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Recommandations de l'AMF en vue de l'arrêté des comptes 2012


L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) a publié, le 16 novembre 2012, sa recommandation n° 2012-16 en vue de l'arrêté des comptes 2012. 

Comme les années passées, les thèmes liés à la crise demeurent d’actualité. Compte-tenu d’une part, du contexte économique et de marché observé en cette fin 2012, l’AMF a choisi de traiter l’information sur les points suivants :

  • Tests de dépréciation menés sur les actifs non financiers,
  • Taux d’actualisation,
  • Provisions pour risques et charges,
  • Instruments financiers.

Compte-tenu d’autre part de la fréquence des cessions ou abandons d’activités, l’AMF souhaite attirer l’attention sur certaines spécificités de la norme IFRS 5.

Enfin, l’AMF a observé un certain nombre de situations pour lesquelles elle juge utile, en l’état actuel des normes IFRS, que les entreprises clarifient l’approche choisie en matière comptable.

Tests de dépréciation des actifs non financiers

1) Hypothèses des tests de dépréciation pour les goodwills ou immobilisations incorporelles à durée de vie indéterminée significatifs :

Les enjeux liés aux tests de dépréciation se concentrent de plus en plus sur les hypothèses opérationnelles utilisées par le management et leurs évolutions. L’AMF constate que la grande majorité des sociétés donne le taux d’actualisation et le taux de croissance à l’infini, et qu’un nombre croissant de sociétés mentionne également les valeurs affectées aux hypothèses clefs sous-tendant les flux du plan d’affaires (taux de marge ou taux de croissance du chiffre d’affaires sur la durée du plan d’affaires).

Dans ce contexte, l’AMF recommande que les sociétés indiquent les hypothèses retenues dans les plans d’affaires utilisés pour les tests de dépréciation, particulièrement s’agissant de la dernière année des prévisions qui est utilisée pour projeter la valeur terminale.

Sans dévoiler d’informations jugées confidentielles, une telle information pourrait être présentée sous forme d’indications sur les tendances attendues par rapport à l’historique (sortie de crise attendue en N+X, hausse du taux de marge supérieure à X% sur la durée du business plan par rapport à l’historique des X dernières années, …).

La norme IAS 36.134(d.ii) demande, pour les groupes d’UGT (unité génératrice de trésorerie) ayant des goodwills ou des immobilisations à durée de vie indéterminée significatives, de présenter l’approche suivie par la direction pour déterminer les hypothèses clés, en mentionnant pour chaque hypothèse si la valeur affectée reflète l’expérience passée ou concorde avec des sources externes d’information. Dans les cas où les hypothèses clés retenues (par exemple en matière de taux de croissance du chiffre d’affaires et de marge) sur la période du plan d’affaires et dans la valeur terminale diffèrent significativement des performances passées, IAS 36.134(d.ii) requiert d’expliquer ces différences.

2) Sensibilité des tests de dépréciation des goodwills ou immobilisations incorporelles à durée de vie indéterminée significatifs :

Lorsqu’une variation raisonnablement possible des hypothèses clés peut conduire à une dépréciation, l’AMF estime opportun que l’ensemble des sociétés communique sur la sensibilité des tests aux variations des hypothèses opérationnelles pertinentes, que ce soit la marge opérationnelle, le taux de croissance du chiffre d’affaires, ou tout autre paramètre jugé clé par la société, y compris lorsqu’une dépréciation a déjà été comptabilisée.

3) Méthode de la juste valeur diminuée des coûts de cession :

Après avoir rappelé que la valeur recouvrable d’une UGT correspond au montant le plus élevé entre la juste valeur diminuée des coûts de cession et la valeur d’utilité (IAS 36.74), l’AMF constate que la grande majorité des sociétés se contente de paraphraser la norme dans leurs principes comptables, sans préciser in fine sur quelle base la valeur comptable des actifs a été justifiée dans les comptes.

L’AMF rappelle aux émetteurs que cette information est requise (IAS 36.134(c)) pour chaque UGT ou groupe d’UGT présentant des goodwills ou immobilisations incorporelles à durée de vie indéterminée significatifs.

