Le 14 décembre 2018, la Fondation IFRS a publié l'IASB Update de décembre 2018, qui résume les décisions préliminaires et finales prises par l'IASB lors de ses réunions des 11 au 13 décembre 2018.

Les sujets suivants ont été abordés :

• Contrats d’assurance
• Mise à jour d’une référence au cadre conceptuel (amendement à IFRS 3)
• Provisions
• Gestion dynamique du risque
• Regroupements d’entreprises sous contrôle commun
• Etats financiers primaires
• Programme de recherche
• Avantages du personnel
• Réforme de l’IBOR : Les Effets sur l’information financière
• Activités à tarifs réglementés
• Initiative Informations à fournir : Méthodes comptables
• Implémentation : Changement de méthodes comptables

Contrats d'assurance

Le Board a provisoirement décidé de modifier les dispositions de la norme IFRS 17 afin que la présentation des actifs et des passifs des contrats d'assurance dans l'état de la situation financière soit déterminée à l'aide de portefeuilles de contrats d'assurance plutôt que de groupes de contrats d'assurance.

13 des 14 membres étaient d'accord avec cette décision et 1 contre.

Le Board a provisoirement décidé de ne pas modifier les dispositions d'IFRS 17 concernant les sujets suivants :

1. La présentation et l'évaluation des primes à recevoir et des sinistres à payer ;
2. Les taux d'actualisation utilisés pour déterminer les ajustements de la marge sur services contractuels ;
3. L’ajustement au titre du risque non financier dans les états financiers consolidés ;
4. L'approche fondée sur des principes pour déterminer les taux d'actualisation utilisés lors de l'évaluation des contrats d'assurance ou pour limiter le nombre de techniques d’ajustements du risque qu'une entité peut utiliser ;
5. L'option pour présenter le montant des produits ou des charges financières d’assurance dans l’état du résultat net ou des autres éléments du résultat global ;
6. La définition d’un contrat d’assurance avec participation directe ;
7. Les dispositions non transitoires relatives aux activités d'atténuation des risques ;
8. La classification des contrats acquis lors d'un regroupement d'entreprises comme étant des contrats d'assurance en application des normes IFRS 17 et IFRS 3 Regroupements d'entreprises ;
9. La détermination de l'événement assuré pour les contrats d'assurance acquis lors d'un regroupement d'entreprises ;
10. Les flux de trésorerie futurs dans l’évaluation des contrats de réassurance détenus ;
11. Le traitement des estimations comptables dans les états financiers intermédiaires.

Toutes les décisions ont été votées favorablement par les 14 membres, à l'exception de la 3ème et la 5ème qui ont été votées par 13 voix contre 1. 

Le Board discutera de l'interdiction de l'application rétrospective de l'option d'atténuation des risques lors d'une prochaine réunion.

Prochaine étape : Le Board prévoit d'examiner l'ensemble des amendements avant de déterminer si les avantages qui en découlent compensent les coûts.

Mise à jour d’une référence au cadre conceptuel (amendement à IFRS 3)

En novembre 2018, le Board a décidé de mettre à jour une référence au cadre conceptuel.

Il a également provisoirement décidé d'éviter tout conflit entre la norme IFRS 3 et d'autres normes IFRS en ajoutant une exception aux dispositions en matière de comptabilisation dans la norme IFRS 3 pour les droits ou taxes relevant du champ d’application de l'interprétation IFRIC 21 – Droits ou taxes, et pour les autres obligations relevant du champ d’application de la norme IAS 37 – Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels.

Harmonisation de l'exception avec les dispositions actuelles de la norme IFRS 3 relatives aux passifs éventuels

Le Board a provisoirement décidé de préciser que les droits ou taxes entrant dans le champ d’application de l'interprétation IFRIC 21 et les autres obligations relevant de la norme IAS 37 ne doivent être comptabilisées lors de l’acquisition d’une entreprise que s’ils seraient identifiés comme étant des obligations actuelles par une entité en application de IFRIC 21 ou IAS 37.

