Le 16 novembre 2018, la Fondation IFRS a publié l'IASB Update de novembre 2018, qui résume les décisions préliminaires et finales prises par l'IASB lors de ses réunions des 14 et 15 novembre 2018.

Les sujets suivants ont été abordés :

• Contrats d’assurance
• Etats financiers primaires
• Implémentation
• Rapport de gestion
• Classification des passifs en courant / non-courant
• Mise à jour d'une référence au cadre conceptuel (amendements à IFRS 3)
• Activités à tarifs réglementés

Contrats d’assurance : Conséquences de l'examen des amendements à la norme IFRS 17 sur les dates d'entrée en vigueur

Le Board a provisoirement décidé de reporter d’un an la date d’entrée en vigueur de la norme IFRS 17. Les entreprises devront appliquer IFRS 17 pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. Tous les 14 membres étaient d'accord avec cette décision.

Le Board a également décidé de proposer d’étendre jusqu'à 2022 l’exemption temporaire contenue dans IFRS 4 d’appliquer la norme IFRS 9, de sorte que toutes les entités soient tenues d’appliquer IFRS 9 pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. 13 membres étaient d'accord avec cette décision et 1 contre.

Prochaine étape : Le Board prévoit de poursuivre les débats en décembre.

Etats financiers primaires

EBITDA

Le Board a provisoirement décidé de ne pas exiger la présentation de l’EBITDA dans l’état de la performance financière et dans les notes annexes. 13 des 14 membres étaient d'accord avec cette décision et 1 était absent.

Le Board a demandé au Staff de lui proposer une description ou une définition de l’EBITDA en vue de l’ajouter à la liste des indicateurs qui ne sont pas considérés comme des indicateurs de performance de la gestion.

Le Board a suggéré que la description ou la définition de l'EBITDA pourrait être basée sur le sous-total proposé pour le « résultat opérationnel », ajusté de l’impact des amortissements et dépréciations.

Modèles ou exemples

Le Board a provisoirement décidé de :

1. Développer des exemples non obligatoires illustrant les décisions du Board concernant ce projet. Tous les 14 membres étaient d'accord avec cette décision.
2. Développer des exemples pour illustrer :
   • L’état de la performance financière pour différents types d’entités,
   • Le tableau de flux de trésorerie d’une entité financière et d’une entité non-financière, sur la base des exemples donnés à titre d’illustration dans la norme IAS 7,
   • Les notes introduites ou modifiées par ce projet.
     13 des 14 membres étaient d'accord avec cette décision et 1 contre.
3. Inclure des exemples pour illustrer l’état de la performance financière pour les types suivants d’entités :
   1. Une entité non financière (à la fois par fonction et par nature),
   2. Une société d’investissement immobilier,
   3. Un assureur,
   4. Une banque traditionnelle sans activité d'investissement significative,
   5. Une banque impliquée à la fois dans des activités d’investissement et de financement,
   6. Une « Banque-assurance »,
   7. Une entité industrielle qui a des activités d'investissement, et
   8. Une entité industrielle qui accorde des financements aux clients.

13 des 14 membres étaient d'accord avec cette décision et 1 contre. Le Board a noté qu’il pourrait être nécessaire de réviser cette liste après les discussions complémentaires sur l’application des décisions provisoires du Board relatives aux entités financières.

Nombre minimum de postes

Le Board a provisoirement décidé de :

1. Préciser qu'il pourrait être nécessaire qu'un poste requis dans l'état de la performance financière soit présenté dans plusieurs sections de cet état. Tous les 14 membres étaient d'accord avec cette décision.
2. Ne pas ajouter les postes « autres produits financiers » et « autres charges financières » à la liste des postes à présenter dans l'état de la performance financière. 11 des 14 membres étaient d'accord avec cette décision et 3 contre. 
   Le Board a demandé au Staff de préciser dans la rédaction que les postes répondant à la définition de « autres produits financiers » et « autres charges financières » doivent, s’ils sont significatifs, être dissociés des postes requis inclus dans la section du résultat financier du compte de résultat.
3. Supprimer l'obligation énoncée au paragraphe 82 (b) d'IAS 1 de présenter les « charges financières » dans l'état de la performance financière. Tous les 14 membres étaient d'accord avec cette décision.
4. Préciser que lorsque les postes sont requis dans l'état de la performance financière, cette disposition implique une présentation séparée, quelle que soit la méthode d'analyse des charges retenues au niveau du résultat opérationnel. 12 des 14 membres étaient d'accord avec cette décision et 2 contre. 

