Le 21 juillet 2017, la Fondation IFRS a publié l'IASB Update de juillet 2017, qui résume les discussions du Board tenu les 18 et 19 juillet sur les sujets suivants : 

• Contrats d'assurance
• Questions liées à la mise en oeuvre des IFRS
• Initiative Informations à fournir : guide pratique sur la matérialité
• IFRS 9 « Clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative » et modification des passifs financiers
• Activités à tarifs réglementés
• Goodwill et dépréciation

IFRS 17 Contrats d'assurance 

Le 18 juillet 2017, le Board a reçu un point d'avancement sur les activités destinées aux investisseurs et aux analystes pour soutenir la mise en œuvre de la norme IFRS 17 "Contrats d'assurance", y incluant un retour sur les réactions des investisseurs à la norme à partir des discussions menées entre la mi-mai et début juillet 2017. 

Prochaines étapes : le Board continuera de suivre les activités de soutien à la mise en œuvre d'IFRS 17.

Mise en oeuvre et maintenance des normes IFRS 

IFRIC Update

Le Board a reçu un compte rendu de la réunion du Comité d'interprétation des IFRS qui s'est tenue en juin 2017.

Modifications d'IAS 12 "Conséquences fiscales des paiements sur instruments financiers classés en capitaux propres"

Le Board a examiné les commentaires reçus sur les amendements de la norme IAS 12 "Impôts sur le résultat" tels que proposés dans l'exposé-sondage "Amélioration annuelle des normes IFRS Cycle 2015-2017". Les amendements préciseront que les dispositions énoncées au paragraphe 52B d'IAS 12 s'appliquent à toutes les conséquences fiscales des dividendes et pas seulement aux circonstances décrites au paragraphe 52A de la norme.

Les 12 membres du Board ont décidé provisoirement de :

1. finaliser les amendements proposés sans modification substantielle ; et
2. obliger une entité à appliquer les amendements aux incidences fiscales des dividendes comptabilisés à compter de la première période comptable présentée.

Prochaines étapes : le Board examinera la date d'entrée en vigueur et les étapes du due process  lors d'une prochaine réunion.

Amendements d'IAS 23 "Coûts d'emprunt" concernant les actifs qualifiés terminés

Le Board a examiné les recommandations du Comité d'interprétation des IFRS sur les amendements de la norme IAS 23 "Coûts d'emprunt" tels que proposés dans l'exposé-sondage "Amélioration annuelle des normes IFRS Cycle 2015-2017". Les amendements préciseront que lorsqu'un actif qualifié est prêt pour son usage ou sa vente tel que prévu, une entité devra traiter le solde de l'emprunt, contracté spécifiquement pour obtenir l'actif qualifié, comme étant un emprunt général.

Les 12 membres du Board ont décidé provisoirement de :

1. finaliser les amendements proposés sans modification substantielle ; et
2. préciser qu'une entité inclut également dans les emprunts généraux les fonds empruntés spécifiquement pour obtenir un actif autre qu'un actif qualifié.

Prochaines étapes : le Board examinera la date d'entrée en vigueur et les étapes du due process  lors d'une prochaine réunion.

Effets possibles des amendements à IFRIC 14 

Le Board a été informé des effets possibles du paragraphe 12A des amendements proposés à IFRIC 14 I  IAS 19 "Le plafonnement de l'actif au titre des régimes à prestations définies, les exigences de financement minimum et leur interaction", en particulier au Royaume-Uni. Le Baord n'a pris aucune décision.

Prochaines étapes : le Board

1. recevra des informations sur les effets possibles des amendements dans d'autres juridictions ;
2. recevra des informations sur le fait de savoir s'il s'agit d'effets possibles qui avaient été identifiés par le Board pendant l'élaboration des amendements ; et
3. examinera la date d'entrée en vigueur et les étapes du due process  lors d'une prochaine réunion. 

Guide pratique sur la matérialité - Covenants

Le Board a décidé provisoirement de :

1. Conserver dans le guide pratique final les précisions sur la manière d'évaluer la matérialité de l'information relative aux covenants (paragraphes 82 à 84 et exemple P du projet de guide). Six des 12 membres du Board étaient d'accord et six étaient en désaccord avec cette décision. Le président a utilisé son voix supplémentaire, conduisant à 7 voix favorables à la décision.
2. Retirer du guide pratique final les précisions concernant l'impact des covenants sur les jugements effectués en matière de matérialité pour les autres informations (paragraphes 85 à 86 et Exemple Q du projet de guide). Sept des 12 membres du Board étaient d'accord et cinq étaient en désaccord avec cette décision.
3. Affirmer dans le guide pratique final que l'information sur un covenant n'est pas significative si la probabilité que le covenant ne soit pas respecté est faible. Dix des 12 membres du Board étaient d'accord et deux étaient en désaccord avec cette décision.

Prochaine étape : le Board prévoit de publier le guide pratique fin 2017.

