Cette mise à jour (« update ») reprend les décisions préliminaires de l'IASB du mois de décembre 2021. Les décisions finales du Board sur les normes IFRS, les amendements et les interprétations IFRIC sont formellement mis aux voix comme indiqué dans le manuel de procédure de l'IFRS Foundation (« Due Process Handbook ») et de l'IFRS Interpretations Committee.

Le Board s'est réuni à distance du 14 au 16 décembre 2021.

Les sujets, par ordre de discussion, étaient les suivants :

Recherche et normalisation :

• Instruments financiers présentant des caractéristiques de capitaux propres
• Activités à tarifs réglementés
• États financiers primaires
• Regroupement d'entreprises sous contrôle commun
• Deuxième revue complète de la norme IFRS pour les PME

Maintenance et application cohérente :

• Maintenance et application cohérente
• Passif de location dans une transaction de cession-bail
• Avantages économiques résultant de l'utilisation d'un parc éolien (IFRS 16 Contrats de location )

Stratégie et gouvernance :

• Troisième consultation de l'agenda 

Recherche et normalisation 

Instruments financiers présentant des caractéristiques de capitaux propres

L’IASB s’est réuni le 15 décembre 2021 pour discuter de la comptabilisation : 

• des instruments financiers comportant des clauses conditionnelles de règlement ; et
• des répercussions des textes légaux sur les modalités contractuelles des instruments financiers.

Instruments financiers comportant des clauses conditionnelles de règlement

L'IASB a provisoirement décidé de proposer des modifications à la norme IAS 32 Instruments financiers - Présentation  :

• pour préciser que les instruments financiers comportant des clauses conditionnelles de règlement peuvent être des instruments composés ;
• pour préciser que la composante « passif » d’un instrument financier composé comportant des clauses conditionnelles de règlement qui pourraient requérir un règlement immédiat si un événement conditionnel se produit est évaluée pour le montant total de l'obligation conditionnelle ;
• pour préciser que les paiements accordés à la discrétion de l'émetteur sont comptabilisés dans les capitaux propres, même si tous les produits sont initialement attribués à la composante « passif » d'un instrument financier composé ;
• pour préciser que le terme "liquidation" du paragraphe 25(b) de la norme IAS 32 fait référence à la situation où une entité est dans un processus de cessation définitive de ses activités ; et
• pour préciser que l'appréciation du caractère « non effectif » (not genuine ) d'une clause contractuelle selon le paragraphe 25(a) de la norme IAS 32 ne se base pas uniquement sur la probabilité de survenance de l'événement.

Les 12 membres du Board de l’IASB ont approuvé cette décision.

Répercussions des textes légaux sur les modalités contractuelles des instruments financiers

L'IASB a provisoirement décidé de proposer des modifications à la norme IAS 32 afin d'exiger qu'une entité classe les instruments financiers en tant que passifs financiers ou en tant que capitaux propres en considérant :

• les modalités explicitement énoncées dans le contrat qui donnent lieu à des droits et des obligations qui s'ajoutent à ceux établis par les textes légaux ou qui sont plus spécifiques que ceux-ci ;
• les textes légaux qui empêchent l'exécution d'un droit contractuel ou d'une obligation contractuelle.

Les 12 membres du Board de l’IASB ont approuvé cette décision.

Prochaine étape : L'IASB poursuivra ses discussions lors de prochaines réunions sur d'autres sujets inclus dans le plan du projet, y compris la classification des instruments financiers soumis à la discrétion des actionnaires.

Activités à tarifs réglementés

L'IASB s'est réuni le 14 décembre 2021 pour discuter des plans de délibération des propositions de son exposé-sondage Actifs et passifs réglementaires .

L'IASB a approuvé un plan.

Prochaine étape : L'IASB commencera à délibérer les propositions lors d'une prochaine réunion.

États financiers primaires

L'IASB s'est réuni les 15 et 16 décembre 2021 pour délibérer sur certaines propositions de l'exposé-sondage Présentation générale et informations à fournir. Ces propositions sont relatives aux :

• produits et les charges inhabituels ; et
• produits et charges classés dans la catégorie des investissements.