Prochaine étape : Le Board poursuivra ses discussions lors de ses prochaines réunions.

Implémentation

Produits tirés des immobilisations corporelles avant l'usage prévu

Le Board a discuté des prochaines étapes du projet, après avoir pris en compte les commentaires formulés par les parties prenantes sur les amendements proposés à la norme IAS 16 – Immobilisations corporelles.

Les modifications proposées interdiraient de déduire du coût d’une immobilisation corporelle les produits de la vente d’articles qui seraient fabriqués pendant la période où l'actif est en cours de préparation pour pouvoir être exploité selon l'usage prévu par la direction.

Le Board a provisoirement décidé de poursuivre avec les amendements proposés et quelques modifications. Ces modifications pourraient inclure :

1. Des clarifications sur la manière dont les entités identifient les coûts liés à la vente d’éléments produits avant qu’une immobilisation corporelle puisse être exploitée selon l'usage prévu par la direction ; et
2. Des dispositions relatives à la présentation et aux informations à fournir.

11 des 14 membres étaient d'accord avec cette décision et 3 contre. 

Prochaine étape : Le Board discutera des modifications apportées aux amendements proposés lors d’une prochaine réunion.

Crypto-monnaies

Le Board a examiné les informations fournies par l'IFRS Interpretations Committee (le Comité) sur la manière dont une entité pourrait appliquer les normes IFRS existantes pour comptabiliser les crypto-monnaies et les "ICO" (Initial Coin Offerings).

Le Board a également examiné l’avis du Comité sur la nécessité d’une éventuelle normalisation pour la détention de crypto-monnaies.

Le Board a décidé de ne pas ajouter, pour l'instant, de projets à son programme de travail relatifs à la détention de crypto-monnaies et les ICO. A la place, le Board a décidé de suivre le développement des crypto-actfs.

Tous les 14 membres étaient d'accord avec cette décision.

Le Board a également décidé de demander au Comité d’envisager la publication d'une décision d'agenda qui expliquerait comment les entités appliquent les normes IFRS en vigueur à la détention de crypto-monnaies.

7 des 14 membres étaient d'accord avec cette décision et 7 contre. Le président a fait usage de son droit de vote supplémentaire, conduisant à un vote de 8 voix favorables versus 7 contre.   

Prochaine étape : Le Comité examinera la demande du Board lors d’une prochaine réunion du Comité.

Contrats onéreux – « Coût d’exécution »

Le Board a provisoirement décidé de permettre l’application anticipée des amendements proposés à la norme IAS 37 - Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels.

Tous les 14 membres étaient d'accord avec cette décision.

Prochaine étape : Le Board prévoit de publier un exposé-sondage en décembre 2018.

Rapport de gestion

L’objectif du rapport de gestion

Le Staff a recommandé que l'objectif du rapport de gestion devrait consister à donner le contexte des états financiers en fournissant aux principaux utilisateurs des informations financières et opérationnelles historiques ainsi qu'une analyse utile pour évaluer les perspectives des flux nets de trésorerie futurs de l'entité ainsi que la gestion des ressources économiques de l’entité.

Le Board n’a pas formellement voté lors de cette réunion, mais est dans l’ensemble d’accord avec cet objectif et avec les recommandations du Staff. Toutefois, le Board a demandé au Staff d’étudier s’il était possible d’apporter davantage de précisions sur :

1. Les rôles que jouent les informations historiques et prospectives dans le rapport de gestion ; et
2. La différence entre l’objectif du rapport de gestion et celui des états financiers.

Prochaine étape : Le Board prévoit de discuter de l’application de la matérialité dans le rapport de gestion et des principes relatifs au rapport de gestion en janvier 2019 et au cours de réunions ultérieures.

