Le 24 avril 2020, la Fondation IFRS a publié l'IASB update d’avril 2020, qui résume les décisions préliminaires et finales prises par l'IASB lors de ses réunions du 21 au 23 avril 2020.

Les sujets suivants ont été abordés :

• Amendements à la norme IFRS 17 Contrats d'assurance  
• Instruments financiers avec des caractéristiques de capitaux propres 
• Examen postérieur à la mise en œuvre d'IFRS 10 États financiers consolidés, d'IFRS 11 Partenariats et d'IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités
• Maintenance et application cohérente
• Manque de convertibilité (Amendements à la norme IAS 21 Effets es variations des cours de monnaies étrangères)
• Rapport de gestion
• Revue de la norme IFRS pour les PME
• Initiative Informations à fournir - Filiales qui sont des PME 

Amendements à la norme IFRS 17 Contrats d'assurance

Le Board a reçu une mise à jour sur l'état de ses activités relatifs à la norme IFRS 17 Contrats d'assurance.

Le Board n'a pas été invité à prendre de décision.

Instruments financiers avec des caractéristiques de capitaux propres

Principe de base

Le Board a provisoirement décidé que pour qu'un instrument dérivé de capitaux propres de l’entité elle-même réponde à la condition « fixed-for-fixed » de la norme IAS 32 Instruments financiers : Présentation , le nombre d'unités monétaires fonctionnelles à échanger avec chaque instrument de capitaux propres sous-jacent doit être fixe ou ne varie qu’avec :

• des ajustements de conservation autorisés ; ou
• du passage autorisé des ajustements récurrents.

13 des 14 membres du Board ont approuvé cette décision. 1 membre était absent.

Le Board a également provisoirement décidé de classer dans les capitaux propres un contrat pouvant être réglé en échangeant un nombre fixe d'instruments de capitaux propres non dérivés contre un nombre fixe d'un autre type d'instruments de capitaux propres non dérivés.

13 des 14 membres ont approuvé cette décision. 1 membre était absent.

Principe de l’ajustement

Le Board a provisoirement décidé qu'une entité serait tenue de classer les dérivés dans ses propres capitaux propres en tant qu'instruments de capitaux propres si les ajustements de conservation obligent l'entité à préserver les intérêts économiques relatifs des futurs actionnaires dans une mesure égale ou inférieure à celle des actionnaires existants.

13 des 14 membres ont approuvé cette décision. 1 membre était absent.

Le Board a également provisoirement décidé qu'une entité serait tenue de classer les dérivés sur capitaux propres en tant qu'instruments de capitaux propres si des ajustements au fil du temps :

• sont prédéterminés et ne varient qu'avec le temps; et
• fixer le nombre d'unités monétaires fonctionnelles par instrument de capitaux propres sous-jacent en termes de valeur actuelle.

10 des 14 membres ont approuvé cette décision. 1 membre du Conseil était absent.

Prochaine étape

Lors d'une prochaine réunion, le Board entamera ses discussions sur d'autres sujets inclus dans le plan de projet discuté lors de la réunion du Board d'octobre 2019.

Examen postérieur à la mise en œuvre d'IFRS 10 États financiers consolidés, d'IFRS 11 Partenariats et d'IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités

Conclusions de la première phase et détermination de la prochaine étape

Le Board a décidé de procéder à l'examen postérieur à la mise en œuvre et de publier une Demande d’informations.

Les 14 membres du Board ont approuvé ces décisions.

Le Board a décidé que la Demande d’informations portera sur :

• IFRS 10 :
  • le pouvoir sur une entité détenue ;
  • le lien entre le pouvoir et les retours, en mettant l'accent sur l'identification des relations avec les agences ;
  • les exigences comptables, en mettant l'accent sur les changements de participation ; et
  • l'exception de consolidation des entités d'investissement.
• IFRS 11 :
  • les accords de collaboration en dehors du champ d'application de la norme IFRS 11 ;
  • la classification des partenariats en tant qu'opérations conjointes sur la base d'autres faits et circonstances ; et
  • les exigences comptables, en mettant l'accent sur les opérations conjointes.
• IFRS 12 : la qualité des informations fournies par une entité et si et dans quelle mesure les objectifs de divulgation sont atteints par une entité appliquant les dispositions.

Le Board a également décidé que l'examen postérieur à la mise en œuvre ne couvrirait pas l'interaction d'IFRS 10, d'IFRS 11 et d'IFRS 12 avec d'autres normes IFRS.

