Le 15 mars 2019, la Fondation IFRS a publié l'IASB Update de mars 2019, qui résume les décisions préliminaires et finales prises par l'IASB lors de ses réunions du 12 au 14 mars 2019.

Les sujets suivants ont été abordés :

• Classification des passifs en courant / non-courant (amendements à IA S 1)
• Mise à jour du projet sur les PME qui sont des filiales
• Normes IFRS pour les PME : Revue et mise à jour
• Instruments financiers avec des caractéristiques de capitaux propres
• Regroupements d'entreprises sous contrôle commun
• Activités d'extraction
• Etats financiers primaires
• Amendements à IFRS 17 Contrats d'assurance
• Initiatives Informations à fournir
• Réforme de l'IBOR et ses effets sur l'information financière

Classification des passifs en courant / non-courant (amendements à IAS 1)

Le Board s'est réuni pour poursuivre ses discussions sur l'exposé-sondage "Classification des passifs", qui propose des amendements aux paragraphes 69 à 76 de la norme IAS 1 - Présentation des états financiers.

Le Board a provisoirement décidé de clarifier les dispositions de la norme IAS 1 en matière de classification des passifs pouvant être réglés par l'émission d’instruments de capitaux propres :

• En précisant les circonstances dans lesquelles l’obligation de transférer les instruments de capitaux propres de l’entité a une incidence sur la classification d’un passif ;
• En précisant que les références existantes et proposées aux instruments de capitaux propres désignent les instruments de capitaux propres de l’entité 
• En alignant la terminologie – en faisant référence au « transfert à la contrepartie » (et non à « l’émission ») des instruments de capitaux propres de l’entité.

Tous les 14 membres étaient d'accord avec cette décision.

Le Board a demandé au Staff de mener des consultations ciblées afin de mieux comprendre l’effet pratique de ces clarifications.

Lors d'une précédente réunion, le Board a décidé de préciser dans la norme IAS 1 que, lors de l’appréciation du droit d'une entité de différer le règlement d'un passif, le respect des conditions d'un contrat de prêt devrait être apprécié à la date de clôture, même si le prêteur ne teste pas la conformité de l'entité jusqu'à une date ultérieure.

Le Board a décidé, à titre provisoire, de ne pas ajouter de directives supplémentaires sur la manière de tester le respect des conditions liées à la performance financière de l’entité.

10 des 14 membres étaient d'accord avec cette décision et 4 contre.

Prochaine étape : le Board discutera lors d’une prochaine réunion des dispositions transitoires et examinera le due processus.

Mise à jour du projet sur les PME qui sont des filiales

Le Board a reçu une mise à jour de son projet de recherche sur les PME qui sont des filiales. Ce projet de recherche, auparavant dans le « pipeline », est maintenant actif.

Aucune décision n’a été prise.

Prochaine étape : Le Staff entreprendra des activités de sensibilisation.

Normes IFRS pour les PME : Revue et mise à jour

Le Board a examiné :

• Si la norme IFRS pour PME devrait être alignée avec les Normes IFRS ;
• Les principes à appliquer pour déterminer si et comment la norme IFRS pour les PME devrait être mise à jour pour les prochaines normes IFRS ou pour celles modifiées ;
• Si la demande d'informations (« Request Information ») doit recommander l'alignement de la section 2 de la norme IFRS pour les PME sur les concepts et principes généraux avec le cadre conceptuel de l'information financière de 2018

Aucune décision n’a été prise.

Prochaine étape : Le Board a demandé au Staff de préparer un document expliquant comment les principes seraient appliqués pour déterminer si et comment la norme IFRS pour les PME devrait être mise à jour pour les nouvelles normes IFRS ou celles modifiées.

Instruments financiers avec des caractéristiques de capitaux propres

Le Board a discuté des thèmes découlant des retours au document de discussion relatif aux instruments financiers avec des caractéristiques de capitaux propres, par le biais de lettres de commentaires et d'activités de sensibilisation.

Aucune décision n’a été prise.

Prochaine étape : lors des ses prochaines réunions le Board recevra des analyses détaillées des lettres de commentaires sur le document de discussion.

Regroupements d'entreprises sous contrôle commun

Le Board a examiné les besoins en termes d’informations des principaux utilisateurs des états financiers et la manière dont ces besoins sont pris en compte dans l’élaboration d’évaluations alternatives pour les transactions entrant dans le cadre du projet.
 
Le Board a également discuté d’une approche dite « de prédécesseur » qui pouvait être appliquée aux transactions entre entités entièrement détenues. en particulier, pour les transactions qui affectent les prêteurs et autres créanciers de l'entité réceptrice ou qui affectent des investisseurs potentiels.
 
