèmes suivants :

  • L’importance d’une information pertinente et proportionnée,
  • Les nouvelles normes entrées ou entrant prochainement en vigueur : IFRS 9, 15, 16,
  • L’information extra-financières et les indicateurs alternatifs de performance.

En préambule, l’AMF précise que ses recommandations sont cohérentes avec celles de l’ESMA.
L’AMF a par ailleurs davantage développé la partie sur les contrats de location, notamment dans le contexte des premiers états financiers intermédiaires.
L’ESMA et AMF n'ont pas développé de recommandations relatives à l’application de l’interprétation IFRIC 23 "Positions fiscales incertaines" applicable à compter du 1er janvier 2019. L’AMF note toutefois que l’application de ce texte nécessite des travaux de la part des sociétés avec des impacts potentiellement significatifs (en termes d’évaluation, de classement et d’informations en annexe).

Importance d’une information pertinente et proportionnée

Dans le contexte de mise en œuvre de nouvelles normes majeures, la question de la présentation, lisibilité et pertinence des états financiers reste un sujet important pour les régulateurs, et en particulier l’AMF.

L’AMF salue les démarches entreprises par un nombre croissant de sociétés en matière d’amélioration de la lisibilité et de la pertinence de leurs états financiers, et encourage les sociétés à poursuivre leurs réflexions en la matière, avec l’aide des publications IASB et AMF.

Dans cette démarche, l’AMF insiste sur la cohérence nécessaire lors de la détermination du niveau de détail adopté sur chaque sujet, entre les autres éléments de la communication financière et les états financiers mais également au sein des états financiers. Par exemple, un sujet mentionné comme un évènement majeur ou un jugement clé de la société, dans les états financiers ou un communiqué de la société, fera logiquement l’objet de développements complémentaires au sein de l’annexe sous les différents angles comptables nécessaires (impact, sensibilité, analyse effectuée, etc).

De même lorsqu’un sujet est spécifié comme un point clé de l’audit dans le rapport des commissaires aux comptes et qu’il porte sur des chiffres ou agrégats des états financiers, celui-ci aura fait préalablement l’objet de développements spécifiques en annexe, par exemple au titre des jugements clés.

Les nouvelles normes entrées ou entrant prochainement en vigueur : IFRS 9, 15, 16

IFRS 9

L’AMF a relevé certains points d’attention mais d’autres sujets feront l’objet d’une attention particulière pour les sociétés significativement impactées (analyse du modèle de gestion pour le classement des actifs financiers, traitement des actifs financiers dépréciés dès leur acquisition ou leur création, etc.).

Informations relatives à la transition

En cas de modification de dettes n’ayant pas entraîné de décomptabilisation, en application d’IFRS 9.B5.4.6, la société recalcule le coût amorti de la dette modifiée en actualisant les flux de trésorerie contractuels modifiés au taux d’intérêt effectif d’origine et comptabilise la différence avec le coût amorti antérieur en compte de résultat. L’impact de l’application rétrospective de ce traitement comptable doit être comptabilisé dans les capitaux propres d’ouverture. IFRS 9 est d’application rétrospective (IFRS 9.6.5.15) pour les modalités de comptabilisation de la valeur temps d’une option lorsque celle-ci est considérée comme un coût de couverture.

L’AMF rappelle l’importance de mettre à jour les principes comptables (ex : évaluation des pertes attendues sur les créances y compris commerciales et de location, application des dispositions relatives à la couverture, recours aux mesures simplificatrices). Les impacts de la première application d’IFRS 9 sur les modifications de dettes, si significatifs, seront également présentés et détaillés de manière distincte.

Principalement pour les institutions financières : L’AMF insiste sur l’importance, au titre de la transition, de fournir une information détaillée sur la réconciliation entre les dépréciations IAS 39 et IFRS 9 pour chaque classe d’instruments financiers.

L’AMF souligne également l’importance d’accompagner les états de réconciliation (reclassements et dépréciations) d’explications narratives sur les principaux changements, de façon spécifique et non générique. Il paraît pertinent, par exemple, de faire le lien entre les nouvelles catégories de classement IFRS 9 et les principales typologies d’instruments financiers ou de portefeuilles portés au bilan.

