Le 31 janvier 2020, la Fondation IFRS a publié l’IASB update de janvier 2020, qui résume les décisions préliminaires et finales prises par l’IASB lors de ses réunions du 28 au 30 janvier 2020.

Les sujets suivants ont été abordés :

• Filiales qui sont des PME
• Regroupements d'entreprises sous contrôle commun
• Régimes des retraites avec des rendements sur les actifs
• Implémentation
• Initiative : Informations à fournir
• Référence au Cadre Conceptuel (amendements à IFRS 3)
• Provisions
• Mise à jour du programme de recherche
• Activités à tarifs réglementés
• Réforme de l'IBOR et ses effets sur l'information financière
• Amendements à IFRS 17 Contrats d'assurance
• Mise à jour de la Taxonomie des IFRS

Filiales qui sont des PME

Le Board a examiné l'opportunité de faire passer le projet de recherche "Filiales qui sont des PME" en projet de normalisation ; et si oui :

• avec lequel des trois moyens alternatifs le projet devrait se dérouler ;
• est-il nécessaire de créer un groupe consultatif.

Tous les membres du Board présents ont confirmé qu'ils disposaient de suffisamment d'informations pour décider de faire de ce projet un projet de normalisation. 2 membres étaient absents.

Le Board a donc décidé de faire passer ce projet en projet de normalisation. 12 des 14 membres du Board étaient d’accord avec cette décision. 2 membres du Board étaient absent.

Le Board a discuté de trois alternatives pour le projet :

1. reporter tout autre travail jusqu'à ce que le deuxième examen approfondi de la norme IFRS pour les PME soit terminé et que le Board ait publié des modifications à la norme (option X) ;
2. reporter tout travail supplémentaire jusqu'à ce que l'Australian Accounting Standards Board ait publié sa norme de divulgation simplifiée et publié un exposé-sondage basé sur cette norme (option Y) ;
3. ou continuer d'identifier les adaptations nécessaires en analysant les normes IFRS et les sections pertinentes de la norme IFRS pour les PME, et élaborer un document consultatif (exposé-sondage ou document de discussion - à déterminer lors d'une réunion ultérieure) dès que possible (option Z).

Le Board a décidé que le projet devrait suivre l'option Z. 10 des 14 membres du Board étaient d’accord avec cette décision et 2 contre. 2 membres du Board étaient absent.

Le Board a décidé de ne pas créer de groupe consultatif pour le projet, estimant qu'il était plus approprié de consulter des prêteurs qui prêtent généralement à des entités n'ayant pas de comptes publics et des préparateurs d'états financiers subsidiaires. 12 des 14 membres du Board étaient d’accord avec cette décision. 2 membres du Board étaient absent.

Regroupements d'entreprises sous contrôle commun

Le Board a discuté de son projet de recherche sur les regroupements d'entreprises sous contrôle commun et notamment des commentaires reçus sur sa décision provisoire sur l'application de chacune des approches d'évaluation aux opérations qui entrent dans le champ d'application du projet.

Le Board avait précédemment décidé à titre provisoire qu'une entité réceptrice privée serait :

1. autorisée à appliquer une approche prédécesseur si tous ses actionnaires sans contrôle ont été informés et ne se sont pas opposés à ce que l'entité réceptrice applique cette approche (une exemption) ; et
2. tenue d'appliquer une approche prédécesseur si tous ses actionnaires sans contrôle sont les parties liées de l'entité bénéficiaire (une exception).

Le Board a examiné si et, dans l'affirmative, comment l'exemption et l'exception pourraient être étendues aux entités dont les instruments de capitaux propres sont négociés sur un marché public.

Le Board n'a pas été invité à prendre de décision.

