Le 25 janvier 2019, la Fondation IFRS a publié l'IASB Update de janvier 2019, qui résume les décisions préliminaires et finales prises par l'IASB lors de sa réunion du 23 janvier 2019.

Les sujets suivants ont été abordés :

• Amendements à la norme IFRS 17 – Contrats d’assurance
• Activités extractives
• Activités à tarifs réglementés
• Implémentation

Amendements à la norme IFRS 17 - Contrats d’assurance

Le Board a discuté d’éventuels amendements à la norme IFRS 17 portant sur les sujets suivants :

• Flux de trésorerie liés aux frais de d’acquisition ;
• Contrats de réassurance détenus
• Marge sur services contractuels

Flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition pour les renouvellements débordant du périmètre d’un contrat

Le Board a temporairement décidé d’apporter des amendements à la norme IFRS 17 pour imposer à une entité :

• D’allouer, à tout renouvellement prévu de contrat, la part des flux de trésorerie liés à l’acquisition d’un contrat d’assurance directement attribuable aux nouveaux contrats émis ;
• De comptabiliser les flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition alloués au renouvellement prévu des contrats en tant qu’actifs conformément au paragraphe 27 de la norme IFRS 17 jusqu’à ce que les contrats renouvelés soient comptabilisés ;
• D’évaluer la recouvrabilité de tout actif comptabilisé en appliquant le paragraphe 27 de la norme IFRS 17 à chaque période précédant la comptabilisation des contrats correspondants. L'évaluation de la recouvrabilité serait basée sur les flux de trésorerie d'exécution prévus du groupe des contrats concernés ;
• De comptabiliser une perte en résultat net pour toute valeur comptable non recouvrable de l'actif comptabilisé en appliquant le paragraphe 27 de la norme IFRS 17 ;
• De comptabiliser en résultat net la reprise d'une partie ou de la totalité de cette perte précédemment comptabilisée lorsque les conditions de dépréciation n'existent plus ou se sont améliorées.

13 des 14 membres étaient d'accord avec cette décision et 1 contre.

Contrats de réassurance détenus

Le Board a temporairement décidé d’apporter des amendements à la norme IFRS 17 pour :

• Étendre la portée de l'exception du paragraphe 66 (c) (ii) de la norme IFRS 17 pour obliger une entité à comptabiliser un profit en résultat net lorsqu'elle comptabilise des pertes sur des contrats d’assurance déficitaires sous-jacents, dans la mesure où un contrat de réassurance détenu couvre les pertes de chaque contrat sur une base proportionnelle ; et
• Obliger une entité à appliquer l'exception élargie lorsqu'elle mesure des contrats en appliquant la méthode de la répartition des primes (PPA – Premium Allocation Approach).

Les 14 membres du Board étaient d'accord avec cette décision.

Le Board a aussi provisoirement décidé de modifier la norme IFRS 17 afin d'étendre le champ d'application de l'exception de l’atténuation des risques pour les contrats d’assurance avec participation directe, décrite dans le paragraphe B115 de la norme IFRS 17, de sorte que l’exception s’applique lorsqu’une entité utilise un dérivé ou un contrat de réassurance détenu pour atténuer le risque financier, dans la mesure où elle remplit les conditions énoncées au paragraphe B116 de la norme IFRS 17.

Les 14 membres du Board étaient d'accord avec cette décision.

Comptabilisation de la marge sur services contractuels en résultat net dans le modèle général

Le Board a provisoirement décidé de modifier la norme IFRS 17 pour :

• Que dans le modèle général, la marge sur services contractuels soit comptabilisée en résultat net sur la base des unités de couverture qui sont déterminées en considération à la fois de la couverture d’assurance et du service lié à l’investissement, le cas échéant ;
• Qu’un service lié à l’investissement n'existe que lorsqu'un contrat d'assurance comprend un composant investissement ;
• Obliger une entité à faire preuve de jugement de manière systématique pour déterminer l'existence d'un service lié à l’investissement lors de la détermination des unités de couverture, sans fournir d'objectif ou de critère pour cette détermination. Toutefois, le Board a demandé au Staff d’envisager d’inclure dans les fondements des conclusions (basis for conclusions) une partie de l’analyse du Board, afin d’en indiquer les implications ;
• Que la période d’un service lié à l’investissement soit considérée comme terminée lorsque l'entité a effectué tous les paiements du composant investissement au titulaire du contrat et que cette période n'inclue aucune période de versements aux futurs titulaires ;
• Exiger que les évaluations de la pondération relative aux produits procurés par les services de couverture d'assurance et les services liés aux investissements et leur profil de réalisation soient effectuées de manière systématique et rationnelle ;
• Que le critère d'éligibilité d'un an pour la méthode des primes soit évalué en considérant une couverture d'assurance et un service lié à l’investissement, le cas échéant.

