Cette mise à jour (« update ») reprend les décisions préliminaires de l'IASB du mois de novembre 2022. Les décisions finales du Board sur les normes IFRS, les amendements et les interprétations IFRIC sont formellement mises aux voix comme prévu par le manuel de procédure de la Fondation IFRS (« Due Process Handbook »).

Ordre du jour :

Recherche et normalisation

1. Revue post-implémentation de l'IFRS 9 - Classification et évaluation
2. Gestion dynamique des risques
3. Activités à tarif réglementé
4. Amendements relatifs au classement et à l'évaluation des instruments financiers
5. Goodwill et dépréciation
6. Regroupements d'entreprises sous contrôle commun
7. Initiative en matière d'informations à fournir - Filiales sans responsabilité publique : Informations à fournir

Maintenance et application cohérente

1. Réforme fiscale internationale - règles Pilier 2 : Projet potentiel de normalisation
2. Accords de financement des fournisseurs

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1. Recherche et normalisation

1. Revue post-implémentation de la norme IFRS 9 - Classification et Evaluation

L'IASB s'est réuni le 23 novembre 2022 pour discuter des commentaires reçus dans le cadre de sa revue post-implémentation d'IFRS 9 Instruments financiers . En particulier, l'IASB a discuté des points suivants :

• de l'opportunité de prendre des mesures supplémentaires pour répondre aux points soulevés dans les commentaires sur les passifs financiers et le crédit propre ; et
• de la question de savoir si les travaux menés sont adéquats pour clore la revue post-implémentation.

Passifs financiers et crédit propre

L'IASB a décidé de ne pas prendre de mesures supplémentaires concernant les points soulevés dans les commentaires sur la norme IFRS 9 en relation avec les points suivants :

• les dispositions relatives à la classification et à l'évaluation des passifs financiers ; et
• la présentation des variations du risque de crédit propre.

Les 11 membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

Réponse aux commentaires et prochaine étape

L'IASB a discuté de la synthèse de sa réponse aux commentaires recueillis dans le cadre de la revue post-implémentation sur les dispositions relatives à la classification et à l'évaluation d'IFRS 9 afin de décider si la revue peut être clôturée. L'IASB a décidé qu'un travail adéquat avait été réalisé :

• pour clore la revue post-implémentation ; et
• pour que le staff prépare le rapport et la synthèse des commentaires recueillis sur la revue post-implémentation.

Les 11 membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

Prochaine étape

L'IASB publiera un rapport et une synthèse des commentaires recueillis sur sa revue post-implémentation d'IFRS 9 - Classification et évaluation.

2. Gestion dynamique des risques

L'IASB s'est réuni le 23 novembre 2022 pour entamer les discussions sur la prochaine phase de développement du modèle de gestion dynamique des risques (DRM). Les échanges de l'IASB ont consisté à déterminer :

• si les capitaux propres peuvent être inclus dans la détermination de la position actuelle du risque net d'une entité ; et
• si la décision provisoire qui avait été prise d'exiger l'alignement du notionnel entre le profil de l'actif et le profil cible dans le modèle de base DRM est toujours nécessaire à la suite des récentes améliorations apportées au modèle DRM.

Gestion des capitaux propres

L'IASB a provisoirement décidé qu'il n'était pas nécessaire d'inclure les capitaux propres dans la détermination de la position actuelle du risque net d'une entité et que par conséquent les capitaux propres ne constituaient pas un élément éligible aux fins du modèle DRM.

Les 11 membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

Alignement du notionnel des actifs et passifs désignés

L'IASB a provisoirement décidé que pour déterminer la position actuelle du risque net d'une entité, l'alignement du notionnel n'est pas requis entre les actifs et les passifs désignés.

Les 11 membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

Prochaine étape

L'IASB poursuivra ses discussions sur les sujets identifiés dans le plan du projet.

3. Activités à tarif réglementé

L'IASB s'est réuni le 23 novembre 2022 pour discuter de la comptabilisation des rendements réglementaires d'un actif non encore disponible à l'utilisation lorsqu'une entité capitalise les coûts d'emprunt pour construire cet actif. En particulier, l'IASB a discuté des implications de l'application de sa décision provisoire précédente sur ces rendements réglementaires dans une telle situation.