Le Board a provisoirement décidé que lorsqu'une entité réceptrice dans un regroupement d'entreprises sous contrôle commun rend compte de ce regroupement en appliquant une approche prédécesseur, elle doit :

1. évaluer la contrepartie payée en actifs à la valeur comptable de ces actifs à la date du regroupement. 10 des 14 membres du Board étaient d'accord avec cette décision et 3 contre. 1 membre était absent.
2. évaluer la contrepartie sous forme de passifs encourus envers le cédant - ou de passifs repris du cédant - à la valeur comptable de ces passifs, déterminée conformément aux normes IFRS applicables, lors de la comptabilisation initiale de ces passifs à la date du regroupement. 13 des 14 membres étaient d'accord avec cette décision. 1 membre était absent.
3. comptabiliser les coûts de transaction en charges dans l'état du résultat global dans la période au cours de laquelle ils sont encourus. 13 des 14 membres du Board étaient d'accord avec cette décision. 1 membre était absent.
4. comptabiliser les coûts liés à l'émission de titres de créance ou d'instruments de capitaux propres conformément à IAS 32 et à IFRS 9. 13 des 14 membres du Board étaient d'accord avec cette décision. 1 membre était absent.
5. comptabiliser en variation des capitaux propres toute différence entre la contrepartie payée et la valeur comptable des actifs et passifs reçus. 12 des 14 membres du Board étaient d'accord avec cette décision et 1 contre. 1 membre du Board était absent.

Le Board a provisoirement décidé de ne pas prescrire :

1. la manière dont une entité réceptrice évaluerait  la contrepartie versée dans ses propres actions ; et
2. dans quelle (s) composante (s) de ses capitaux propres une entité réceptrice présenterait tout écart entre la contrepartie payée et la valeur comptable des actifs et passifs reçus.

12 des 14 membres du Board étaient d'accord avec cette décision et 1 contre. 1 membre était absent.

Ces décisions provisoires complètent les discussions du Board sur la manière dont une approche de prédécesseur serait appliquée par une entité réceptrice.

Prochaine étape

Lors d'une prochaine réunion, le Board discutera des informations qu'une entité doit divulguer sur ses transactions qui entrent dans le champ d'application du projet. Le Board décidera également du type de document de consultation à publier pour ce projet et de l'opportunité de commencer le processus de vote pour ce document.

Régimes des retraites avec des rendements sur les actifs

Le Board a entendu une mise à jour sur le projet, y compris son contexte, une description du modèle d'ajustement des coûts ultimes « plafonné » et les prochaines étapes du projet. Le Board n'a pas été invité à prendre de décision.

Prochaine étape

Le Staff présentera au Board des exemples pour comparer le résultat comptable selon les dispositions existantes et selon le modèle d'ajustement des coûts ultimes « plafonnés ».

Implémentation

Le Board a reçu une mise à jour de la réunion de l'IFRS Interpretations Comitte de novembre 2019. Les détails de cette réunion ont été publiés dans l'IFRIC Update novembre 2019.

Le Board n'a pas été invité à prendre de décision.

Initiative : Informations à fournir

Flux de trésorerie futurs attendus pour les régimes à prestations définies

Le Board a poursuivi sa discussion sur les informations susceptibles de répondre à l'objectif spécifique de divulgation des flux de trésorerie futurs attendus pour les régimes à prestations définies sur lesquels le Board s’est provisoirement entendu lors de sa réunion de juillet 2019.

Le Board a provisoirement décidé :

1. de préciser que l'objectif spécifique de divulgation vise à faire référence à des informations sur l'effet attendu d'une obligation au titre des prestations définies sur les flux de trésorerie futurs d'une entité.
2. d’exiger d'une entité qu'elle explique les méthodes utilisées pour atteindre l'objectif spécifique d'information.
3. pour identifier les informations qu'une entité peut mais n'est pas tenue de fournir pour atteindre l'objectif spécifique de divulgation, tel que :
   1. une description des accords ou politiques de financement qui affectent les cotisations futures attendues qui satisfont à l'obligation au titre des prestations définies à la fin de la période de reporting. Ces accords pourraient comprendre ceux conclus avec les fiduciaires ou les gestionnaires de régimes.
   2. des informations quantitatives sur les cotisations futures attendues qui satisfont à l'obligation au titre des prestations définies à la fin de la période de reporting.
   3. des descriptions des accords réglementaires ou autres qui affectent toute contribution future attendue, y compris les exigences de financement minimum connues.
   4. des informations sur la structure ou le taux escompté des contributions futures. Par exemple, des informations indiquant si les contributions futures devraient être supérieures, similaires ou inférieures à celles versées au cours de la période considérée et pourquoi.

