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Amendements à la norme IAS 12 : Réforme fiscale internationale - Modèle de règles du Pilier 2


Le 23 mai 2023, l'IASB a publié les amendements à la norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » intitulés « Réforme fiscale internationale - Modèle de règles du Pilier 2 ».

Ces amendements ajoutent :

(a) une exception temporaire obligatoire à la comptabilisation des actifs et passifs d’impôt différé rattachés aux impôts sur le résultat découlant des règles du Pilier 2 et la communication d’informations à leur sujet ;

(b) des obligations d’information ciblées pour les entités touchées.

Cette exception a été introduite à la suite des préoccupations soulevées par les parties prenantes, afin d'éviter des pratiques divergentes dans l'application d'IAS 12 compte tenu de l'adoption imminente de lois Pilier 2 par certaines juridictions. La durée de l'exception n'est pas fixée.  

Les paragraphes 4A, 88A-88D (y compris leur intitulé et l'encadré après le paragraphe 88D) et 98M sont ajoutés.

Champ d'application (§ 4A ajouté)

Les présents amendements s'appliquent aux impôts sur le résultat résultant d'une législation fiscale adoptée ou quasi adoptée pour mettre en œuvre le modèle de règles du Pilier 2, publié par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Il peut s'agir notamment d'une loi instaurant un impôt complémentaire minimum national, admissible selon ces règles.

A titre d'exception aux dispositions de la norme IAS 12, une entité ne doit pas comptabiliser les actifs et passifs d'impôt différé rattachés aux impôts sur le résultat découlant des règles du Pilier 2, ni fournir d'informations à leur sujet.

Informations à fournir (§ 88A et 88D ajoutés)

§ 88A - L'entité doit indiquer qu'elle a appliqué l'exception du §4A.

§ 88B - L'entité doit indiquer séparément la charge (le produit) d'impôt exigible découlant des règles du Pilier 2.

§ 88C - Si une loi Pilier 2 a été adoptée ou quasi adoptée, mais qu’elle n’est pas encore entrée en vigueur, l’entité doit mentionner les informations connues ou pouvant raisonnablement être estimées qui aideraient les utilisateurs des états financiers à comprendre l’exposition de l’entité à l’impôt sur le résultat découlant de cette loi.

§ 88D - Pour satisfaire à l’objectif énoncé au paragraphe 88C, l’entité doit fournir des informations qualitatives et quantitatives sur son exposition à l’impôt sur le résultat découlant d’une loi Pilier 2 à la date de clôture. Ces informations n’ont pas à refléter toutes les dispositions particulières de la loi et elles peuvent être présentées sous la forme d’une fourchette indicative. Dans la mesure où les informations ne sont pas connues ou ne peuvent raisonnablement être estimées, l’entité doit indiquer ce fait et fournir des informations sur l’état d’avancement de l’évaluation de son exposition.

Exemples illustrant les paragraphes 88C-88D

Les exemples d'informations qu'une entité pourrait fournir pour répondre à l'objectif et aux dispositions énoncés aux paragraphes 88C-88D comprennent :

a) des informations qualitatives telles que des informations sur la manière dont une entité est impactée par une loi Pilier 2 et les principales juridictions dans lesquelles l'entité pourrait être exposée à l'impôt sur le résultat découlant d'une telle loi ; et

b) des informations quantitatives telles que :

  • Une indication de la fraction des bénéfices qui risque d'être assujettie à des impôts sur le résultat découlant des règles du Pilier 2 et le taux d'impôt effectif moyen applicable à ces bénéfices ;
  • Une indication de la façon dont le taux d'impôt effectif moyen de l'entité aurait changé si la loi Pilier 2 avait été en vigueur.
Date d'entrée en vigueur (§ 98)

L'entité doit appliquer :

a) les paragraphes 4A et 88A dès la publication de ces amendements et de manière rétrospective conformément à IAS 8 ; et

b) les paragraphes 88B à 88D pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023. Une entité n'est pas tenue de fournir les informations requises par ces paragraphes pour les périodes intermédiaires se terminant au plus tard le 31 décembre 2023.

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