Les 14 membres du Board ont approuvé ces décisions.

Prochaine étape

Lors d'une prochaine réunion, le Board discutera des étapes liées au Due Process.

Maintenance et application cohérente

Obligation locative dans les cessions de bail

Le Board a examiné une recommandation de l'IFRS Interpretations Committee visant à modifier la norme IFRS 16 afin de préciser comment un « vendeur-preneur » appliquerait les dispositions d’évalution ultérieure d'IFRS 16 à l’obligation locative découlant d'une transaction de cession-bail.

Le Board a provisoirement décidé de proposer une modification de portée limitée de la norme IFRS 16 pour préciser que :

• en appliquant les paragraphes 36 à 38 de la norme IFRS 16 à une transaction de cession-bail avec des paiements de location variables, un vendeur-preneur doit :
  • pour déterminer les paiements de location effectués (comme décrit au paragraphe 36 (b)) comme les paiements inclus dans l'évaluation de l’obligation locative. Les paiements inclus dans cette évaluation sont ceux qui, lorsqu'ils sont actualisés en utilisant le taux d'actualisation décrit au paragraphe 37, se traduisent par un montant égal à la valeur comptable de l’obligation locative.
  • ne pas réévaluer l’obligation locative pour refléter toute réévaluation des futurs paiements de location variables.
  • d'appliquer le paragraphe 38 pour tenir compte de toute différence entre les paiements effectués pour le contrat de location et ceux inclus dans l'évaluation de l’obligation locative.
• en appliquant les paragraphes 40 et 45 de la norme IFRS 16 aux modifications du contrat de location et aux changements de la durée du bail liés à une transaction de cession-bail, un vendeur-preneur doit déterminer les paiements de location révisés comme étant les paiements attendus révisés pour le contrat de location.

Le Board a également provisoirement décidé de développer un exemple supplémentaire qui illustrerait comment un vendeur-locataire comptabiliserait une transaction de cession-bail avec des paiements variables, à la fois à la date de la transaction et par la suite tout au long de la durée du bail.

Les 14 membres du Board ont approuvé ces décisions.

Prochaine étape

Le Board discutera de la date d'entrée en vigueur et de la transition de la modification proposée, ainsi que de la conformité du Board aux étapes du Due Process.

Manque de convertibilité (Amendements à la norme IAS 21 Effets es variations des cours de monnaies étrangères)

Convertibilité et manque de convertibilité

Le Board a provisoirement décidé que, lorsqu'une entité évalue la convertibilité, l'entité devrait :

• déterminer s'il pourrait obtenir la monnaie étrangère dans un délai qui comprend un délai administratif normal.
• tenir compte de sa capacité à obtenir des devises étrangères et non de son intention (ou décision) de le faire.
• ne considérer que les marchés ou les mécanismes d'échange qui créent des droits et obligations exécutoires.
• supposer que le but d'obtenir des devises étrangères est de: 
  • régler les transactions individuelles en devises, ou les actifs ou passifs liés à ces transactions, lorsqu'il déclare les transactions en devises dans la monnaie fonctionnelle ; ou
  • réaliser l’actif net de l’entité lorsqu’elle utilise une devise de présentation autre que la monnaie fonctionnelle (ou réaliser son investissement net dans une opération à l’étranger lorsqu’elle convertit les résultats et la situation financière de cette opération à l’étranger).
• conclure qu'une monnaie n'est pas convertible dans des circonstances où elle ne peut obtenir que certaines quantités de devises, alors que, dans un but particulier, elle ne peut obtenir plus qu'une quantité insignifiante de devises. De plus, lorsqu'une entité (i) déclare des transactions en devises étrangères dans sa devise fonctionnelle et (ii) peut obtenir moins que le montant en devises dont elle a besoin pour régler tous les soldes et transactions dans cette devise, l'entité serait tenue d'évaluer la convertibilité sur une base agrégée pour tous les soldes et opérations en devises connexes.

Les 14 membres du Board ont approuvé ces décisions.