13 des 14 membres étaient d'accord avec cette décision et 1 absent.

Actifs éventuels

Le Board a provisoirement décidé de préciser qu'en application du principe de comptabilisation de la norme IFRS 3, un acquéreur ne comptabilise pas d'actifs éventuels.

13 des 14 membres étaient d'accord avec cette décision et 1 absent.

Dispositions transitoires et application anticipée

Le Board a provisoirement décidé :

1. d’imposer aux entités l'application des amendements aux regroupements d'entreprises réalisés à compter d'une certaine date qui restera à définir lors de la finalisation du due processus,
2. de permettre une application anticipée, sans imposer aux entités de communiquer dessus,
3. de permettre aux entités de les appliquer aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 dans l'hypothèse où les amendements seraient publiés avant le 1er janvier 2020 et si les entités appliquent en même temps tous les amendements aux références du Cadre conceptuel des normes IFRS.

13 des 14 membres étaient d'accord avec cette décision et 1 absent.

Etapes du due process  et préparation d’un exposé-sondage

Le Board a provisoirement décidé que les amendements proposés devaient être exposés au public pour commentaire pendant 120 jours.

13 des 14 membres étaient d'accord avec cette décision et 1 absent.

Prochaine étape : Le Staff va préparer un exposé-sondage en vue de le publier au cours du 1er semestre 2019.

Provisions

Le Board a été informé de l'état d'avancement du projet de recherche, qui a été activé après avoir été dans le pipeline . Le Board n'a pas été invité à prendre de décision.

Prochaine étape : Le Staff mettra à jour le résumé de la recherche examiné par le Board en juillet 2015.

Gestion dynamique du risque

Le Board a examiné la manière dont les dispositions proposées sur la performance minimum seraient appliquées spécifiquement dans le contexte du modèle comptable de la gestion dynamique du risque (GDR).

Le Board a provisoirement décidé qu’une entité pouvait appliquer le modèle de la gestion dynamique du risque si la désignation du profil de l’actif, du profil cible et des dérivés désignés ne reflète pas un déséquilibre susceptible de créer un non-alignement qui pourrait conduire à un résultat comptable incohérent avec l’objectif du modèle. Tous les 14 membres étaient d'accord avec cette décision. 

Le Board a aussi provisoirement décidé que, sous réserve d'une articulation plus poussée, il devrait exister une relation économique entre le profil cible et la combinaison du profil de l’actif et des dérivés désignés. Le Board a rappelé sa décision antérieure provisoire de ne pas définir de seuil quantitatif. Tous les 14 membres étaient d'accord avec cette décision. 

Prochaine étape : Le Board poursuivra ses délibérations sur le modèle.

Regroupements d’entreprises sous contrôle commun

Le Board a examiné si une approche d'évaluation de la valeur actuelle fondée sur la méthode de l'acquisition décrite dans la norme IFRS 3 Regroupements d'entreprises, devait être appliquée pour l’ensemble ou pour une partie des regroupements d'entreprises sous contrôle commun qui affectent une participation ne donnant pas le contrôle dans une entité bénéficiaire. Le Board a également discuté de la manière dont une telle distinction devait être faite.

Le Board a reçu un résumé des débats sur le sujet organisés par l’ASAF (Accounting Standards Advisory Forum) lors de sa réunion de décembre 2018.

Prochaine étape : Le Board poursuivra ses discussions lors de ses prochaines réunions.

Etats financiers primaires

Présentation des indicateurs de performance de la gestion

Le Board a provisoirement décidé d'interdire l'utilisation de colonnes pour présenter des informations sur les indicateurs de performance de la gestion dans l'état de la performance financière.

12 des 14 membres étaient d'accord avec cette décision et 2 contre.

