Le 25 octobre 2019, la Fondation IFRS a publié l’IASB update d’octobre 2019, qui résume les décisions préliminaires et finales prises par l’IASB lors de ses réunions du 22 au 24 octobre 2019.

Les sujets suivants ont été abordés :

• Question liée à l'implémentation :
  • Immobilisations corporelles : Produits de la vente avant l'utilisation prévue (amendements à la norme IAS 16)
  • Contrats déficitaires - Coût d'exécution d'un contrat (amendements à la norme IAS 37)
  • Vente d'une seule entité d'actif contenant un bien immobilier (norme IFRS 10 Etats financiers consolidés)
• IFRIC Update
• Regroupement d'entreprises sous contrôle commun
• Amendements à la norme IFRS 17 Contrats d’assurance
• Réforme de l'IBOR et ses impacts sur l'information financière
• Instruments financiers avec des caractéristiques de capitaux propres
• Gestion dynamique du risque
• Revue de la norme IFRS pour les PME
• Filiales qui sont des PME
• Méthodes comptables et estimations comptables (amendements à IAS 8)

Question liée à l'implémentation

Question liée à l'implémentation : Immobilisations corporelles : Produits de la vente avant l'utilisation prévue (amendements à la norme IAS 16)

Le Board a examiné les dispositions transitoires et la date d'entrée en vigueur des modifications de la norme IAS 16 Immobilisations corporelles. Le Board a également discuté des étapes du Due Process, incluant le passage au vote.

Les modifications apportées à la norme IAS 16 interdiraient à une entité de déduire du coût d’une immobilisation corporelle le produit de la vente des articles produits pendant le transfert de l’actif sur le site et pendant sa mise en état en vue de son exploitation de la manière prévue par la direction.

Date de transition et d'entrée en vigueur

Le Board a provisoirement décidé d’imposer à une entité d’appliquer les modifications de façon rétrospective uniquement aux immobilisations corporelles prêtes à être utilisées à compter du début de la première période au cours de laquelle l’entité applique pour la première fois les modifications. 12 des 14 membres étaient d'accord avec cette décision et 1 contre. 1 membre était absent.

Le Board a également provisoirement décidé de ne pas accorder d'allègement de transition aux nouveaux adoptants. 11 des 14 membres étaient d’accord avec cette décision et 2 contre. 1 membre était absent.

Le Board a provisoirement décidé que les modifications entreraient en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, une application anticipée étant autorisée. 13 des 14 membres étaient d’accord avec cette décision. 1 membre était absent.

Due Process

Le Board a convenu que les modifications ne nécessitaient pas la publication d’un nouvel exposé-sondage. 13 des 14 membres étaient d’accord avec cette décision. 1 membre était absent.

13 des 14 membres ont confirmé qu'ils étaient convaincus que le Board s'était conformé aux exigences du Due Process et avait entrepris suffisamment de consultations et d’analyses pour pouvoir entamer le processus de vote pour les amendements. 1 membre était absent.

Aucun membre du Board n’a manifesté son intention de s’opposer à la publication des amendements.

Question liée à l'implémentation : Contrats déficitaires - Coût d'exécution d'un contrat (amendements à la norme IAS 37)

Le Board a discuté des commentaires reçus relatifs à l'exposé-sondage : Contrats déficitaires - Coût d'exécution d'un contrat (ED/2018/2)

Dans l'exposé-sondage, le Board a proposé un amendement de portée restreinte à la norme IAS 37 afin de préciser les coûts à inclure lorsque l’entité établit le « coût d’exécution » du contrat pour déterminer s’il s’agit d’un contrat déficitaire. Le Board a proposé de préciser, au paragraphe 68 de la norme, que le coût d’exécution du contrat comprend les coûts directement liés au contrat. Le Board a également proposé d’ajouter les paragraphes 68A et 68B qui énuméreraient les coûts qui sont directement liés ou non à un contrat.

Le Board a provisoirement décidé de remplacer les exemples proposés dans l'exposé-sondage pour préciser que les coûts d'exécution d'un contrat incluent à la fois les coûts marginaux et une allocation d'autres coûts directement liés au contrat

13 des 14 membres étaient d’accord avec cette décision. 1 membre était absent.

