Le 25 septembre 2020, la Fondation IFRS a publié l'IASB update de septembre 2020, qui résume les décisions préliminaires et finales prises par l'IASB lors de ses réunions du 22 et 23 septembre 2020.

Les sujets suivants ont été abordés :

• Maintenance et application cohérente
• Activités à tarifs réglementés
• Rapport de gestion
• Regroupement d’entreprise sous contrôle commun
• Activités d’extraction

Maintenance et application cohérente

Obligation locative dans une cession bail

Le Board a discuté de la manière dont un vendeur-preneur applique la norme IFRS 16 Contrats de location pour évaluer l'actif au titre du droit d'utilisation et l’obligation locative découlant de la transaction de cession-bail.

Le Board a provisoirement décidé de :

• préciser qu'en appliquant le paragraphe 100 (a) de la norme IFRS 16 pour évaluer l'actif au titre du droit d'utilisation et l’obligation locative découlant de la cession-bail, un vendeur-preneur détermine la proportion de l'actif vendu qui se rapporte au droit d'utilisation qu'il conserve en comparant la valeur actuelle des paiements attendus pour le contrat de location aux taux du marché, actualisée au taux spécifié au paragraphe 26 de la norme IFRS 16, à la juste valeur de l'actif vendu.
• obliger un vendeur-preneur à évaluer ultérieurement l’obligation locative en réduisant la valeur comptable pour refléter les paiements attendus pour le contrat de location.
• exiger d'un vendeur-preneur qu'il applique la modification proposée à la norme IFRS 16 de manière rétrospective conformément à la norme IAS 8 Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs,  sauf si une telle application aux transactions de cession-bail avec des paiements de location variables ne serait possible qu'avec du recul. Le Board a provisoirement décidé que, dans de telles circonstances, une vendeur-preneur doit déterminer les paiements prévus pour le contrat de location au début de la période de reporting dans laquelle il applique pour la première fois la modification proposée.

12 des 13 membres du Board ont approuvé ces décisions. 1 membre était absent.

Prochaine étape

Le Board prévoit de publier un exposé-sondage sur sa proposition de modification d'IFRS 16 en novembre 2020.

Activité à tarifs réglementés

Le Board a discuté de sujets identifiés lors de la rédaction de l'exposé-sondage Actifs et passifs réglementaires :

Le Board a provisoirement décidé que :

• un actif réglementaire est « un droit présent exécutoire, créé par un accord réglementaire, dont le principe est d’ajouter un montant lors de la détermination d’un tarif réglementé à facturer aux clients dans les périodes futures, car une partie de la compensation totale autorisée pour les biens ou services déjà fournis sera incluse dans les revenus à l’avenir ». 10 des 13 membres du Board ont approuvé cette décision. 1 membre était absent.
• Un passif réglementaire est « un droit présent exécutoire, créé par un accord réglementaire, dont le principe est de déduire un montant lors de la détermination d'un tarif réglementé à facturer aux clients dans les périodes futures, car les produits déjà comptabilisés comprennent un montant qui fournira une partie de la compensation totale autorisée pour les biens ou services à fournir à l’avenir ». 10 des 13 membres du Board ont approuvé cette décision. 1 membre était absent.
• le rendement réglementaire d'un solde relatif à un actif non encore utilisable fait partie de la compensation totale autorisée pour les biens ou services fournis une fois que l'actif est prêt à être utilisé et sur les périodes restantes au cours desquelles une entité récupère la valeur comptable de l'actif par le biais des tarifs réglementés. L'entité doit utiliser une base raisonnable et cohérente pour déterminer comment répartir le rendement de ce solde sur ces périodes restantes. 11 des 13 membres du Board ont approuvé cette décision. 1 membre était absent.
• une entité est tenue d'appliquer la norme finale pour les périodes de reporting annuelles ouvertes à compter de 18 à 24 mois après la date de sa publication. 12 des 13 membres ont approuvé cette décision. 1 membre était absent.
• la période de commentaires pour l'exposé-sondage soit portée de 120 jours à 150 jours. 11 des 13 membres du Board.

