Le 13 décembre 2019, la Fondation IFRS a publié l’IASB update de décembre 2019, qui résume les décisions préliminaires et finales prises par l’IASB lors de ses réunions du 11 et 12 décembre 2019.

Les sujets suivants ont été abordés :

• Implémentation
• Méthodes comptables et estimations comptables (amendements à IAS 8)
• Instruments financiers avec des caractéristiques de capitaux propres
• Amendements à IFRS 17 Contrats d'assurance
• IFRS 3 Référence au Cadre conceptuel
• Revue de la norme IFRS pour les PME
• Réforme de l'IBOR et ses effets sur l’information financière
• Filiales qui sont des PME
• Regroupement d'entreprises sous contrôle commun

Implémentation

Contrats déficitaires :  coûts de réalisation d'un contrat (amendements à norme IAS 37)

Le Board a discuté de la date d'entrée en vigueur des amendements à la norme IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels . Le Board a également discuté de l'application régulière de la loi, y compris l'autorisation de commencer le processus de vote.

Les amendements à IAS 37 précisent que le « coût d'exécution » d'un contrat aux fins d'évaluer si ce contrat est déficitaire comprend les coûts directement liés au contrat.

Date d’application

Le Board a provisoirement décidé que les entités devraient appliquer les modifications pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2022, une application anticipée étant autorisée.

Les 14 membres étaient d'accord avec cette décision.

Due Process

Le Board a convenu que les modifications ne nécessitaient pas un nouvel exposé-sondage.

Les 14 membres étaient d'accord avec cette décision.

Les 14 membres du Board ont confirmé qu'ils étaient convaincus que le Board s'était conformé aux exigences du Due Process et qu'il avait entrepris suffisamment de consultations et d'analyses pour entamer le processus de vote.

Les 14 membres étaient d'accord avec la publication des modifications.

Prochaine étape

Le Board prévoit de publier les modifications au deuxième trimestre 2020.

Améliorations annuelles des normes IFRS 2018-2020

Le Board a discuté de la date d'entrée en vigueur des améliorations annuelles des normes IFRS 2018-2020 . Le Board a également discuté du Due Process, y compris l'autorisation de commencer le processus de vote.

Les améliorations annuelles des normes IFRS 2018-2020  incluent les modifications suivantes :

1. Filiale devenant un nouvel adoptant, modifiant la norme IFRS 1 Première application des Normes internationales d'information financière  ;
2. Inclusion des honoraires dans le critère des 10% relatif à la décomptabilisation de passifs financiers, modifiant la norme IFRS 9 Instruments financiers
3. Avantages incitatifs à la location, modifiant les exemples illustratifs, modifiant la norme IFRS 16 Contrats de location
4. Impôts dans les évaluations de la juste valeur, modifiant la norme IAS 41 Agriculture

Date d’application

Le Board a provisoirement décidé que les entités devraient appliquer les amendements à la norme IFRS 1, IFRS 9 et IAS 41 pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2022, une application anticipée étant autorisée.

Les 14 membres étaient d'accord avec cette décision.

Due Process

Le Board a convenu que les modifications :

1. répondent aux critères d'inclusion dans le processus annuel d'amélioration; et
2. ne nécessitent pas un nouvel exposé-sondage.

Les 14 membres étaient d'accord avec cette décision.

Les 14 membres du Board ont confirmé qu'ils étaient convaincus que le Board s'était conformé aux exigences du Due Process et qu'il avait entrepris suffisamment de consultations et d'analyses pour entamer le processus de vote.

Les 14 membres étaient d'accord avec la publication des modifications.

Prochaine étape

Le Board prévoit de publier les modifications au deuxième trimestre 2020.

Méthodes comptables et estimations comptables (amendements à IAS 8)

Transition et date d'entrée en vigueur

Le Board a provisoirement décidé de :

1. exiger des entités qu'elles appliquent les modifications uniquement aux changements de méthodes comptables et aux changements d'estimations comptables qui surviennent à compter du début de la première période annuelle au cours de laquelle l'entité applique les modifications ;
2. ne pas inclure les deux dernières phrases du paragraphe 54F (b) proposé de l'exposé-sondage ;
3. exiger des entités qu'elles appliquent les modifications aux périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2022, une application anticipée étant autorisée ; et
4. ne pas ajouter l'obligation pour les entités de divulguer le fait qu'elles ont appliqué les modifications pour une période antérieure.

Les 14 membres étaient d'accord avec cette décision.