Produits et charges inhabituels

L’IASB a provisoirement décidé :

• d’examiner les modalités de mise en œuvre d'une définition des « produits et charges inhabituels ». Les 12 membres de l'IASB ont approuvé cette décision ;
• de supprimer la référence à la « valeur prédictive limitée » de la définition des « produits et charges inhabituels », et de préciser dans la norme qu'il s'agit d'une caractéristique nécessaire des produits et charges inhabituels, et non de la seule caractéristique. 11 des 12 membres de l'IASB ont approuvé cette décision ;
• de développer le guide d'application accompagnant la définition des « produits et charges inhabituels »:
  • pour préciser que la définition signifie que les « produits et charges inhabituels » peuvent être différents par leur nature ou leur montant des produits et charges attendus dans le futur ;
  • pour aider une entité à évaluer si des produits ou des charges similaires se produiront à l'avenir, en se fondant sur les lignes directrices relatives à l'évaluation des transactions et autres événements futurs figurant dans d'autres normes comptables IFRS ; et
  • pour préciser que pour déterminer si les produits ou les charges sont similaires aux produits ou aux charges futurs attendus, une entité doit prendre en compte les caractéristiques des produits et des charges, y compris l'événement ou la transaction sous-jacente qui donne lieu aux produits ou aux charges. 

11 des 12 membres de l'IASB ont approuvé cette décision. 

Produits et charges classés dans la catégorie des investissements

L’IASB a provisoirement décidé :

• de conserver la proposition pour les entités de classer dans la catégorie des investissements les produits et les charges provenant d'actifs qui génèrent des rendements de manière individuelle et indépendamment des autres ressources détenues par une entité. 11 des 12 membres de l'IASB ont approuvé cette décision ;
• de conserver les lignes directrices d'application proposées dans l'exposé-sondage. 10 des 11 membres de l'IASB présents ont approuvé cette décision. Un membre de l'IASB était absent ;
• d'ajouter des lignes directrices d'application supplémentaires indiquant que :
  • les produits et charges provenant d'actifs individuels et de groupes cédés classés comme détenus en vue de la vente ne seraient pas classés dans la catégorie des investissements. 10 des 11 membres de l'IASB présents ont approuvé cette décision. Un membre de l'IASB était absent ;
  • les produits et les charges résultant de regroupements d'entreprises ne seraient pas classés dans la catégorie des investissements car ils ne proviennent pas d'actifs qui génèrent des rendements de manière individuelle ou indépendamment des autres ressources détenues par une entité. 8 des 11 membres de l'IASB présents ont approuvé cette décision. Un membre de l'IASB était absent ;
  • les rendements négatifs, tels que ceux provenant de taux de change défavorables ou de taux d'intérêt négatifs, sont classés dans la même catégorie que les rendements positifs provenant de l'actif. De même, les charges d'intérêts négatifs sur les passifs sont classées dans la même catégorie que les charges d'intérêts positifs. Les 11 membres de l'IASB présents ont approuvé cette décision. Un membre de l'IASB était absent ;
• de classer les produits et les charges des entreprises associées et des coentreprises dans la catégorie des investissements. 9 des 12 membres de l'IASB ont approuvé cette décision ;
• de supprimer la discussion sur l'objectif des dispositions de la norme et d'expliquer dans la Base des conclusions les raisons justifiant l'inclusion d'éléments spécifiques dans la catégorie des investissements, sans qualifier cette justification d’« objectif ». 10 des 12 membres de l'IASB ont approuvé cette décision ;
• de conserver le terme « catégorie d'investissement » pour cette catégorie. 8 des 12 membres de l'IASB ont approuvé cette décision ;
• de ne pas donner suite à l'utilisation proposée du terme « produits et charges des placements ». 10 des 12 membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

Prochaine étape : L'IASB poursuivra ses délibérations sur les propositions de projet lors de ses prochaines réunions.

Regroupements d'entreprises sous contrôle commun

L'IASB s'est réuni le 16 décembre 2021 pour discuter des commentaires sur son document de discussion Regroupements d'entreprises sous contrôle commun  . Le document de travail explore les éventuelles exigences d'informations pour une entité réceptrice qui réduiraient la diversité dans la pratique et amélioreraient la transparence.

L'IASB a discuté des commentaires sur la portée du projet et sur le choix de la méthode de mesure. L'IASB n'a pas été invité à prendre de décision. 

