Cette mise à jour (« update ») reprend les décisions préliminaires de l'IASB du mois de juin 2022. Les décisions finales du Board sur les normes IFRS, les amendements et les interprétations IFRIC sont formellement mises aux voix comme prévu par le manuel de procédure de la Fondation IFRS (« Due Process Handbook »).

Ordre du jour :

Recherche et normalisation

1. Revue post-implémentation d'IFRS 9 - Classification et évaluation
2. Instruments financiers avec des caractéristiques de capitaux propres
3. Méthode de la mise en équivalence
4. Etats financiers primaires
5. Regroupements d'entreprises sous contrôle commun
6. Deuxième examen complet de la norme IFRS pour les PME
7. Initiative Informations à fournir - filiales n'ayant pas d'obligation d'information du public : Informations à fournir

Maintenance et application cohérente

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Recherche et normalisation

Revue post-implémentation d'IFRS 9 Classification et Évaluation

L'IASB s'est réuni le 21 juin 2022 pour discuter des commentaires sur sa Revue post-implémentation d'IFRS 9 Instruments financiers . En particulier, l'IASB a discuté de ce qui suit:

a) une analyse des points de vue des parties prenantes sur les instruments de capitaux propres pour lesquels une entité a choisi de présenter les variations de juste valeur dans les autres éléments du résultat global ; et

b) une mise à jour de la revue de la documentation.

Il n'a pas été demandé à l'IASB de prendre des décisions.

Prochaine étape : l'IASB poursuivra ses discussions sur le sujet.

Instruments financiers présentant les caractéristiques des capitaux propres

L'IASB s'est réuni le 20 juin 2022 pour poursuivre ses discussions sur le reclassement des instruments financiers émis par une entité en tant que passifs financiers ou instruments de capitaux propres lorsque la substance des termes contractuels change sans modification du contrat.

L'IASB a provisoirement décidé d'ajouter des dispositions générales sur le reclassement dans la norme IAS 32 Instruments financiers : Présentation,  afin d'interdire le reclassement pour d'autres motifs que pour le changement de la substance des termes contractuels résultant de changements de circonstances extérieures au contrat. Cette approche n'affecte pas les reclassements déjà requis par IAS 32.

Les 10 membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

L'IASB a également décidé provisoirement de préciser que lorsque la substance des termes contractuels change en raison de changements de circonstances extérieurs au contrat :

a) un passif financier reclassé des capitaux propres serait évalué à la juste valeur à la date du reclassement. Toute différence entre la valeur comptable de l'instrument de capitaux propres et la juste valeur du passif financier serait comptabilisée en capitaux propres. Les 10 membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

b) un instrument de capitaux propres reclassé d'un passif financier serait évalué à la valeur comptable du passif financier à la date du reclassement. Aucun gain ou perte ne serait comptabilisé. Les 10 membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

c) un reclassement serait comptabilisé dans la période comptable au cours de laquelle le changement de circonstances s'est produit. Huit des 10 membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

L'IASB a également reconnu l'importance des informations à fournir pour aider les utilisateurs des états financiers à mieux comprendre le changement de classification et son effet sur l'évaluation, le cas échéant.

Prochaine étape : l'IASB discutera d'autres sujets définis dans le plan de projet lors de ses prochaines réunions.

Méthode de la mise en équivalence

L'IASB s'est réuni le 21 juin 2022 pour poursuivre la discussion, entamée lors de sa réunion d'avril 2022, sur cette question d'application : comment un investisseur applique-t-il la méthode de la mise en équivalence lorsqu'il acquiert une participation supplémentaire (ou cède une participation) dans une entreprise associée tout en conservant une influence notable ?

L'IASB a envisagé une analyse de son approche préférentielle pour appliquer la méthode de la mise en équivalence, ainsi que les implications d'une approche alternative.

Achat d'une participation supplémentaire (et cession d'une participation) dans une entreprise associée tout en conservant une influence notable

L'IASB a provisoirement décidé qu'un investisseur appliquant l'approche préférentielle à une acquisition à des conditions avantageuses d'une participation supplémentaire, tout en conservant une influence notable, comptabiliserait un profit d'acquisition à des conditions avantageuses en résultat.

