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Amendements à la norme IFRS 16 « Obligation locative découlant d'une cession-bail »


Le 22 septembre 2022, l’IASB a publié des amendements à la norme IFRS 16 « Contrats de location » , intitulés « Obligation locative découlant d'une cession-bail », faisant suite à un exposé-sondage publié en novembre 2020 dont la période de commentaires s'est achevée en mars 2021.

Ces amendements apportent des clarifications sur l'évaluation ultérieure des transactions de cession-bail lorsque la cession initiale du bien répond aux critères d’IFRS 15 pour être comptabilisée comme une vente. Ces amendements précisent en particulier comment évaluer ultérieurement la dette de location résultant de transactions de cession-bail, constituée de paiements de loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux.

Le nouveau paragraphe 102A qui est ajouté dans la norme IFRS 16 précise :

  • que le vendeur-preneur évalue ultérieurement la dette de location résultant d’une transaction de cession-bail conformément aux dispositions existantes de la norme (paragraphe 36 à 46), mais en déterminant les paiements de loyers de façon à ne comptabiliser aucun gain ou perte lié au droit d’utilisation conservé (dit autrement, le vendeur-preneur ne comptabilise en résultat que le gain ou la pertie lié au droit d'utilisation transféré à l'acheteur-bailleur) ; et 
  • que les présents amendements ne font pas obstacles à l'application du paragraphe 46(a) en cas de modification du contrat de location réduisant l'étendue de celui-ci : le vendeur-preneur comptabilise en résultat tout gain ou perte lié à la résiliation partielle ou totale du contrat de location.

Un nouvel exemple (IE12, exemple 25) vient illustrer l’application du paragraphe 102A aux transactions de cession-bail qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux :

  • Dans l'exemple, le vendeur-preneur détermine en premier lieu la proportion de droit d'utilisation conservé dans l'actif. L'exemple rappelle que la norme ne prescrit aucune méthode particulière pour évaluer la proportion de droit conservé par le vendeur-preneur dans l’actif.  
  • Ensuite, l'exemple indique que le preneur-vendeur doit élaborer une méthode comptable pour déterminer les paiements de loyers de telle façon qu'il ne comptabilise aucun gain ou perte lié au droit d’utilisation conservé.
  • Selon les circonstances, le plan d’amortissement de la dette pourra suivre l’une des deux approches suivantes :
    • Approche 1 : les paiements de loyers correspondent aux paiements de loyers attendus à la date de prise d'effet du contrat ;
    • Approche 2 : les paiements de loyers correspondent à des paiements périodiques constants sur la durée du contrat annuels, de sorte que la valeur actualisée de ces paiements au taux d'endettement marginal soit égale à la dette de location à la date de prise d'effet du contrat.
  • Le vendeur-preneur comptabilise ultérieurement en résultat tout écart (gain ou perte) entre (i) les paiements de loyers réels effectués et (ii) les paiements de loyers déterminés initialement dans le plan d'amortissement de la dette.  

 Date d'entrée en vigueur

L’IASB a fixé la date d’entrée en vigueur de ces amendements aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. Une application anticipée est possible.

Dispositions transitoires

Les dispositions transitoires prévoient qu’un vendeur-preneur appliquera ces amendements rétrospectivement, conformément à la norme IAS 8, à toutes les transactions de cession-bail conclues après la date de première application de la norme IFRS 16 (qui est, pour mémoire, entrée en vigueur le 1er janvier 2019).

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