Le taux de change lorsqu'une devise manque de convertibilité

Le Board a provisoirement décidé que :

• une entité doit estimer le taux au comptant lorsqu'une devise manque de convertibilité.
• les modifications de portée limitée fixent un objectif pour le processus d'estimation. L’objectif obligerait une entité à estimer un taux au comptant :
  • que l'entité aurait pu accéder à la date de clôture si la devise avait été convertie ;
  • qui se serait produit lors d'une transaction ordonnée entre les acteurs du marché ; et
  • qui refléterait fidèlement les conditions économiques qui prévalaient à cette date.
• une entité soit autorisée à utiliser un taux observable (qui ne correspond pas à la définition d'un taux au comptant) si ce taux se rapproche du taux au comptant dans les circonstances suivantes :
  • lorsque le taux observable répond à la définition d'un taux au comptant pour des transactions ou soldes particuliers, mais pas ceux pour lesquels l'entité évalue la conversion ; ou
  • lorsque le taux observable est le premier taux ultérieur auquel des conversions pourraient être effectués si la convertibilité est rétablie avant l'autorisation de publication des états financiers.
• une entité soit tenue d'appliquer un taux de change estimé pour : 
  • la totalité de la transaction ou du solde d'un actif ou d'un passif (lorsque l'entité déclare des transactions en devises dans la devise fonctionnelle) ; ou
  • les états financiers dans leur ensemble (lorsque l'entité utilise une monnaie de présentation autre que la monnaie fonctionnelle).

Les 14 membres du Board ont approuvé ces décisions.

Obligation de divulgation lorsqu’une devise manque de convertibilité

Le Board a provisoirement décidé qu'une entité devait fournir comme informations :

• les détails de la devise qui n'est pas convertible et une description des restrictions qui entraînent ce manque de convertibilité ;
• une description des transactions affectées par le manque de convertibilité ;
• la valeur comptable des actifs et passifs libellés dans la devise non convertible ;
• le ou les taux au comptant utilisés et si ce taux est :
  • un taux observable qui se rapproche du taux au comptant, ou
  • celui qui a été estimé ;
• une description de la technique d'estimation appliquée et des informations qualitatives et quantitatives sur les intrants utilisés dans cette technique d'estimation ; et
• des informations qualitatives sur chaque type de risque auquel l'entité est exposée en raison du manque de convertibilité d'une devise, ainsi que sur la nature et la valeur comptable des actifs et passifs exposés à chaque type de risque.

En outre, le Board a provisoirement décidé que, lorsque la monnaie fonctionnelle d'une opération à l'étranger manquait de convertibilité, une entité devrait divulguer :

• le nom de l'établissement à l'étranger, sa nature (qu'il s'agisse d'une filiale, d'une entreprise commune, d'une coentreprise, d'une entreprise associée ou d'une succursale) et son principal établissement ;
• des informations financières résumées sur l'activité à l'étranger ; et
• la nature et les modalités de tout accord contractuel qui pourrait exiger que l'entité fournisse un soutien financier à cette opération à l'étranger, y compris les événements ou circonstances qui pourraient exposer l'entité présentant les états financiers à une perte. L'entité serait également tenue de fournir le solde des actifs auxquels ces accords donnent lieu.

Prochaine étape

Le Board discutera de la date d'entrée en vigueur et de la transition de la modification proposée, ainsi que de la conformité du Board aux étapes du Due Process.

Prêts sur marchandises

Le Board a décidé de ne pas ajouter un tel projet à son programme de travail pour le moment. Les 14 membres du Board ont approuvé cette décision.

Le Board a provisoirement décidé que la Demande d’informations sur la consultation sur l'Agenda 2020 inclurait dans sa liste de projets potentiels un projet sur les transactions sur les marchandises. Les 14 membres du Board ont approuvé cette décision.

Impôts différés liés aux actifs et passifs découlant d'une transaction unique (modifications de la norme IAS 12 Impôts sur le résultat)

Le Board a examiné un résumé des commentaires sur son exposé-sondage sur l'impôt différé relatif aux actifs et passifs découlant d'une transaction unique.

Le Board n'a pas été invité à prendre de décision.

Prochaine étape

Le Board examinera l’orientation du projet lors d’une prochaine réunion.

IFRIC Update

Le Board a discuté de la réunion de mars 2020 l’IFRIC.

Le Board n'a pas été invité à prendre de décision.

Rapport de gestion

Introduction aux objectifs de divulgation

Le Board a revu un document présentant une approche pour développer et structurer les objectifs de divulgation. Le Board n'a pas été invité à prendre de décision.

Modèle d’affaire, stratégie, ressources et relations

Le Board a provisoirement décidé de préciser dans les objectifs de divulgation que les rapports de gestion devraient fournir des informations et des analyses pour aider les investisseurs et les créanciers à comprendre :

• comment le modèle d’affaires d’une entité crée de la valeur et génère des flux de trésorerie ;
• la stratégie de la direction pour maintenir et développer la capacité de l’entité à créer de la valeur et à générer des flux de trésorerie à l’avenir ; etl
• es ressources et les relations dont dépendent le modèle d'entreprise et la stratégie.