Les 10 membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

L'IASB a provisoirement décidé qu'un investisseur appliquant l'approche préférentielle d'une cession partielle, tout en conservant une influence notable, évaluerait la partie de la valeur comptable d'une participation dans une entreprise associée à décomptabiliser en utilisant :

i. une méthode d'identification spécifique, si l'investisseur peut identifier la partie spécifique de la participation cédée et son coût ; et

ii. la méthode du dernier entré, premier sorti, si la partie spécifique de la participation cédée ne peut être identifiée.

L'IASB a décidé d'explorer des méthodes pratiques pour évaluer la valeur comptable de la portion de la participation dans une entreprise associée à décomptabiliser lorsqu'un investisseur applique l'approche préférentielle à une cession partielle tout en conservant une influence notable.

Six des dix membres de l'IASB ont approuvé ces décisions.

Autres variations de l'actif net d'une entreprise associée

L'IASB a discuté de la manière d'appliquer son approche préférentielle aux autres changements dans les actifs nets d'une entreprise associée qui modifient la participation de l'investisseur.

L'IASB a décidé de poursuivre la discussion sur cette question d'application lors d'une prochaine réunion.

Neuf des dix membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

Prochaine étape : l'IASB continuera à discuter des questions d'application dans le cadre du projet lors d'une prochaine réunion.

Etats financiers primaires

L'IASB s'est réuni le 20 juin 2022 pour redélibérer sur les propositions de son exposé-sondage intitulé Présentation générale et informations à fournir concernant :

• les dispositions générales relatives aux postes et sous-totaux supplémentaires ; et
• l'utilisation de colonnes pour présenter les mesures de performance du management.

Utilisation de colonnes pour présenter les mesures de performance du management et dispositions générales pour les postes et sous-totaux supplémentaires

L'IASB a provisoirement décidé :

a) d'ajouter une dispositionaux paragraphes BC31 et BC165 du Fondement des Conclusions accompagnant l'exposé-sondage, pour que les sous-totaux et les postes supplémentaires présentés dans le ou les états de la performance financière s'intègrent dans la structure des catégories requises dans la norme comptable. Les 10 membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

b) de retirer la proposition d'interdire spécifiquement l'utilisation de colonnes pour présenter les mesures de performance de la direction dans l'état (les états) de la performance financière. Neuf des 10 membres de l'IASB ont accepté cette décision.

Prochaine étape : l'IASB continuera à discuter des propositions du projet lors d'une prochaine réunion.

Regroupements d'entreprises sous contrôle commun

L'IASB s'est réuni le 21 juin 2022 pour discuter de son projet sur les regroupements d'entreprises sous contrôle commun.

L'IASB a discuté de la question de savoir si, sur le plan conceptuel, la méthode de l'acquisition et/ou une méthode de la valeur comptable devaient s'appliquer aux regroupements d'entreprises sous contrôle commun. En particulier, l'IASB a discuté:

a) des similitudes et des différences entre les regroupements d'entreprises sous contrôle commun et les regroupements d'entreprises couverts par IFRS 3 Regroupements d'entreprises ; et

b) des types d'utilisateurs des états financiers d'une entité réceptrice et de leurs besoins d'information par rapport à ceux d'un regroupement d'entreprises couvert par IFRS 3.

Il n'a pas été demandé à l'IASB de prendre des décisions.

Prochaine étape : l'IASB poursuivra ses discussions sur le choix de la méthode d'évaluation, y compris les considérations pratiques telles que la contrainte de coût, lors d'une prochaine réunion.

Deuxième examen complet de la norme comptable IFRS pour les PME

L'IASB s'est réuni le 22 juin 2022 pour discuter de l'opportunité et, le cas échéant, de la manière de proposer des amendements à la norme comptable IFRS pour les PME dans le cadre de la deuxième révision complète.

Vers un exposé-sondage - Lignes directrices sur la responsabilité publique

L'IASB a provisoirement décidé de :

a) ne pas inclure les lignes directrices sur l'obligation de rendre des comptes du module 1 Petites et moyennes entités  dans la norme comptable IFRS pour les PME  ;

b) ne pas inclure les lignes directrices sur l'obligation de rendre compte du module 1 dans la proposition de norme comptable intitulée « Filiales sans obligation d'information du public : Informations à fournir  » lorsqu'elle sera finalisée ; mais

c) de rendre le module 1 disponible séparément sur le site internet de la Fondation IFRS en tant que matériel pédagogique pour soutenir la norme comptable proposée intitulée « Filiales sans obligation d'information du public : Informations à fournir  » , lorsque cette norme comptable sera finalisée.