Lorsque la juste valeur est déterminée par référence à des multiples, l’AMF recommande aux sociétés de s’assurer de la pertinence des multiples utilisés (pertinence et représentativité de l’échantillon, ancienneté des transactions, …).

L’AMF rappelle que la norme IAS 36.134(e) requiert de donner en annexe la méthode utilisée pour déterminer la juste valeur pour les UGT ou groupes d’UGT présentant des goodwills ou incorporels à durée de vie indéterminée significatifs. Une des manières de donner cette information est de présenter les caractéristiques de l’échantillon de comparables utilisé pour déterminer ces multiples.

Taux d’actualisation

L’AMF encourage les émetteurs à décrire en annexe la manière dont les taux d’actualisation sont déterminés et, pour les taux utilisés dans les tests d’évaluation d’actifs, à s’assurer de la cohérence du taux d’actualisation retenu par rapport aux risques pris en compte dans les flux de trésorerie futurs.

1) Taux d’actualisation des tests de dépréciation d’actifs

Le paragraphe 55 de la norme IAS 36 précise que le taux utilisé doit refléter la valeur temps de l’argent et les risques spécifiques non traduits dans les flux de trésorerie futurs utilisés.

2) Taux d’actualisation des avantages postérieurs à l’emploi

Dans la zone Euro, le marché des obligations d’entreprises de première catégorie semble actif et un changement visant à utiliser le rendement du marché des obligations d’État n’apparaît pas conforme à la norme.

En ce qui concerne la définition des obligations d’entreprises de première catégorie, l’AMF encourage les sociétés à ne pas modifier leurs pratiques dans l’attente d’une position du normalisateur international.

Pour les sociétés ayant des montants de provisions significatifs au titre des avantages postérieurs à l’emploi, l’AMF recommande d’indiquer en annexe le sous-jacent utilisé pour déterminer le taux d’actualisation retenu.

3)  Taux d’actualisation des créances

La norme IAS 39.46 indique que les prêts et créances sont comptabilisés au coût amorti et le paragraphe AG79 précise que, lors de leur comptabilisation initiale, les créances court terme sans taux d’intérêt peuvent être évaluées au montant de la facture d’origine, si l’effet de l’actualisation est négligeable.

Il en résulte qu’en cas d’allongement caractérisé des délais de paiement :

- Pour les nouvelles créances, vérifier que l’actualisation aurait toujours un effet négligeable et, si tel n’est pas le cas, actualiser ces créances ;

- Pour les créances historiquement non actualisées lors de leur comptabilisation initiale, s’interroger sur les répercussions d’un allongement des délais de paiement en termes de dépréciation.

Provision pour risques et charges

L’AMF invite à plus de transparence dans la description de la méthodologie et des hypothèses retenues pour déterminer le montant des provisions.

1) Informations en annexe

La norme donnant peu d’indications sur le mode de détermination des catégories de provisions, l’AMF souligne l’importance de les adapter à l’activité et à la situation de chaque groupe (en évitant des libellés trop génériques ou la présence de montants significatifs non détaillés dans une catégorie « autres »).

2) Liens avec d’autres éléments de la communication financière

L’AMF recommande de donner des informations en annexe sur les risques et litiges significatifs qui figurent dans les documents communiqués au marché. A ce titre, il peut être utile de préciser si un litige est provisionné, ou, en cas de non provisionnement, considéré comme un passif éventuel.

Pour mémoire, IAS 37.86 demande de fournir, pour chaque catégorie de passif éventuel significatif, une brève description de la nature de ce passif éventuel, et, dans la mesure du possible, une estimation de son effet financier ainsi qu’une indication des incertitudes relatives au montant ou à l’échéance.

Actifs financiers

1) Expositions dans les pays à risque

L’AMF souligne les pistes d’amélioration identifiées par le rapport de l’ESMA publié fin juillet 2012 relatif aux informations présentées au titre du risque souverain grec, et incite les sociétés concernées à présenter des informations spécifiques sur les expositions souveraines dans les pays considérés à risque.