EBITDA

Le Board a provisoirement décidé :

1. d’ajouter le résultat opérationnel avant dépréciations et amortissements à la liste des indicateurs qui ne sont pas considérés comme des indicateurs de performance de la gestion. 10 des 14 membres étaient d'accord avec cette décision et 4 contre.
2. de ne pas donner d’exemples de circonstances dans lesquelles il est potentiellement trompeur pour une entité d’utiliser les termes « EBIT » ou « EBITDA » pour décrire les indicateurs de performance inclus dans les états financiers. Cette décision modifie une décision provisoire antérieure relative à l’utilisation du terme « EBIT ». 12 des 14 membres étaient d'accord avec cette décision et 2 contre.

Le Board a demandé au Staff d'inclure dans le document de consultation une question pour savoir si le Board devrait fournir des lignes directrices sur l’utilisation du terme « EBITDA ».

Prochaine étape : Le Board poursuivra ses discussions lors des prochaines réunions.

Programme de recherche

Le Board s’est réuni pour faire le point sur son programme de recherche. Le Board n’a pas été invité à prendre de décisions.

Prochaine étape : Le Board prévoit de refaire le point sur le programme de recherche dans trois ou quatre mois environ.

Avantages du personnel qui dépendent de la rentabilité des actifs

Le Board a été informé de l'état d'avancement du projet de recherche et des prochaines étapes. Le Board n'a pas été invité à prendre de décision.

Prochaine étape : Le Board examinera les résultats des activités de sensibilisation lors d'une prochaine réunion.

Réforme de l’IBOR et les effets sur l’information financière

Le Board a examiné les résultats de la recherche menée par le Staff sur le projet "Réforme de l’IBOR et ses effets sur l’information financière". Le Board a décidé :

1. d’ajouter le projet au programme de normalisation du Board. 13 membres sur 14 étaient pour et 1 contre.
2. de donner la priorité dans le cadre du projet à l’analyse des problématiques comptables affectant l'information financière et ayant conduit à la réforme de l’IBOR. Le projet se concentrera ensuite sur les sujets qui impacteront l’information financière lorsque la réforme IBOR sera adoptée. 13 membres sur 14 étaient pour et 1 contre.

Prochaine étape : Le Board examinera les sujets qui impactent l'information financière et ayant conduit à la réforme de l’IBOR lors de ses prochaines réunions.

Activités à tarifs réglementés

Taux d’actualisation

Le Board a discuté du taux d'actualisation à utiliser lors de l'évaluation des actifs ou passifs réglementaires résultant de différences temporelles réglementaires, en identifiant trois catégories :

1. Celle qui concerne des éléments faisant partie du capital réglementaire ;
2. Celle qui concerne des éléments faisant partie des dépenses opérationnelles réglementaires ;
3. Celle qui ne relève pas des 2 catégories précédentes, mais concerne des charges ou des produits qui feront partie des dépenses opérationnelles réglementaires ou du capital réglementaire lorsque la trésorerie est versée ou encaissée.

Différences temporelles réglementaires liés à des éléments faisant partie du capital réglementaire

Pour les différences temporelles réglementaires se rapportant à des éléments faisant partie du capital réglementaire, le Board a provisoirement décidé qu’une entité devrait inclure uniquement les flux de trésorerie futurs estimés provenant de la différence temporelle réglementaire initiale, actualisés au taux de 0%. En d’autres termes, l'entité devrait exclure les flux de trésorerie liés au rendement global réglementaire et comptabiliser ce rendement global en résultat car ils sont inclus dans le taux facturé aux clients.

8 des 14 membres étaient d'accord avec cette décision et 6 contre.

Différences temporelles réglementaires liés à des éléments faisant partie des dépenses opérationnelles réglementaires

Pour l'évaluation des actifs réglementaires résultant des différences temporelles se rapportant à des éléments faisant partie des dépenses opérationnelles réglementaires, le Board a temporairement décidé que :

1. Une entité devrait utiliser un taux d'actualisation qui reflète, au minimum, la compensation de la valeur temps de l'argent et l'incertitude inhérente aux flux de trésorerie ; mais
2. Lorsque le taux d'intérêt réglementaire ou le taux de rendement réglementaire procure un rendement supplémentaire supérieur à la compensation indiquée ci-avant, une entité devrait utiliser le taux d'intérêt réglementaire ou le taux de rendement réglementaire comme taux d'actualisation, sauf s'il est clairement établi que l'excédent est lié à une transaction ou à un événement identifiable.