13 des 14 membres du Board étaient d'accord avec ces décisions. 1 membre était absent.

Le Board a également provisoirement décidé d'inclure des directives d'application dans la norme IAS 19 pour expliquer comment une entité applique son jugement pour déterminer, dans les circonstances propres à l'entité, la pertinence des informations que le Board a provisoirement décidé d'inclure. 13 des 14 membres du Board étaient d'accord avec cette décision. 1 membre était absent.

Comparaison entre les décisions provisoires du Board et les informations à fournir selon IAS 19 Avantages du personnel

Le Board a examiné la façon dont ses décisions provisoires concernant les informations à fournir selon la norme IAS 19 se comparent aux dispositions en matière d'informations à fournir selon les normes IFRS et si ces décisions provisoires devraient être affinées.

Pour les régimes à prestations définies, le Board a provisoirement décidé :

• de laisser inchangées ses décisions provisoires concernant les objectifs de divulgation spécifiques concernant :
  • montants dans les états financiers primaires. Treize des 14 membres du Board ont approuvé cette décision. Un membre était absent.
  • les flux de trésorerie futurs attendus résultant de l'obligation au titre des prestations définies. Treize des 14 membres du Board ont approuvé cette décision. Un membre était absent.
  • la période pendant laquelle les paiements aux régimes fermés continueront d'être effectués. Onze des 14 membres du Board étaient d'accord et deux n'étaient pas d'accord avec cette décision. Un membre était absent.
  • les hypothèses actuarielles importantes qu'une entité utilise pour déterminer l'obligation au titre des prestations définies. Onze des 14 membres du Board étaient d'accord et deux n'étaient pas d'accord avec cette décision. Un membre était absent.
• en ce qui concerne l'objectif de divulgation global de haut niveau, énumérer les caractéristiques ou les caractéristiques qu'une entité pourrait utiliser pour désagréger les informations sur les régimes à prestations définies. Dix des 14 membres du Board étaient d'accord et trois n'étaient pas d'accord avec cette décision. Un membre était absent.
• identifier les stratégies d'investissement correspondant à l'actif ou au passif à titre d'exemple d'informations qu'une entité peut mais n'est pas tenue de fournir pour atteindre l'objectif spécifique d'information sur la nature et les risques des régimes à prestations définies. Treize des 14 membres du Board ont approuvé cette décision. Un membre était absent.
• d'identifier les informations qu'une entité peut mais n'est pas tenue de fournir pour atteindre l'objectif spécifique de divulgation sur la nature et les risques des régimes à prestations définies, tels que :
  • une description des modifications, des compressions et des règlements du plan ; et
  • la juste valeur des instruments financiers transférables de l'entité détenus en tant qu'actifs de régime et la juste valeur des actifs de régime qui sont des biens immobiliers occupés ou d'autres actifs utilisés par l'entité.

Treize des 14 membres du Board ont approuvé cette décision. Un membre était absent.

• de modifier l'objectif de divulgation spécifique et les informations sur les facteurs de changement du passif ou de l'actif net au titre des prestations définies qui pourraient atteindre l'objectif :
  • exiger d'une entité qu'elle fournisse un rapprochement tabulaire des principaux facteurs de variation du passif ou de l'actif net au titre des prestations définies ;
  • inclure les moteurs de changement relatifs à tout droit de remboursement ; et
  • ajouter trois exemples de facteurs de changement - les produits ou charges d'intérêts, les changements dans l'effet de limiter un actif net au titre des prestations définies au plafond de l'actif et les gains et pertes de règlement.

Douze des 14 membres du Board étaient d'accord et un n'était pas d'accord avec cette décision. Un membre était absent.

Le Board a provisoirement décidé de laisser inchangées ses décisions provisoires concernant les régimes à cotisations définies, les avantages du personnel à court terme, les autres avantages du personnel à long terme et les indemnités de fin de contrat. Treize des 14 membres du Board ont approuvé ces décisions. Un membre était absent.