Prochaine étape : L'IASB continuera à discuter des commentaires sur d'autres aspects du document de discussion lors d'une prochaine réunion.

Deuxième revue complète de la norme IFRS pour les PME

L'IASB s'est réuni le 14 décembre 2021 pour discuter des modifications à apporter à la norme IFRS pour les PME.

Vers un exposé-sondage-IFRS 3 Regroupements d'entreprises

L'IASB a provisoirement décidé de proposer des modifications à la section 19 Regroupements d'entreprises et goodwill  de la norme IFRS pour les PME .

Les propositions aligneraient la définition d'une entreprise dans la norme IFRS pour les PME  avec la définition modifiée d'une entreprise publiée dans les modifications apportées à la norme IFRS 3 Regroupements d'entreprises  en octobre 2018. Dans une nouvelle annexe à la section 19, ces propositions reproduisent les lignes directrices d'application qui comprennent :

• le test de concentration optionnel énoncé aux paragraphes B7A-B7B de la norme IFRS 3 ;

• un arbre de décision pour évaluer si un processus acquis est substantiel ; et

• les modalités d'application relatives à l'évaluation énoncées aux paragraphes B8 à B12D de la norme IFRS 3, ainsi que quelques exemples illustratifs.

Les propositions permettraient également d'aligner partiellement la Section 19 sur les dispositions relatives aux coûts liés à l'acquisition et à la contrepartie conditionnelle, telles qu'elles sont énoncées dans la norme IFRS 3, qui exige qu'une entité :

• comptabilise les coûts liés à l'acquisition en charge au moment de l'acquisition. 10 des 12 membres de l'IASB ont accepté cette décision ;

• comptabilise les contreparties conditionnelles à leur juste valeur et les évalue ensuite à leur juste valeur à chaque clôture. Les variations de la juste valeur seront comptabilisées dans le compte de résultat (à l'exception de l'évaluation ultérieure de toute contrepartie conditionnelle qui répond à la définition d'un instrument de capitaux propres). Dans le cas où l'évaluation de la contrepartie conditionnelle à la juste valeur implique des coûts ou des efforts excessifs, une entité serait tenue d'évaluer la contrepartie conditionnelle en utilisant une « meilleure estimation », à savoir le résultat le plus probable, et de fournir les informations nécessaires. Les changements de l'évaluation ultérieure seraient comptabilisés dans le compte de résultat. 8 des 12 membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

11 des 12 membres de l’IASB ont approuvé cette décision.

Les propositions comprendraient également les dispositions énoncées dans la norme IFRS 3 sur la comptabilisation d'un regroupement d’entreprises réalisé par étapes (acquisitions par étapes). L'IASB a provisoirement décidé de solliciter des avis supplémentaires sur ces dispositions dans son invitation à commenter. Les 12 membres de l'IASB ont approuvé ces décisions.

Les propositions introduiraient également des directives dans la nouvelle annexe de la section 19 applicables à une nouvelle entité formée lors d'un regroupement d'entreprises, comme le prévoit le paragraphe B18 de la norme IFRS 3 et les directives d'application prévues aux paragraphes B13 à B17 de la norme IFRS 3. Les 12 membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

Enfin, l'IASB a provisoirement décidé de maintenir inchangée la disposition de la section 19 selon laquelle une entité évalue toute participation ne donnant pas le contrôle dans l'entreprise acquise à la part proportionnelle de la participation ne donnant pas le contrôle dans les montants comptabilisés de l'actif net identifiable de l'entreprise acquise. 7 des 12 membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

Enfin, l'IASB a provisoirement décidé de ne pas modifier la disposition de la section 19 selon laquelle une entité évalue toute participation ne donnant pas le contrôle dans l'entreprise acquise à hauteur de sa quote-part dans les montants comptabilisés de l'actif net identifiable de l'entreprise acquise. 7 des 12 membres de l'IASB ont approuvé cette décision. 