Classification des passifs en courant / non-courant

Le Board s'est réuni pour poursuivre ses discussions sur l'exposé-sondage "Classification des passifs", qui propose des amendements aux paragraphes 69 à 76 de la norme IAS 1 - Présentation des états financiers.

Le Board a provisoirement décidé que, comme proposé dans l'exposé-sondage, la norme IAS 1 devrait imposer à une entité de classer un passif en tant que passif courant si elle n’a pas le droit, à la date de clôture, de différer le règlement du passif pour une période d'au moins 12 mois après la clôture.

Le Board a provisoirement décidé d’ajouter dans la norme IAS 1 une note rappelant que le droit d’une entité de différer le règlement doit être substantiel.

12 des 14 membres étaient d'accord avec cette décision, 1 contre et 1 absent.

Le Board a provisoirement décidé de préciser dans la norme IAS 1 que :

1. Le droit d’une entité de différer le règlement n’est pas affecté par :
   1. Les intentions de la direction d'exercer ou non ce droit ; et
   2. Le règlement du passif entre la date de clôture et la date de l’autorisation de publication des états financiers ; et
2. Bien que ces éléments n’affectent pas le classement d’un passif, il peut néanmoins être nécessaire qu'une entité fournisse des informations sur ces éléments afin de se conformer aux normes IFRS.

12 des 14 membres étaient d'accord avec cette décision, 1 contre et 1 absent.

Le Board a examiné les différences entre les dispositions de la norme IAS 1 et les dispositions proposées concernant le classement de la dette en cours d'élaboration par le FASB (Financial Accounting Standards Board) et a décidé à titre provisoire de ne pas envisager d'autres modifications de IAS 1.

12 des 14 membres étaient d'accord avec cette décision et 2 absents.

Prochaine étape : Le Board discutera lors d'une prochaine réunion de la classification des passifs pouvant être réglés par l'émission d’instruments de capitaux propres.

Mise à jour d'une référence au cadre conceptuel (amendements à IFRS 3)

Le Board s'est interrogé s'il convenait de, et le cas échéant comment, mettre à jour la norme IFRS 3 afin que celle-ci fasse référence au cadre conceptuel révisé de l'information financière publié par le Board en mars 2018, en lieu et place du cadre conceptuel publié en 1989 et adopté en 2001 par l'IASB.

Le Board a provisoirement conclu que la mise à jour de la référence, sans procéder à aucune autre modification à la norme IFRS 3, pourrait créer un conflit entre les dispositions de la norme IFRS 3 et les dispositions pour identifier les passifs selon la norme IAS 37 - Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels et IFRIC 21 - Taxes. La mise à jour ne créerait aucun autre conflit important en pratique.

12 des 14 membres étaient d'accord avec cette décision, 1 contre et 1 absent.

Le Board a provisoirement décidé de commencer immédiatement le processus de mise à jour, au lieu d'attendre l'éventualité d'un futur projet visant à modifier la norme IAS 37.

13 des 14 membres étaient d'accord avec cette décision et 1 absent.

Le Board a également décidé de préparer des propositions pour éviter les conflits entre les normes IFRS 3 et IAS 37 (telle qu'interprétée par IFRIC 21) en mettant à jour la référence et en ajoutant une exception aux dispositions de comptabilisation initiale dans la norme IFRS 3.

L'exception spécifierait que les taxes entrant dans le champ d'application d’IFRIC 21 et les autres passifs entrant dans le champ d’application d’IAS 37 ne doivent être comptabilisés à la date d'’acquisition que s’ils seraient identifiés comme étant des passifs en application respectivement d'IFRIC 21 ou IAS 37.

12 des 14 membres étaient d'accord avec cette décision, 1 contre et 1 absent.

Prochaine étape : Le Board étudiera la manière dont les propositions d'amendement à la norme IFRS 3 devraient être élaborées et si des dispositions transitoires seraient nécessaires.

Activités à tarifs réglementés

Le Board s’est réuni le 15 novembre 2018 pour examiner le modèle comptable en cours d’élaboration pour les activités soumises à une réglementation tarifaire.

