Le 28 mars 2013, l’IASB a publié une demande d’information (« Request for information » ou RFI) sur les activités à tarifs réglementés.

Il s’agit d’une première étape de la réactivation de son projet de recherche sur ce sujet.

L’objectif de cette RFI est d’identifier la gamme des activités à tarifs réglementés pour déterminer le périmètre du projet de recherche. L’appel à commentaires prend fin le 30 mai 2013.

En juillet 2009, l’IASB avait publié un exposé-sondage  sur les activités à tarifs réglementés (ED/2009/8), qui mettait l’accent sur un type particulier d’activité à tarifs réglementés (un système « coût du service »). Les réponses à l’exposé-sondage avaient exprimé des points de vue divergents sur la façon dont les effets de la réglementation des tarifs devaient être retracés dans les états financiers, voire pas du tout. Nombre de répondants avaient suggéré que le champ d’application du projet devait être étendu pour s’intéresser à une variété plus large de réglementation des tarifs, afin d’identifier des caractéristiques communes à partir desquelles pourrait être développée une "guidance" pour la comptabilisation.

Le projet initial, suspendu en septembre 2010, redémarre. La RFI pose des questions spécifiques sur :

• Les types d’activité à tarifs réglementés à prendre en compte ;
• Les objectifs de la réglementation des tarifs, et comment ces objectifs sont reflétés dans les mécanismes de détermination des tarifs utilisés par les régulateurs ;
• Les droits et les obligations créés par la réglementation des tarifs ;
• L’application de ces droits et obligations par les entités à tarifs réglementés ;
• La reprise ou l’annulation des écarts entre les coûts et les revenus.

Les cas de figure identifiés à travers cette RFI et d’autres recherches seront utilisés pour élaborer un document de discussion (« discussion paper »), qui analysera les caractéristiques communes de la réglementation des tarifs. Le but de ce document de discussion sera d’identifier les informations relatives aux effets de la réglementation des tarifs qui seraient les plus utiles pour les utilisateurs des états financiers en IFRS, et si l’IASB devrait développer un guide d’application particulier pour la comptabilisation de ces effets.

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