Le 19 novembre 2021, l’IASB a publié un exposé-sondage "Passifs non courants avec covenants (amendements d'IAS 1)" (ED/2021/9), afin d'améliorer les informations fournies par les entreprises sur les dettes à long terme assorties de covenants.

La norme IAS 1 exige qu’une entité classe un passif en tant que passif non-courant uniquement si celle-ci dispose d’un droit de différer le règlement du passif pour une période d’au moins douze mois après la date de clôture. Toutefois, un tel droit est souvent lié à l'obligation pour l’entité de respecter les covenants après la date de clôture.

Par exemple, une entité peut détenir une dette à long terme qui pourrait devenir remboursable dans un délai de douze mois si l'entité ne respecte pas les covenants après la date de clôture.

Les modifications proposées préciseraient que, dans une telle situation, les covenants n'affecteraient pas le classement d'un passif en courant ou non-courant à la date de clôture. En revanche, une entité devra :

• présenter les passifs non-courants soumis à des covenants au bilan, séparément des autres passifs non-courants ; et
• fournir des informations sur les covenants dans les notes annexes de ses états financiers et préciser si l’entité les aurait respectés compte tenu de sa situation à la date de clôture.

L'IASB s'attend à ce que ces propositions améliorent les informations qu'une entreprise fournit sur les passifs non-courants assortis de covenants, en permettant aux investisseurs d'évaluer si ces passifs pourraient devenir remboursables dans un délai de douze mois.

Ces propositions prennent également en compte les commentaires des parties prenantes sur les dispositions introduites en 2020 concernant la classification des dettes en courant/non-courant et non encore en vigueur. Par conséquent, l'IASB propose de reporter la date d'entrée en vigueur de ces dispositions afin de l'aligner sur celle des amendements.

L'exposé-sondage est ouvert aux commentaires jusqu'au 21 mars 2022.

L'exposé-sondage contient trois séries de questions.

Question 1 : Classement et informations à fournir (paragraphes 72B à 72ZA(b))

Dans le cadre de l’application du paragraphe 69(d) de la norme IAS 1, le Board propose d'exiger que les conditions spécifiques auxquelles une entité doit se conformer dans les douze mois suivant la date de clôture n'aient pas d'effet sur le fait qu'une entité ait, à la date de clôture, un droit de différer le règlement d'un passif pendant au moins douze mois.  

Ces conditions n'auraient donc aucun effet sur le classement d'un passif en tant que passif courant ou non-courant. En revanche, lorsqu'une entité classe un passif soumis à de telles conditions en non-courant, elle sera tenue de fournir des informations dans les notes annexes pour permettre aux utilisateurs des états financiers d'évaluer le risque que le passif devienne remboursable dans les douze mois, notamment :

• les conditions (par exemple, leur nature et la date à laquelle l'entité doit s'y conformer) ;
• si l'entité aurait respecté les conditions compte tenu de sa situation à la date de clôture ; et
• si et comment l'entité prévoit de respecter les conditions après la date de clôture.

Les paragraphes BC15 à BC17 et BC23 à BC26 des Bases de conclusions présentent le raisonnement sous-jacent du Board.

Question 2 : Présentation (paragraphes 72ZA(a))

Le Board propose d'exiger qu'une entité présente séparément au bilan les passifs classés en non-courants, pour lesquels le droit de l'entité de différer le règlement pendant au moins douze mois après la date de clôture est soumis au respect de conditions spécifiques pendant les douze mois suivant la date de clôture.

Les paragraphes BC21 et BC22 des Bases de conclusions présentent le raisonnement sous-jacent du Board.

Question 3 : Autres aspects des propositions

Le Board propose :

• de clarifier les circonstances dans lesquelles une entité n'a pas le droit de différer le règlement d'un passif pour une durée d'au moins douze mois après la date de clôture en vue de l'application du paragraphe 69(d) de la norme IAS 1 (paragraphe 72C) ;
• d’imposer à une entité d'appliquer les modifications de manière rétrospective conformément à la norme IAS 8 Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs , une application anticipée étant autorisée (paragraphe 139V) ; et
• de reporter la date d'entrée en vigueur des modifications de la norme IAS 1 Classement des passifs en courants ou non courants , aux exercices  comptables ouverts postérieurement à l'exposé-sondage et au plus tôt le 1er janvier 2024 (paragraphe 139U).

Les paragraphes BC18 à BC20 et BC30 à BC32 des Bases de conclusions présentent le raisonnement sous-jacent du Board.

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