Interactions entre le modèle et les normes IFRS

Exceptions aux dispositions d'autres normes IFRS

Le Board a provisoirement décidé de ne pas appliquer les dispositions comptables d'IAS 36 - Dépréciation d'actifs et d'IFRS 5 - Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées, aux actifs et passifs réglementaires.

13 des 14 membres étaient d'accord avec cette décision et 1 absent.

Le Board a examiné les aspects de l’interaction entre le modèle et la norme IFRS 3 et a demandé au Staff de procéder à une analyse plus approfondie aux fins de discussion lors d’une réunion ultérieure.

Guide d’application des autres normes IFRS

Le Board a provisoirement décidé que le modèle devait inclure un guide d’application concernant son interaction avec la norme IAS 12 - Impôts sur le résultat , similaire au guide d’application du paragraphe B10 de la norme IFRS 14 - Comptes de report réglementaires .

Toutefois, le Board a provisoirement décidé de ne pas inclure de mention explicite - similaire à celle énoncée au paragraphe 16 de la norme IFRS 14 concernant les postes de reports réglementaires – sur le fait que d’autres normes IFRS s’appliquent aux actifs, passifs, produits et charges réglementaires, de la même manière qu'elles s’appliquent aux autres actifs, passifs, produits et charges.

13 des 14 membres étaient d'accord avec cette décision et 1 absent.

Isolement des éléments réglementaires au niveau de la présentation et des informations à fournir

Le Board a provisoirement décidé que le modèle ne devrait pas reprendre les dispositions relatives à la présentation et aux informations à fournir de la norme IFRS 14 afin qu'une entité isole, en utilisant des sous-totaux, les éléments réglementaires des actifs, passifs, produits et charges comptabilisés en application d'autres normes IFRS.

13 des 14 membres étaient d'accord avec cette décision et 1 absent.

Emplacement des dispositions et des lignes directrices sur les interactions avec d'autres normes IFRS

Le Board a provisoirement décidé que toutes dispositions et guide d'application sur les interactions entre le modèle et d'autres normes IFRS devraient être incluses dans une future norme sur les activités à tarifs réglementés, plutôt que d'être ajoutés à ces autres normes.

Présentation et informations à fournir

Le Board a poursuivi ses discussions de juillet 2018 sur la présentation et les informations à fournir sur le modèle.

Présentation de l'état de la situation financière

Le Board a provisoirement décidé qu'une entité devrait :

1. Présenter les actifs et passifs réglementaires dans des postes distincts, en plus des postes requis par la norme IAS 1 - Présentation des états financiers.
2. En application de la norme IAS 1, classer les actifs et les passifs réglementaires en actifs courants ou non courants, sauf lorsqu’une présentation selon le critère de liquidité est utilisée.
3. Compenser les actifs et les passifs réglementaires uniquement si l'on s'attend à ce qu'ils entraînent des ajustements à des taux futurs identiques facturés aux clients et, par conséquent,
   1. ils sont repris selon le même schéma et la même échéance,
   2. ils relèvent du même régime réglementaire,
   3. l'entité dispose d'un droit juridiquement exécutoire pour les compenser.

13 des 14 membres étaient d'accord avec cette décision et 1 absent.

Le Board a provisoirement décidé que, même si la compensation était autorisée lorsque les conditions énoncées à l'alinéa 3 étaient remplies, cela ne devrait pas être obligatoire.

10 des 14 membres étaient d'accord avec cette décision, 3 contre et 1 absent.

Section résultat net dans l’état de la performance financière

Le Board a provisoirement décidé qu'une entité devrait :

1. Présenter tous les produits et charges réglementaires dans le résultat net, et non dans les autres éléments du résultat global ;
2. Présenter les produits et charges réglementaires compensés sur une ligne distincte (une ligne pour les produits réglementaires et une ligne pour les charges réglementaires) en plus des lignes requises par la norme IAS 1 ;
3. Présenter les postes de produits réglementaires ou de dépenses réglementaires directement sous le(s) poste(s) des produits ou charges requis par la norme IAS 1.

