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Réponse de l'ESMA à la consultation de la Commission européenne sur le cadre légal européen pour les informations publiées par les entreprises


Le 17 juillet 2018, l’ESMA a publié sa réponse à la consultation de la Commission européenne sur le cadre légal européen pour les informations publiées par les entreprises

Bien que l’ESMA ait apporté des réponses détaillées à toutes les questions de la CE, elle a souhaité les accompagner d'une lettre pour faire part de ses remarques générales afin que le cadre européen continue à contribuer au bon fonctionnement et à l’intégrité des marchés financiers de l’UE.

Adoption des normes IFRS

Une question importante de la consultation de l'UE concerne la question de savoir s'il est toujours approprié que le règlement (CE) n°1606/2002 (ci-après le « règlement IAS ») empêche la CE de modifier le contenu des normes IFRS publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB), un mécanisme connu sous le nom de « carve-in ».

L’ESMA note que la CE s'est déjà penchée sur la possibilité d'introduire un tel mécanisme dans le processus d'adoption des normes IFRS à la fois à l'occasion de la  revue de 2013 de Philippe Maystadt  et de l'évaluation en 2015 par la CE du règlement IAS . Dans les deux cas, l’ESMA, à l'instar de la grande majorité des parties prenantes, avait mis en garde contre l'introduction d'un tel mécanisme.

L'ESMA comprend que la recommandation formulée dans le rapport final du « High-Level-Expert Group » sur la finance durable propose de donner à la Commission le pouvoir de modifier les normes IFRS publiées par l'IASB au cours du processus d'adoption. Conformément à ses positions antérieures, l'ESMA est totalement opposée à cette recommandation, notamment parce que les ajustements des normes IFRS spécifiques à l’Europe viendrait à l'encontre d'un des objectifs clés du règlement IAS, à savoir des normes IFRS appliquées par les sociétés cotées, acceptées à l'échelle internationale et constituant réellement des normes mondiales.

En outre, l’ESMA pense que les modifications des normes IFRS au niveau européen entraveraient la capacité des entreprises européennes à être compétitives pour obtenir des ressources financières sur les marchés de capitaux mondiaux.

Selon l’ESMA, les différents niveaux d'engagement pour exiger l'application des normes IFRS publiées par l'IASB dans le monde entier ne justifient pas l'introduction de « carve-ins ». Au contraire, l'Europe devrait montrer la voie en réaffirmant son engagement envers les normes IFRS. Cela augmenterait au contraire sa capacité à influencer le développement des normes IFRS.

Critères d’adoption

Une autre question soulevée par la consultation de la CE est l'inclusion de considérations sur le développement durable dans le cadre des critères d'adoption des normes IFRS.

Tout en soutenant pleinement l'ambition de la Commission d'élaborer une feuille de route globale et complète pour la finance durable, l’ESMA recommande la plus grande prudence dans ce domaine, car elle pense que ces considérations vont bien au-delà de l'objectif de la comptabilité.

L’ESMA pense que l'objectif premier des normes comptables adoptées est de promouvoir la transparence et une meilleure prise de décision sur les marchés financiers et, par conséquent, les normes devraient être considérées comme neutres par rapport à d'autres objectifs de politique publique. L’ESMA estime que cette approche est finalement la plus bénéfique pour la performance des marchés financiers, y compris pour leur capacité à soutenir les investissements à long terme.

L’ESMA est convaincue que le processus d’adoption actuel fournit déjà les garanties nécessaires à l’intérêt public européen, en prévoyant la possibilité de ne pas approuver une norme qui n'est pas favorable à l’intérêt public européen. Plutôt que d'introduire un critère d'adoption supplémentaire, les aspects de durabilité et de long terme pourraient être articulés sous le concept de « l’intérêt public européen ».

Informations non financières

L'ESMA salue vivement qu'une partie importante de la consultation soit consacrée à l'information non financière car elle joue un rôle de plus en plus important en complément de l'information financière.
 
L’ESMA estime que les rapports émis par les sociétés ne conserveront leur pertinence pour la prise de décision en matière d'investissement seulement s'ils sont capables de fournir un aperçu des variables financières et non financières pertinentes qui affectent la performance économique et la situation économique d’un émetteur et qui in fine déterminent sa capacité à contribuer à la croissance durable de l’économie européenne.
 
L’ESMA estime que s'il est prématuré d'évaluer l'impact des récents développements dans ce domaine, une analyse préliminaire indique que l'efficacité du cadre de divulgation aurait probablement été plus grande si la directive sur les informations non financières avait établi ou indiqué un cadre précis et admis un ensemble unique de normes pour communiquer ce type d’information.

Reporting numérique

L'ESMA estime que la technologie et la numérisation ont le potentiel de catalyser les avantages d'une communication financière efficace et transparente dans le marché unique de l'UE.
 
La directive révisée sur la transparence a chargé l'ESMA de préciser le format électronique unique européen (ESEF) à utiliser par les émetteurs pour la préparation de leurs rapports financiers annuels à partir de 2020, afin de faciliter le reporting et l'accessibilité, l'analyse et la comparabilité des rapports financiers annuels.
 
Le projet de l’ESMA concernant la Norme Technique Règlementaire (RTS) pour le format électronique unique européen établit l'équilibre le plus juste possible entre les coûts et avantages pour les préparateurs et les utilisateurs, et permettrait à l'UE de rattraper les autres juridictions majeures en termes de transformation numérique. L'ESMA exhorte la CE à approuver rapidement ce projet afin de lever les incertitudes pour les parties prenantes du marché et permettre la préparation dans les temps des systèmes d'information et des capacités des émetteurs.

Adoption

Enfin, l'ESMA souhaite souligner la nécessité d'une harmonisation plus poussée des mesures législatives au niveau de l'UE dans le domaine de l'application de l'information financière et les bénéfices pour la confiance des investisseurs et le développement du marché unique européen.

L'application de l'information financière est actuellement régie par les lois nationales mettant en œuvre la directive transparence qui prévoit uniquement un régime d'harmonisation minimum.

L'harmonisation des activités de respect de la réglementation a été un pilier des travaux de l'ESMA au cours des dernières années, comme en témoignent les travaux de convergence de l'ESMA dans ce domaine et la récente revue par les pairs des lignes directrices de la réglementation relative à l’information financière.

Néanmoins, le cadre commun européen pour la mise en œuvre de l’information financière par les lignes directrices de l'ESMA, et notamment le forum de discussion de l’EECS (European Enforcers Coordination Sessions) et de l’ECEP (European Common Enforcement Priorities), ne permettent pas de répondre pleinement aux différences de pouvoirs, de ressources et de rôles des différents Etats membres.

Sans avoir l'intention de remettre en question ou d'exprimer un avis sur la mise en place institutionnelle de l'information financière par chaque Etat membre, l'ESMA encourage la CE à réfléchir aux moyens d’harmoniser les régimes de surveillance afin de renforcer la protection des investisseurs et le bon fonctionnement des marchés des capitaux dans l’Union européenne.

Des considérations similaires s'appliquent également à la surveillance et à l'application des informations non financières et d'autres parties du rapport financier de l'émetteur (comme le rapport de gestion).

Pour télécharger  le courrier de l'ESMA

Pour se connecter au site internet  de l'ESMA

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