Due Process

Les 14 membres du Board ont confirmé qu'ils étaient convaincus que le Board s'était conformé aux exigences du Due Process et qu'il avait entrepris suffisamment de consultations et d'analyses pour entamer le processus de vote.

Les 14 membres étaient d'accord avec la publication des modifications.

Prochaine étape

Le Board prévoit de publier les modifications au deuxième trimestre 2020.

Instruments financiers avec des caractéristiques de capitaux propres

Le Board a discuté des potentielles clarifications à la norme IAS 32 Instruments financiers : Présentation qui permettrait de répondre aux questions pratiques qui entrent dans le champ d’application du projet et de la viabilité des solutions potentielles, à commencer par le classement des instruments financiers qui seront ou qui peuvent être réglés en instruments de capitaux propres.

Le Board n'a pas été invité à prendre de décision.

Prochaine étape

Le Board approfondira ce sujet, notamment en appliquant les potentielles clarifications aux questions pratiques communes.  

Amendements à IFRS 17 Contrats d'assurance

Propositions d'amendements à finaliser

Le Board a provisoirement décidé de finaliser les amendements suivants :

1. l’exclusion du champ d’application des contrats de prêt ;
2. la marge sur services contractuels attribuable à des services de rendement d’investissement et à des services liés à l’investissement – unités de couverture des contrats d’assurance avec participation directe ;
3. présentation dans l’état de la situation financière - portefeuilles de contrats d’assurance plutôt que groupe de contrats d’assurance
4. applicabilité du choix relatif à l’atténuation des risques - contrats de réassurance détenus;
5. allègements transitoires pour les regroupements d'entreprises ; et
6. allégements transitoires pour le choix relatif à l’atténuation des risque - l'application à partir de la date de transition et l'option d'appliquer l'approche de la juste valeur. 

Les 14 membres étaient d'accord avec cette décision.

Recouvrement attendu des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition

Le Board a provisoirement décidé de :

• finaliser l'amendement proposé à la norme IFRS 17 qui oblige une entité à affecter les flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition directement à un groupe de contrats d’assurance en appliquant une méthode systémique et rationnelle :
  • à ce groupe de contrats d’assurance ; et
  • à tout groupe qui comporte des contrats attendus du renouvellement des contrats du premier groupe.
• préciser que :
  • les montants alloués à un groupe de contrats d'assurance ne peuvent être révisés après la reconnaissance du groupe ; et
  • les montants alloués aux groupes de contrats d'assurance non encore comptabilisé devraient être révisés à chaque date de clôture afin de refléter tout changement dans les hypothèses qui déterminent les données d'entrée (inputs) de la méthode de répartition.
• confirmer que l'unité de compte d'un actif pour les flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition est le groupe de contrats d'assurance auquel ces flux de trésorerie ont été affectés.
• finaliser les dispositions proposées pour une entité afin d'évaluer la recouvrabilité d’un actif au titre des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition si les faits et circonstances indiquent que l’actif a pu se déprécier.
• finaliser les dispositions proposées pour qu'une entité fournisse comme information :
  • un rapprochement entre le solde d'ouverture et le solde de clôture des actifs pour les flux de trésorerie liés à l'acquisition, montrant séparément toute comptabilisation de pertes de valeur et reprises de pertes de valeur ; et
  • Des informations quantitatives et en utilisant un découpage chronologique approprié, le moment auquel elle s’attend à décomptabiliser un actif au titre des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition et inclure ces flux de trésorerie dans l’évaluation du groupe de contrats d’assurance auquel ils sont affectés.
• Conserver la disposition de la norme IFRS 17 selon laquelle une entité doit présenter tout actif pour les flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition dans la valeur comptable des contrats d'assurance correspondants.    

Les 14 membres étaient d'accord avec cette décision.

Contrats de réassurance détenus — recouvrement des pertes

Le Board a provisoirement décidé de :

1. étendre le champ d’application de la modification proposée à IFRS 17 pour obliger une entité à ajuster la marge sur services contractuelle d'un groupe de contrats de réassurance détenus et, par conséquent, à comptabiliser des produits lorsqu’elle comptabilise une perte lors de la comptabilisation initiale d’un groupe de contrats d’assurance sous-jacents déficitaire ou lors de l’ajout de contrats déficitaires au groupe.
2. modifier le calcul proposé des produits, en conséquence de l'extension du champ d'application de la modification proposée, pour obliger une entité à déterminer le montant d’une perte comptabilisée en multipliant :
   1. la perte comptabilisée au titre du groupe de contrats d’assurance sous-jacents ; et
   2. le pourcentage fixe des demandes d’indemnisation pour le groupe de contrats d’assurance sous-jacents que l’entité a le droit de recouvrer du groupe de contrats de réassurance détenus.
3. confirmer que l’amendement à la norme IFRS 17 décrite au paragraphe (a) ne s'appliquerait que lorsque le contrat de réassurance détenu est comptabilisé avant ou en même temps que la perte est comptabilisée sur les contrats d'assurance sous-jacents.