IFRS 9 « Clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative » et modification des passifs financiers

Deux conditions d'éligibilité

L'ED a proposé que des actifs financiers particuliers dotés présentant des caractéristiques de remboursement anticipé susceptibles d'entraîner une compensation négative puissent être évalués au coût amorti ou à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global si deux conditions sont remplies. Lors de cette réunion, le Board a examiné s'il fallait procéder aux deux conditions d'éligibilité proposées dans l'ED à la lumière des commentaires reçus.

Modification des passifs financiers

Le Board a reçu un point d'avancement sur une requête reçue par le Comité d'interprétation des IFRS (Comité) sur la comptabilisation d'une modification ou d'un échange de passif financier évalué au coût amorti qui ne donne pas lieu à une décomptabilisation. Lors de sa réunion de juin 2017, le Comité a décidé de ne pas finaliser sa décision provisoire et a renvoyé la question au Board. Au cours de cette session, le Board a discuté de la manière de procéder avec cette question.

Résumé des recommandations du staff de l'IASB

Le document de l'ordre du jour 3C énonce les recommandations du personnel pour les questions discutées dans les articles 3A et 3B de l'ordre du jour.

Les 12 membres du Board ont provisoirement décidé ce qui suit en ce qui concerne les modifications d'IFRS 9 :

1. Confirmer la première condition d'éligibilité et conserver l'explication de son application dans les bases pour les conclusions sous réserve de quelques clarifications ;
2. Supprimer la deuxième condition d'éligibilité de sorte qu'une entité ne soit pas tenue d'évaluer la juste valeur de la caractéristique de remboursement anticipé lors de sa comptabilisation initiale ;
3. Aligner l'exception existante dans le paragraphe B4.1.12 de la norme IFRS 9 avec les modifications afin que la condition d'éligibilité à l'alinéa B4.1.12 (b) permette une compensation négative raisonnable pour la résiliation anticipée du contrat.

Le Board a également décidé de souligner dans les bases de conclusions que le Board a conclu que les exigences de la norme IFRS 9 fournissent une base adéquate pour qu'une entité tienne compte des modifications et des échanges de passifs financiers et que d'autres modifications de normes n'étaient pas nécessaires. Onze des 12 membres du Board étaient d'accord et l'un n'était pas d'accord avec cette décision.  

Date d'entrée en vigueur et dispositions transitoires

Les 12 membres du Board ont provisoirement décidé de :

1. Fixer la date d'entrée en vigueur obligatoire des modifications à compter du 1er janvier 2019 (avec une application anticipée possible) ;
2. Exiger une application rétrospective des modifications en utilisant les dispositions de transition pertinentes d'IFRS 9 ;
3. Ne pas exiger le retraitement des périodes antérieures pour refléter les modifications ; et
4. Exiger des informations particulières sur la transition lorsqu'une entité applique pour la première fois les modifications.

Due process

Le Board a examiné s'il avait bien respecté le due process nécessaire pour finaliser les amendements et permettre au staff de commencer le vote.

Les 12 membres du Board ont accepté de finaliser les modifications sans ré-exposition.

Onze membres du Board étaient d'accord pour dire que les exigences du due process avaient bien été respectées et que le Board a mené une consultation et une analyse suffisantes pour commencer le processus de vote. Un membre du Board n'était pas d'accord.

Prochaine étape : le Board prévoit de publier les amendements à IFRS 9 d'ici octobre 2017.

Activités à tarifs réglementés

Elaboration d'un modèle comptable - contrôle et "matching"

Le Board a discuté des droits et des obligations découlant d'un mécanisme d'ajustement des taux dans la cadre d'une convention réglementaire, également discutés lors de ses réunions de mai et juin 2017. Ces droits et obligations surviennent lorsque le taux réglementé pour une période donnée inclut des montants qui sont liés aux activités spécifiées que l'entité a réalisé au cours d'une période différente. Le Board a examiné une analyse qui suggère que les droits ou obligations créés par le mécanisme d'ajustement tarifaire seraient des actifs ou des passifs, car le Board prévoit que ces termes soient définis dans le prochain cadre conceptuel révisé de l'information financière.

Elaboration d'un modèle comptable - comptabilisation et incertitude

Le Board a examiné le rôle des différents types d'incertitude lors de la décision de reconnaître ou non des droits ou obligations créés par le mécanisme d'ajustement tarifaire comme étant des actifs et passifs. 

Prochaine étape : le Board prévoit de poursuivre les discussions sur d'autres aspects du modèle lors de sa prochaine réunion.

Goodwill et dépréciation

Le Board a examiné les récents retours du Capital Markets Advisory Committee, du Global Preparers Forum et de l’Accounting Standards Advisory Forum et a discuté des sujets suivants à la lumière de ces retours :

1. des exemptions possibles pour le test de dépréciation annuel obligatoire requis par IAS 36  ; et
2. des améliorations possibles en terme d'information dans les états financiers en ce qui concerne le goodwill.

Aucune décision n'a été prise.

Prochaines étapes : le Board continuera de discuter s’il est possible de 

1. simplifier et améliorer l'application du test de dépréciation d'IAS 36 sans perte d'information pour les utilisateurs des états financiers ; et
2. améliorer la qualité de l'information fournie aux  utilisateurs sans imposer des coûts qui ne soient supérieurs aux avantages.

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