L'IASB a également discuté de l'avis du Groupe consultatif adhoc. L'IASB n'a pas été invité à prendre des décisions.

Coûts d'emprunts capitalisés (Addendum)

L'IASB a provisoirement décidé que lorsque les fonds propres réglementaires d'une entité et ses immobilisations corporelles ont une relation directe et que l'entité capitalise ses coûts d'emprunt :

• si l'accord réglementaire génère pour l'entité un rendement à la fois sur la dette et les fonds propres pour un actif qui n'est pas encore disponible à l'usage - d'exiger que l'entité reflète uniquement les rendements qui dépassent les coûts d'emprunt capitalisés de l'entité dans l'état de la performance financière pendant la période de construction ; et
• si l'accord réglementaire ne génère pour l'entité qu'un rendement sur la dette pour un tel actif - d'interdire à l'entité de refléter le rendement dans l'état de la performance financière pendant la période de construction.

Les 11 membres de l'IASB ont approuvé ces décisions.

Prochaine étape

L'IASB continuera à redélibérer sur les propositions de projet.

4. Amendements relatifs au classement et à l'évaluation des instruments financiers

L'IASB s'est réuni le 23 novembre 2022 pour discuter des amendements proposés à IFRS 9 Instruments financiers  et IFRS 7 Instruments financiers : Informations à fournir .

Instruments contractuellement liés - Question récurrente

L'IASB a examiné une question concernant le périmètre des transactions auxquelles s'appliquent les dispositions d'IFRS 9 relatives aux instruments contractuellement liés. L'IASB a provisoirement décidé de clarifier que lorsqu'une entité détermine si une transaction contient des instruments contractuellement liés tels que décrits dans IFRS 9, tout instrument financier détenu par le cédant des actifs sous-jacents de la transaction est exclu.

Les 11 membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

Choix de la méthode comptable pour la décomptabilisation des passifs financiers

L'IASB a examiné plus en détail les critères qui permettraient à une entité de décomptabiliser un passif financier avant qu'elle ne livre la trésorerie à la date de règlement.

L'IASB a provisoirement décidé qu'une entité a le choix d'une méthode comptable pour décomptabiliser un passif financier avant la date de règlement lorsque :

• L’entité n'a pas la capacité de retirer, d'arrêter ou d'annuler une instruction de paiement électronique ;
• L’entité a perdu la capacité pratique d'accéder à la trésorerie à la suite de l'instruction du paiement électronique ; et
• Le risque de règlement associé à l'instruction du paiement électronique est insignifiant.

Le risque de règlement est considéré comme insignifiant si le système de paiement utilisé présente ces caractéristiques :

• La période entre la date d'initiation du paiement et la date de règlement est relativement courte et est normalisée pour le système de paiement particulier concerné ; et
• L’exécution de l'instruction de paiement suit un processus administratif standard, de sorte que le débiteur a une assurance raisonnable que le transfert sera effectué et que la trésorerie sera remise au créancier.

L'IASB a provisoirement décidé de limiter le champ d'application de ce choix de méthode comptable aux systèmes de paiement électronique.

Les 11 membres de l'IASB ont approuvé ces décisions.

Etapes du due process

L'IASB a provisoirement décidé de fixer une période de commentaires de 120 jours pour l'exposé-sondage en cours d'élaboration pour le projet.

Les 11 membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

Aucun membre de l'IASB n'a indiqué son intention de s'opposer aux propositions de l'exposé-sondage.

L'IASB a discuté des étapes du due process - y compris l'autorisation de commencer le processus de vote - pour l'exposé-sondage.

Les 11 membres de l'IASB ont confirmé qu'ils étaient satisfaits que l'IASB se soit conformé aux dispositions applicables en matière de due process et ait entrepris une consultation et une analyse suffisantes pour commencer le processus de vote de l'exposé-sondage.

Prochaine étape

Le staff préparera l'exposé-sondage pour le vote.

5. Goodwill et dépréciation

L'IASB s'est réuni le 24 novembre 2022 pour discuter de son point de vue préliminaire sur la comptabilisation subséquente du goodwill, comme indiqué dans le document de discussion intitulé Regroupements d'entreprises - Informations à fournir, Goodwill et dépréciation . En particulier, l'IASB a discuté de la question de savoir s'il fallait conserver le modèle unique de dépréciation ou explorer la réintroduction de l'amortissement du goodwill.