Pour les régimes multi-employeurs, le Board a provisoirement décidé d'identifier les informations qu'une entité peut mais n'est pas tenue de fournir pour atteindre l'objectif spécifique de divulgation sur la nature et les risques des régimes, à savoir:

• pour tous les régimes multi-employeurs à prestations définies, une description de la répartition convenue d’un déficit ou d’un excédent à la liquidation du régime ou au retrait de l’entité du régime ; et
• pour un régime multi-employeurs à prestations définies comptabilisé comme un régime à cotisations définies, le fait que le régime soit un régime à prestations définies et des informations sur tout déficit ou excédent du régime susceptible d'affecter le montant des cotisations futures à verser par l'entité .

Treize des 14 membres du Board ont approuvé ces décisions. Un membre était absent.

En ce qui concerne les plans de groupe, le Board a provisoirement décidé que:

• pour un régime collectif comptabilisé comme un régime à prestations définies, une entité peut mais n'est pas tenue de divulguer l'accord contractuel ou la politique déclarée pour imputer le coût net des prestations définies aux entités individuelles du groupe afin d'atteindre l'objectif spécifique de divulgation concernant les montants figurant dans les états financiers primaires les déclarations découlant de régimes à prestations définies au cours de la période;
• pour un régime collectif comptabilisé comme un régime à cotisations définies, une entité peut mais n’est pas tenue de divulguer tout déficit ou excédent du régime qui pourrait affecter le montant des cotisations futures à payer par l’entité pour atteindre l’objectif spécifique de nature et risques des régimes à prestations définies; et
• une entité peut satisfaire aux objectifs d’information en se référant aux informations fournies dans les états financiers d’une autre entité du groupe si les états financiers de l’autre entité sont mis à la disposition des utilisateurs selon les mêmes conditions et en même temps que les états financiers de l’entité.

Treize des 14 membres du Board ont approuvé ces décisions. Un membre était absent.

Prochaine étape

Lors d'une prochaine réunion, le Board a décidé:

• d’examiner s'il y a lieu de modifier IFRS 13 Évaluation de la juste valeur  pour inclure un objectif d'information distinct et des informations qui pourraient être utilisées pour atteindre l'objectif sur l'effet de l'évaluation de la juste valeur sur l'état de la performance financière; et
• de discuter des enseignements tirés au cours de la phase de test de l’examen ciblé des informations à fournir au niveau des normes et de toute modification qui pourrait en résulter dans le projet de directives du Board pour l’élaboration et la rédaction des objectifs et des exigences en matière de divulgation.

Référence au Cadre Conceptuel (amendements à IFRS 3)

Transition et date d'entrée en vigueur

Le Board a provisoirement décidé de :

• obliger une entité à appliquer les modifications aux regroupements d'entreprises dont la date d'acquisition est à compter du début de la première période de reporting annuelle commençant le 1er janvier 2022 ou après cette date ;
• autoriser une entité à appliquer les amendements plus tôt si, en même temps, l'entité applique également tous les amendements apportés par les modifications aux références au cadre conceptuel dans les normes IFRS ; et
• ne pas obliger une entité qui applique les modifications par anticipation à divulguer qu'elle l'a fait.

Les 14 membres du Board ont approuvé cette décision.

Due Process

Le Board a décidé que les modifications ne nécessitent pas de réexposition.

Les 14 membres du Board ont approuvé cette décision.

Les 14 membres du Board ont confirmé qu'ils étaient convaincus que le Board s'était conformé aux dispositions applicables en matière de Due Process et qu'il avait entrepris suffisamment de consultations et d'analyses pour entamer le processus de vote pour les modifications.

Aucun membre du Board n'a indiqué qu'il avait l'intention de ne pas être d'accord avec la publication des modifications.

Prochaine étape

Le Board prévoit de publier les modifications au deuxième trimestre de 2020.

Provisions

Le Board s'est réuni pour décider d'ajouter ou non à son programme de travail un projet de modification des aspects de la norme IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels  et, dans l'affirmative, quelle devrait être la portée du projet.