Le Board a provisoirement décidé de modifier le paragraphe 69 pour faire référence aux actifs directement liés à un contrat plutôt qu’aux actifs dédiés à un contrat.

12 des 14 membres étaient d'accord avec cette décision et 1 contre. 1 membre était absent.

Le Board a également provisoirement décidé :

• de ne pas permettre l’application rétrospective des amendements selon la norme IAS 8 Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs  ;
• de préciser dans les dispositions transitoires que l’entité applique les modifications aux contrats pour lesquels elle n’a pas encore rempli toutes ses obligations à l’ouverture de l’exercice au cours duquel elle applique pour la première fois les modifications ;
• de ne fournir aucune exception ou exemption pour les nouveaux adoptants.

13 des 14 membres étaient d’accord avec cette décision. 1 membre était absent.

Le Board a décidé de ne pas élargir la portée du projet pour traiter :

• la signification du terme « avantages économiques » dans la définition d’un contrat déficitaire selon la norme IAS 37 ;
• si et à quel moment une entité doit regrouper ou segmenter des contrats
• comment une entité doit évaluer un passif au titre d’un contrat déficitaire.

12 des 14 membres étaient d'accord avec cette décision et 1 contre. 1 membre était absent.

Prochaine étape

Le Board discutera des étapes du Due Process lors d’une prochaine réunion.

Question liée à l'implémentation : Vente d'une seule entité d'actif contenant un bien immobilier (norme IFRS 10 Etats financiers consolidés )

Le Board a examiné une question soumise à l’IFRS Interpretations Committee au sujet d'une transaction dans laquelle une entité, dans le cadre de ses activités ordinaires, conclut un contrat avec un client pour vendre un bien immobilier en vendant sa participation dans une entité à actif unique qui est une filiale.

Le Board a décidé d’évaluer la faisabilité d’une normalisation à portée restreinte pour répondre à cette question. 8 des 14 membres étaient d'accord avec cette décision et 5 contre. 1 membre était absent.

Prochaine étape

Le Board discutera de la faisabilité d'une normalisation à portée restreinte lors d'une prochaine réunion.

Question liée à l'implémentation : IFRIC Update

Le Board a reçu un compte rendu de la réunion de l’IFRS Interpretations Committee , tenue en septembre 2019. Les détails de cette réunion ont été publiés dans l’IFRIC Update de septembre 2019.

Regroupements d'entreprises sous contrôle commun

Le Board a discuté de la manière dont une approche dite « de prédécesseur » devrait être appliquée.

Approche dite « de prédécesseur » : valeurs comptables avant regroupement

Le Board a provisoirement décidé qu'une entité destinataire devrait comptabiliser et évaluer les actifs et les passifs transférés lors d'un regroupement d'entreprises sous contrôle commun à la valeur comptable incluse dans les états financiers de l'entité transférée.

11 des 14 membres étaient d'accord avec cette décision et 2 contre. 1 membre était absent.

Approche dite « de prédécesseur » : Informations avant regroupement

Le Board a provisoirement décidé que les informations avant regroupement dans les états financiers primaires ne devraient être fournies que sur l'entité destinataire.

12 des 14 membres étaient d'accord avec cette décision et 1 contre. 1 membre était absent.

Le Board examinera le fait que des informations avant regroupement doivent être fournies dans les notes aux états financiers lors d'une prochaine réunion.

Prochaine étape

Lors de prochaines réunions, le Board finalisera sa discussion sur la manière dont une approche dite « de prédécesseur » devrait être appliquée, décidera si et comment la méthode d’acquisition devrait être modifiée pour les transactions entrant dans le champ d’application du projet et discutera des informations à fournir dans les notes des états financiers.