L'IASB a provisoirement décidé de maintenir son point de vue préliminaire de conserver le modèle unique de dépréciation pour la comptabilisation subséquente du goodwill.

Dix des onze membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

Prochaine étape

Lors de sa réunion de décembre 2022, l'IASB sera invité à décider s'il convient de faire passer le projet de la phase de recherche à la phase de normalisation.

Au cours des prochaines réunions, il sera également demandé à l'IASB de prendre des décisions concernant :

• d’autres aspects des informations à fournir sur les regroupements d'entreprises ; et
• d’autres sujets relevant du champ d'application du projet.

6. Regroupements d'entreprises sous contrôle commun

L'IASB s'est réuni le 22 novembre 2022 pour discuter de la sélection de la ou des méthodes d'évaluation que les entités bénéficiaires appliqueraient aux regroupements d'entreprises sous contrôle commun.

Poursuivant les délibérations commencées lors de sa réunion de juin 2022, l'IASB a discuté :

• du principe de sélection de la méthode d'évaluation qu'une entité réceptrice appliquerait à un regroupement d'entreprises sous contrôle commun ; et
• de la question de savoir si dans certaines circonstances - notamment celles décrites dans le document de discussion dédié - une entité réceptrice serait autorisée ou tenue de s'écarter du principe et d'appliquer une méthode d'évaluation différente.

L"IASB n'a pas été invité à prendre une décision.

Prochaine étape

L'IASB poursuivra ses discussions sur le choix de la ou des méthodes d'évaluation lors d'une prochaine réunion.

7. Initiative en matière d'informations à fournir - Filiales sans responsabilité publique : Informations à fournir

L'IASB s'est réuni le 24 novembre 2022 pour continuer à discuter du champ d'application de la norme comptable IFRS proposée dans l'exposé-sondage intitulé Filiales sans responsabilité publique : Informations à fournir.

En mai 2022, l'IASB a provisoirement décidé de confirmer que le champ d'application de la nouvelle norme comptable IFRS serait les filiales sans responsabilité publique.

Champ d'application du projet de norme

L'IASB a provisoirement décidé de confirmer qu'une entité sera autorisée à appliquer la nouvelle norme comptable IFRS si :

• elle est une filiale à la date de clôture. Dix des onze membres de l'IASB ont approuvé cette décision.
• elle a une société mère ultime ou intermédiaire qui produit des états financiers consolidés qui :
  • sont conformes aux normes comptables IFRS. Les 11 membres de l'IASB ont approuvé cette décision.
  • sont disponibles pour un usage public. Six des 11 membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

Prochaine étape

L'IASB continuera à discuter des commentaires recueillis sur l'exposé-sondage.

2. Maintenance et application cohérente

L'IASB s'est réuni les 22 et 24 novembre 2022 pour discuter :

• d’un éventuel projet de normalisation en réponse aux règles du Pilier 2 publiées par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ; et
• du projet de l'IASB sur les accords de financement des fournisseurs.

1. Réforme fiscale internationale - règles types du Pilier 2 : Projet potentiel de normalisation

L'IASB a discuté des effets potentiels des règles du Pilier 2 de l'OECD sur la comptabilisation des impôts sur le résultat par une entité appliquant IAS 12 Impôts sur le revenu . En particulier, l'IASB a examiné l'opportunité d'entreprendre un projet de normalisation en réponse à la mise en œuvre imminente de ces règles.

L'IASB a provisoirement décidé de modifier l'IAS 12 afin d'introduire une exemption temporaire à l'obligation de comptabiliser les impôts différés découlant de la mise en œuvre des règles du Pilier 2 de l'OECD. L'exemption s'appliquerait jusqu'à ce que l'IASB la supprime ou la rende permanente.