Les 14 membres du Board ont confirmé qu'ils étaient convaincus que le Board disposait de suffisamment d'informations pour prendre une décision.

Le Board a décidé d'ajouter à son programme de travail un projet visant à :

1. aligner la définition du passif et les exigences d'identification des passifs dans IAS 37 avec le Cadre conceptuel pour l'information financière;
2. clarifier les coûts à inclure dans la mesure d'une provision; et
3. préciser si le taux auquel une entité actualise une provision doit refléter son propre risque de crédit.

Les 14 membres du Board ont approuvé cette décision.

Le Board a décidé de ne pas inclure d'autres questions dans la portée du projet.

Onze des 14 membres du Board étaient d'accord et trois membres du Board n'étaient pas d'accord avec cette décision.

Prochaine étape

Le Staffl élaborera un plan de projet pour examen par le Board.

Mise à jour du programme de recherche

Le Board a reçu une mise à jour de son programme de recherche. 

Le Board n'a pas été invité à prendre de décision.

Prochaine étape

Le Board s'attend à recevoir la prochaine mise à jour de son programme de recherche dans trois ou quatre mois.

Activités à tarifs réglementés

Le Board a reçu une mise à jour sur les progrès réalisés par le Staff dans la préparation d'un exposé-sondage sur les propositions du Board visant à fournir aux utilisateurs des états financiers de meilleures informations sur les droits et obligations supplémentaires d'une entreprise découlant de ses activités à tarifs réglementés.

Prochaine étape

Le Board prévoit désormais de publier un exposé-sondage de ses propositions au cours du second semestre 2020.

Réforme de l'IBOR et ses effets sur l'information financière - Phase 2

Le Board a discuté des points suivants qui pourraient résulter de la réforme de l'IBOR :

• la relation entre les décisions provisoires du Board à ce jour dans la phase 2 du projet et les exigences de fin d’application des modifications de la phase 1 des normes IFRS 9 Instruments financiers  et IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation  ;
• les effets potentiels de la réforme IBOR sur les normes IFRS autres que ceux liés à la comptabilité des instruments financiers ;
• et les exigences potentielles de divulgation qui accompagneront les décisions provisoires du Board pour la phase 2 du projet.

Fin d'application - Exceptions de la phase 1

Le Board a provisoirement décidé de :

• modifier la norme IAS 39, uniquement dans le but d'évaluer l'efficacité rétrospective, pour obliger les entités à remettre à zéro les variations cumulées de la juste valeur de l'instrument de couverture et de l'élément couvert à la date à laquelle l'exception à l'évaluation rétrospective du paragraphe 102G d'IAS 39 cesse de s'appliquer ;
• et ne pas apporter de modifications aux exigences de fin d'application pour les exceptions de la phase 1 à l'exigence hautement probable de couvertures de flux de trésorerie et d'évaluations prospectives dans IFRS 9 et IAS 39.

Les 14 membres du Board ont approuvé ces décisions.

Autres normes IFRS

Le Board a provisoirement décidé de modifier :

• la norme IFRS 16 Contrats de location  pour obliger un locataire à appliquer les paragraphes 42 (b) et 43 de la norme IFRS 16 afin de tenir compte des modifications de location à l'indice de référence sur lequel les paiements de location sont basés et qui sont nécessaires en conséquence directe de la réforme de l'IBOR et effectuées sur une base économique base équivalente (modifications directement requises par la réforme de l'IBOR). Les 14 membres du Board ont approuvé cette décision.
• la norme IFRS 4 Contrats d'assurances  exigera des assureurs qui appliquent l'exemption temporaire d'IFRS 9 qu'ils appliquent les modifications résultant des décisions provisoires du Board dans la phase 2 du projet pour tenir compte des modifications directement requises par la réforme de l'IBOR. Treize des 14 membres du Board étaient d'accord et 1 n'était pas d'accord avec cette décision.