Le Board a aussi provisoirement décidé de :

• Confirmer que, conformément à la norme IFRS 17, les flux de trésorerie liés à l’exécution du service lié à l’investissement sont inclus dans l'évaluation du contrat d'assurance ;
• Ne pas modifier les dispositions de la norme IFRS 17 relatives aux modifications des flux de trésorerie d'exécution qui ajustent la marge de service contractuel dans le modèle général.

13 des 14 membres étaient d'accord avec cette décision et 1 contre.

Prochaine étape :  Le Board prévoit d’examiner les amendements n'ayant pas encore été examinés lors d’une prochaine réunion. Lors de cette prochaine réunion, le Board examinera si :

• Une modification des dispositions relatives aux informations à fournir est nécessaire pour appliquer les amendements provisoirement décidés par le Board ;
• Dans l'ensemble, les avantages des modifications l'emportent sur les coûts ; et
• Dans l'ensemble, les amendements ne perturbent pas indûment la mise en œuvre.

Activités extractives

Le Board a reçu une mise à jour orale du Staff sur le projet relatif aux activités extractives. Le Board n'a pas été invité à prendre de décision.

Activités à tarifs réglementés

Le Board a reçu une mise à jour orale du Staff sur le projet relatif aux activités à tarifs réglementés. Le Board n'a pas été invité à prendre de décision.
 
Prochaine étape :  Le Staff a révisé le programme pour les discussions futures avec le Board et a maintenant pour objectif de présenter un résumé décrivant le modèle lors de la réunion du Board en mars 2019.

Implémentation

IFRIC Update
 
Le Board a reçu un compte rendu de la réunion de l’IFRIC de novembre 2018. Les détails de cette réunion ont été publiés dans l’IFRIC Update. Le Board n’a pas été invité à prendre de décision.
 
Impôt différé relatif aux actifs et aux passifs générés par une transaction unique – Proposition d’amendements à la norme IAS 12
 
Le Board a examiné les dispositions de transition et d'autres aspects des amendements proposés à la norme IAS 12, Impôts sur le résultat , que les membres du Board avaient évoqués lors de la réunion d'octobre 2018.
  
Les amendements proposés réduiraient la portée de l’exemption de la comptabilisation initiale aux paragraphes 15 et 24 de le norme IAS 12. L’exemption ne s'appliquerait plus dans la mesure où, lors de la comptabilisation initiale d’une transaction, une entité comptabiliserait un montant égal d’actifs et de passifs d’impôts différés.
 
Le Board a décidé :

• D’exiger des entités qu'elles appliquent les amendements proposés de manière rétrospective conformément à la norme IAS 8, Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs . Toutefois, les entités seraient autorisées à évaluer si les dispositions d'IAS 12 relatives à la comptabilisation des actifs d'impôt différé sont satisfaites uniquement à la date de transition (allégement transitoire).
• D’accorder un allégement transitoire aux premiers adoptants, c’est-à-dire qu’ils auraient le droit d’évaluer si les dispositions d’IAS 12 en matière de comptabilisation des actifs d’impôts différés sont satisfaites uniquement à la date de transition aux normes IFRS.
• De permettre une application anticipée des modifications proposées.

Les 14 membres du Board étaient d'accord avec cette décision.

Le Board a également examiné les étapes de la procédure pour le prochain exposé-sondage sur les amendements proposés à la norme IAS 12.

Le Board a provisoirement décidé que la période de commentaires pour les amendements proposés à IAS 12 devrait être d’au moins 120 jours. Les 14 membres du Board étaient d'accord avec cette décision.

Les 14 membres du Board ont tous confirmé qu'ils étaient convaincus que le Board s'était conformé aux dispositions applicables concernant la procédure et qu'il avait engagé suffisamment de consultations et d'analyses pour pouvoir commencer à voter les amendements proposés à la norme IAS 12.

Aucun des membres du Board n’a indiqué son intention de s’opposer aux amendements proposés à IAS 12.

Prochaine étape  : Le Board envisage de publier un Exposé-Sondage au deuxième trimestre 2019.
 
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