Le 28 juillet 2021, l'IASB a publié l'exposé-sondage (ED/2021/8) : 1ère application d'IFRS 17 et d'IFRS 9 - Informations comparatives (amendements d'IFRS 17).

Objet de l’exposé-sondage

Un grand nombre de sociétés d’assurance appliqueront pour la première fois les normes IFRS 17 - Contrats d’assurance et IFRS 9 - Instruments financiers, à compter du 1er janvier 2023. Or, ces deux normes prévoient différents allégements transitoires qui pourraient affecter l’utilité des informations comparatives présentées lors de la première application d’IFRS 17 et d’IFRS 9. Dans ce contexte, l'IASB propose d’apporter des modifications de portée limitée à IFRS 17.

Propositions de l’exposé-sondage

Il est proposé d’apporter des modifications de portée limitée aux dispositions transitoires qui se trouvent à l’annexe C d’IFRS 17 pour les entités qui appliquent pour la première fois IFRS 17 et IFRS 9 simultanément (ajout des paragraphes C28A à C28E).

Les modifications proposées concernent les actifs financiers pour lesquels les informations comparatives présentées lors de la première application d’IFRS 17 et d’IFRS 9 n’ont pas été retraitées selon IFRS 9. A la suite de ces modifications, l’entité pourrait présenter les informations comparatives sur un tel actif financier comme si les dispositions d’IFRS 9 relatives au classement et à l’évaluation avaient été appliquées.

Aucun changement aux dispositions transitoires d’IFRS 9 n’est proposé dans l’exposé-sondage.

Prochaine étape

L’IASB examinera les commentaires suscités par l’exposé-sondage et décidera s’il apporte les modifications proposées. Les modifications qui résulteraient de cette décision seraient apportées d’ici la fin de 2021.

Date limite des commentaires

L’IASB examinera tous les commentaires écrits qu’il aura reçus d’ici le 27 septembre 2021.

Pour se connecter au site internet de l'IASB

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L'exposé-sondage propose d'ajouter les paragraphes C28A à C28E suivants.

« Entités qui appliquent pour la première fois IFRS 17 et IFRS 9 simultanément

C28A L’entité qui applique pour la première fois IFRS 17 et IFRS 9 simultanément peut appliquer la superposition de classement mentionnée aux paragraphes C28B à C28E aux fins de la présentation des informations comparatives sur un actif financier, dans le cas où les informations comparatives relatives à cet actif financier n’ont pas été retraitées selon IFRS 9. Les informations comparatives relatives à un actif financier ne seront pas retraitées selon IFRS 9 dans l’un ou l’autre des cas suivants : l’entité choisit de ne pas retraiter les chiffres des périodes antérieures (voir paragraphe 7.2.15 d’IFRS 9) ou l’entité choisit de retraiter les chiffres des périodes antérieures, mais a décomptabilisé l’actif financier dans l’une de ces périodes antérieures (voir paragraphe 7.2.1 d’IFRS 9). Si l’entité applique la superposition de classement, elle doit l’indiquer.

C28B L’entité qui applique la superposition de classement à un actif financier doit utiliser les informations raisonnables et justifiables dont elle dispose à la date de transition pour déterminer comment elle prévoit de classer l’actif financier lors de la première application d’IFRS 9 (par exemple, l’entité peut utiliser les appréciations préliminaires qu’elle a réalisées pour préparer la transition à IFRS 9).

C28C L’entité doit utiliser le classement prévu qui a été déterminé selon le paragraphe C28B pour présenter les informations comparatives comme si les dispositions d’IFRS 9 relatives au classement et à l’évaluation avaient été appliquées à l’actif financier. Toutefois, pour appliquer la superposition de classement, l’entité n’est pas tenue d’appliquer les dispositions en matière de dépréciation de la section 5.5 d’IFRS 9. Toute différence entre la valeur comptable précédente de l’actif financier et sa valeur comptable à la date de transition qui résulte de l’application de la superposition de classement doit être comptabilisée dans le solde d’ouverture des résultats non distribués (ou, s’il y a lieu, d’une autre composante des capitaux propres) à la date de transition.

C28D Malgré le paragraphe C28C, à la date de première application d’IFRS 9, l’entité doit appliquer les dispositions transitoires d’IFRS 9 à l’actif financier, qu’elle ait appliqué ou non la superposition de classement à cet actif financier.

C28E L’entité ne doit pas appliquer les paragraphes C28B et C28C : (a) à un actif financier détenu pour les besoins d’une activité non liée à des contrats qui entrent dans le champ d’application d’IFRS 17 ; (b) aux informations comparatives relatives à des périodes de présentation de l’information financière qui sont antérieures à la date de transition à IFRS 17 (voir paragraphes C2 et C25). »