Prochaine étape : Le Board compte discuter des méthodes comptables des transactions entrant dans le cadre du projet lors des prochaines réunions.

Aucune décision n’a été prise.

Activités d'extraction

Le Board a discuté des retours de la part des instances nationales de normalisation (NSS) sur les changements survenus dans le secteur des industries extractives depuis la publication du document de discussion en 2010 sur les activités d’extraction.
 
Prochaine étape : Avant de décider de la portée et de l’orientation de ce projet de recherche, le Board de l’IASB envisage de tenir des séances de formation pour approfondir sa compréhension des activités extractives et des conclusions du document de discussion de 2010.

Etats financiers primaires

Le Board a discuté :

• De rajouter ou non des postes obligatoires dans les états financiers principaux ; et
• De la définition, des exigences et des obligations en matière d'informations à fournir pour les éléments exceptionnels.

Propositions supplémentaires sur les postes obligatoires dans les états financiers primaires

Le Board a provisoirement décidé :

• D’obliger les entités à présenter dans l'état de la performance financière :
  • Le goodwill ;
  • Les participations dans des entreprises associées et des coentreprises « intégrées » comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence ;
  • Les participations dans des entreprises associées et des coentreprises « non intégrées » comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence

13 des 14 membres étaient d'accord avec cette décision et 1 contre.

• De ne pas ajouter l’amortissement, la dépréciation et les frais de recherche et développement à la liste des postes des états financiers définis dans le paragraphe 82 de la norme IAS 1 et qui doivent être présentés dans le ou les états de performance financière.

12 des 14 membres étaient d'accord avec cette décision et 2 contre.
 
Eléments exceptionnels
 
Le Board a provisoirement décidé :

• De définir les éléments exceptionnels comme : « Les produits et les charges dont la valeur prédictive est limitée parce qu’il est raisonnable de s’attendre à ce que des éléments semblables ne se reproduisent pas au cours des prochains exercices »

13 des 14 membres étaient d'accord avec cette décision et 1 contre.

• Indiquer que les profits et les pertes découlant de la réévaluation des éléments qui doivent être évalués à la valeur actuelle (y compris à la juste valeur) ne doivent généralement pas être classés comme des éléments exceptionnels

11 des 14 membres étaient d'accord avec cette décision et 3 contre.

• Exiger que les entités imputent des charges exceptionnelles à des catégories de charges par nature, quelle que soit leur méthode d'analyse des charges dans l'état ou les états de la performance financière.

13 des 14 membres étaient d'accord avec cette décision et 1 contre.

• Exiger que les entités fournissent une description narrative des transactions ou des autres événements qui donnent lieu à des événements exceptionnels.

13 des 14 membres étaient d'accord avec cette décision et 1 contre.

• De ne pas obliger aux entités de fournir des informations sur les produits ou les charges liés à des produits ou à des dépenses exceptionnels (à moins que ces produits ou ces charges ne répondent eux-mêmes à la définition d'éléments exceptionnels).

13 des 14 membres étaient d'accord avec cette décision et 1 contre.

Le Board a provisoirement décidé de ne pas fournir de directives indiquant que :

• Les informations fournies sur des éléments exceptionnels doivent être neutres, sachant que les informations contenues dans les états financiers doiventt être neutres ; et
• Les entités peuvent prendre en compte l’occurrence d'éléments similaires pour déterminer s'il est raisonnable de s'attendre à ce que des éléments similaires apparaissent à l'avenir.

8 des 14 membres étaient d'accord avec cette décision et 6 contre.

Prochaine étape : Le Board discutera de sujets entrant dans le champ d’application du projet lors de ses prochaines réunions.

Amendements à IFRS 17 Contrats d'assurance

Le niveau d'agrégation – Agenda Paper 2A, 2B, et 2C

Le Board a provisoirement décidé de ne pas modifier les dispositions de la norme IFRS 17 en ce qui concerne le niveau d'agrégation.
 
Les 14 membres étaient d'accord avec cette décision.
 
Les cartes de crédit qui offrent une couverture d’assurance – Agenda Paper 2D
 
Le Board a provisoirement décidé de modifier la norme IFRS 17 pour exclure de son champ d’application les contrats de carte de crédit fournissant une couverture d’assurance pour laquelle l’entité ne tient pas compte d’une évaluation du risque d’assurance associé à un client individuel lors de la fixation du prix du contrat avec ce client.
 