Les 11 membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

L'IASB a provisoirement décidé de modifier la norme IAS 12 afin d'exiger qu'une entité fournisse, au cours des périodes précédant l'entrée en vigueur des règles du Pilier 2, et pour la période en cours seulement, les informations suivantes :

1. Des informations sur la législation adoptée - ou substantiellement adoptée - dans les juridictions dans lesquelles l'entité opère en ce qui concerne les règles du Pilier 2 . Les 11 membres de l'IASB ont approuvé cette décision.
2. Si : 
   • L'entité opère dans des juridictions dans lesquelles elle s'attend raisonnablement à être imposée à un taux inférieur au taux minimum en application des dispositions spécifiques du Pilier 2 ; ou
   • L'entité opère dans des juridictions dans lesquelles son taux d'imposition effectif - calculé sur la base des dispositions de la norme IAS 12 - est inférieur à 15% pour la période en cours. Neuf des onze membres de l'IASB ont approuvé cette décision.
3. Les juridictions dans lesquelles le taux d'imposition effectif de l'entité - calculé sur la base des dispositions de l'IAS 12 - est inférieur à 15% pour la période en cours. Huit des onze membres de l'IASB ont approuvé cette décision. L'entité indiquerait également, pour l'ensemble de ces juridictions, les éléments suivants :
   • Le résultat comptable avant impôt ;
   • La charge d'impôt sur le revenu ; et
   • Le taux d'impôt effectif moyen pondéré qui en résulte. L'entité préparerait ces informations en désagrégeant les informations fournies dans le rapprochement imposé par le paragraphe 81(c) d'IAS 12. Neuf des onze membres de l'IASB ont approuvé cette décision.
4. Si les travaux qu'elle a déjà effectués pour se préparer à se conformer aux règles du Pilier indiquent qu'il existe des juridictions à l'égard desquelles l'entité :
   • pourrait être exposée au paiement d'un impôt complémentaire et qui ne sont pas incluses dans les juridictions identifiées au point 3 ; ou
   • pourrait ne pas être exposée au paiement d'un impôt complémentaire et qui sont incluses dans les juridictions identifiées au point 3. Dix des onze membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

L'IASB a également décidé provisoirement de modifier la norme IAS 12 pour exiger qu'une entité indique :

• qu’elle a appliqué l'exemption temporaire ; et
• sa charge d'impôt actuelle liée à l'impôt complémentaire Pilier 2.

Les 11 membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

L'IASB a provisoirement décidé d'exiger d'une entité qu'elle applique :

• les amendements proposés introduisant l'exemption temporaire et qu'elle indique le fait qu'elle a appliqué cette exemption, dès la publication de ces amendements ; et
• les autres dispositions proposées en matière d'informations à fournir pour les périodes comptables commençant le 1er janvier 2023.

Huit des onze membres de l'IASB ont approuvé ces décisions.

L'IASB a provisoirement décidé d'accorder une période de commentaires de 60 jours pour l'exposé-sondage sur ses propositions d'amendements à la norme IAS 12 (sous réserve de l'approbation du Comité de surveillance de la procédure régulière). Les 11 membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

Les 11 membres de l'IASB ont confirmé qu'ils étaient satisfaits que l'IASB se soit conformé aux dispositions applicables en matière de due process et ait entrepris une consultation et une analyse suffisantes pour commencer le processus de vote d'un exposé-sondage.

Aucun membre de l'IASB n'a indiqué son intention de s'opposer à la publication d'un exposé-sondage.

Prochaine étape

L'IASB prévoit de publier un exposé-sondage en janvier 2023.

2. Accords de financement des fournisseurs

L'IASB a examiné les commentaires sur l'exposé-sondage intitulé Accords de financement par des fournisseurs (exposé-sondage) lors d'une réunion précédente et a discuté de la façon dont le projet devrait se poursuivre lors de la présente réunion.

Analyse des commentaires - Approche du projet

L'IASB a provisoirement décidé :

• de conserver son approche actuelle à l'égard de ce projet à portée étroite et portant uniquement sur les informations à fournir ; et
• de poursuivre le projet en ajoutant aux normes comptables IFRS des dispositions relatives aux informations à fournir sur les accords de financement des fournisseurs.

Les 11 membres de l'IASB ont approuvé ces décisions.

Analyse des commentaires - Champ d'application

L'IASB a discuté du champ d'application des propositions de l'exposé-sondage. L'IASB a provisoirement décidé :

1. de n'apporter aucun changement et de ne pas ajouter des caractéristiques à la description des accords de financement des fournisseurs ou pour définir ou décrire plus précisément les fournisseurs de financement  ;
2. de ne pas modifier le champ d'application pour inclure les accords de financement des créances des fournisseurs, ni d'introduire des restrictions ou des exclusions au champ d'application - mais, lors de la rédaction, d'examiner s'il convient d'ajouter des exemples pour illustrer les accords ou les instruments de paiement exclus du champ d'application ; et
3. de préciser qu'un accord de financement des fournisseurs est caractérisé par le fait qu'une entité accepte de payer selon les termes et conditions de l'accord  plutôt que d'accepter de payer les fournisseurs de financement .