Le Board a provisoirement décidé de préciser dans les objectifs de divulgation que les investisseurs et les créanciers utilisent les informations et l'analyse dans le rapport de gestion pour effectuer les évaluations suivantes :

• Sur le modèle économique d'une entité :
  • l'efficacité du modèle économique de l'entité dans la création de valeur et la génération de flux de trésorerie ;
  • son évolutivité; et
  • sa résilience, son adaptabilité et sa durabilité;
• Sur la stratégie de gestion :
  • l’effet potentiel de la stratégie sur la capacité de l’entité à créer de la valeur et à générer des flux de trésorerie ; et
  • la capacité de l'entité à exécuter la stratégie; et
• Sur les ressources et les relations :
  • comment l'entité dépend des ressources ou des relations; et
  • si ces ressources sont susceptibles de continuer à être disponibles pour l’entité et si les relations de l’entité sont susceptibles de se poursuivre et de se renforcer.

Le Board a provisoirement décidé de préciser dans les objectifs de divulgation que les informations et l'analyse incluaient dans le rapport de gestion  :

• les principales caractéristiques du modèle économique de l'entité abordant :
  • l'étendue, la nature et l'ampleur des opérations de l'entité ;
  • le cycle de création de valeur et de génération de flux de trésorerie de l’entité ; et
  • les conséquences ou impacts indirects plus larges des opérations de l'entité s'ils peuvent affecter la capacité de l'entité à générer des flux de trésorerie ;
• les aspects clés de la stratégie de gestion abordant :
  • ce qui motive la stratégie ;
  • ce que la direction vise à atteindre à long terme ;
  • comment la direction prévoit d'atteindre ces objectifs ; et
  • comment la direction surveillera et mesurera le succès; et
• les ressources et relations clés de l’entité abordant :
  • la nature de ces ressources et relations ;
  • comment ces ressources et relations sont accessibles ;
  • comment elles sont utilisées ;
  • ce qui pourrait affecter la disponibilité des ressources de l'entité et la force de ses relations ; et
  • comment ces ressources et relations sont gérées.

Le Board a également provisoirement décidé de préciser que :

• les principales caractéristiques du modèle économique d'une entité sont celles qui sous-tendent la capacité de l'entité à créer de la valeur et à générer des flux de trésorerie ;
• les principaux aspects de la stratégie de la direction sont ceux qui affecteront de manière significative la capacité d’une entité à créer de la valeur et à générer des flux de trésorerie à l’avenir ; et
• Les ressources et relations clés d'une entité sont celles dont dépend la capacité de l'entité à créer de la valeur et à générer des flux de trésorerie.

Tous les membres du Board présents étaient d'accord avec toutes ces décisions. Les 14 membres du Board étaient présents pour discuter du modèle d'entreprise. 13 membres du Board étaient présents et un membre était absent pour les discussions sur la stratégie et les ressources et relations.

Le Board a également discuté d’un guide d’accompagnement relatif au modèle économique, à la stratégie, aux ressources et les relations. Le Board n'a pas été invité à prendre de décision.

Prochaine étape

La prochaine discussion du Board devrait couvrir les risques et l'environnement extérieur.

Revue de la norme IFRS pour les PME

Le Board s'est réuni le 23 avril 2020 et a reçu une mise à jour selon laquelle, dans le cadre de la sensibilisation à la Demande d’informations, une enquête serait publiée afin de fournir un autre moyen de commenter les parties prenantes sans la capacité ou les ressources pour soumettre une lettre de commentaires.

Le Board n'a pas été invité à prendre de décision.

Initiative Informations à fournir - Filiales qui sont des PME

Plan de projet pour le reste de l’année 2020

L'objectif du projet est d'élaborer une norme IFRS à divulgation réduite qui s'appliquerait sur une base volontaire aux filiales qui sont des PME. Le Board a provisoirement accepté le plan proposé pour le projet.

Exigences de présentation

Le Board a provisoirement convenu que les exigences de présentation des normes IFRS soient appliquées par les filiales qui sont des PME qui choisissent d'appliquer la norme IFRS en cours d'élaboration dans le cadre de ce projet. 13 des 14 membres du Board présents ont approuvé cette décision.

Prochaine étape

Le Board poursuivra ses discussions au troisième trimestre 2020.

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