Nouvelles informations en annexe relatives aux opérations de couverture

Toutes les sociétés ayant des opérations de couverture significatives devront fournir en annexe les nouvelles informations requises par IFRS 7 sur les opérations de couverture, y compris lorsque les dispositions d’IAS 39 sont maintenues (conformément à l’option prévue par IFRS 9) ou lorsque les impacts liés à l’application des dispositions d’IFRS 9 en matière de comptabilisation des opérations de couverture sont limités. Ces informations seront proportionnées à l’étendue de la stratégie et des activités de couverture réalisées.

Modèle de dépréciation d’IFRS 9 :

La mise en œuvre du nouveau modèle de dépréciation s’appuyant sur les pertes attendues introduit une part importante de jugements et d’estimations, et amène à recourir à des modèles de calcul souvent complexes. Dans ce cadre, tant les hypothèses retenues que les paramètres et modèles spécifiques utilisés constituent des facteurs de variabilité des dépréciations comptabilisées.

a) Variation significative du risque de crédit

Principalement pour les institutions financières : L’AMF recommande de présenter en annexe, au-delà des critères qualitatifs considérés dans l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit, certaines informations quantitatives telles que les indicateurs (probabilité de défaut, notation) et les méthodes de fixation des seuils, le cas échéant. De plus, l’AMF recommande de présenter les critères spécifiques retenus dans l’appréciation d’une disparition de la dégradation significative du risque de crédit (passage de pertes à maturité à pertes à 12 mois) en précisant notamment la durée de la période probatoire retenue le cas échéant. IFRS 9.B5.5.1 et l’exemple 5 prévoient que l’augmentation significative du risque de crédit puisse dans certains cas être appréciée au niveau d’un portefeuille. Le cas échéant, il sera utile d’indiquer l’approche retenue.

b) Informations prospectives prises en compte dans la détermination des pertes attendues à maturité

Principalement pour les institutions financières : Au titre de la détermination des pertes attendues, l’AMF invite les sociétés à préciser en annexe la nature des informations macro-économiques retenues en quantifiant les hypothèses les plus significatives et en donnant les modalités de prise en compte de ces informations (e.g. pondération des hypothèses).

c) Rapprochements à fournir entre les soldes d’ouverture et de clôture

Principalement pour les institutions financières : Afin de permettre aux utilisateurs des états financiers de comprendre les facteurs ayant généré des mouvements de dépréciations sur l’exercice, l’AMF souligne l’importance de détailler les sources significatives de variations et d’accompagner les informations quantitatives d’explications narratives spécifiques par classe d’instruments financiers. A titre illustratif, si les flux concernés sont significatifs, l’AMF considère utile de présenter le montant des transferts de la catégorie « perte attendue à 12 mois » vers la catégorie « perte à maturité » séparément des transferts dans le sens inverse. Il semble également important de présenter, au titre des valeurs brutes des actifs, au-delà des impacts des nouveaux instruments et des impacts liés aux transferts entre catégories, le détail des autres mouvements significatifs (remboursement, passage en perte, effets change, etc.).

Classement et évaluation des actifs financiers

Principalement pour les institutions financières : L’AMF souligne que l’analyse des caractéristiques contractuelles d’un actif financier pour la détermination de son classement selon IFRS 9 requiert parfois des jugements significatifs. A titre d’exemple, lorsque les actifs financiers analysés sont sans recours (ex : prêt où le prêteur est rémunéré et remboursé uniquement grâce aux flux générés par le bien qui fait l’objet dudit prêt), une analyse fondée sur les actifs ou flux de trésorerie sous-jacents (IFRS 9.B4.1.17) est nécessaire afin de déterminer si les paiements perçus représentent uniquement une rémunération de l’écoulement du temps et du risque de crédit supporté. L’AMF recommande, lorsque le recours au jugement est important dans la détermination du classement d’instruments significatifs, de présenter en annexe l’analyse effectuée et les jugements mis en œuvre, en précisant les critères considérés ainsi que les typologies de produits ou d’activités concernées.