Rapport de gestion

Amélioration des caractéristiques qualitatives dans le rapport de gestion

Le Board a provisoirement décidé que le guide d’élaboration révisé devrait :

• inclure une description de la comparabilité reflétant les paragraphes 2.24, 2.26 et 2.28 du Cadre conceptuel de l'information financière (Cadre conceptuel)  ;
• expliquer que, bien que la comparabilité avec d'autres entités soit souhaitable, elle ne devrait pas déroger à l'obligation de fournir des informations pertinentes par entité ;
• préciser le fait que, lors de la préparation des rapports de gestion, la direction de l’entité doit tenir compte du fait que les utilisateurs principaux doivent comparer les informations fournies par d’autres entités, avec les informations communiquées dans les rapports des gestion des périodes précédentes et les autres informations publiées par l’entité ; et
• demander à la direction de l’entité de :
  • expliquer les hypothèses retenues et les méthodes de calcul utilisées pour produire un indicateur de performance, et indiquer si l’indicateur en question est couramment utilisée ;
  • expliquer tout changement intervenu depuis l’exercice précédent dans ces hypothèses et méthodes, et en expliquer la raison ;
  • indiquer où de nouvelles informations sont fournies sur des points déjà signalés dans les précédents rapports de gestion ;
  • fournir des informations comparatives pour chaque indicateur de performance sur une période suffisamment longue pour montrer les tendances ; et
  • déterminer si les informations présentées dans le rapport de gestion concordent avec les informations présentées dans les états financiers de l’entité, dans les présentations aux investisseurs, dans d’autres rapports rendus publics et sur le site internet de l’entité.

13 des 14 membres étaient d'accord avec cette décision. 1 membre était absent.

Le Board a provisoirement décidé que le guide d’élaboration révisé devrait :

• inclure dans les paragraphes sur la compréhensibilité les directives actuelles inscrites dans le guide d’élaboration sur la présentation ;
• expliquer le fait que rendre le rapport de gestion concis est un élément important pour le rendre compréhensible;
• permettre l'incorporation d'informations dans le rapport de gestion par référence croisée (renvoi), sous réserve du principe général selon lequel les informations incorporées par référence croisée fassent partie du rapport de gestion et doivent donc posséder les caractéristiques qualitatives des informations financières utiles. Afin d’aider la direction à appliquer le principe général, le guide d’élaboration révisé devrait inclure des indications concernant:
  • l'amélioration de la compréhensibilité du rapport de gestion lorsque les informations sont incorporées par référence croisée ; et
  • les conditions qui doivent être remplies par un rapport lorsque le rapport de gestion incorpore des informations par renvoi à ce rapport.

12 des 14 membres étaient d'accord avec cette décision. 2 membres étaient absent.

Le Board a provisoirement décidé que le guide d’élaboration révisé devrait :

• inclure une description de la vérifiabilité sur la base des paragraphes 2.30 et 2.32 du cadre conceptuel;
• demander à la direction de :
  • distinguer les informations fondées sur le jugement des informations factuelles; et
  • expliquer le processus et les sources utilisées pour produire l’information, décrire les hypothèses et les méthodes utilisées pour la calculer et indiquer les limites de l’information; et
• conserver l’état financier qui ne précise pas le niveau d’assurance auquel le rapport de gestion doit être soumis

13 des 14 membres étaient d'accord avec cette décision. 1 membre étaient absent.

Le Board a provisoirement décidé que le guide d’élaboration révisé ne comprendrait pas d'indication sur le respect des délais. 7 des 14 membres étaient d'accord avec cette décision. 1 membre étaient absent.

Introduction au business model

Le Board a examiné un aperçu des recherches du Staff sur le business model et son analyse préliminaire des questions que le Board devra prendre en compte lors de l’élaboration d’éventuelles directives sur le modèle.

Le Board n’a pas été invité à prendre de décision.

Prochaine étape

Le Board discutera du business model lors d’une prochaine réunion.

Amendements à la norme IFRS 17 Contrats d’assurance

Le Board a discuté d’un résumé des commentaires reçus dans le cadre de sa consultation sur l'exposé-sondage : Modifications d’IFRS 17. Le Board n’a pas été invité à prendre de décisions.

Prochaine étape

Le Board s’attend à publier des amendements à mi-2020.

