Le 25 novembre 2014, la Fondation IFRS a publié l’exposé-sondage (ED/2014/5) « Classification et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions » (propositions d’amendements à IFRS 2 ).

Cet exposé-sondage propose un ensemble de trois amendements, initialement discutés par le comité d’interprétation des IFRS (IFRS Interpretations Committee). Les propositions concernent les points suivants :

La comptabilisation des effets des conditions d’acquisition des droits sur l’évaluation d’un paiement fondé sur les actions et réglé en trésorerie

Le paragraphe 33 d’IFRS 2 demande que le passif soit évalué, initialement et à la fin de chaque période, jusqu’à son règlement, à la juste valeur des droits à l’appréciation d’actions, en appliquant un modèle d’évaluation d’options, tenant compte des termes et conditions selon lesquels les droits à l’appréciation d’actions ont été attribués et des services rendus par le personnel à cette date. Cependant, IFRS 2 ne précise pas l’impact des conditions d’acquisition des droits sur l’évaluation à la juste valeur du passif relatif à une transaction dont le paiement est fondé sur les actions et réglé en trésorerie. L’IASB propose de préciser que la comptabilisation des effets des conditions d’acquisition des droits devra suivre l’approche utilisée pour évaluer un paiement fondé sur les actions et réglé en instruments de capitaux propres, conformément aux paragraphes 19-21 A d’IFRS 2.

La classification des transactions dont le paiement est fondé sur des actions et dont le règlement est réalisé net d’une retenue à la source

Une entité peut être obligée par la loi ou les règlements, de retenir un montant pour satisfaire à l'obligation fiscale d'un salarié associée à un paiement fondé sur les actions, et de transférer le montant, normalement en trésorerie, à l’autorité fiscale. Pour remplir cette obligation, les termes de certains accords de paiement fondé sur les actions avec les salariés, permettent ou demandent à l’entité de déduire du nombre total d’instruments de capitaux propres, qui seraient sinon attribués au salarié lors du paiement fondé sur les actions, le nombre d’instruments de capitaux propres égal au montant de la taxe, pour remplir l’obligation fiscale.

Les amendements proposent une exception aux dispositions d’IFRS 2. L’IASB propose de préciser que si l’entité règle le montant net issu de l’accord sur les paiements fondés sur des actions, en retenant une part spécifique des instruments de capitaux propres pour remplir l’obligation fiscale, la transaction devra être classée comme réglée en instruments de capitaux propres dans son intégralité, si, en l'absence de la retenue contractuelle, l’intégralité du paiement aurait été classé comme réglé en instruments de capitaux propres.

La comptabilisation d’une modification des termes et des conditions d’un paiement fondé sur des actions qui requalifie une transaction réglée en trésorerie en une transaction réglée en instruments de capitaux propres

a) La transaction dont le paiement est fondé sur des actions doit être évaluée par référence à la juste valeur à la date de la modification, des instruments de capitaux propres attribués à l’issue de la modification.

b) Le passif reconnu au regard du paiement initial fondé sur des actions et réglé en trésorerie, doit être dé-comptabilisé lors de la modification, et le paiement fondé sur des actions et réglé en instruments de capitaux propres doit être reconnu dans la mesure où les services ont été rendus à la date de modification.

c) La différence entre le montant du passif à la date de la modification et le montant enregistré en instruments de capitaux propres à la même date doit être enregistrée en résultat immédiatement. 

Les commentaires sont attendus jusqu’au 25 mars 2015.   

Pour télécharger le communiqué de presse  de l'IASB (en anglais)  

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