Eléments spécifiques aux activités d’assurance

Comme indiqué dans les recommandations pour l’arrêté 2017, pour les sociétés ayant choisi de différer l’application d’IFRS 9, il est important de fournir les informations requises par IFRS 4.39B-J afin de permettre aux lecteurs de comprendre en quoi les critères prévus (par la norme ou la Commission Européenne) sont remplis et de comparer les assureurs qui se prévalent de l’exemption avec les assureurs qui appliquent IFRS 9. Par ailleurs, l’AMF souligne que d’autres informations en annexe sont requises, notamment par IFRS 4.39E(a) en matière de qualification et d’évaluation de certains actifs financiers suivant les principes IFRS 9.

Présentation des produits d’intérêts au compte de résultat

L’AMF rappelle la décision de mars 2018 de l’IFRS IC10 soulignant que le revenu d’intérêts, calculé selon la méthode du taux d’intérêt effectif, lié aux actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par autres éléments du résultat global ou au coût amorti est à présenter sur une ligne distincte (IAS 1.82(a)). Les sociétés qui le souhaitent peuvent présenter d’autres revenus d’intérêts significatifs sur une autre ligne distincte en application d’IAS 1.97. Par ailleurs, IAS 1.82(ba) requiert de présenter sur une ligne distincte du compte de résultat les pertes de valeur des actifs financiers (y compris les reprises de pertes de valeur).

IFRS 15

La norme IFRS 15 – Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients est applicable à tous les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

Même pour les sociétés n’ayant pas d’impact ou des impacts non significatifs lors de la transition, IFRS 15 modifie ou précise les notions et principes de base de la reconnaissance du chiffre d’affaires, les dispositions à suivre pour la comptabilisation des coûts liés aux obligations de prestations et les informations à communiquer en annexe. Ainsi, il est important que toutes les sociétés s’approprient ces nouvelles dispositions et approches.

Informations relatives à la transition

L’AMF recommande de présenter dans les états financiers annuels 2018 l’ensemble des éléments spécifiques et utiles aux lecteurs au titre de la transition à IFRS 15. Dans ce cadre, l’AMF souligne l’importance de :

  • Distinguer les impacts significatifs par sujet (identification des obligations de prestation distinctes, mode de comptabilisation du chiffre d’affaires, reclassements bilanciels, etc.) et fournir pour chacun des informations qualitatives et quantitatives.
  • Expliquer en annexes les raisons de l’absence d’impact significatif par exemple lorsque les autres acteurs du même secteur ont des effets significatifs.
Quelques éléments d’analyse spécifique : 

L’AMF a relevé quelques points d’attention sans préjuger d’autres points spécifiques qui feront l’objet d’une attention particulière pour les sociétés significativement impactées (traitement des rémunérations variables, rythme de reconnaissance du revenu comptabilisé progressivement, coûts d’obtention des contrats, etc).

a) Identification des obligations de prestation et comptabilisation du chiffre d’affaires

En mars 2018, l’IFRS IC a publié trois décisions spécifiques relatives à l’identification des obligations de prestation. L’AMF souligne l’utilité pédagogique de ces décisions de l’IFRS IC qui peuvent aider à identifier les questions à se poser et le raisonnement à suivre lors de la détermination de l’existence ou non d’obligations de prestation distinctes et de la manière dont celles-ci sont remplies, même si elles concernent des cas particuliers.

b) Allocation du prix aux différentes obligations de prestation

L’AMF rappelle que si le prix de vente spécifique des différentes obligations de prestation identifiées au sein d’un contrat ne peut être observé directement, la société doit l’estimer afin de refléter le montant de contrepartie auquel elle s’attend à avoir droit en échange de la fourniture des biens ou des services (IFRS 15.73). Pour ce faire, la société maximise l’utilisation des données d’entrée observables de biens comparables (ex : partir de prix observables en les adaptant aux conditions de marché, type de clients, etc.) et applique les méthodes d’estimation de façon uniforme dans des circonstances similaires (IFRS 15.78 et BC269).

c) Analyse agent-principal

Pour déterminer si la société agit en tant qu’agent ou principal pour un bien ou un service significatif promis au client, l’AMF souligne que les indicateurs de la norme ne sont pas limitatifs. Dans tous les cas, il est important de s’assurer du respect du principe général d’IFRS 15, c’est-à-dire l’obtention du contrôle du bien ou service avant son transfert au client.