Huit des dix membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

Vers un exposé-sondage - Simplifications supplémentaires de la norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients

L'IASB a provisoirement décidé de proposer des modifications à la norme comptable IFRS pour PME afin d'aligner la section 23 Produits des activités ordinaires sur la norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients, avec des simplifications pour les sujets suivants :

a) Options des clients pour des biens ou des services supplémentaires - une PME serait tenue de :

i. comptabiliser une option qui confère un droit significatif au client (à l'exclusion des options de renouvellement du contrat) comme une obligation de performance distincte lorsque l'effet de cette comptabilisation est significatif pour le contrat individuel ; et

ii. de comptabiliser les options de renouvellement de contrat en fonction de la durée prévue du contrat et de la contrepartie prévue correspondante.

b) Considérations relatives au mandant (principal) ou à l'agent - Une PME est considérée comme agissant en tant que mandant si :

i. elle contrôle le bien ou le service distinct (ou un ensemble distinct de biens ou de services) à fournir à un client avant que le bien ou le service (ou l'ensemble distinct) ne soit transféré au client ; ou

ii. elle est principalement responsable de l'exécution de la promesse de fournir ce bien ou service.

c) Garanties - si un contrat avec un client comprend une garantie et que le client n'a pas la possibilité d'acheter une garantie séparément, une PME serait tenue, si la garantie est importante pour le contrat, d'évaluer si la garantie fournit au client un service en plus de l'assurance que le produit est conforme aux spécifications convenues.

d) Octroi de licence - il est déterminé que la licence donne au client le droit d'accéder à la propriété intellectuelle de la PME si celle-ci prévoit d'entreprendre des activités qui, soit :

i. affecteraient de manière significative le bénéfice que le client obtient de la propriété intellectuelle en modifiant la substance de la propriété intellectuelle ; ou

ii. pourraient affecter de manière significative le bénéfice que le client obtient de la propriété intellectuelle en exposant directement le client à tout effet positif ou négatif de ces activités.

e) Affectation des rabais et de la contrepartie variable - une PME serait tenue d'affecter les rabais et la contrepartie variable aux obligations de prestation d'un contrat sur la base du prix de vente autonome relatif, à moins que cette base ne décrive pas le montant de la contrepartie à laquelle la PME s'attend à avoir droit en échange de l'exécution de chaque disposition de prestation distincte. Dans ce cas, la PME serait tenue d'utiliser une méthode qui reflète le montant de la contrepartie à laquelle elle s'attend à avoir droit en échange de l'exécution de chaque obligation de performance distincte.

f) Affectation d'une contrepartie variable - lorsqu'une PME transfère des biens ou des services distincts promis dans une série de biens ou de services distincts faisant partie d'une disposition de prestation unique, la PME serait tenue d'affecter une contrepartie variable à tous les biens ou services distincts faisant partie de l'obligation de prestation unique, sauf si cela ne représente pas le montant de la contrepartie à laquelle la PME s'attend à avoir droit en échange du transfert des biens ou des services promis au client. Dans ce cas, la PME est tenue d'utiliser une méthode qui reflète le montant de la contrepartie à laquelle elle s'attend à avoir droit en échange du transfert des biens ou services promis au client.

Les 10 membres de l'IASB ont approuvé ces décisions.

L'IASB a également décidé de réexaminer la décision provisoire qu'il a prise en février 2022 et a décidé provisoirement de proposer des amendements à la section 23 de la norme comptable IFRS pour PME afin d'exiger, plutôt que de permettre, à une PME de comptabiliser une promesse de transfert d'une série de biens ou de services distincts qui sont substantiellement les mêmes et qui ont le même schéma de transfert au client comme une disposition de performance distincte, conformément à la disposition de l'IFRS 15 (c'est-à-dire sans aucune simplification).

Les 10 membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

L'IASB a également décidé provisoirement de proposer des modifications à la section 23 de la norme comptable IFRS pour les PME afin d'exiger qu'une PME fournisse des informations sur :

a) les produits comptabilisés au titre des contrats conclus avec des clients, ventilés en catégories, montrant séparément, au minimum, les produits provenant :

i. de la vente de biens,

ii. de la prestation de services,

iii. des redevances,

iv. des commissions ;

v. de tout autre type de produit significatif ; et

b) lorsque la PME satisfait généralement à ses dispositions de performance (sur la base du paragraphe 119(a) d'IFRS 15).

