La Fondation IFRS a publié l'IASB Update de juin 2017, qui résume les décisions préliminaires et finales prises par l'IASB lors de sa réunion des 21 et 22 juin 2017. 

Les sujets suivants ont été abordés :

• Cadre conceptuel
• Méthodes comptables et estimations comptables (proposition de modifications de la norme IAS 8)
• Etats financiers primaires
• Activités à tarifs réglementés
• Questions liées à la mise en oeuvre des normes IFRS
• Remboursements anticipés avec une compensation négative (proposition de modification de la norme IFRS 9)
• Gestion dynamique des risques (séance pédagogique)
• Définition d’une entreprise

Cadre conceptuel

Le Board a examiné un projet de description dans le cadre conceptuel du périmètre d'une entité comptable qui n'est pas une entité légale. La description a été élaborée en réponse à une décision provisoire prise lors de la réunion du Board de septembre 2016.

Le Board est satisfait de l'orientation de la rédaction mais a décidé d'insister davantage sur le fait que les besoins d'information des utilisateurs des états financiers jouent un rôle important dans la délimitation d'une entité comptable qui n'est pas une entité légale.

Méthodes comptables et estimations comptables 

Le Board a décidé d'inclure dans l'exposé-sondage sur les modifications proposées à la norme IAS 8 « Méthodes comptables, changement d’estimations comptables et erreurs » une proposition visant à supprimer l'exemple illustratif « IG Exemple 3 - Application prospective d'une modification de la méthode comptable lorsqu'une application rétrospective n'est pas possible » de la partie « Guidance on implementing » qui accompagne la norme.

L’ensemble des 13 membres du Board a accepté cette recommandation. 

Etats financiers primaires

Le Board a poursuivi ses débats de mars 2017, consistant à introduire deux sous-totaux dans le compte de résultat : le résultat avant intérêts et impôts (EBIT) et une mesure de la performance de la direction.

Aucune décision n'a été prise lors de cette réunion.

Prochaines étapes : le staff de l'IASB va examiner les commentaires reçus du Board et lui présentera des propositions révisées lors d'une prochaine réunion.

Activités à tarifs réglementés

Le Baord a examiné des exemples qui montrent le fonctionnement d'un modèle comptable possible pour les activités soumises à une réglementation tarifaire. Le modèle consiste à comptabiliser des actifs et des passifs, qui reflètent les droits et obligations découlant d'un mécanisme d'ajustement du taux dans le cadre d'un accord réglementaire.

Onze membres du Board étaient d'accord avec les conclusions du staff de l'IASB sur ces exemples, un membre n'était pas d'accord et un membre était absent.

Prochaines étapes : le Board prévoit de continuer à examiner les aspects du modèle lors de sa réunion de juillet.

Questions liées à la mise en œuvre des normes IFRS

Modifications de la norme IAS 28 - Intérêts à long terme dans les entreprises associées et les coentreprises

Le Board a continué ses débats sur les modifications proposées à la norme IAS 28. Il a en particulier discuté des dispositions transitoires pour les primo-adoptants et du due process . Le Board a provisoirement décidé de ne pas rajouter de dispositions transitoires spécifiques autres que celles déjà incluses dans IFRS 1 – Première adoption des IFRS.

Douze des 13 membres du Board étaient d'accord avec cette décision et un membre était absent.

Douze des 13 membres du Board ont convenu que le Board a complété les étapes nécessaires du due process et a chargé le staff d'initier le processus de vote pour la publication des amendements à IAS 28. Un membre du Board était absent.

Un membre du Board a indiqué son intention de contester la décision de publier les amendements à IAS 28.

Prochaines étapes : le Board prévoit de publier les amendements à IAS 28 en septembre 2017.

IAS 8 Méthodes comptables, changement d’estimations comptables et erreurs - Modifications de la méthode comptable découlant des décisions de l'ordre du jour 

Le Board a examiné si, et comment, adresser le problème posé par les dispositions d'IAS 8 pour les modifications volontaires des méthodes comptables, en particulier les modifications de méthodes comptables résultant des décisions publiées par le Comité d'interprétation des IFRS (IFRS IC). Le Board s'est demandé en particulier s'il fallait prévoir d'autres exceptions dans la norme IAS 8 pour l'application rétrospective des changements de méthodes comptables volontaires : exception pour tous les changements de méthodes comptables volontaires ou exception uniquement pour les changements découlant des décisions de l'IFRS IC.

Le Board a provisoirement décidé d'amender la norme IAS 8 pour abaisser le seuil d'impraticabilité de l'application rétrospective des changements de méthodes comptables volontaires qui résultent des décisions de l'IFRS IC. Le seuil proposé prendrait en compte les avantages et les coûts liés à l'application rétrospective du changement.

Huit des 13 membres du Board étaient d'accord avec cette décision, trois membres étaient en désaccord, un membre s'est abstenu et un autre était absent.