Informations en annexe

IFRS 15.110 requiert de présenter des informations en annexe aux états financiers permettant de comprendre « la nature, le montant, le calendrier et le degré d’incertitude du chiffre d’affaires et des flux de trésorerie provenant des contrats conclus avec les clients ». Par ailleurs, il est nécessaire « de regrouper ou ventiler les informations de manière à ne pas noyer des informations utiles dans une profusion de détails peu importants ou dans un regroupement d’éléments en grande partie disparates » (IFRS 15.111).

a) Principes comptables, jugements et estimations

Même lorsque la norme n’a pas d’effet significatif, l’AMF considère important que les principes comptables soient mis à jour au regard des nouvelles dispositions de la norme, et que cette présentation se base sur les particularités de l’activité et des contrats de la société, et non sur une description générale des nouveaux principes d’IFRS 15.

Par exemple, en cas de contrat significatif comportant plusieurs obligations de prestation, il est utile de spécifier la nature de chaque obligation de prestation (e.g. une vente de matériel et une prestation de maintenance), l’analyse justifiant leur caractère distinct et le fait générateur de comptabilisation du chiffre d’affaires y afférant et de ne pas simplement indiquer que celui-ci est comptabilisé au moment du transfert du contrôle

Pour les contrats dans le champ d’IFRS 15, IAS 37 s’applique pour déterminer l’existence et le montant des provisions pour contrats déficitaires.

Par ailleurs, sur certains sujets, l’application de la norme nécessite l’utilisation de jugements significatifs.

L’AMF insiste sur l’importance de préciser les jugements clés effectués, par exemple lors de la détermination des éléments suivants :

1) quand l’obligation de prestation est remplie (fait générateur, méthode d’avancement utilisée en cas d’obligation de prestation remplie progressivement)

2) quel est le prix de la transaction (contreparties variables, remises, etc) et

3) quels sont les montants affectés aux obligations de prestation identifiées (IFRS 15.123-126).

L’AMF invite les sociétés à présenter en annexe les jugements clés significatifs. Par exemple, en cas d’impact significatif lié à la qualification en tant qu’agent ou principal de la société pour la fourniture d’un bien ou d’un service au client, l’AMF recommande de développer l’analyse effectuée et son impact sur les états financiers. De même, si la détermination et l’allocation du prix sont des éléments de jugements significatifs, la société donnera des informations sur les méthodes, les hypothèses et les données d’entrée utilisées dans ce cadre, notamment pour la détermination du prix de vente spécifique.

b) Actifs et passifs sur contrat

En cas d’actifs ou de passifs sur contrat significatifs, il est important, en application d’IFRS 15.116 à 119, de présenter, par typologie, les mouvements de la période sur ces postes (ajustements cumulatifs du chiffre d’affaires du fait de la modification du degré d’avancement, d’un changement d’estimation du prix de transaction, etc.) et d’accompagner cette information d’explications sur la composition et ses principales variations (en lien par exemple avec les modalités de paiement selon les activités de la société).

c) Ventilation du chiffre d’affaires

L’AMF souligne l’importance de prendre en considération les principes et exemples fournis par IFRS 15.B88- B89 dans la détermination des catégories appropriées de ventilation du chiffre d’affaires, afin de permettre au lecteur de comprendre les principaux vecteurs de chiffre d’affaires. Dans la détermination du niveau de ventilation à fournir, l’AMF souligne l’importance de prendre en compte les éléments fournis dans l’information sectorielle mais également la présentation des activités donnée dans les autres supports de communication financière, dont le document de référence le cas échéant. Cela pourra amener à une ventilation plus détaillée que celle requise par la norme IFRS 8 et à affiner, le cas échéant, l’information donnée au 30 juin 2018.

