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Recommandation de l'AMF en vue de l'arrêté des comptes 2011


L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) a publié, le 7 novembre 2011, sa recommandation n° 2011-16 en vue de l'arrêté des comptes 2011. Le superviseur boursier souhaite plus particulièrement attirer l'attention des émetteurs sur la qualité et la clarté des informations et des évaluations qui seront fournies et utilisées dans les prochains états financiers, dans un contexte de marché difficile. Les thèmes particulièrement sensibles sont la liquidité, les éventuelles dépréciations et la valorisation des actifs. Enfin, un point d’attention est porté sur certaines normes publiées, mais non encore applicables.

En bref, cette recommandation concernent les principaux points suivants :

Valorisation et dépréciations des instruments financiers

1) Instruments financiers et ressources disponibles pour l’émetteur

Dans un contexte de tensions sur le marché des liquidités mais où un certain nombre de groupes français affichent des soldes de disponibilités importants, la question du classement de ces éléments est clé, notamment si certains instruments ne répondent plus, ou risqueraient de ne plus répondre, à la définition des équivalents de trésorerie.

S’agissant du classement possible en équivalent de trésorerie des OPCVM, non abordé dans ces recommandations 2011, l’AMF renvoie à sa position n°2001-13 publiée le 23 septembre 2011.

2) Dépréciation d’actifs financiers

La tendance baissière des marchés boursiers affectant la valorisation de nombreux instruments financiers, la question de l’éventuelle dépréciation des instruments financiers s’avère être un sujet majeur de la clôture 2011.

Dans le contexte économique de l’année 2011, il est particulièrement important de prendre en compte l’ensemble des informations connues à la date de clôture pour apprécier s’il existe des indices de perte de valeur et si certains événements générateurs de pertes sont susceptibles d’avoir des impacts sur les flux de trésorerie (IAS 39.59).

Valorisation des actifs non financiers

1) Comptabilisation d’actifs d’impôts différés sur reports déficitaires

La reconnaissance d’actifs d’impôts différés sur les reports déficitaires est un sujet d’actualité du fait de la part de jugement lors des estimations de bénéfices futurs dans un contexte économique perturbé et du fait de nouvelles dispositions fiscales nationales entraînant un décalage dans le temps de l’utilisation possible des reports déficitaires.

Lors des recommandations pour la clôture des comptes 2009, l’AMF a rappelé les dispositions d’IAS 12 relatives à la reconnaissance d’actifs d’impôts différés au titre des déficits fiscaux (IAS 12.35 et 36).

L’appréciation de la fiabilité des prévisions de bénéfices imposables fait appel au jugement car :

- les pertes peuvent être reportables sur des durées très longues ou indéterminées et

- les plans d’affaires utilisés s’appuient sur de nombreuses hypothèses.

Or, les nouvelles dispositions fiscales françaises de 2011 encadrent et plafonnent les modalités d’imputations des reports déficitaires, ce qui pourra parfois conduire à décaler dans le temps l’utilisation des reports déficitaires.

L’AMF recommande aux émetteurs concernés par la comptabilisation d’actifs d’impôts différés significatifs sur les reports déficitaires de veiller à présenter en annexe les principales hypothèses retenues pour déterminer les perspectives de bénéfices imposables et le résultat de cette analyse. 

2) Dépréciation d’actifs corporels et incorporels

L’AMF considère importantes les hypothèses des tests de dépréciation et la sensibilité des tests selon les hypothèses clés retenues pour la clôture 2011 du fait, notamment, de la difficulté à pouvoir déterminer les hypothèses clés dans un environnement économique soumis à des disparités de données macroéconomiques fortes selon les secteurs et zones géographiques. L’ensemble des informations fournies en annexe au titre des tests de dépréciation d’actifs seront particulièrement pertinentes dans un environnement de marché en baisse.

L’AMF rappelle que la norme IAS 36 indique parmi les critères à utiliser afin de déterminer s’il existe un indice de perte de valeur, le fait que la valeur comptable de l’actif net soit supérieure à la capitalisation boursière de la société (IAS 36.12 (d)).