Les 11 membres de l'IASB ont approuvé ces décisions.

Analyse des commentaires - Objectif et dispositions en matière d'informations à fournir

L'IASB a discuté de l'objectif et des dispositions proposés en matière d'informations à fournir pour répondre aux besoins d'informations des utilisateurs des états financiers sur les accords de financement des fournisseurs d'une entité. L'IASB a provisoirement décidé :

1. Pour l'objectif des informations à fournir :
   • d’ajouter une référence au risque de liquidité ;
   • de ne pas modifier l'ajout d'une référence à la "matérialité" ou aux effets des accords de financement par des fournisseurs sur la performance financière de l'entité ; et
   • de continuer à exiger d'une entité qu'elle fournisse des informations que les investisseurs peuvent utiliser pour calculer les effets, plutôt que d'exiger que l'entité fournisse les effets ;
2. Pour le niveau d'agrégation - exiger d'une entité qu'elle regroupe les informations fournies sur ses accords de financement des fournisseurs et qu'elle désagrège les informations - si nécessaire - pour éviter d'omettre ou de masquer des informations importantes ;
3. Pour les informations sur les termes et conditions - n'apporter aucune modification à la proposition d'exiger d'une entité qu'elle communique les termes et conditions, et, en particulier, n'apporter aucune modification pour ajouter le mot "clé" à la proposition ;
4. Pour les informations à fournir sur la valeur comptable et la présentation des passifs financiers dans le cadre des accords de financement des fournisseurs :
   • Pour l'état de la situation financière - préciser que si la valeur comptable des passifs financiers résultant d'accords de financement de fournisseurs est présentée dans plus d'un poste, une entité sera tenue de fournir des informations sur chaque poste et sur la valeur comptable associée présentée dans ce poste ; et
   • Pour l'état des flux de trésorerie - ne pas ajouter d'obligation pour une entité de fournir des informations sur le ou les postes dans lesquels sont présentées les variations des passifs financiers résultant des accords de financement des fournisseurs ;
5. Pour les informations sur la plage des échéances de paiements - préciser que lorsqu'une entité publie la plage des échéances de paiements des passifs financiers résultant d'un accord de financement d'un fournisseur et celle des dettes commerciales qui ne font pas partie d'un tel accord, les passifs financiers et les dettes commerciales doivent être présentés sur une base comparable ; et 
6. Pour les informations comparatives - poursuivre la proposition d'exiger qu'une entité fournisse des informations quantitatives au début et à la fin de l'exercice. 

Les 11 membres de l'IASB ont approuvé ces décisions.

L'IASB a provisoirement décidé de poursuivre la proposition d'exiger d'une entité qu'elle indique la valeur comptable des passifs financiers qui font partie des accords de financement des fournisseurs pour lesquels les fournisseurs ont déjà reçu le paiement des fournisseurs de financement.

Neuf des onze membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

Analyse des commentaires - Exemples et autres commentaires

L'IASB a discuté des propositions visant à ajouter les accords de financement des fournisseurs à titre d'exemples dans le cadre des dispositions relatives aux informations à fournir concernant :

1. Les variations des passifs résultant d'activités de financement au paragraphe 44B d'IAS 7 État des flux de trésorerie  ; et
2. Le risque de liquidité dans les paragraphes B11F(a), B11F(j) et IG18 de IFRS 7 Instruments financiers : Informations à fournir .

L'IASB a également discuté d'autres commentaires sur l'exposé-sondage.

L'IASB a provisoirement décidé de ne pas poursuivre les amendements proposés au paragraphe 44B d'IAS 7.

Six des onze membres de l'IASB ont approuvé cette décision.

L'IASB a également décidé provisoirement de poursuivre les amendements proposés aux paragraphes B11F(j) et IG18 d'IFRS 7 - sans rendre ces amendements proposés plus prescriptifs - et a décidé de ne pas poursuivre les amendements proposés au paragraphe B11F(a) de cette norme.

Les 11 membres de l'IASB ont approuvé ces décisions.

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