Le 26 juin 2019, l'IASB a publié un exposé-sondage « Amendements à la norme IFRS 17  » afin de répondre aux préoccupations et aux questions soulevées par les parties prenantes sur la mise en œuvre de la norme.

Pour rappel, la norme IFRS 17 remplace la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » publiée en 2004 comme une norme provisoire. IFRS 4 a autorisé les sociétés à continuer à utiliser les règles comptables nationales en matière de contrats d’assurance, ce qui a donné lieu à une multitude d’approches différentes et a rendu difficile pour les investisseurs toute comparaison des performances financières des différentes sociétés.

La norme IFRS 17 résout les problèmes de comparaison créés par IFRS 4 en exigeant la comptabilisation de tous les contrats d’assurance de façon homogène.

Après avoir examiné les préoccupations et les sujets remontés par les parties prenantes, le Board a conclu que les coûts potentiels des amendements à IFRS 17 pourraient être justifiés s’ils apportent un soutien significatif aux entités qui mettent en œuvre la norme et si ses amendements :

• ne modifient pas les principes fondamentaux de la norme, car cela entraînerait une perte importante d'informations utiles pour les utilisateurs des états financiers
• ne perturbent pas la mise en œuvre de la norme et ne retardent pas sa date d'entrée en vigueur.

Amendements proposés

Les principaux amendements proposés abordent les sujets suivants :

• Exemption du champ d'application des contrats de carte de crédit répondant à la définition d'un contrat d'assurance, si et seulement si le prix fixé par l’entité pour le contrat conclu avec un client n’est pas fonction d’une évaluation du risque associé à ce client ;

• Modifications concernant la récupération attendue des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition ;

• Marge de service contractuelle attribuable au service lié à l'investissement ;

• Contrats de réassurance détenus – Récupération des pertes sur les contrats sous-jacents ;

• Présentation des contrats d’assurance dans l’état de la situation financière - L’entité doit présenter séparément dans l’état de la situation financière la valeur comptable des portefeuilles de contrats d’assurance, plutôt que des groupes ;

• Élargissement des options d’atténuation des risques ;

• Report de la date d’entrée en vigueur de la norme IFRS 17 d’un an : exercices annuels à compter du 1er janvier 2022 ;

• Prolongation de l’exemption temporaire prévue par la norme IFRS 9 : les entités seraient tenues d’appliquer cette norme à compter du 1er janvier 2022 ;

• Allègements transitoires et autres amendements mineurs.

Hans Hoogervorst, président de l’IASB, a déclaré :

« L'adoption de la norme IFRS 17 est une tâche de grande envergure et cet ensemble d’amendements aidera les assureurs à mettre en application la nouvelle norme. »

La date limite pour les commentaires est le 25 septembre 2019.

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