Réforme de l’IBOR et ses effets sur l'information financière

Classification et évaluation - modification des instruments financiers

Le Board a provisoirement décidé de modifier la norme IFRS 9 Instruments financiers comme suit :

• préciser que, même en l'absence d'une modification des conditions contractuelles d'un instrument financier, une modification de la base sur laquelle sont déterminés les flux de trésorerie contractuels, modifiant ce qui avait été prévu à l'origine, constitue une modification d'un instrument financier conformément à la norme IFRS 9. 12 des 14 membres étaient d'accord avec cette décision et 1 contre. 1 membre s’est abstenu.
• fournir un moyen pratique permettant à une entité d’appliquer le paragraphe B5.4.5 de la norme IFRS 9 pour comptabiliser les modifications liées à la réforme de l’IBOR et pour fournir des exemples dans la norme IFRS 9 de modifications liées à la réforme de l’IBOR, ainsi que d’autres exemples qui ne le sont pas. 13 des 14 membres étaient d'accord avec cette décision. 1 membre s’est abstenu.
• préciser le fait qu'une entité doit d'abord appliquer le paragraphe B5.4.5 de la norme IFRS 9 pour comptabiliser les modifications liées à la réforme de l’IBOR auxquelles s'applique la mesure de simplification. Par la suite, une entité doit appliquer les dispositions actuelles de la norme IFRS 9 pour déterminer si d'autres modifications sont importantes ; si ces modifications ne sont pas importantes, l’entité doit appliquer le paragraphe 5.4.3 de la norme. 13 des 14 membres étaient d'accord avec cette décision. 1 membre s’est abstenu

Incidences comptables de la décomptabilisation d'un instrument financier modifié

Le Board a provisoirement décidé que, dans le contexte de la réforme de l’IBOR, les dispositions actuelles de la norme IFRS 9 fournissaient suffisamment d'indications pour déterminer le traitement comptable approprié dans les situations suivantes :

• décomptabilisation d'un actif financier ou d'un passif financier de l'état de la situation financière et comptabilisation du profit ou de la perte en résultat à la suite d'une modification substantielle.
• détermination du modèle économique d’une entité en matière de gestion des actifs financiers.
• déterminer si la composante intérêts des flux de trésorerie contractuels d'un nouvel actif financier référencé par rapport à des taux de référence alternatifs remplit les critères applicables au SPPI (seulement paiement du principal et des intérêts), conformément à la norme IFRS 9. Le Board a également provisoirement décidé d’ajouter un exemple à la norme IFRS 9 pour illustrer l'application du jugement SPPI dans le contexte de la réforme de l’IBOR.
• comptabilisation des pertes de crédit attendues pour un nouvel actif financier.
• comptabilisation des dérivés incorporés pour les passifs financiers.

Les 14 membres étaient d'accord avec cette décision.

Instruments financiers avec des caractéristiques de capitaux propres

Le Board examiner le plan relatif au projet concernant les instruments financiers avec des caractéristiques de capitaux propres. En particulier, le Board a examiné les problèmes de pratique qu’il pourrait traiter dans le cadre du projet et d’un calendrier indicatif décrivant le début prévu des délibérations du Board sur chaque problème.

Le Board n’a pas été invité à prendre de décision.

Prochaine étape

Le Board discutera des questions pratiques qui entrent dans le champ d’application du projet et de la viabilité des solutions potentielles, à commencer par le classement des instruments financiers qui seront ou qui peuvent être réglés en instruments de capitaux propres.

Gestion dynamique du risque

Le Board a discuté de son intention de consulter les parties prenantes au sujet des éléments de base du modèle de comptabilisation de la gestion dynamique des risques. Après cette consultation, le Board décidera de la meilleure façon de poursuivre la prochaine phase du projet, qui consiste à développer davantage le modèle de comptabilité.

Le Board n’a pas été invité à prendre de décision.

Prochaine étape

Lors d’une prochaine réunion, le Board examinera les commentaires reçus de sa consultation sur les éléments principaux du modèle de comptabilité de la gestion dynamique du risque.

Revue de la norme IFRS pour les PME

Précédentes décisions du Board - IFRS 11 Partenariats

Lors de sa réunion de septembre 2019, le Board a demandé à son Staff de présenter un document traitant des implications potentielles concernant :

• l’alignement de la définition de « contrôle » mentionné dans la section 9, États financiers consolidés et individuels de la norme IFRS pour les PME, sur la définition figurant dans la norme IFRS 10 États financiers consolidés , sans aligner la définition de « contrôle conjoint » mentionné dans la section 15, Investissements dans des coentreprises  de la Norme IFRS pour les PME avec la définition donnée dans la norme IFRS 11, Partenariats ; et
• l’alignement de la définition de « contrôle commun » mentionné dans la section 15 sur celle de la norme IFRS 11 tout en maintenant les exigences comptables de la section 15.