Le Board a également provisoirement décidé qu'aucune modification n'était apportée dans le contexte de la réforme de l'IBOR pour :

• la norme IFRS 13 Évaluation de la juste valeur , car elle fournit des indications suffisantes pour déterminer si et quand un actif financier ou un passif financier doit être transféré à un niveau différent dans la hiérarchie de la juste valeur. Ces transferts reflètent les effets économiques de la réforme IBOR, fournissant ainsi des informations utiles aux utilisateurs des états financiers. Les 14 membres du Board d'administration ont approuvé cette décision.
• la norme IFRS 17 Contrats d'assurance , car elle fournit une base adéquate à une entité pour comptabiliser les modifications des contrats d'assurance dans le contexte de la réforme de l'IBOR. Cette comptabilité donne des informations utiles aux utilisateurs des états financiers. Treize des 14 membres du Board ont approuvé cette décision. Un membre du Board était absent.
• les exigences actuelles des normes IFRS en ce qui concerne les taux d'actualisation, car elles fournissent déjà des indications adéquates pour déterminer le traitement comptable approprié des effets potentiels des modifications des taux d'actualisation résultant du remplacement des indices de référence des taux d'intérêt. Les 14 membres du Board ont approuvé cette décision.

Informations à fournir

Le Board a provisoirement décidé de modifier la norme IFRS 7 pour obliger une entité à fournir des informations permettant aux utilisateurs des états financiers de comprendre :

• la nature et l'étendue des risques résultant de la réforme de l'IBOR auxquels l'entité est exposée et la manière dont elle gère ces risques ; et
• les progrès réalisés par l’entité pour achever la transition des taux de référence aux taux de référence alternatifs et la manière dont l’entité gère la transition.

Pour atteindre cet objectif, une entité doit fournir des informations sur :

• la manière dont il gère la transition des taux d'intérêt de référence aux taux de référence alternatifs et les progrès réalisés à la date de clôture, et les risques résultant de cette transition;
• la valeur comptable des actifs et passifs financiers, y compris le montant nominal des dérivés, qui continuent de faire référence aux taux d'intérêt de référence soumis à la réforme, ventilés par taux de référence significatif;
• pour chaque taux de référence alternatif significatif auquel l'entité est exposée, une explication de la façon dont l'entité a déterminé le taux de base et des ajustements pertinents du taux pour évaluer si les modifications des flux de trésorerie contractuels étaient nécessaires en conséquence directe de la réforme de l'IBOR et ont été fait sur une base économiquement équivalente; et
• dans la mesure où la réforme de l'IBOR a entraîné des changements dans la stratégie de gestion des risques d'une entité, une description de ces changements et la manière dont l'entité gère ces risques.

Prochaine étape

Lors de ses prochaines réunions, le Board discutera de :

• la fin de l'application des modifications proposées dans la phase 2 du projet;
• l'application volontaire ou obligatoire des modifications proposées;
• la transition et la date d'entrée en vigueur des modifications proposées; et
• étapes du Due Process.

Amendements à IFRS 17 Contrats d'assurance

Le Board a discuté des commentaires sur son exposé-sondage sur les amendements à IFRS 17 concernant :

• l’exclusion du champ d'application d'IFRS 17 Contrats d'assurance  pour certains contrats de carte de crédit ;
• transition - l'interdiction d'appliquer rétrospectivement l'option d'atténuation des risques ;
• regroupements d'entreprises - contrats acquis au cours de leur période de règlement ;
• états financiers intermédiaires ; et
• actif pour les flux de trésorerie liés aux acquisitions d’assurances - transition et regroupements d’entreprises.

Exclusion du champ d'application d'IFRS 17 pour certains contrats de carte de crédit

Le Board a provisoirement décidé de confirmer l'exclusion du champ d'application proposée d'IFRS 17, avec quelques modifications, résultant en l'exigence suivante.