Prochaine étape

Le Board prévoit de publier son exposé-sondage en janvier 2021.

Rapport de gestion

Le Board a discuté de l’état d’avancement du guide pratique d'élaboration du rapport de gestion révisé (IFRS Practice Statement 1 Management Commentary) et des procédures qu'une entité doit suivre lorsqu'elle choisit ou est tenue par la législation locale de publier rapports de gestion appliquant le guide pratique.

Le Board a provisoirement décidé que le guide pratique révisé devrait conserver le statut actuel du guide, ce qui signifie que :

• Le guide pratique révisé constituerait un cadre non contraignant pour la préparation des rapports de gestion ;
• Le guide pratique révisé ne deviendrait pas une norme IFRS ;
• une entité pourrait déclarer que ses états financiers sont conformes aux normes IFRS sans préparer de rapport de gestion conforme au guide révisé.

11 des 13 membres du Board ont approuvé cette décision. 1 membre était absent.

Le Board a provisoirement décidé que le guide pratique révisé devrait :

• exiger à une entité d’inclure dans son rapport de gestion une déclaration de conformité sans réserve avec le guide pratique révisé si le rapport de gestion est conforme à toutes les dispositions du guide pratique révisé. 9 des 13 membres du Board ont approuvé cette décision. 1 membre était absent.
• permettre à une entité d'inclure dans son rapport de gestion une déclaration de conformité partielle avec le guide pratique révisé. Dans ce cas, le rapport de gestion devrait expliquer les dispositions du guide pratique révisé auxquelles le rapport de gestion ne se conforme pas. 7 des 13 membres ont approuvé cette décision. 1 membre était absent.

Le Board a provisoirement décidé que le guide pratique révisé devrait obliger une entité à :

• soit mettre à disposition les états financiers auxquels se rapporte le rapport de gestion avec le rapport de gestion, soit les identifier dans le rapport de gestion ; et
• identifier clairement quelles sont les informations mentionnées dans son rapport de gestion et les distinguer des autres informations contenues dans le même rapport et des informations contenues dans d'autres rapports.

12 des 13 membres ont approuvé cette décision. 1 membre était absent.

Le Board a provisoirement décidé que le guide pratique devrait obliger une entité à :

• préciser la date à laquelle son rapport de gestion a été autorisé pour publication ;
• refléter dans son rapport de gestion des informations importantes sur les événements survenus après la fin de la période de reporting et avant la date à laquelle la publication du rapport de gestion a été autorisée ; et
• identifier les personnes ou les organismes qui ont autorisé la publication du rapport de gestion.

Prochaines étapes

Lors des prochaines réunions, le Board s’attend à :

• examiner si ses propositions sur le projet couvrent suffisamment et de manière appropriée des sujets présentant un intérêt particulier pour les investisseurs et les créanciers - par exemple, les questions environnementales, sociales et de gouvernance, et les ressources et relations intangibles ; et
• décider s'il faut commencer le processus de vote pour l'exposé-sondage.

Regroupement d’entreprise sous contrôle commun

Le Board a discuté de la période de commentaires du prochain document de discussion sur les regroupements d'entreprises sous contrôle commun.

Le Board a décidé de fixer une période de commentaires de 180 jours pour le document de discussion.

12 des 13 membres du Board ont approuvé cette décision. 1 membre était absent.

Prochaine étape

Le Board s’attend à publier son document de discussion en novembre 2020.

Activités d’extraction

Le Board a discuté des résultats des recherches qu'il a entreprises pour aider à décider lors d'une future réunion de remplacer ou de modifier la norme IFRS 6 Prospection et évaluation de ressources minérales .

Rapports sur les réserves et les ressources

Le Board a examiné les résultats de la recherche sur les dispositions réglementaires relatives au reporting des réserves et des ressources dans les juridictions qui ont des activités d’extraction importantes.

Le Board n’a pas été invité à prendre des décisions.

Prochaine étape

Le Board continuera de discuter des résultats de la recherche sur les activités extractives ; et il organisera des sessions éducatives pour approfondir sa compréhension.

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