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Revue par les pairs des lignes directrices de la règlementation relative à l’information financière


Le 18 juillet 2017, l’ESMA a publié les résultats de la revue par les pairs de certaines de ses lignes directrices relatives à l’information financière (ESMA42-111-4138).

En effet, le programme de travail de l’ESMA pour 2016 prévoyait en matière de convergence de la supervision que soit réalisé un examen par les pairs pour évaluer le niveau de conformité des autorités nationales compétentes avec certaines lignes directrices de l’ESMA en matière d’information financière  (ESMA/2014/1293 "Guidelines of Enforcement of Financial Information).

Cette revue a été réalisée en application de l’article 30 du règlement (UE) n°1095/2010 du Parlement et Conseil européens du 24 novembre 2010 (règlement ESMA), par un groupe d’évaluation qui a soumis ses résultats au Board des superviseurs de l’ESMA pour approbation. Elle a porté sur les lignes directrices 2, 5 et 6.

Ligne directrice 2

L’objectif était d’évaluer :

  • l'adéquation des ressources humaines et financières des autorités nationales de régulation, en prenant en compte le nombre et les caractéristiques des émetteurs soumis à la réglementation de l’information financière, et 
  • l’adéquation entre l’expérience professionnelle des contrôleurs et la nature des sujets qu’ils ont eu à contrôler.
Ligne directrice 5

L’évaluation consistait à apprécier :

  • si les méthodes de sélection des contrôles sont basées sur une approche mixte combinant une approche par les risques et une approche d'échantillonnage et / ou de rotation, 
  • si l'approche par les risques tient compte de la probabilité qu'un émetteur commette des infractions ainsi que leurs impacts potentiels sur les marchés financiers,
  • si l'approche par les risques tient compte de tous les critères pertinents tels que définis par les lignes directrices,
  • si l'approche d'échantillonnage et / ou de rotation permet de retenir des émetteurs qui ne l'auraient pas été par l'approche basée sur les risques, et
  • si les modèles de sélection tiennent compte des priorités d'application communes identifiées par les régulateurs et l'ESMA.
Ligne directrice 6

L’évaluation a consisté à évaluer :

  • si les procédures de contrôle mises en place par les autorités nationales de régulation permettent de vérifier si leurs contrôles sont efficaces,
  • si les contrôles réalisés sont susceptibles de détecter des erreurs matérielles,
  • si les procédures de contrôle suivant le modèle de sélection basé sur les risques sont adéquates,
  • si les techniques de contrôle utilisés et les conclusions en résultant sont correctement documentés.

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Pour télécharger le document de l'ESMA  (en anglais)

Pour se connecter au site internet  de l'ESMA

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