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Amendements aux normes IAS 7 et IFRS 7 « Accords de financement de fournisseurs »


Le 25 mai 2023, l'IASB a publié les amendements aux normes IAS 7 et IFRS 7 « Accords de financement de fournisseurs », afin d'améliorer la transparence des accords de financement de fournisseurs et de leurs effets sur les passifs, les flux de trésorerie et l'exposition au risque de liquidité d'une entreprise.

Les obligations d'information sont la réponse de l'IASB aux préoccupations des investisseurs qui estiment que le manque de transparence de certaines entreprises sur leurs accords de financement de fournisseurs nuit à leur l'analyse.

Les amendements complètent les exigences déjà contenues dans les normes comptables IFRS et obligent une entreprise à communiquent :

  • Les termes et conditions;
  • le montant des passifs faisant partie des accords, en ventilant les montants pour lesquels les fournisseurs ont déjà reçu le paiement des bailleurs de fonds et en indiquant où se situent les passifs dans le bilan ;
  • les plages d'exigibilité de paiement ; et
  • les informations sur le risque de liquidité.

Les accords de financement des fournisseurs sont souvent appelés financement de la chaîne d'approvisionnement, financement des dettes fournisseurs ou accords d'affacturage inversé.

Les amendements, qui affectent la normes IAS 7 Tableau des flux de trésorerie  et la norme IFRS 7 Instruments financiers : Informations à fournir  , entreront en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.

Amendement de la norme IAS 7 « Tableau des flux de trésorerie »

Les paragraphes 44F à 44H ainsi que les paragraphes 62 et 63 sont ajoutés.

§44F. Une entité doit fournir des informations sur ses accords de financement de fournisseurs (tels que décrits au paragraphe 44G) qui permettent aux utilisateurs des états financiers d'évaluer l’incidence de ces accords sur ses passifs et ses flux de trésorerie ainsi que sur son exposition au risque de liquidité.

§44G. Les accords de financement de fournisseurs se caractérisent par le fait qu'un ou plusieurs établissements de crédit proposent de payer les montants qu'une entité doit à ses fournisseurs et que l'entité accepte de payer selon les termes et conditions de l'accord à la même date ou à une date ultérieure à celle à laquelle les fournisseurs sont payés. Ce type d’accords offre à l'entité une prolongation des délais de paiement, ou aux fournisseurs de l'entité un raccourcissement des délais de paiement, par rapport à la date d'échéance de paiement de la facture correspondante.

Les accords de financement des fournisseurs sont souvent appelés financement de la chaîne d'approvisionnement, financement des dettes fournisseurs ou accords d'affacturage inversé. Les accords qui constituent uniquement en des rehaussements de crédit pour l'entité (par exemple, les garanties financières, y compris les lettres de crédit utilisées comme garanties) ou en des instruments utilisés par l'entité pour régler directement avec un fournisseur la dette de cette entité pour régler directement à un fournisseur les montants dus (par exemple, les cartes de crédit) ne sont pas des accords de financement des fournisseurs.

§44H. Pour atteindre les objectifs du paragraphe 44F, une entité doit fournir les informations regroupées suivantes concernant ses accords de financement de fournisseurs :

a) Les termes et conditions des accords (par exemple, l'extension des conditions de paiement et les sûretés ou les garanties fournies). Toutefois, une entité doit indiquer séparément les termes et conditions des accords dont les termes et conditions sont différents.

b) Pour chaque accord, à l’ouverture et à la clôture de la période de reporting :

i. Les valeurs comptables des passifs financiers qui font partie d'accords de financement des fournisseurs ainsi que les postes présentés dans l'état de la situation financière de l'entité qui sont associés à ces passifs.

ii. Les valeurs comptables des passifs financiers présentés en (i) pour lesquels les fournisseurs ont déjà reçu le paiement des établissements de crédit ainsi que les postes qui sont associés à ces passifs.

iii. La plage des dates d'échéance de paiement (par exemple, 30 à 40 jours après la date de facturation) à la fois pour les passifs financiers indiqués au point (i) et pour les dettes fournisseurs comparables qui ne font pas partie d'un accord de financement des fournisseurs. Les dettes fournisseurs comparables sont, par exemple, des dettes fournisseurs de l'entité relevant du même secteur d'activité ou contractés dans la même juridiction que les passifs financiers mentionnés au point (i). Si la plage des dates d'exigibilité des paiements est large, l'entité doit fournir des informations explicatives sur cette fourchette ou fournir des fourchettes supplémentaires (par exemple, des fourchettes stratifiées).

c) Le type et l'incidence des changements sans contrepartie de trésorerie dans les valeurs comptables des passifs financiers indiqués au point (b)(i). Les changements sans contrepartie de trésorerie peuvent inclure, par exemple, les effets des regroupements d'entreprises, les écarts de change ou d'autres transactions qui ne nécessitent pas l'utilisation de trésorerie ou d'équivalents de trésorerie (voir paragraphe 43).

Date d'entrée en vigueur et transition

§62. Le document intitulé « Accords de financement de fournisseurs » , publié en mai 2023, a donné lieu à l’ajout des paragraphes 44F à 44H. Une entité doit appliquer ces amendements pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. Une application anticipée est autorisée. Si une entité applique ces amendements pour une période antérieure, elle doit l'indiquer.