d) Prix de transaction affecté aux obligations de prestation qui restent à remplir

IFRS 15.122 et l’exemple 42 requièrent une explication qualitative accompagnant les informations chiffrées sur les prix de transaction affectés aux obligations de prestation restant à remplir, afin de préciser les contreparties significatives non présentées dans l’échéancier (certains éléments variables par exemple). Il est également important de fournir une explication sur les mouvements et éléments significatifs présentés dans cet échéancier et les hypothèses clés de calcul utilisées (ex : contrats et durée retenus, montant et échéance des contreparties variables). Pour les sociétés présentant auparavant un carnet de commandes, il semble aussi utile d’expliquer les principales différences entre cet indicateur et l’information requise par IFRS 15.120.

IFRS 16

La norme IFRS 16 – Contrats de location, qui remplace la norme IAS 17 et les interprétations liées, entrera en vigueur au 1er janvier 2019 avec une application anticipée possible. Elle prévoit un principe unique de comptabilisation des contrats de location pour les preneurs avec la comptabilisation d’un actif et d’un passif pour la plupart des contrats et non plus uniquement pour les contrats de location financement.

En complément des éléments développés ci-après, l’AMF rappelle que d’autres sujets (traitement des droits au bail, de la taxe foncière remboursée au bailleur, de la TVA non récupérable, etc.) doivent faire l’objet d’une attention particulière pour les sociétés significativement concernées.

Point d’attention de la norme :

a) Détermination de la durée des contrats de location

L’AMF rappelle l’importance de tenir compte, pour déterminer la période exécutoire d’un contrat de location, de l’ensemble des dispositions contractuelles et du cadre législatif applicable (i.e. spécificités locales).* Il paraît nécessaire de s’assurer de la pertinence des hypothèses retenues pour estimer la certitude raisonnable d’exercice des options de prolongation et de non exercice des options de résiliation au regard, entre autres, de la stratégie du groupe quant à l’utilisation de ces actifs. Il paraît également nécessaire, le cas échéant, d’assurer une cohérence avec l’analyse effectuée pour les autres estimations liées comme la durée d’amortissement des agencements afférents.

b) Taux d’actualisation

La dette de location est comptabilisée initialement pour la valeur actualisée des paiements de loyers non encore versés. Le taux d’actualisation à retenir lors de l’évaluation initiale est soit le taux implicite du contrat, soit, si ce taux n’est pas facilement déterminable comme pour les baux immobiliers, le taux d’emprunt marginal du preneur.

S’agissant d’une hypothèse clé dans l’évaluation de la dette de location, l’AMF appelle à la vigilance des sociétés dans leur analyse du taux utilisé par le preneur du bail pour actualiser la dette de loyer : le taux implicite du contrat nécessite d’être « facilement déterminable », tandis qu’il est nécessaire dans la détermination du taux d’emprunt marginal de tenir compte d’un ensemble de facteurs et données appropriés, propres au preneur.

Impôts différés et exemption IAS 12

La norme n’étant pas claire sur la nécessité de comptabiliser ou non un impôt différé lors de la comptabilisation initiale d’un droit d’utilisation et d’une dette de location lors de la mise en place d’IFRS 16, il s’agit pour le moment d’un choix de méthode comptable à préciser dans les états financiers si la société est significativement impactée.

Pour les sociétés ne comptabilisant pas d’impôt différé à ce titre actuellement, lorsqu’un changement de méthode comptable volontaire sur ce sujet sera effectué, il sera rétrospectif, y compris sur les contrats de location financement sous IAS 17 (cf. IAS 8.14(b)).

Informations sur la transition :

a) Informations à communiquer au marché

L’AMF rappelle l’importance de fournir dans les états financiers 2018 une information qualitative plus étoffée et spécifique que celle fournie précédemment. Une information chiffrée sur les impacts raisonnablement connus ou estimés d’IFRS 16 reste attendue par le marché en application d’IAS 8.30 et 31. Une telle information pourra prendre la forme d’un ordre de grandeur et si cette information fournie n’est que partielle, il conviendra de préciser les éléments encore en cours d’analyse.

