Presque 3 ans après avoir publié un premier exposé-sondage sur les contrats de location (ED/2010/9) , l’IASB et le FASB publient un deuxième exposé-sondage (ED/2013/6).

Selon la norme comptable en vigueur ( IAS 17 Contrats de location )

La norme actuelle distingue location simple et location financière. Ainsi, la majorité des contrats de location ne figure pas au bilan du preneur. Les montants en cause peuvent être significatifs.

Les contrats de location-financement donnent lieu chez le preneur à l'inscription du bien à l'actif, comme s'il était acquis à crédit, et à l'inscription au passif d'une dette représentative des loyers à payer sur la durée du contrat. En revanche, les contrats de location simple ne donnent lieu à aucun enregistrement d’actif, ni de passif.

Les normes existantes ont été critiquées pour leur échec à répondre aux besoins des utilisateurs des états financiers, car elles ne permettent pas toujours de fournir une image fidèle des transactions de location.

Propositions du premier exposé-sondage

Constatant que la distinction entre location financière et location simple donnait lieu à des applications diverses des critères et à des montages pour éviter de constater le moins possible de dettes au bilan, les deux normalisateurs, l’IASB et le FASB, ont démarré en 2006, en réponse à ces critiques, un projet conjoint pour améliorer l’information financière sur les activités de location dans le cadre des normes IFRS et des US GGAP (principes généralement admis aux Etats-Unis).

Ainsi, tout contrat de location aurait donné lieu chez le preneur à l'inscription d'un actif, représentatif d'un droit incorporel d'utilisation dans le cas d'une location simple et du bien lui-même dans le cas d'une location financière, et à l'inscription d'un passif représentatif d'une dette de loyers à payer.

Du côté du bailleur, on aurait eu, de façon symétrique, une créance au titre de loyers à recevoir et une partie de l'actif sous-jacent aurait été décomptabilisée.

Propositions du deuxième exposé-sondage

Suite aux critiques suscitées par le premier exposé-sondage, le deuxième exposé-sondage prévoit la comptabilisation d'un droit d'utilisation et d'un passif uniquement pour les contrats de location d’une durée supérieure à 12 mois. Néanmoins, si une entité le souhaite, elle peut retenir le même traitement pour les contrats de moins de 12 mois.

Par ailleurs, les parties prenantes ont informé les deux Boards qu’il existait une large variété de transactions de location avec différents modèles économiques. Pour mieux refléter ces différents modèles économiques, l’exposé-sondage révisé propose une approche duale pour la comptabilisation, l’évaluation et la présentation des charges et des flux de trésorerie résultant d’un contrat de location.

Le modèle est dual en ce sens qu’une distinction doit être faite entre deux types de contrats selon le niveau de consommation de l’actif sous-jacent (le bien loué) :

Contrats de type A : Cas où la consommation de l’actif sous-jacent n'est pas insignifiante (cas de la plupart des contrats de location de matériels et de véhicules)

Dans ce cas, la charge de l'exercice du preneur sera constituée de l’amortissement de l’actif et des frais financiers sur la dette.

Pour le bailleur, les contrats de type A représentent un changement significatif par rapport à la norme actuelle. Comme prévu dans le premier exposé-sondage, il devra enregistrer pour la plupart des contrats de location de matériels et de véhicules une créance de loyers, un intérêt résiduel dans l’actif sous-jacent en décomptabilisant une partie de l’actif sous-jacent. En produits, il enregistrera les intérêts sur la créance de loyers et l'intérêt résiduel.

Contrats de type B : Cas où la consommation de l’actif sous-jacent est insignifiante (cas de la plupart des contrats de location immobilière)

Dans ce cas, la charge de l'exercice du preneur est uniquement constituée d'un loyer (charge d'exploitation).

Pour le bailleur, il y aura peu de changements. Le bien serait conservé à son bilan, et les loyers perçus enregistrés en produits.

Cela répond aux souhaits des utilisateurs des états financiers, qui se disent plus intéressés par des informations sur la juste valeur du bien immobilier et les revenus générés qu'ils jugent plus utiles que d'autres approches.

Notes annexes

Les Boards proposent également des informations à porter dans les notes annexes qui aideraient les investisseurs et les autres utilisateurs des états financiers à comprendre le montant, le calendrier et l’incertitude liés aux flux de trésorerie résultant des contrats de location.

Le projet Contrats de location résulte de l'effort conjoint de l’IASB et du FASB. Les exposé-sondages des deux Boards sont presque identiques. Les différences entre les deux propositions sont principalement liées aux différences existantes entre les US GAAP et les IFRS et aux décisions que le FASB a prises en ce qui concerne les entités non cotées.

L’exposé-sondage est soumis à la consultation du public jusqu’au 13 septembre 2013.

Pour télécharger le communiqué de presse de l'IASB  (en anglais)

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