Le Board a également provisoirement décidé de :

1. omettre la note de bas de page proposée pour le paragraphe BC304 de la Base des conclusions sur la norme IFRS 17 Contrats d'assurance  ;
2. clarifier, dans les modifications finales d'IFRS 17, que le paragraphe 66 (c) (ii) d'IFRS 17 - pour l'évaluation ultérieure d'un groupe de contrats de réassurance détenus lorsqu'un groupe de contrats d'assurance sous-jacents devient déficitaire - s'applique également lorsque les contrats d'assurance sous-jacents sont mesuré en appliquant la méthode de la répartition des primes. 

Les 14 membres étaient d'accord avec cette décision.

Prochaine étape

Lors de ses futures réunions, le Board réexaminera les sujets de discussion restants en réponse aux commentaires sur l'exposé-sondage portant sur les amendements à IFRS 17.

IFRS 3 Référence au Cadre conceptuel

Le Board a discuté des retours reçus sur l’ED/2019/3 Référence au Cadre conceptuel - Projet de modification d’IFRS 3

Le Board a provisoirement décidé de confirmer les propositions énoncées dans l'exposé-sondage pour :

1. ajouter à IFRS 3 une exception à son principe de comptabilisation, mais uniquement pour les passifs ou passifs éventuels entrant dans le champ d’application d’IAS 37 ou d’IFRIC 21. Le Board a provisoirement décidé de ne pas ajouter d'exception pour les actifs et passifs d'impôts différés dans qui entrent dans le champ d’application d'IFRIC 23 Incertitude sur les traitements fiscaux .
2. localiser toutes les exigences de comptabilisation des provisions, des passifs éventuels et des actifs éventuels dans la section intitulée « Exception au principe de comptabilisation ». 

Les 14 membres étaient d'accord avec cette décision.

Le Board a également provisoirement décidé de supprimer le paragraphe BC125 de la Base des conclusions accompagnant la norme IFRS 3.

13 des 14 membres du Board étaient d'accord avec cette décision et 1 contre.

Prochaine étape

Lors d’ une prochaine réunion, le Board discutera des dispositions de transition et de la date d'entrée en vigueur des modifications, et déterminera s'il s'est conformé aux exigences du Due Process.  

Revue de la norme IFRS pour les PME

Le Board a examiné les étapes entreprises dans l'élaboration du projet de Demande d'information (Request for Information), dont la publication achèverait la première phase de la revue de la norme IFRS pour les PME.

Élaboration du projet de Demande d’information et autorisation de publication

Le Board a été informé que le projet avait été élaboré pour refléter les discussions du Board et des avis du SME Implementation Group (SMEIG)

Le Board a confirmé qu'il était satisfait des étapes entreprises et qu'il s'était conformé aux exigences du Due process.

Le Board :  

1. a décidé d'accorder 180 jours pour commenter la Demande d’information. Les 14 membres du Board d'administration étaient d’accord.
2. charge le Staff de publier la Demande d’information

Les 14 membres étaient d'accord avec cette décision.

Prochaine étape

Le Board publiera la Demande d’information en janvier 2020.

Réforme de l'IBOR et ses effets sur l’information financière

Comptabilité de couverture

Le Board a provisoirement décidé de:

1. conserver les dispositions des normes IFRS 9 Instruments financiers  et d'IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation  qui déterminent si une relation de couverture doit être interrompue après :   
   1. une modification substantielle entraînant la décomptabilisation de l'élément couvert ou de l'instrument de couverture ; ou                       
   2. une modification qui n'entraîne pas de décomptabilisation et qui n'est pas nécessaire en conséquence directe de la réforme de l'IBOR ou qui n'est pas effectuée sur une base économiquement équivalente.
2. modifier les normes IFRS 9 et IAS 39 pour prévoir une exception aux dispositions actuelles afin que les changements suivants dans la documentation de couverture nécessaires pour refléter les modifications qui sont nécessaires en conséquence directe de la réforme de l'IBOR et qui sont effectués sur une base économiquement équivalente n'entraînent pas l'arrêt de la comptabilité de couverture 
   1. redéfinir le risque couvert pour faire référence à un taux de référence alternatif ; et
   2. redéfinir la description des instruments de couverture ou des éléments couverts pour faire référence au taux de référence alternatif
3. Modifier la norme IAS 39 pour prévoir une exception aux dispositions actuelles afin qu'un changement de la méthode utilisée pour évaluer l'efficacité de la couverture n'entraîne pas l'arrêt de la comptabilité de couverture lorsque, en raison de la réforme de l'IBOR, il n'est pas pratique de continuer à utiliser la même méthode définie dans la documentation de couverture au début de la relation de couverture.