Les 10 membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

L'IASB a également décidé, à titre provisoire, de ne pas introduire dans la section 23 de la norme comptable IFRS pour PME des dispositions relatives aux informations à fournir fondées sur les paragraphes 89, 90, 93 et 97 de l'exposé-sondage intitulé Filiales sans obligation d'information du public : Informations à fournir.

Les 10 membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

Vers un exposé-sondage - Transition vers la troisième édition de la norme comptable IFRS pour les PME

L'IASB a provisoirement décidé de proposer des dispositions transitoires pour :

a) les amendements à la norme comptable IFRS pour les PME qui aligneraient la norme sur les interprétations de l'IFRIC et les amendements aux normes comptables IFRS complètes ; et

b) les orientations pour les premiers adoptants de la norme comptable IFRS pour les PME.

Les dispositions transitoires proposées dans la norme comptable IFRS pour les PME sont fondées sur les dispositions transitoires des interprétations de l'IFRIC et des amendements aux normes comptables IFRS complètes, à l'exception des éléments suivants :

a) l'option pour une application rétrospective des modifications de la section 16 Immeubles de placement  et de la section 26 Paiement fondé sur des actions de la norme  que l'IASB prévoit de proposer. L'IASB a provisoirement décidé de proposer de ne pas inclure une telle option ; par conséquent, une entité serait tenue d'appliquer les modifications aux chapitres 16 et 26 de façon prospective.

b) une dispense de fournir des informations comparatives sur les variations des passifs découlant des activités de financement. L'IASB a provisoirement décidé de ne pas proposer une telle dispense. Une entité qui applique les modifications de la section 7 Etat des flux de trésorerie  de la norme que l'IASB prévoit de proposer serait donc tenue de fournir des informations comparatives sur les changements découlant des activités financières, y compris les changements découlant des flux de trésorerie et des flux hors trésorerie.

Les 10 membres de l'IASB ont approuvé ces décisions.

Due process et autorisation de commencer le processus de vote

L'IASB a provisoirement décidé de fixer une période de commentaires de 180 jours pour l'exposé-sondage en cours d'élaboration.

Neuf des dix membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

L'IASB a discuté des étapes du due process  - y compris l'autorisation de commencer le processus de vote - pour l'exposé-sondage.

Les 10 membres de l'IASB ont confirmé qu'ils étaient satisfaits que l'IASB se soit conformé aux dispositions du due process  et qu'il ait entrepris une consultation et une analyse suffisantes pour commencer le processus de vote de l'exposé-sondage.

Aucun membre de l'IASB n'a indiqué son intention de s'opposer aux propositions de l'exposé-sondage.

Prochaine étape : le staff préparera l'exposé-sondage pour le vote.

Initiative Informations à fournir - Filiales sans obligation d'information du public : Informations à fournir

L'IASB s'est réuni le 22 juin 2022 pour décider de l'orientation de son projet intitulé Initiative sur les informations à fournir - Filiales sans obligation d'information du public : Informations à fournir.

L'IASB a décidé d'avancer avec sa proposition de nouvelle norme comptable IFRS telle que présentée dans l'exposé-sondage intitulé Filiales sans obligation d'information du public : Informations à fournir et a convenu d'une feuille de route pour l'élaboration de la nouvelle norme comptable.

Les 10 membres de l'IASB ont approuvé ces décisions.

L'IASB a également décidé provisoirement :

a) d'inclure dans la nouvelle norme comptable IFRS les obligations d'information des normes comptables IFRS publiées au 28 février 2021 ; et

b) d'envisager des amendements aux dispositions relatives aux informations à fournir dans les normes comptables IFRS publiées après le 28 février 2021 après la publication de la nouvelle norme.

Les 10 membres de l'IASB ont approuvé ces décisions.

Prochaine étape : l'IASB continuera à discuter des commentaires sur l'exposé-sondage.