A ce titre, l’AMF invite les sociétés à :

- Présenter un tableau de passage par pays des soldes de chaque exposition entre le 31 décembre 2011 et le 31 décembre 2012 en détaillant les variations liées aux cessions, aux dépréciations, aux variations de juste valeur, aux remboursements…

- Préciser la maturité des expositions,

- Justifier précisément la méthode de valorisation des actifs financiers retenue et le mode de détermination des niveaux de juste valeur, en particulier quand elle résulte de l’exercice du jugement,

- Détailler pour l’activité Assurance les impacts liés à la Participation aux bénéfices différée active (PBDA), et présenter de manière systématique les expositions et les dépréciations en brut et en net de PBDA,

- Présenter les expositions CDS sur les dettes souveraines en précisant si les positions sont acheteuses ou vendeuses, leurs valeurs et leurs caractéristiques

Sur le non souverain (Entreprises, Banques, Collectivités locales, Para-public) dans les pays risqués, l’AMF invite également les entreprises à :

- Présenter l’analyse quantitative et qualitative du risque de crédit effectuée et les impacts de cette analyse en termes de dépréciation,

- Préciser les expositions liées à la présence de filiales locales et les expositions directes du groupe.

Si le groupe n’a pas d’exposition dans un pays considéré à risque, il semble pertinent, dans le contexte actuel, de le mentionner.

2) Juste valeur

L’AMF recommande de porter une attention particulière aux justifications apportées dans les comptes sur le classement en niveau 3 d’instruments pour lesquels il existe des éléments de valorisation observables importants.

Elle recommande de reconsidérer à chaque clôture le caractère inactif d’un marché et le niveau de juste valeur en découlant. En cas de reprise de l’activité d’un marché, les sociétés intègreront les éléments de marché complémentaires dans leur valorisation et s’interrogeront sur la pertinence d’un classement en niveau 3.

Lorsque les instruments financiers en question sont significatifs et que le niveau de juste valeur a été modifié, l’AMF rappelle que les normes requièrent d’expliquer les raisons de ce changement (IFRS 7.27B).

Lorsque les moins-values latentes sur les titres de capital disponibles à la vente sont significatives, l’AMF recommande d’expliquer précisément au lecteur l’approche utilisée.

3) Prêts renégociés dans les comptes du prêteur

Les renégociations étant de plus en plus fréquentes et l’impact comptable radicalement différent selon la conclusion retenue (extinction ou modification), il est utile que les sociétés concernées présentent leur méthodologie dans leurs principes comptables (IAS 1.117 et 122) et indiquent les volumes de prêts concernés lorsqu’ils sont significatifs.

L’AMF recommande aux sociétés concernées d’expliquer en annexes les risques et les impacts liés aux réaménagements de prêts.

A ce titre, les sociétés concernées pourront donner en annexe une information qualitative et quantitative sur les actifs financiers réaménagés, en distinguant :

- les prêts réaménagés non dépréciés, et

- les prêts réaménagés dépréciés.

Les sociétés pourront par exemple donner la proportion de prêts réaménagés ayant fait l’objet d’une dépréciation sur l’exercice.

A des fins de comparabilité, l’AMF encourage à définir dans les principes comptables les termes utilisés dans l’analyse du risque de crédit en explicitant les critères de classement dans les différentes catégories. L’AMF recommande également de clarifier l’articulation entre ces différentes catégories et les critères de dépréciation.

4) Transferts d’actifs financiers

Pour les actifs financiers transférés décomptabilisés dans lesquels l’entité conserve une implication continue au sens du paragraphe 42C d’IFRS 7, l’AMF invite les sociétés à fournir des explications précises permettant de comprendre les caractéristiques de celle-ci et les risques associés.

Dans le cadre de l’ensemble des éléments demandés sur ce sujet (IFRS 7.42E), les sociétés pourront décrire les risques résultant des droits et obligations conservés (nature des risques, événements déclencheurs, …) et les modalités précises de calcul de l’exposition maximale aux pertes lorsqu‘il s’appuie sur de nombreuses hypothèses et que le risque n’est pas négligeable.

Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées

Difficulté d’application

L’AMF encourage les sociétés à clarifier, dans les cas significatifs, l’analyse effectuée pour déterminer si les critères de classement en actifs non courants détenus en vue de la vente sont remplis.