Le Board a également provisoirement décidé de modifier la norme IAS 39 pour obliger une entité à modifier le risque couvert dans la documentation de couverture pour une couverture de portefeuille de risque de taux d'intérêt, comme indiqué en (b) (i) ci-dessus, à supposer que tous les éléments inclus dans le portefeuille des actifs ou passifs financiers partagent le risque couvert.

Les 14 membres du Board étaient d’accord avec ces décisions.

Pour les changements dans la documentation de couverture mentionnés en (b) et (c), une entité est tenue de continuer à appliquer les dispositions des normes IFRS pour mesurer l'instrument de couverture et l'élément couvert et de reconnaître l'inefficacité de la couverture qui peut survenir en raison de tout ajustement de valorisation corrélatif requis par IFRS 9 et IAS 39.

13 des 14 membres du Board étaient d’accord avec cette décision. 1 membre du Board était absent.

En ce qui concerne les couvertures d'un groupe d'éléments, le Board a provisoirement décidé de modifier les normes IFRS 9 et IAS 39 afin que, lorsque les éléments d'un groupe désigné soient amendés pour des modifications qui sont nécessaires en conséquence directe de la réforme de l'IBOR et soient effectuées sur une base économiquement équivalente, une entité est autorisée à:

1. modifier la documentation de couverture pour définir les éléments couverts au moyen de deux sous-groupes au sein du groupe désigné d'éléments - l'un faisant référence à l'indice de référence du taux d'intérêt initial et l'autre, au taux de référence alternatif;
2. effectuer le test de proportionnalité séparément pour chaque sous-groupe d'éléments désignés dans la relation de couverture;
3. traiter la désignation de couverture comme une relation de couverture unique et modifier le dérivé hypothétique pour refléter la combinaison des sous-groupes d'éléments;
4. et traiter l'IBOR et son taux de référence alternatif comme s'ils partageaient des caractéristiques de risque similaires (mais uniquement par rapport à un groupe d'éléments désignés par la norme IAS 39). 

Les 14 membres du Board étaient d’accord avec ces décisions.

Prochaine étape

Lors des prochaines réunions, le Board discutera de :

1. la date d'expiration de l'application des exceptions prévues dans la phase 1 du projet ;
2. l'impact de la réforme de l’IBOR sur d'autres normes IFRS ;
3. des informations à fournir ;
4. et transition et date d'entrée en vigueur des modifications proposées.

Filiales qui sont des PME

Le Board a reçu une présentation de Kris Peach, président de l'Australian Accounting Standards Board (AASB) sur leur proposition de norme de divulgation simplifiée.

Regroupement d'entreprises sous contrôle commun

Le Board a discuté de la manière dont l'entité réceptrice dans un regroupement d'entreprises sous contrôle commun devrait appliquer une approche fondée sur la valeur actuelle basée sur la méthode d'acquisition énoncée dans la norme IFRS 3 Regroupements d'entreprises .

Le Board a provisoirement décidé de:

1. exiger que l'entité réceptrice comptabilise toute juste valeur excédentaire des actifs nets identifiables acquis sur la juste valeur de la contrepartie transférée en tant qu'augmentation des capitaux propres (contribution) de l'entité réceptrice, et non en tant que produit sur un achat à des conditions avantageuses dans le compte de résultat. 11 des 14 membres du Board étaient d'accord avec cette décision et 3 contre.
2. ne pas exiger que l'entité réceptrice identifie, mesure et comptabilise une distribution. Les 14 membres du Board étaient d’accord avec cette décision.

Le Board discutera lors d'une prochaine réunion des informations sur le prix de transaction que l'entité réceptrice devrait fournir dans les notes de ses états financiers pour aider les utilisateurs à évaluer si la juste valeur de la contrepartie transférée dépasse la juste valeur de la participation acquise.

Prochaine étape

Lors de réunions futures, le Board discutera de la manière dont une approche antérieure devrait être appliquée et des informations à fournir dans les notes aux états financiers.

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