13 des 14 membres étaient d'accord avec cette décision et 1 absent.

Le Board a également décidé qu’une entité devrait inclure les produits et les charges d’intérêts réglementaires dans le poste de produits ou de charges réglementaires.

12 des 14 membres étaient d'accord avec cette décision, 1 contre et 1 absent.

Le Board a provisoirement décidé de ne pas interdire à une entité de ventiler les postes requis et de présenter des lignes ou des sous-totaux supplémentaires dans les états financiers lorsqu'une telle présentation serait pertinente pour comprendre la situation et/ou la performance financières de l'entité comme cela est requis par la norme IAS 1.

11 des 14 membres étaient d'accord avec cette décision, 2 contre et 1 absent.

Objectifs des informations à fournir

Le Board a provisoirement décidé que :

1. L’objectif global en matière d’information à fournir concernant la réglementation tarifaire devrait être axé sur les effets générés par les transactions ou autres événements qui donnent lieu à des différences réglementaires temporelles impactant la performance et la situation financières d’une entité. L'objectif ne devrait pas être élargi pour inclure des informations sur l'environnement économique et réglementaire général ni pour inclure des informations sur tous les effets d'une réglementation tarifaire sur la performance financière, la situation financière et les flux de trésorerie de l’entité.
2. Les objectifs spécifiques en matière d'informations à fournir devraient être centrés sur les informations qui aident les utilisateurs des états financiers :
   1. à comprendre les effets des différences temporelles réglementaires sur la performance financière de l’entité en distinguant : (1) les fluctuations des produits et charges compensés résultant du mécanisme d’ajustement des taux et (2) les fluctuations des produits et des charges pour lesquels il n'a pas de compensation ;
   2. à comprendre et évaluer le montant, le calendrier et l’incertitude des (perspectives) des flux de trésorerie futurs qui résulteront des actifs et des passifs réglementaires de l’entité ;
   3. à comprendre comment la situation financière de l’entité a été affectée au cours de la période par des transactions ou autres événements ayant entraîné une modification de la valeur comptable des actifs et passifs réglementaires.

13 des 14 membres étaient d'accord avec cette décision et 1 absent.

Informations à fournir

Le Board a provisoirement décidé qu'une entité devrait communiquer les informations suivantes :

1. Une ventilation des postes de produits et charges réglementaires du compte de résultat détaillant :
   1. L’origine des actifs réglementaires, ainsi que des informations qualitatives et quantitatives sur la justification de ces montants ;
   2. L’origine des passifs réglementaires, ainsi que des informations qualitatives et quantitatives sur la justification de ces montants ;
   3. Le recouvrement des actifs réglementaires ;
   4. L'extinction des passifs réglementaires ;
   5. Les variations de la valeur comptable des actifs et passifs réglementaires résultant de changements d'estimations, ainsi que des informations qualitatives et quantitatives sur les raisons de ces changements ;
2. Une analyse des échéances des actifs et passifs réglementaires comptabilisés à la date de clôture et une explication de la manière dont le recouvrement futur des actifs réglementaires ou l'extinction future des passifs réglementaires est affecté(e) par les risques et incertitudes ;
3. Le taux d'actualisation ou la fourchette des taux d'actualisation utilisés pour actualiser les flux de trésorerie estimés reflétés dans les valeurs comptables des actifs et passifs réglementaires à la date de clôture et, s'ils sont différents, le ou les taux d'intérêt réglementaire ou de rendement correspondants approuvés par le régulateur, ainsi que des informations qualitatives et quantitatives sur les raisons de ces différences ; et
4. Un rapprochement de la valeur comptable des actifs et des passifs réglementaires entre l'ouverture et la clôture.

Le Board a également décidé qu’une entité devrait évaluer si les informations fournies dans le cadre des dispositions de divulgations énoncées aux paragraphes 1 - 4 sont suffisantes pour répondre à l’objectif global des informations à fournir. Si ce n'est pas le cas, l'entité doit divulguer toute information supplémentaire nécessaire pour atteindre cet objectif.

Prochaine étape : Le Board prévoit de poursuivre ses discussions lors d’une prochaine réunion.

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