Vers un exposé-sondage-IFRS 10 États financiers consolidés

L'IASB a provisoirement décidé de proposer des modifications à la section 9 États financiers consolidés et individuels de la norme IFRS pour les PME  afin de s'aligner partiellement sur la norme IFRS 10 États financiers consolidés  à travers :

• l’alignement de la définition du contrôle de la section 9 sur celle de la norme IFRS 10 ;

• la conservation et la mise à jour de la présomption réfutable du paragraphe 9.5 de la norme IFRS pour les PME  relative à l'évaluation du contrôle ; et

• le fait de ne pas introduire dans la norme IFRS pour les PME  la disposition selon laquelle une entité d'investissement évalue ses participations dans des filiales à la juste valeur par le biais du compte de résultat.

Les 12 membres de l’IASB ont approuvé ces décisions. 

Vers un exposé-sondage-IFRS 11 Partenariats

L'IASB a provisoirement décidé de proposer des modifications à la section 15 Participations dans des coentreprises  de la norme IFRS pour les PME  afin de s'aligner partiellement sur la norme IFRS 11 Partenariats  à travers :

• l’alignement de la définition du contrôle conjoint de la section 15 sur celle de la norme IFRS 11. Les 12 membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

• le maintien des classifications des accords conjoints : « opérations contrôlées conjointement », « actifs contrôlés conjointement » et « entités contrôlées conjointement ». 11 des 12 membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

• la conservation des dispositions en matière de comptabilisation de la section 15, y compris le choix de la méthode comptable pour les entités contrôlées conjointement. Les 12 membres de l'IASB ont approuvé cette décision. 

Vers un exposé-sondage IFRS 9 Instruments financiers

L'IASB a provisoirement décidé de proposer des modifications à la section 11 Instruments financiers de base  de la norme IFRS pour les PME  en ajoutant la définition d'un « contrat de garantie financière » de la norme IFRS 9. Les 12 membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

Lors de la réunion, l'IASB a également fourni des directives au personnel pour l'élaboration d'un modèle de perte attendue de crédit dans la section 11. Ce modèle sera examiné lors d'une prochaine réunion, parallèlement aux dispositions relatives à l'évaluation des contrats de garantie financière émis. 

Vers un exposé-sondage - Amendements des normes IFRS et des interprétations de l'IFRIC

L’IASB a provisoirement décidé :

a) de proposer des modifications à la norme IFRS pour les PME  afin de l'aligner sur :

• Agriculture : Plantes productrices  (Modifications à la norme IAS 16 et IAS 41), avec une exemption qui prévoit que si la séparation des plantes productrices du produit poussant sur les plantes productrices implique des coûts ou des efforts excessifs lors de la comptabilisation initiale, une entité n’est pas tenue de séparer les plantes productrices du produit poussant sur ces plantes productrices. 10 des 12 membres de l'IASB ont approuvé cette décision ;
• un ensemble de modifications à la norme IAS 1 :
  • Définition du caractère significatif (amendements des normes IAS 1 et IAS 8) ;
  • Initiative relative aux informations à fournir (amendements de la norme IAS 1) ; et
  • Informations à fournir sur les méthodes comptables (amendements de la norme IAS 1 et à l'IFRS Practice Statement 2). Les 12 membres de l'IASB ont approuvé cette décision ;
• les modifications abordées dans le document 30I de l'ordre du jour et énumérées sous les points 2-7, 9-12 dans le tableau de l'annexe A du document 30F de l'ordre du jour. Les 12 membres de l'IASB ont approuvé cette décision ;

b) de ne pas modifier la norme IFRS pour les PME  en ce qui concerne les modifications discutées dans le document 30J de l'ordre du jour et énumérées sous les points 15-30 dans le tableau de l'annexe A du document 30F de l'ordre du jour. Les 12 membres de l'IASB ont approuvé cette décision. 

Vers un exposé-sondage - Autres sujets avec des modifications recommandées

L’IASB a provisoirement décidé :

• de ne pas modifier le paragraphe 22.7(a) de la norme IFRS pour les PME . 7 des 12 membres de l'IASB ont approuvé cette décision ;
• de proposer des modifications à la section 26 Paiement fondé sur des actions  de la norme IFRS pour les PME  afin d'inclure des exclusions du champ d'application similaires à celles du paragraphe 5 de la norme IFRS 2 Paiement fondé sur des actions . Les 12 membres de l'IASB ont approuvé cette décision ;
• de ne pas modifier les dispositions de la section 26 sur les paiements fondés sur des actions avec options de règlement. Les 12 membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

Prochaine étape : L'IASB poursuivra le développement des propositions de projet lors d'une prochaine réunion.