13 des 14 membres étaient d'accord avec cette décision et 1 contre.

Le Board a demandé au Staff de présenter, lors d’une réunion ultérieure, une analyse plus approfondie des incidences de cette décision sur l’évaluation des passifs réglementaires se rapportant à des éléments faisant partie des dépenses opérationnelles réglementaires.

Différences temporelles réglementaires liés à des éléments de charges ou de produits qui feront partie des dépenses opérationnelles réglementaires ou du capital réglementaire lorsque la trésorerie est versée ou encaissée

Le Board a discuté du taux d'actualisation à utiliser. Le Board a provisoirement décidé de rejeter l’approche recommandée par le Staff.

8 des 14 membres étaient d'accord avec cette décision et 6 contre.

 Le Board s’est inquiété de la manière dont les recommandations du Staff s’appliqueraient à des cas particuliers tels que l’impôt différé et lui a demandé de fournir une analyse plus approfondie.

Prochaine étape : Le Board prévoit de poursuivre les délibérations sur ces questions lors d’une prochaine réunion.

Initiative Informations à fournir : Méthodes comptables

Le Board a provisoirement décidé d’amender les paragraphes 117 à 124 de la norme IAS 1 - Présentation des états financiers, afin d'obliger les entités à divulguer leurs méthodes comptables significatives (« material accounting policies ») plutôt que leurs principales méthodes comptables importantes (« significant accounting policies »).

13 des 14 membres étaient d'accord avec cette décision et 1 contre.

Prochaine étape : Le Board prévoit de poursuivre ses discussions sur la divulgation des méthodes comptables lors d'une prochaine réunion.

Implémentation : Changement de méthodes comptables

Changement de méthode comptable : amendements proposés à la norme IAS 8

Le Board a provisoirement décidé de ne pas modifier la norme IAS 8 - Méthodes comptables, modifications d'estimations comptables et erreurs, en ce qui concernant le changement de méthode comptable.

Prochaine étape : Le Board prévoit de poursuivre ses discussions sur d’autres amendements à la norme IAS 8 lors d’une prochaine réunion.

Améliorations annuelles des IFRS (Cycle 2018 - 2020)

Le Board a discuté de la transition concernant les amendements proposés à la norme IFRS 1 - Première adoption des IFRS. Un des amendements obligerait une filiale qui applique le paragraphe D16 (a) de le norme IFRS 1 à évaluer le montant cumulé des écarts de conversion en utilisant les montants comptabilisés par la société mère, basés sur la date de transition de la société mère aux IFRS.

Le Board a provisoirement décidé de ne pas autoriser et de ne pas obliger les précédents premiers adoptants à appliquer les amendements proposés de manière rétrospective.

Le Board a également examiné les étapes du due process  pour élaborer les propositions d'amendements à inclure dans l'exposé-sondage "Améliorations annuelles des normes IFRS Cycle 2018–2020".

Le Board a provisoirement décidé que la période de commentaires de l'exposé-sondage devrait être d'au moins 90 jours. Tous les 14 membres étaient d'accord avec cette décision.

Tous les 14 membres ont confirmé qu'ils étaient satisfaits que le Board se soit conformé aux règles du due process et qu'il avait procédé à une analyse et consultation suffisantes pour commencer le vote de l'exposé-sondage. Aucun membre n'a manifesté sont intention de contester les propositions d'amendements à inclure dans l'exposé-sondage.

Prochaine étape : Le Board prévoit de publier un exposé-sondage au 2ème trimestre 2019.

Pour consulter le site internet de la Fondation IFRS