Entretien et application cohérente

L'IASB s'est réuni le 20 juin 2022 pour discuter des commentaires sur son exposé-sondage intitulé Passifs non courants assortis de clauses restrictives, qui proposait des amendements à IAS 1 Présentation des états financiers. La période de commentaires sur l'exposé-sondage s'est terminée le 21 mars 2022. L'IASB a également discuté de la manière de poursuivre le projet.

Classification en courant ou non courant

L'IASB a provisoirement décidé :

a) de finaliser les amendements proposés au paragraphe 72A de la norme IAS 1 et l'ajout du paragraphe 72B. En d'autres termes, l'IASB a provisoirement décidé de confirmer que seules les clauses auxquelles une entité doit se conformer au plus tard à la date de clôture affectent la classification d'un passif en courant ou non courant ;

b) de ne pas fournir de clarification supplémentaire ou de guide d'application sur :

i. la détermination de la substance d'un droit de différer le règlement ; ou

ii. l'application des paragraphes 74-75 de la norme IAS 1 ;

c) de ne pas finaliser la clarification proposée au paragraphe 72C concernant les situations dans lesquelles une entité n'aurait pas le droit de différer le règlement mais, au contraire, de préciser que les dispositions proposées au paragraphe 72B ne s'appliquent qu'aux passifs résultant d'accords de prêt.

Les 10 membres de l'IASB ont approuvé ces décisions.

Présentation séparée et informations à fournir

L'IASB a provisoirement décidé :

a) de ne pas finaliser la proposition d'exiger d'une entité qu'elle présente séparément les passifs non courants assortis de clauses restrictives, mais plutôt d'exiger d'une entité qu'elle indique la valeur comptable de ces passifs dans les notes.

b) de finaliser la proposition d'exiger qu'une entité fournisse des informations sur les passifs non courants assortis de clauses restrictives, avec quelques modifications. Plus précisément, l'IASB a provisoirement décidé d'exiger que, lorsqu'une entité classe les passifs découlant d'accords de prêt comme étant non courants et que ces passifs sont soumis à des clauses restrictives, l'entité est tenue de fournir des informations permettant aux investisseurs d'évaluer le risque que les passifs puissent devenir remboursables dans les 12 mois, notamment :

i. des informations sur les clauses restrictives auxquelles l'entité est tenue de se conformer (telles que la nature des clauses et la date à laquelle l'entité doit s'y conformer).

ii. les faits et circonstances qui indiquent que l'entité pourrait avoir des difficultés à se conformer aux clauses restrictives lorsqu'elle est tenue de le faire - par exemple, l'entité ayant pris des mesures pendant ou après la période comptable pour éviter ou atténuer un manquement potentiel. Ces faits et circonstances pourraient également inclure le fait que l'entité n'aurait pas respecté les clauses restrictives sur la base de sa situation à la date de clôture.

Les 10 membres de l'IASB ont approuvé ces décisions.

Report de la date de transition et de la date d'entrée en vigueur

L'IASB a provisoirement décidé :

a) d'exiger d'une entité qu'elle applique les amendements proposés de manière rétrospective conformément à IAS 8 Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs.

b) de permettre à une entité d'adopter de manière anticipée les amendements proposés ou les amendements relatifs à la classification des passifs comme courants ou non courants (amendements 2020), mais uniquement si l'entité adopte les amendements proposés et les amendements 2020 en même temps.

c) de reporter la date d'entrée en vigueur des amendements 2020 pour l'aligner sur la date d'entrée en vigueur des amendements proposés. La date d'entrée en vigueur sera décidée lors d'une prochaine réunion, mais elle ne sera pas antérieure aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.

Les 10 membres de l'IASB ont approuvé ces décisions.

Prochaine étape : l'IASB discutera de la date d'entrée en vigueur des amendements proposés, ainsi que de leur conformité avec les étapes applicables du due process, lors d'une prochaine réunion.

Caractéristiques des flux de trésorerie contractuels des actifs financiers (modifications de l'IFRS 9)

L'IASB s'est réuni le 21 juin 2022 pour discuter du champ d'application proposé et de l'objectif de son projet visant à clarifier les dispositions de la norme IFRS 9 Instruments financiers  pour évaluer les caractéristiques des flux de trésorerie contractuels d'un actif financier.

Il n'a pas été demandé à l'IASB de prendre des décisions.

Prochaine étape : l'IASB discutera des clarifications potentielles des dispositions lors d'une prochaine réunion.

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