Le 6 mai 2020, la Fondation IFRS a publié l’IFRIC Update d’avril 2020 et qui résume les décisions de l'IFRS Interpretations Committee (le Comité) prises au cours de sa réunion du 29 avril dernier.

Les sujets suivants ont été examinés :

Projet à l’ordre du jour

Accords de financement des chaînes d’approvisionnement – affacturage inversé

Le Comité a reçu un résumé des recherches et des activités de sensibilisation concernant une demande relative aux accords de financement des chaînes d'approvisionnement. Cette demande portait notamment sur la présentation et la divulgation des passifs liés aux accords d'affacturage inversé.

Prochaine étape

Le Comité poursuivra ses discussions lors d'une prochaine réunion.

Décision du Comité

IAS 12 - Multiples conséquences fiscales d'un recouvrement d'un actif

Le Comité a reçu une demande concernant l’impôt différé lorsque le recouvrement de la valeur comptable d'un actif entraîne de multiples conséquences fiscales. Dans les faits décrits dans la demande :

1. une entité acquiert une immobilisation incorporelle à durée de vie limitée (une licence) dans le cadre d'un regroupement d'entreprises. La valeur comptable de la licence lors de la comptabilisation initiale est de 100 CU. L'entité a l'intention de recouvrer la valeur comptable de la licence par son utilisation, et la valeur résiduelle attendue de la licence à l'échéance est nulle.
2. la loi fiscale applicable prescrit deux régimes fiscaux: un régime fiscal sur le résultat et un régime fiscal sur les plus-values. L'impôt payé au titre des deux régimes répond à la définition des impôts sur le résultat dans la norme IAS 12. Le recouvrement de la valeur comptable de la licence a les deux conséquences fiscales suivantes :
   1. Impôt sur le résultat : l'entité paie de l'impôt sur le résultat sur les avantages économiques qu'elle tire du recouvrement de la valeur comptable de la licence par l'utilisation, mais ne reçoit aucune déduction fiscale au titre de l'amortissement de la licence (avantage économique imposable résultant de l’utilisation d’un actif) ;
   2. Impôt sur les plus-values : l'entité reçoit une déduction fiscale de 100 CU à l'expiration de la licence (déduction fiscale sur les plus-values).
   3. la législation fiscale applicable interdit à l'entité d'utiliser la déduction sur les plus-value pour compenser les avantages économiques imposables résultant de son utilisation pour déterminer le résultat imposable.

La demandeur souhaite savoir comment l'entité détermine l'assiette fiscale de l'actif et, par conséquent, comment elle comptabilise et mesure l'impôt différé.

Principe fondamental de la norme IAS 12

Le principe fondamental sur lequel repose la norme IAS 12 (comme indiqué au paragraphe 10 d'IAS 12) est le suivant : « une entité doit (sauf quelques exceptions) comptabiliser un passif (actif) d’impôt différé chaque fois que le recouvrement ou le règlement de la valeur comptable d’un actif ou d’un passif augmente (diminue) les paiements futurs d’impôt par rapport à ce qu’ils auraient été si un tel recouvrement (règlement) n’avait pas eu de conséquence fiscale ».

Application du principe fondamental aux faits décrits dans la demande

La recouvrement de la valeur comptable de l’actif entraîne deux conséquences fiscales distinctes - elle entraîne des avantages économiques imposables liés à l’utilisation et une déduction pour plus-value qui ne peut être compensée pour déterminer le résultat imposable.

En conséquence, en appliquant le principe fondamental de la norme IAS 12, une entité reflète séparément ces conséquences fiscales distinctes du recouvrement de la valeur comptable de l'actif.

Une entité identifie les différences temporaires d'une manière qui reflète ces conséquences fiscales distinctes en comparant :

1. la partie de la valeur comptable de l’actif qui sera recouvrée en vertu d’un régime fiscal ; aux
2. déductions fiscales que l'entité recevra sous ce même régime fiscal (qui sont reflétées dans l'assiette fiscale de l'actif).

Dans les faits décrits dans la demande, le Comité a conclu que l'entité identifie à la fois :

1. une différence temporaire imposable de 100 CU - l'entité récupérera la valeur comptable de la licence (100 CU) sous le régime de l'impôt sur le résultat, mais ne recevra aucune déduction fiscale en vertu de ce régime (c'est-à-dire qu'aucune de l'assiette fiscale ne se rapporte à des déductions en vertu du régime d'impôt sur le résultat)
2. une différence temporaire déductible de 100 CU - l'entité ne recouvrera aucune partie de la valeur comptable de la licence dans le cadre du régime d'imposition sur les plus-values, mais recevra une déduction de 100 CU à l'expiration de la licence (c'est-à-dire que toute l'assiette fiscale se rapporte aux déductions en vertu du régime d'imposition sur les plus-values)

L'entité applique ensuite les dispositions de la norme IAS 12 compte tenu de la législation fiscale applicable pour comptabiliser et évaluer l'impôt différé pour les différences temporelles identifiées.

Le Comité a conclu que les principes et les dispositions de la norme IAS 12 fournissent une base adéquate à une entité pour comptabiliser et évaluer l'impôt différé selon les faits décrits dans la demande.

En conséquence, le Comité a décidé de ne pas ajouter ce sujet à son ordre du jour normatif.

Autres sujets

Travaux en cours

Le Comité a reçu une mise à jour sur l'état actuel des questions ouvertes non discutées lors de sa réunion d’avril 2020.

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