Point d’attention sur les normes d’application récente

1) Secteurs opérationnels

L’AMF souligne que ses recommandations 2010 mentionnaient certains éléments d’IFRS 8 qui lui semblaient importants. Les recommandations de cette année reviennent sur deux éléments essentiels pour les utilisateurs et difficiles à appréhender : le regroupement de secteurs et l’existence d’un secteur « Autres ». En ce qui concerne le principe de regroupement déjà traité l’année dernière, l’AMF a souhaité aborder à nouveau le sujet cette année considérant cet élément toujours peu expliqué en annexe alors qu’il s’agit d’un élément clé de l’analyse de la performance pour les utilisateurs.

Pour le secteur « autres », l’AMF rappelle que les secteurs ne dépassant pas certains seuils (IFRS 8.13) peuvent être groupés dans un secteur résiduel « Autres ». Dans ce cas, en application d’IFRS 8.16, les sources de produits significatifs constituant ce secteur doivent être précisées, qu’il s’agisse d’un groupement d’activités ou de zones géographiques.

2) Regroupement d’entreprises et variations de périmètre

Les révisions des normes IFRS 3 et IAS 27 sont applicables depuis le 1er janvier 2010 (dans la plupart des cas) et n’ont pas été abordés dans les recommandations de l’AMF depuis leur adoption. L’AMF souhaite rappeler certaines règles qui lui semblent mal appliquées et attirer l’attention sur des difficultés rencontrées dans le cadre des premières applications de ces normes.

Points d’attention sur des normes publiées mais non encore applicables

1)   Amendement d’IAS 1

L’amendement d’IAS 1 de juin 2011 est applicable aux périodes annuelles ouvertes à compter du 1er  juillet 2012 avec une application par anticipation possible. Cet amendement introduit notamment la nécessité de distinguer au sein des autres éléments du résultat global (éléments constitutifs des capitaux propres) ceux qui seront ultérieurement reclassés en résultat net et ceux qui ne le seront pas.

Recommandation de l’AMF :

Bien que cet amendement ne soit pas d’application obligatoire à la clôture, l’information demandée est utile pour les utilisateurs et n’est pas en contradiction avec la norme IAS 1 actuelle. Aussi, l’AMF encourage les sociétés à appliquer cet amendement par anticipation.

2)   Amendement d’IFRS 7

L’amendement d’IFRS 7 d’octobre 2010 est applicable aux périodes annuelles commençant à partir ou après le 1er juillet 2011 avec une application par anticipation possible. Cet amendement doit aider les utilisateurs à évaluer les risques liés au transfert d’actifs financiers et les effets de ces transferts, notamment pour les titrisations d’actifs.

Recommandation de l’AMF :

Bien que cet amendement ne soit pas d’application obligatoire à la clôture pour les sociétés ayant un exercice annuel correspondant à l’exercice calendaire, l’information demandée est utile pour les utilisateurs et n’est pas en contradiction avec la norme IFRS 7 actuelle. Aussi, l’AMF encourage les sociétés à appliquer cet amendement par anticipation.

3)   Normes sur la consolidation

Les normes IFRS 10, IFRS 11 et IFRS 12 ont été publiées en mai 2011 avec une application rétrospective prévue au 1er janvier 2013. Ces normes ne sont pas encore adoptées par l’Union Européenne et ne peuvent être appliquées à la clôture 2011. Néanmoins, l’AMF a jugé utile de présenter quelques recommandations préalables sur la mise en œuvre de ces nouvelles normes.

Recommandation de l’AMF :

Bien que ces normes ne soient pas d’application possible à la clôture 2011, car non encore approuvées par l’Union Européenne, l’AMF préconise aux sociétés de s’efforcer autant que possible de préciser les éléments suivants au titre d’IAS 8.30 et 31 :

- indiquer si des travaux sont en cours afin de déterminer les impacts de ces nouvelles normes,

- préciser si des impacts majeurs sont attendus.

Ces informations ne doivent être données que dans la mesure où l’entité peut donner des informations et estimations fiables.

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Pour télécharger la recommandation de l'AMF .

Pour se connecter au site Internet de l'AMF

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