Les 14 membres étaient d'accord avec cette décision.
 
Les dispositions transitoires : Option d’atténuation des risques – Agenda Paper 2E
 
Le Board a provisoirement décidé de modifier les dispositions de la norme IFRS 17 afin :
 

• De permettre à une entité d'appliquer l'option d'atténuation des risques de manière prospective à compter de la date de transition à la norme IFRS 17, à condition que l'entité désigne ses relations d'atténuation des risques pour appliquer cette option ;
• De permettre à une entité pouvant appliquer la norme IFRS 17 de manière rétrospective à un groupe de contrats d’assurance comportant des caractéristiques avec participation directe d’utiliser l’approche de transition à la juste valeur pour le groupe, si et seulement si :
  • Elle choisit d'appliquer l'option d'atténuation des risques au groupe de manière prospective à compter de la date de transition ; et
  • Elle a utilisé des dérivés ou des contrats de réassurance détenus pour atténuer le risque financier découlant du groupe avant la date de transition.

Les 14 membres étaient d'accord avec cette décision.
 
Les dispositions transitoires : les prêts impliquant un transfert de risque d’assurance important – Agenda Paper 2F
 
Le Board a provisoirement décidé de retenir :

• Les exigences de transition de la norme IFRS 17 pour les prêts impliquant un transfert de risque d’assurance important, si une entité choisit d'appliquer les dispositions de la norme IFRS 17 à un portefeuille d’emprunts similaires ; et
• Les exigences de transition de la norme IFRS 9 Instruments financiers  pour les prêts impliquant un transfert de risque d’assurance, si une entité :
  • choisit d'appliquer les dispositions de la norme IFRS 9 à un portefeuille de prêts similaires ;
  • applique initialement la norme IFRS 17 et la norme IFRS 9 en même temps.

Le Board a provisoirement décidé de modifier les dispositions transitoires de la norme IFRS 9 pour les prêts impliquant un transfert d’assurance important, si une entité :

• Choisit d'appliquer les dispositions de la norme IFRS 9 à un portefeuille de prêts similaires ;
• A appliqué les dispositions de la norme IFRS 9 avant d'appliquer celles de la norme IFRS 17

Dans de telles circonstances, le Board a provisoirement décidé de modifier les dispositions transitoires de la norme IFRS 9 :

• Pour obliger une entité à appliquer les dispositions transitoires de la norme IFRS 9 nécessaires à l'application des modifications proposées.
• Pour permettre à une entité de désigner un nouveau passif financier, et pour l’obliger à annuler les anciennes désignations, selon l'option de la juste valeur à la date à laquelle l'entité applique pour la première fois les modifications proposées, dans la mesure où une nouvelle non-concordance comptable est créée ou qu'une non-concordance comptable antérieure n'existe plus suite à l'application des modifications proposées.
• Ne pas demander à une entité de retraiter les périodes antérieures afin de refléter l'application des modifications proposées, mais de lui permettre de retraiter les périodes antérieures dans des conditions particulières.
• Exempter une entité à présenter des informations quantitatives requises par le paragraphe 28 (f) de la norme IAS 8 Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs .
• De demander à une entité de fournir des informations spécifiques en plus des informations requises par toute autre norme IFRS. Les informations spécifiques requises sont :
  • la classification précédente, y compris la catégorie d’évaluation, le cas échéant, et la valeur comptable des emprunts immédiatement avant l’application des modifications proposées ;
  • la nouvelle catégorie d'évaluation et la valeur comptable des emprunts déterminées conformément à la norme IFRS 9 après application des modifications proposées ;
  • la valeur comptable des passifs financiers à la date d'application initiale des modifications proposées dans l'état de la performance financière qui étaient précédemment désignées à la juste valeur par le biais du résultat net (FVPL) ;
  • les raisons de toute désignation ou suppression de désignation des passifs financiers telle que mesurée à la juste valeur par le biais du résultat net

Les 14 membres étaient d'accord avec cette décision.
 