Les informations communiquées pourraient utilement porter sur l’avancement du projet de mise en place de la norme, la nature et les caractéristiques des contrats de location, les hypothèses clés utilisées dans l’évaluation des dettes de location et des droits d’utilisation et leurs modalités de détermination (incluant les durées et les taux d’actualisation), les mesures de simplification et d’exemption retenues ou encore les analyses effectuées afin de déterminer si un contrat est un contrat de location ou non (contrat de service ou immobilisation incorporelle par exemple).

L’AMF insiste sur l’importance de mentionner si le montant des paiements minimaux futurs au titre des contrats de location simple, fourni en application d’IAS 17, constitue une bonne indication du montant de la dette de location qui sera comptabilisée lors de la mise en œuvre d’IFRS 16 ou, au contraire, si ce montant devrait significativement différer et, dans ce cas, expliquer les différences majeures (prise en compte d’options de renouvellement ou de résiliation, effet actualisation, etc.).

En termes de communication financière, l’AMF encourage les sociétés significativement concernées à présenter de manière pédagogique aux divers intervenants des marchés financiers les principaux effets de la norme en amont de son application (dans les communiqués annuels 2018 par exemple). A cette occasion, il sera utile de présenter les impacts attendus au niveau des agrégats de communication financière (indicateurs alternatifs de performance, flux de trésorerie, prévisions et/ou perspectives de la société par exemple). En amont de la publication de cette information, il est important que celle-ci soit fiable, i.e. que les organes de gouvernance de la société aient pu la revoir avec une implication forte des commissaires aux comptes.

b) Dispositions transitoires : quelques précisions

L’AMF rappelle qu’en application d’IFRS 16.C7, l’approche rétrospective simplifiée ne permet pas de retraiter l’information comparative présentée (dans les états primaires et dans les notes annexes). Si la société le souhaite, il est possible de présenter en dehors des états financiers des informations ajustées sur les périodes précédentes, qui entreraient alors dans le champ de la position AMF 2015-12 sur les indicateurs alternatifs de performance.

En cas d’utilisation de la méthode de transition rétrospective simplifiée, l’AMF recommande de préciser en annexe la durée du contrat utilisée pour déterminer le taux d’actualisation (i.e. durée résiduelle du contrat ou durée initiale) lorsque cette hypothèse est significative.

Premiers états financiers intermédiaires publiés appliquant IFRS 16

L’AMF rappelle notamment que lors de la première application, il sera a minima nécessaire de fournir les informations significatives requises par l’annexe C de la norme, relatives à l’application initiale et à la méthode de transition choisie.

L’AMF recommande aux sociétés d’inclure dans leurs premiers états financiers intermédiaires des informations suffisamment détaillées et spécifiques sur la norme IFRS 16 pour permettre aux lecteurs de comprendre les principales analyses et conclusions. Même lorsque la norme n’a pas d’effet significatif, il est important que les principes comptables au titre des contrats de location soient mis à jour au regard des nouvelles dispositions de la norme.

L’information extra-financière

L’AMF rappelle aux émetteurs concernés les exigences de l'article 19a de la Directive Comptable applicable en France suite à sa transposition pour les exercices ouverts à compter du 1er septembre 2017 visant à l’insertion d’une déclaration de performance extra-financière dans le rapport de gestion. Ce nouveau dispositif réglementaire vise à améliorer la transparence sur les aspects relatifs aux questions environnementales, sociales et salariales, au respect des droits de l'Homme et à la lutte contre la corruption (ci-après «informations non financières»). L'AMF souligne que les informations non financières à fournir doivent être pertinentes, significatives et spécifiques à l'entité. À cette fin, la Commission européenne a publié des lignes directrices non contraignantes sur les informations extra financières (ci-après « lignes directrices de la CE ») pour aider les sociétés à rédiger des déclarations non financières pertinentes, utiles et concises, conformément aux exigences de la directive. Les sociétés qui utilisent ces lignes directrices peuvent également s’appuyer sur des cadres nationaux, européens ou internationaux. Les recommandations de l’AMF établies à l’occasion de la publication du rapport 2016 sur la responsabilité sociale, sociétale et environnementale des sociétés cotées restent pertinentes malgré l’évolution du contexte réglementaire.