Le Board a également décidé provisoirement de ne pas traiter de la question de savoir si une décision de l'IFRS IC constitue une correction d'erreur ou une modification volontaire d'une méthode comptable. Onze des 13 membres du Board étaient d'accord, un membre était en désaccord et un membre était absent.

Prochaines étapes : le Board examinera le nouveau seuil proposé lors d'une prochaine réunion.

Remboursements anticipés avec une compensation négative (proposition de modification de la norme IFRS 9)

Le Board a examiné les lettres de commentaires reçues en réponse à l'exposé-sondage.

Le Board a également examiné les questions qui devraient être discutées lors de la redélibération sur les amendements proposés à la norme IFRS 9.

Prochaines étapes : la redélibération du Board aura lieu lors de sa réunion de juillet.

Gestion dynamique des risques (séance pédagogique)

La présentation pédagogique sur ce projet de recherche a porté sur les questions suivantes :

1. Comment la maturité du produit, la croissance du produit et le passage du temps peuvent influencer l'évaluation du risque ?
2. Quelles actions sont prises en réponse à ces événements et l'impact des actions entreprises ?
3. L'importance de la spécificité lors de l'évaluation du risque par rapport à l'objectif recherché.

Prochaines étapes : le Board poursuivra ses délibérations. 

Définition d'une entreprise

Le Board a repris les discussions sur les commentaires reçus en réponse à l’exposé-sondage « Définition d'une entreprise et comptabilisation des intérêts détenus antérieurement ».

Le Board a provisoirement décidé de :

1. préciser que pour considérer un ensemble d'activités et d'actifs acquis comme une entreprise, il doit inclure, au minimum, un intrant ("input") et un processus substantiel qui, ensemble, permettent de contribuer de manière significative à la capacité de créer des extrants ("outputs") ;
2. réaffirmer la proposition de supprimer le texte suivant du paragraphe B8 de la norme IFRS 3 Regroupement d’entreprises : « Cependant, une entreprise n'a pas besoin d'inclure tous les intrants ou processus utilisés par le vendeur pour exploiter cette entreprise, si les participants du marché sont capables d'acquérir l'entreprise et de continuer à produire des extrants, par exemple en intégrant l'entreprise avec ses propres intrants et processus » ;
3. réaffirmer la proposition visant à modifier la définition de « extrant ("output") » en supprimant la référence à la capacité de réduire les coûts et en précisant que les « autres revenus » s'entendent des autres revenus découlant de contrats qui relèvent des activités ordinaires de l'entité mais qui ne relèvent pas de la norme IFRS 15 – Produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients ;
4. préciser que si un ensemble d'actifs acquis a généré des revenus avant l'acquisition, mais qu'après intégration par l'acquéreur il ne génère plus de revenus après l'acquisition, cet ensemble d'actifs est considéré comme créant des extrants ;
5. confirmer les orientations proposées dans l'ED pour évaluer si un processus substantiel a été acquis, y compris en cas d'acquisition d'accords d'externalisation, et préciser que les difficultés de remplacement du personnel acquis peuvent indiquer que ce personnel opère un processus substantiel ;
6. réaffirmer la proposition d'ajouter des exemples illustratifs pour aider à déterminer ce qui est considéré comme une entreprise ;
7. réaffirmer la proposition selon laquelle une entité ne serait pas tenue d'appliquer les modifications proposées aux transactions qui ont eu lieu avant la date d'entrée en vigueur des amendements.

Douze des 13 membres du Board étaient d'accord avec ces décisions et un membre était absent.

En outre, le Board a provisoirement décidé d'intégrer la définition d'une entreprise dans l'Annexe A de la norme IFRS 3 avec la définition révisée d'un extrant ("output") au paragraphe B7 (c) de la norme IFRS 3.

Neuf membres du Board étaient d'accord, trois étaient en désaccord avec cette décision et un membre était absent.

Le Board a également décidé provisoirement de :

1. supprimer du paragraphe B12 de la norme IFRS 3, la phrase selon laquelle un ensemble d'actifs et d'activités parmi lesquels figurent l'écart d'acquisition est présumé être une entreprise ; et
2. ne pas inclure la phrase, proposée dans l'ED, que la présence d'une quantité de goodwill plus qu'une quantité insignifiante peut être un indicateur qu'un processus acquis est important.

Dix des 13 membres du Conseil étaient d'accord, deux étaient en désaccord avec cette décision ; un membre était absent.

Prochaines étapes : le Board examinera une comparaison avec la mise à jour (2017-01) des normes comptables du FASB « Clarification de la définition d'une entreprise » et le projet de modifications de la norme IFRS 3 lors d'une prochaine réunion. Lors de cette réunion, le staff de l'IASB demandera l'autorisation au Board de commencer à rédiger la version finale des amendements.

**************

Pour se connecter au site internet  de la Fondation IFRS