§63. L’entité qui applique « Accords de financement de fournisseurs » n'est pas tenue de fournir :

a) des informations comparatives pour toute période présentée avant l’ouverture de l’exercice pour lequel elle applique les modifications pour la première fois ;

b) des informations qui seraient autrement requises par les paragraphes 44H(b)(ii) et (iii) à l’ouverture de l’exercice pour lequel elle applique les modifications pour la première fois ;

c) des informations qui seraient autrement requises par les paragraphes 44F à 44H pour toute période intermédiaire de l’exercice pour lequel elle applique les modifications pour la première fois.

Amendements de la norme IFRS 7 Instruments financiers : Informations à fournir

Le paragraphe 44JJ a été ajouté.

Dans l'annexe B, le paragraphe B11F a été modifié.

Dans le Guide d'application d'IFRS 7, le paragraphe IG18A a été ajouté.

Une partie du texte du paragraphe IG18 a été déplacée pour faire partie du paragraphe IG18A nouvellement ajouté.

Date d'entrée en vigueur et dispositions transitoires

44JJ. La publication en mai 2023 d'Accords de financement de fournisseurs, qui a également modifié IAS 7, a modifié le paragraphe B11F. Une entité doit appliquer cet amendement lorsqu'elle applique les amendements à IAS 7.

Annexe B - Guide d'application
Nature et ampleur des risques découlant des instruments financiers (paragraphes 31 à 42)
Informations quantitatives à fournir sur le risque de liquidité (paragraphes 34(a) et 39(a) et (b))

B11F. Les autres facteurs qu'une entité pourrait prendre en considération pour fournir les informations requises au paragraphe 39(c) comprennent, sans s'y limiter, la question de savoir si l'entité :

a) dispose de facilités de crédit confirmées (par exemple, des programmes d’achat de billets de trésorerie) ou d'autres lignes de crédit (par exemple, un crédit stand-by) auxquels elle peut avoir accès pour répondre à ses besoins de liquidité ;

b) détient des dépôts auprès de banques centrales pour répondre à ses besoins de liquidités ;

c) dispose de sources de financement très diversifiées ;

d) présente des concentrations considérables de risque de liquidité, soit dans ses actifs, soit dans ses sources de financement ;

e) dispose de processus de contrôle interne et de plans d'urgence pour gérer le risque de liquidité ;

f) dispose d'instruments assortis de conditions de remboursement accéléré (par exemple, en cas d’abaissement de la notation de crédit de l'entité) ;

g) dispose d'instruments qui pourraient l’obliger à fournir des garanties (par exemple, des appels de marge pour des instruments dérivés) ;

h) dispose d'instruments qui permettent à l'entité de choisir de régler ses passifs financiers par la remise de liquidités (ou d'un autre actif financier) ou par la remise de ses propres actions ;

i) dispose d’instruments soumis à des conventions-cadres de compensation ; ou

j) a eu accès ou a accès à des mécanismes dans le cadre d'accords de financement de fournisseurs (tels que décrits au paragraphe 44G de l'IAS 7) qui accordent à l'entité une prolongation des délais de paiement ou aux fournisseurs de l'entité  un raccourcissement des délais de paiement.

Directives relatives à la mise en œuvre de la norme IFRS 7 Instruments financiers : Informations à fournir
Nature et ampleur des risques découlant des instruments financiers (paragraphes 31 à 42 et B6 à B28)
Informations quantitatives (paragraphes 34 à 42 et B7 à B28)

IG18. Informations quantitatives (paragraphes 34 à 42 et B7 à B28)

Le paragraphe 34 dispose que des données quantitatives sur les concentrations de risques doivent être fournies. Par exemple, les concentrations de risque de crédit peuvent provenir :

a) des secteurs d’activités. Ainsi, si les contreparties d'une entité sont concentrées dans un ou plusieurs secteurs d’activité (tels que la vente au détail ou la vente en gros), l'entité doit indiquer séparément l'exposition aux risques découlant de chaque concentration de contreparties.

b) de la notation de crédit ou toute autre mesure de la qualité du crédit. Ainsi, si les contreparties d'une entité sont concentrées sur une ou plusieurs catégories en ce qui a trait à la qualité du crédit (telles que les prêts garantis ou les prêts non garantis) ou sur une ou plusieurs notations de crédit (telles que la catégorie investissement "investment garde" ou la qualité spéculative "non-investment garde"), l'entité présente séparément l'exposition aux risques découlant de chaque concentration des contreparties

c) de la répartition géographique. Ainsi, si les contreparties d'une entité sont concentrées sur un ou plusieurs marchés géographiques (tels que l'Asie ou l'Europe), l'exposition aux risques découlant de chaque concentration de contreparties sera indiquée séparément.

d) d’un nombre limité de contreparties individuelles ou de groupes de contreparties étroitement liées.

IG18A. Des principes similaires s'appliquent à l'identification des concentrations d'autres risques, y compris le risque de liquidité et le risque de marché. Par exemple :

a) Les concentrations du risque de liquidité peuvent résulter :

i. des modalités de remboursement des passifs financiers ;

ii. des sources de facilités de crédit ;

iii. du recours à un marché particulier pour réaliser des actifs liquides ; ou

iv. d’accords de financement de fournisseurs (tels que décrits au paragraphe 44G d'IAS 7) qui conduisent l'entité à concentrer auprès d'établissements de crédit une partie de ses passifs financiers qui étaient initialement dus à ses fournisseurs.

b) des concentrations de risque de change peuvent survenir si une entité a une position ouverte nette significative dans une seule monnaie étrangère, ou des positions ouvertes nettes globales dans plusieurs monnaies qui tendent à évoluer ensemble.

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