Maintenance et application cohérente

Maintenance et application cohérente

L'IASB s'est réuni le 16 décembre 2021 pour discuter du projet Passif de location dans une transaction de cession-bail  et pour examiner une décision de l'ordre du jour finalisée lors de la réunion de novembre 2021 de l'IFRS Interpretations Committee. 

Passif de location dans une transaction de cession-bail

En novembre 2020, l'IASB a publié l'exposé-sondage Passif de location dans une transaction de cession-bail , qui proposait de modifier la norme IFRS 16 Contrats de location . La période de commentaires s'est terminée le 29 mars 2021. Lors de sa réunion de mai 2021, l'IASB a examiné un résumé des commentaires sur l'exposé-sondage.

Lors de cette réunion, l'IASB a discuté de la manière dont le projet devrait se dérouler. En particulier, l'IASB a provisoirement décidé de confirmer ses propositions de l'exposé-sondage :

• pour préciser que le passif résultant d'une cession-bail est un passif auquel s'appliquent les dispositions relatives aux cessions-bail de la norme IFRS 16 ;
• pour ne pas modifier les dispositions relatives à l'évaluation initiale du paragraphe 100(a) de la norme IFRS 16 pour l'actif lié au droit d'utilisation et le profit ou la perte résultant d'une transaction de cession-bail ;
• pour préciser qu'un vendeur-preneur évalue ultérieurement l'actif au titre du droit d'utilisation découlant d'une cession-bail en appliquant les paragraphes 29 à 35 de la norme IFRS 16 ; et
• pour inclure un exemple illustratif d'une transaction de vente et de cession-bail avec des paiements variables. 

10 des 11 membres de l'IASB présents ont approuvé ces décisions. Un membre était absent.

L'IASB a provisoirement décidé de modifier les amendements par rapport à ceux proposés dans l'exposé-sondage de la manière suivante :

• ne pas prescrire comment un vendeur-preneur doit déterminer initialement la part de la valeur comptable antérieure de l'actif qui se rapporte au droit d'utilisation que le vendeur-preneur conserve ;
• exiger qu'un vendeur-preneur évalue ultérieurement le passif découlant de la cession-bail en appliquant les paragraphes 36 à 46 de la norme IFRS 16 ; et
• exiger que le vendeur-preneur applique le terme « paiements de location » ou « paiements de location révisés » de telle sorte qu'il ne comptabilise aucun profit ou perte lié au droit d'utilisation conservé en application des paragraphes 36 à 46 de la norme IFRS 16.

10 des 11 membres de l'IASB présents ont approuvé ces décisions. Un membre était absent.

Prochaine étape : Lors d'une prochaine réunion, l'IASB discutera des dispositions transitoires pour les modifications proposées, ainsi que du respect par l'IASB des étapes du due process.

Avantages économiques résultant de l'utilisation d'un parc éolien (IFRS 16 Contrats de location)

L'IASB a discuté de la question de savoir si un membre de l'IASB s'opposait à la décision de l'ordre du jour Avantages économiques résultant de l'utilisation d'un parc éolien  (IFRS 16 Contrats de location ).

Aucun des membres de l'IASB présents ne s'y est opposé. Un membre était absent.

Prochaine étape : La décision de l'ordre du jour sera publiée en décembre 2021 dans un addendum à IFRIC Update de novembre 2021.

Stratégie et gouvernance

Troisième consultation de l'agenda

L’IASB s’est réuni le 15 décembre 2021 pour :

• poursuivre sa discussion sur les commentaires reçus à sa demande d'information sur la troisième consultation de l’agenda ; et
• finaliser les critères que l'IASB suivra pour évaluer la priorité des questions d'information financière qui pourraient être ajoutées à son plan de travail.

L'IASB a provisoirement décidé de ne pas apporter de modifications à la liste des critères mais de poursuivre avec la liste telle que proposée dans la demande d'information.

11 des 12 membres de l’IASB ont approuvé cette décision. 

Prochaine étape : Suite aux discussions, l'IASB prendra des décisions sur l'orientation stratégique et l'équilibre de ses activités, ainsi que sur les nouvelles questions d'information financière à ajouter à son plan de travail.

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