Le volume croissant de l’information extra-financière devrait conduire les sociétés à privilégier des démarches visant tant à sa simplification qu’au renforcement de sa pertinence, ce qui implique sans doute un effort de concision des messages et de sélection des indicateurs. Certaines sociétés ont réalisé un effort de hiérarchisation de leurs enjeux de développement durable au regard de leurs priorités stratégiques et des attentes des parties prenantes, notamment au travers d’« études de matérialité ».

L’AMF encourage cette pratique dans la mesure où elle contribue à rendre l’information plus pertinente et, en ce sens, à une bonne application du principe « appliquer ou expliquer » par des explications plus circonstanciées.

L’AMF recommande également, dans le cadre de la mise en œuvre des études de matérialité, une grande transparence sur la méthodologie employée et les résultats de l’analyse des impacts sociaux, sociétaux et environnementaux des activités de l’entreprise afin de ne pas mettre en avant que les seuls enjeux financièrement matériels pour sa propre activité.

L’AMF recommande aux sociétés qui font usage d’indicateurs quantitatifs de les définir clairement, d’en présenter les modalités de calcul retenues et de les utiliser (dans la mesure où ces indicateurs répondent toujours à un besoin) de manière stable d’un exercice à l’autre, en mettant en avant, le cas échéant, les indicateurs plus significatifs au regard de leur activité. Enfin, elle estime également opportun que ces indicateurs puissent être comparés entre les sociétés, en particulier d’un même secteur, et être réconciliés, lorsque cela est possible, pour tout ou partie des éléments du calcul, avec les éléments audités.

Les indicateurs alternatifs de performance

Depuis le 3 juillet 2016, la position AMF 2015-1221 sur les indicateurs alternatifs de performance(IAP) issue de la guideline ESMA sur le même sujet est en vigueur.

Au regard de son application actuelle et de l’entrée en vigueur de nouvelles normes comptables sur la comptabilisation du chiffre d’affaires et des instruments financiers en 2018, puis en 2019 sur les contrats de location, il semble utile, pour l’AMF, de rappeler quelques principes de cette position qui peuvent trouver à s’appliquer avec plus d’acuité au regard de ce contexte.

  • En application du paragraphe 8 de la position AMF 2015-12, les IAP utilisés doivent être définis (détail des éléments composant l’indicateur, hypothèses de calcul). A ce titre, en cas d’utilisation d’une mesure de croissance organique, tel qu’un chiffre d’affaires organique, les effets change et périmètre doivent être présentés distinctement et définis.
  • Comme précisé dans les paragraphes 10 et suivants de la position AMF 2015-12, les intitulés utilisés doivent refléter le contenu de l’IAP afin de ne pas transmettre de messages trompeurs.
  • En cas de redéfinition d’un IAP, en vertu du paragraphe 29 de la position AMF 2015-12, les sociétés doivent expliquer les modifications et ses raisons et fournir des données comparatives modifiées. De plus, il est également important d’expliquer la raison de l’utilisation d’IAP afin que les utilisateurs comprennent leur pertinence et leur fiabilité.
  • Afin de s’assurer que les IAP ne sont pas présentés avec plus de prééminence que les indicateurs directement issus des états financiers, les sociétés sont invitées à se référer aux questions-réponses publiées en octobre 2017 par l’ESMA qui précise un certain nombre d’éléments et exemples utiles dans ce cadre.
Travaux de l’AMF en matière de revue des états financiers

L’AMF présente, conformément aux orientations de l’ESMA sur le contrôle des informations financières comptables, ses conclusions sur les travaux de revue des comptes qu’elle a menés entre octobre 2017 et septembre 2018. 76% des revues a posteriori d’états financiers ont donné lieu à des recommandations qui ont porté en premier lieu sur la présentation des états financiers (20% des recommandations), les instruments financiers et la juste valeur (15%) et les tests de dépréciation (13%).

Pour télécharger les recommandations de l'AMF

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