Une entité est tenue d'exclure du champ d'application d'IFRS 17 les contrats de carte de crédit qui répondent à la définition d'un contrat d'assurance si et seulement si l'entité ne reflète pas une évaluation du risque d'assurance associée à un client individuel lors de la fixation du prix du contrat avec ce client. Si l'entité fournit la couverture d'assurance au client dans le cadre des conditions contractuelles d'un tel contrat de carte de crédit, l'entité est tenue de :

• séparer cette composante de couverture d'assurance et lui appliquer IFRS 17; et
• appliquer d'autres normes IFRS applicables, telles que l'IFRS 9, Instruments financiers, aux autres composantes du contrat de carte de crédit.

Le Board a également provisoirement décidé d'étendre cette modification à d'autres contrats qui prévoient des accords de crédit ou de paiement similaires à ces contrats de carte de crédit si ces contrats répondent à la définition d'un contrat d'assurance et que l'entité ne reflète pas une évaluation du risque d'assurance associé à un client individuel pour fixer le prix du contrat avec ce client.

Les 14 membres du Board ont approuvé cette décision.

Transition - l'interdiction d'appliquer rétrospectivement l'option d'atténuation des risques

Le Board a provisoirement décidé de maintenir inchangée l'interdiction d'IFRS 17 d'appliquer rétrospectivement l'option d'atténuation des risques.

Treize des 14 membres du Board ont approuvé cette décision.

Regroupements d'entreprises - contrats acquis au cours de leur période de règlement 

Le Board a provisoirement décidé de maintenir inchangées les exigences d'IFRS 17 pour les contrats d'assurance acquis au cours de leur période de règlement lors d'un transfert de contrats d'assurance qui ne constituent pas une entreprise ou un regroupement d'entreprises dans le cadre de la norme IFRS 3 Regroupements d'entreprises .

Les 14 membres du Board d'administration ont approuvé cette décision.

États financiers intermédiaires

Le Board a provisoirement décidé de modifier le paragraphe B137 d'IFRS 17 pour obliger une entité à:

• faire un choix de méthode comptable quant à l'opportunité de modifier le traitement des estimations comptables faites dans les états financiers intermédiaires antérieurs lors de l'application d'IFRS 17 dans les états financiers intermédiaires ultérieurs ou au cours de la période de reporting annuelle; et
• appliquer son choix de méthode comptable à tous les contrats d'assurance émis et aux contrats de réassurance détenus (c'est-à-dire un choix de méthode comptable au niveau de l'entité).

Treize des 14 membres du Board ont approuvé cette décision.

Actif pour les flux de trésorerie liés aux acquisitions d’assurances - transition et regroupements d’entreprises (document d’ordre du jour 2E)

Transition vers IFRS 17

Le Board a provisoirement décidé de modifier la norme IFRS 17 pour obliger une entité à identifier, comptabiliser et évaluer à la date de transition un actif pour les flux de trésorerie liés à l'acquisition d'assurance pour un groupe de contrats d'assurance. Si et seulement s'il est impossible pour l'entité d'appliquer rétrospectivement IFRS 17, l'entité est tenue d'évaluer un actif pour les flux de trésorerie liés à l'acquisition d'assurance à la date de transition en appliquant soit l'approche rétrospective modifiée, soit l'approche de la juste valeur.

Approche rétrospective modifiée

Dans l'approche rétrospective modifiée, conformément à l'exigence du paragraphe C8 de la norme IFRS 17, le Board a provisoirement décidé de modifier IFRS 17 pour permettre à une entité d'utiliser la modification décrite ci-dessous uniquement si elle ne dispose pas d'informations raisonnables et justifiables pour appliquer une approche rétrospective.

La modification disponible dans de tels cas est qu'une entité est tenue de:

• évaluer un actif pour les flux de trésorerie liés à l'acquisition d'assurance en utilisant les informations disponibles à la date de transition en identifiant le montant des flux de trésorerie liés à l'acquisition d'assurance payés avant la date de transition, à l'exclusion du montant relatif aux contrats qui ont cessé d'exister avant la date de transition ;
• allouer le montant identifié en utilisant la méthode d'allocation systématique et rationnelle que l'entité appliquera à l'avenir pour : 
  1. les groupes de contrats d'assurance reconnus à la date de transition ; et   
  2. les groupes de contrats d'assurance qui devraient être reconnus après la date de transition ; 
• d'ajuster l'évaluation de la marge de service contractuelle des contrats d'assurance comptabilisés à la date de transition en déduisant le montant des flux de trésorerie liés aux acquisitions d'assurance déterminé en appliquant le sous-paragraphe 1 ci-dessus ; 
• et comptabiliser un actif pour les flux de trésorerie liés à l'acquisition d'assurance pour les contrats d'assurance qui devraient être comptabilisés après la date de transition au montant déterminé en application du sous-paragraphe 2 ci-dessus.