L’AMF recommande de présenter en annexe, au titre d’IAS 1.122, les jugements clés utilisés et la manière dont la société appréhende les critères de classement en activité abandonnée. De plus, la société utilisera les mêmes principes d’un exercice à l’autre (IAS 8.15)

En l’absence de modification de la norme à ce jour, lorsqu’une société est confrontée à une situation où la dépréciation est supérieure aux actifs non courants inclus dans le champ d’évaluation d’IFRS 5, la méthode retenue constitue un choix de politique comptable qu’il sera utile de mentionner dans les annexes aux comptes et appliqué de manière constante et homogène (IAS 1.117 et IAS 8.15).

La norme IFRS 5.1(a) prévoit l’arrêt de l’amortissement des actifs. En revanche, les actifs détenus en vue de la vente ou groupes destinés à être cédés continuant à faire partie du périmètre de consolidation, l’ensemble des procédures de consolidation prévues par la norme IAS 27 doit continuer à être appliqué, y compris les procédures relatives à l’élimination des soldes et des opérations intra-groupe (IAS 27.24), et ce jusqu’à la perte effective de contrôle qui intervient au moment de la vente.

Informations en annexe

Les effets de cette norme étant parfois difficiles à appréhender pour les lecteurs, la société s’attachera à indiquer clairement les effets sur les différents postes des états financiers (IFRS 5.33(b) et IFRS 5.38).

La description de la méthode de détermination de la juste valeur est requise par IFRS 5.30 et IAS 1.125.

Principes comptables utilisés et granularité de l’information

Tableau des flux de trésorerie

IAS 1.113 requiert d’effectuer au sein du tableau des flux de trésorerie des renvois vers les notes de l’annexe concernées. L’AMF encourage les sociétés, pour les flux significatifs, à effectuer de tels renvois et à veiller à ce que les montants du tableau des flux de trésorerie soient réconciliés aux éléments présentés dans les notes annexes.

Dans l’attente d’une position définitive sur la façon dont ces éléments doivent être classés au tableau des flux de trésorerie, l’AMF recommande de présenter le classement retenu dans les annexes aux comptes, lorsque le flux est significatif.

Sociétés mises en équivalence

L’AMF recommande d’indiquer la ligne du compte de résultat au sein de laquelle sont classées les dépréciations significatives de titres mis en équivalence dans les annexes aux comptes.

Dans la même logique, elle encourage à préciser le classement retenu pour présenter les cessions significatives de titres mis en équivalence au sein du compte de résultat.

Il sera utile que les sociétés confrontées aux passages de titres disponibles à la vente à entité associé ou quote-part de mise en équivalence détenue en vue de la vente) décrivent le principe comptable retenu qui s’appliquera de manière constante (IAS 1.117).

Application par anticipation de normes/Normes à venir

Pour mémoire, les normes publiées mais non encore en vigueur sont notamment les normes sur la consolidation (IFRS 10-11-12), la juste valeur (IFRS 13) et la révision de la norme sur les avantages au personnel (IAS 19).

IAS 19 révisée est applicable au plus tard à la date d’ouverture du premier exercice commençant le 1er janvier 2013 ou après cette date.

Pour la clôture 2012, les sociétés doivent s’efforcer autant que possible de préciser les éléments suivants au titre d’IAS 8.30 et 31 :

- indiquer si des travaux sont en cours afin de déterminer les impacts des nouvelles normes,

- préciser si des impacts majeurs sont attendus.

En ce qui concerne IAS 19 révisée, les annexes aux comptes pourront présenter le cas échéant les impacts de la suppression de la méthode du corridor, des modifications du taux de rendement des actifs et de la méthode de comptabilisation du coût des services passés, ainsi que tout impact significatif lié à la rétroactivité de la première application, notamment sur les résultats de cession de filiales.

IAS 8.14 précise qu’un changement de méthode comptable volontaire n’est possible que si celui-ci aboutit à une information plus fiable et plus pertinente. Compte tenu des incertitudes qui existent jusqu’à l’adoption définitive d’un texte, il est important de ne pas s’appuyer uniquement sur l’existence de ce projet pour justifier un changement de méthode comptable.

En cas de justification d’un changement de méthode par une pratique de place et une volonté de comparabilité accrue avec ses pairs, l’échantillon utilisé sera suffisamment important et représentatif.

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