Le 31 mars 2021, l'IASB a publié les amendements à la norme IFRS 16 Contrats de location , intitulés « Allégements de loyer liés à la covid-19 au-delà du 30 juin 2021 ». 

Les amendements prolongent d'un an la période d'application de l' amendement « Allégements de loyer liés à la covid-19 »  publié en mai 2020. Ainsi, la mesure de simplification prévue au paragraphe 46A de la norme peut s’appliquer aux allégements de loyers relatifs à des paiements exigibles jusqu’au 30 juin 2022 (versus jusqu'au 30 juin 2021 précédemment).

La mesure de simplification permet aux preneurs d’être dispensés d’avoir à apprécier si certains allégements de loyer qui sont accordés en conséquence directe de la pandémie de la covid-19 constituent ou non des modifications de contrat de location et de les traiter comme s’il ne s’agissait pas de modifications de contrat de location. 

La mesure de simplification peut s'appliquer seulement si toutes les conditions suivantes sont remplies :

(a) le changement apporté aux paiements de loyers a pour résultat que la contrepartie révisée du contrat de location est pour l’essentiel identique, sinon inférieure, à la contrepartie du contrat de location immédiatement avant ce changement ;

(b) s’il y a réduction des paiements de loyers, celle-ci ne porte que sur les paiements initialement exigibles le 30 juin 2022 ou avant cette date (par exemple, un allégement de loyer répond à cette condition s’il donne lieu à des paiements de loyers réduits jusqu’au 30 juin 2022 et accrus au-delà du 30 juin 2022) ;

(c) aucun changement de fond n’est apporté aux autres termes et conditions du contrat de location.

Dispositions transitoires  :

Le preneur doit appliquer les amendements « Allégements de loyer liés à la covid-19 au-delà du 30 juin 2021 », rétrospectivement, en comptabilisant l’effet cumulatif de l’application initiale de ces modifications en ajustement du solde d’ouverture des résultats non distribués (ou, s’il y a lieu, d’une autre composante des capitaux propres) de l’exercice de première application de la modification. Pour la période où il applique pour la première fois les présents amendements, le preneur n’est pas tenu de présenter les informations requises par le paragraphe 28(f) d’IAS 8.

En application du paragraphe 2 de la norme IFRS 16, un preneur doit appliquer l'expédient pratique du paragraphe 46A de manière cohérente à tous les contrats éligibles ayant des caractéristiques similaires et dans des circonstances similaires, indépendamment du fait que le contrat soit devenu éligible à cet expédient en vertu du 1er amendement « Allégements de loyer liés à la covid-19 » publié en mai 2020 ou du 2ème amendement « Allégements de loyer liés à la covid-19 au-delà du 30 juin 2021 » publié en mars 2021.

Date d'entrée en vigueur  :

Les amendements entrent en vigueur à compter des exercices ouverts le 1er avril 2021 avec possibilité d'une application anticipée.

Pour se connecter au site internet  de l'IASB