Le Board a également provisoirement décidé de modifier IFRS 17 afin de permettre à une entité qui ne dispose pas d'informations raisonnables et justifiables nécessaires pour appliquer cette modification d'appliquer l'approche rétrospective modifiée en déterminant à la date de transition :

• un ajustement de la marge de service contractuelle des groupes de contrats d'assurance comptabilisés à zéro à la date de transition ; et
• un actif pour les flux de trésorerie liés à l'acquisition d'assurance pour les groupes de contrats d'assurance qui devraient être comptabilisés comme nuls après la date de transition.

Approche de la juste valeur

Dans l'approche de la juste valeur, le Board a provisoirement décidé de modifier l'IFRS 17 pour obliger une entité à comptabiliser un actif pour les flux de trésorerie liés aux acquisitions d'assurance mesurés comme le montant des flux de trésorerie liés aux acquisitions d'assurance que l'entité encourrait à la date de transition pour obtenir les droits :

1. récupérer les flux de trésorerie liés à l'acquisition d'assurance des primes des contrats d'assurance nés avant la date de transition mais non encore comptabilisés à la date de transition ;
2. obtenir des contrats futurs après la date de transition sans payer à nouveau les flux de trésorerie liés à l'acquisition d'assurance que l'entité a déjà payés ; et
3. obtenir des renouvellements futurs de :
   • les contrats comptabilisés à la date de transition ; et
   • contrats décrits aux alinéas 1. et 2.

Transfert de contrats d'assurance et regroupements d'entreprises

Le Board a provisoirement décidé de modifier les normes IFRS 3 et IFRS 17 pour obliger une entité qui acquiert des contrats d'assurance lors d'un transfert de contrats d'assurance qui ne forment pas une entreprise et dans un regroupement d'entreprises entrant dans le champ d'application d'IFRS 3 à comptabiliser un actif distinct évalué à la juste valeur. valeur à la date d'acquisition des droits :

1. obtenir des contrats futurs après la date d'acquisition sans payer à nouveau les flux de trésorerie liés à l'acquisition d'assurance que l'entité a déjà payés ; et
2. obtenir des renouvellements futurs de :
   • contrats comptabilisés à la date d'acquisition ; et
   • contrats décrits au point 1.

Test de dépréciation

Le Board a provisoirement décidé de préciser que lors du passage à IFRS 17 pour les actifs pour les flux de trésorerie liés aux acquisitions d’assurances comptabilisés à la date de transition, une entité n’est pas tenue d’appliquer rétrospectivement l’exigence d’évaluation de la recouvrabilité au paragraphe 28D de l’exposé-sondage pour la période précédant la date de transition.

Les 14 membres du Board ont approuvé cette décision.

Prochaine étape

Lors de ses prochaines réunions, le Board réexaminera les sujets de discussion restants en réponse aux commentaires sur l'exposé-sondage sur les amendements à IFRS 17.

Mise à jour de la taxonomie des IFRS - Réforme de la référence des taux d'intérêt (modifications d'IFRS 9, d'IAS 39 et d'IFRS 7) (mise à jour orale)

Le Board s'est réuni le 30 janvier 2020 pour recevoir une mise à jour orale sur :

1. les étapes de la procédure régulière prises pour élaborer la mise à jour de la taxonomie IFRS pour la réforme de la référence des taux d'intérêt (amendements à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7);
2. commentaires sur la mise à jour proposée de la taxonomie IFRS; et
3. les prochaines étapes de la finalisation de la mise à jour de la taxonomie IFRS.

Le Board n'a pas été invité à prendre de décision.

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