Modifications des dispositions de divulgation résultant des décisions provisoires prises à ce jour par le Board – Agenda Paper 2G
 
Le Board a provisoirement décidé de modifier les informations à fournir requises par la norme IFRS 17 afin de refléter les modifications proposées concernant :

• La marge sur services contractuels comptabilisée en résultat net sur la base des unités de couverture, déterminée en considérant à la fois la couverture de réassurance et les services liés aux investissements ou les services de retour sur investissement, le cas échéant, en exigeant :
  • Divulgation quantitative, dans un découpage chronologique appropriées, de la comptabilisation attendue en résultat de la marge sur services contractuels restant à la fin de la période de reporting – c’est-à-dire en supprimant l’option proposée dans le paragraphe 109 de la norme IFRS 17 pour ne fournir que des informations qualitatives.
  • Des informations spécifiques sur la méthode permettant d’évaluer la pondération relative aux bénéfices procurés par les services de couverture d’assurance et les services liés aux investissements ou les services de retour sur investissement, dans le cadre des dispositions en matière d'informations à fournir énoncées au paragraphe 117 de la norme IFRS 17
• Les flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition non encore inclus dans l’évaluation des groupes de contrats d’assurance, en exigeant :
  • Le rapprochement de l'actif créé par ces flux de trésorerie au début et à la fin de la période de reporting et de ses modifications, en particulier la comptabilisation de toute perte de valeur ou de toute reprise.
  • Le regroupement des informations fournies dans ce rapprochement doit être cohérente avec le regroupement utilisé par une entité lors de l'application du paragraphe 98 de la norme IFRS 17 aux contrats d'assurance connexes.
• Les informations quantitatives, dans un découpage chronologique appropriées, sur le moment prévu pour l’intégration de ces flux de trésorerie d’acquisition dans l’évaluation du groupe de contrats d’assurance concernés.

Les 14 membres étaient d'accord avec cette décision.
 
Implications sur les dispositions de divulgation et de transition – Agenda Paper 2H
 
Le Board a provisoirement décidé de maintenir inchangées toutes les dispositions en matière d’information et de transition de la norme IFRS 17, sauf celles décrites dans les décisions provisoires sur les agendas 2E, 2F et 2G (ci-dessus).
 
Prochaine étape : Lors de sa réunion d'avril 2019, le Board envisage d'examiner l'ensemble des amendements provisoirement décidés. Lors de cette réunion, le Board examinera si :

• dans l'ensemble, les bénéfices des modifications l'emportent sur les coûts ; et
• dans l'ensemble, les amendements ne perturbent pas la mise en application. 

Lors de la même réunion, le Staff s’attend à demander au Board l’autorisation d’ouvrir la procédure de vote pour les amendements proposés à la norme IFRS 17.

Initiatives Informations à fournir

Le Board a poursuivi ses délibérations sur les informations à fournir concernant les méthodes comptables.
 
Exemples
 
Le Board a provisoirement décidé d’utiliser pour illustrer l’application du processus en quatre étapes sur l’importance relative aux informations à fournir sur les méthodes comptables.
 
Le Board a aussi provisoirement décidé que les exemples :

• doivent mettre l’accent sur les informations utiles pour les utilisateurs des états financiers ;
• doivent démontrer comment l’application du processus en quatre étapes sur l’importance relative remédie :
  • à l’utilisation d’informations génériques et de formules toutes faites dans les informations à fournir sur les méthodes comptables significatives pour les états financiers ;
  • à l’utilisation d’informations sur les méthodes comptables qui se contentent de répéter les dispositions des normes IFRS.

Prochaine étape : l’IASB se penchera sur les étapes du due process.

Réforme de l'IBOR et ses effets sur l'information financière

Le Board a discuté :

• De la possibilité pour une entité de faire le choix ou non d’appliquer l’allègement proposé lors de la précédente réunion de février, et du moment où l’entité doit cesser de l’appliquer
• Des étapes du due process

Application volontaire et fin de l’allègement

Le Board a provisoirement décidé :

• L’application de l’allègement, le cas échéant, doit être obligatoire ;
• Que les entités doivent cesser d’appliquer cet allègement lorsque survient un des événements suivants :
  • l’incertitude entourant le montant et l’échéancier des flux de trésorerie résultant disparaît ;
  • ou la relation de couverture prend fin
• Que la décision sur la fin de l’allègement, avant la fin de la relation de couverture, ne s’applique pas aux composantes de risque indentifiables séparément

Étapes du due process
 
Le Board a provisoirement décidé que la période de commentaires sur les modifications proposées aux normes IFRS 9 et IAS 39 devrait être de 45 jours.
 
Tous les membres ont confirmé que le Board a respecté les exigences du Due Process et que les consultations et les analyses effectuées sont suffisantes pour entamer le processus de vote sur l’exposé-sondage.
 
Aucun membre de l’IASB n’a indiqué qu’il comptait s’opposer aux modifications proposées aux normes IFRS 9 et IAS 39.
 
Prochaine étape :  Le Board compte publier un exposé-sondage au deuxième trimestre 2019.
 
Pour consulter le site internet  de la Fondation IFRS