Dans la demande d’information relative à la revue 2019 (2019 Review), le Board va demander si et comment aligner la section 15 avec la norme IFRS 11. En particulier, il sollicitera les points de vue relatifs à :

• application de la même définition de « contrôle » dans les normes IFRS complètes et dans la norme IFRS pour les PME. Les 14 membres étaient d'accord avec cette décision.
• harmonisation de la définition de « contrôle commun » figurant à la section 15 avec celle mentionnée dans la norme IFRS 11. 12 des 14 membres étaient d’accord avec cette décision et 2 contre.
• maintien des exigences comptables de la section 15. 12 des 14 membres du Board étaient d'accord avec cette décision et 2 contre.

Filiales qui sont des PME

Le Board a examiné les résultats de la deuxième partie de la recherche. Le Board a examiné si, avec une adaptation minimale, il pourrait adapter les dispositions en matière d'informations à fournir de la norme IFRS pour les PME à l'intention des filiales qui sont des PME appliquant les dispositions de comptabilisation et d'évaluation des normes IFRS.

Le Board a examiné les exemples d’informations présentés par le Staff pour cinq normes IFRS.

Le Staff a présenté deux approches alternatives aux exemples d’exigences de divulgation. Le Board a provisoirement décidé de suivre la deuxième approche. 8 des 14 membres du Board étaient d'accord avec cette décision et 6 contre.

Prochaine étape

Le Board discutera du champ d’application du projet lors d'une prochaine réunion.

Méthodes comptables et estimations comptables (amendements à IAS 8)

Définition des estimations comptables

Le Board a provisoirement décidé de réviser la définition des estimations comptables afin de préciser que :

• les estimations comptables soient des montants monétaires dans les états financiers qui font l’objet d’une incertitude d’évaluation ;
• de tels montants monétaires résultent des techniques d’évaluation utilisées dans l’application des méthodes comptables ; et
• une entité utilise des jugements et / ou des hypothèses pour établir une estimation comptable.

Le Board a également provisoirement décidé de:

• clarifier que:
  • les effets d'une modification d'une donnée d'entrée et / ou d'une technique d’évaluation utilisée pour établir une estimation comptable sont des changements d'estimations comptables s’ils ne résultent pas de la correction d'erreurs d'une période antérieure ; et
  • un changement d'estimation comptable résultant de nouvelles informations ou de nouveaux développements ne constitue pas une correction d'erreur ; et
• préciser que les techniques d'estimation et d'évaluation sont des exemples de techniques de mesure qu'une entité utilise pour élaborer des estimations comptables.

Les 14 membres du Board étaient d’accord avec cette décision.

Autres aspects

Le Board a provisoirement décidé de :

• ne pas modifier la définition des méthodes comptables (c'est-à-dire de conserver la définition existante des méthodes comptables mentionnée dans la norme IAS 8) ;
• préciser que si un changement constitue un changement d'estimation comptable, il ne peut pas être aussi un changement de méthode comptable;
• ne pas ajouter de discussion, incluse dans le paragraphe 32B de l'exposé-sondage, sur le point de savoir si le choix d'une formule de coût des stocks constitue un choix de méthode comptable;
• confirmer la suppression de l'exemple 3 du Guide d’implémentation de la norme IAS 8 (Guidance on implementing IAS 8) ; e
• ajouter au Guide d’implémentation de la norme IAS 8 des exemples illustrant la manière dont une entité appliquerait la définition des estimations comptables - ce document accompagnerait la norme IAS 8, mais ne ferait pas partie de celle-ci.

13 des 14 membres du Board étaient d’accord avec cette décision et 1 membre contre.

Direction du projet

Le Board a provisoirement décidé de finaliser les modifications.

Les 14 membres du Board étaient d’accord avec cette décision.

Prochaine étape

Le Board discutera des dispositions transitoires et de la date d'entrée en vigueur des modifications lors d'une prochaine réunion. Il passera également en revue les étapes du Due Process.

Pour se connecter au  site internet de la Fondation IFRS.