L'IFRS Interpretations Committee s'est réuni le 2 février 2021 et a discuté des sujets suivants :

Les décisions à l'agenda de l'IFRS IC : 

• Vente et cession-bail d’un actif dans une entité à actif unique (IFRS 10 Etats financiers consolidés et IFRS 16 Contrats de location) ­ ­

Les décisions provisoires de l'IFRS IC concernant son agenda :

• Coûts nécessaires pour réaliser la vente des stocks (IAS 2 Stocks ) 
• Préparation des états financiers lorsqu'une entité n'est plus en situation de continuité d'exploitation (IAS 10 Événements postérieurs à la date de clôture ) 

Autres questions :

Travaux en cours

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Décisions à l'agenda de l'IFRS IC

L’IFRS IC a examiné les commentaires reçus concernant sa décision provisoire sur l’applicabilité des dispositions relatives à la cession-bail d’IFRS 16 à une transaction dans laquelle une entité vend la participation qu’elle détient dans une filiale, celle-ci détenant uniquement un actif immobilier qu’elle loue en cession-bail.

L’IFRS IC recommande à l’IASB d’émettre une norme au champ d’application limité pour traiter ce type de transactions.

L’IASB discutera des recommandations de l’IFRS IC lors d’une prochaine réunion.

Décisions provisoires concernant l'agenda de l'IFRS IC

L'IFRS IC a discuté des questions suivantes et a provisoirement décidé de ne pas ajouter de projets de normalisation à son programme de travail. Le comité réexaminera ces décisions provisoires, y compris les raisons de ne pas ajouter de projets normatifs, lors d'une prochaine réunion. Le comité invite les commentaires sur ces décisions provisoires avant le 14 avril 2021. 

Coûts nécessaires pour réaliser la vente des stocks (IAS 2 Stocks )

L’IFRS IC a reçu une question concernant les coûts qu'une entité doit inclure dans les « coûts estimés nécessaires pour réaliser la vente » lorsqu'elle détermine la valeur nette de réalisation de ses stocks. Plus précisément, la question consiste à savoir si une entité doit inclure tous les coûts nécessaires pour réaliser la vente ou uniquement les coûts marginaux à la vente.

Le paragraphe 6 de la norme IAS 2 définit la valeur nette de réalisation comme étant « le prix de vente estimé dans le cours normal de l'activité, diminués des coûts estimés pour l’achèvement et des coûts estimés nécessaires pour réaliser la vente ». Les paragraphes 28 à 33 de la norme apportent des précisions sur la manière dont une entité doit estimer la valeur nette de réalisation de ses stocks. Ces paragraphes n'identifient pas de coûts spécifiques « nécessaires pour réaliser la vente » des stocks. Toutefois, le paragraphe 28 explicite l'objectif d’une dépréciation des stocks qui consiste à ramener la valeur comptable des stocks à leur valeur nette de réalisation, afin de pas les comptabiliser à l'actif pour « un montant supérieur au montant que l'on s'attend à obtenir de leur vente ».

L'IFRS IC relève que, lors de la détermination de la valeur nette de réalisation des stocks, la norme IAS 2 impose à une entité d'estimer les coûts nécessaires pour réaliser la vente. Cette disposition ne permet pas à une entité de limiter les coûts correspondants aux coûts marginaux, ce qui pourrait potentiellement conduire à exclure des coûts que l'entité doit encourir pour vendre ses stocks mais qui ne seraient pas marginaux pour une vente donnée. Le fait de ne prendre en compte que les coûts marginaux pourrait conduire à ne pas atteindre l'objectif énoncé au paragraphe 28 de la norme IAS 2.

L’IFRS IC a conclu que, lors de la détermination de la valeur nette de réalisation des stocks, une entité estime les coûts nécessaires pour réaliser la vente dans le cours normal de son activité. Une entité utilise son jugement pour déterminer quels coûts sont nécessaires pour réaliser la vente, tout en tenant compte des faits et circonstances qui lui sont propres, y compris la nature des stocks. 

L’IFRS IC a conclu que les principes et les dispositions des normes IFRS fournissent une base adéquate permettant à une entité de déterminer si les coûts estimés nécessaires pour réaliser la vente des stocks se limitent aux coûts marginaux, lorsqu'elle détermine leur valeur nette de réalisation. Par conséquent, l'IFRS IC a décidé de ne pas ajouter un projet de normalisation à son programme de travail.

Préparation des états financiers lorsqu'une entité n'est plus en situation de continuité d'exploitation (IAS 10 Événements postérieurs à la date de clôture ) 

L’IFRS IC a reçu une question concernant la préparation des états financiers lorsqu’une entité n’est plus en situation de continuité d'exploitation (comme décrit dans le paragraphe 25 de la norme IAS 1 - Présentation des états financiers ). La question porte plus précisément sur les points suivants :

• Est-ce qu’une entité peut préparer ses états financiers pour les périodes antérieures sur la base de la continuité d'exploitation si l’entité était en situation de continuité d'exploitation durant ces périodes et si les comptes n'ont pas été établis antérieurement ? (Question I).
• Est-ce qu’une entité doit ré-estimer l’information comparative afin de refléter le principe comptable utilisé pour la préparation des états financiers de la période en cours si les comptes des périodes antérieures avaient été établis précédemment selon le principe de la continuité d'exploitation ? (Question II).

Question I

Le paragraphe 25 de la norme IAS 1 requiert qu’une entité prépare ses états financiers sur la base de la continuité d’exploitation « sauf si la direction a l'intention, ou n'a pas d'autre solution réaliste, que de liquider l'entité ou de cesser son activité ».

Le paragraphe 14 de la norme IAS 10 stipule qu’« une entité ne doit pas établir ses états financiers sur la base de la continuité d’exploitation si la direction détermine, après la date de clôture, qu’elle a l’intention, ou n'a pas d'autre solution réaliste, que de liquider l'entité ou de cesser son activité ».  

En application des paragraphes 25 de la norme IAS 1 et 14 de la norme IAS 10, une entité qui n'est plus en situation de continuité d'exploitation ne peut pas préparer ses états financiers selon le principe de la continuité d'exploitation (y compris les états financiers des périodes précédentes dont la publication n'a pas encore été autorisée).

L’IFRS IC a donc conclu que les principes et les dispositions des normes IFRS fournissent une base adéquate pour qu'une entité qui n'est plus en situation de continuité d'exploitation puisse déterminer si elle devrait préparer ses états financiers sur la base de la continuité d’exploitation.

Question II

Sur la base de ses recherches, l’IFRS IC n'a relevé aucune diversité dans l'application des normes IFRS en ce qui concerne la question II : les entités ne ré-évaluent pas les informations comparatives pour refléter la base de préparation utilisée pour l’exercice en cours, lorsqu'elles préparent pour la première fois ses comptes sur la base de l'absence de continuité d'exploitation.

Par conséquent, l’IFRS IC n'a pas obtenu à ce jour d'élément suffisant démontrant que cette problématique soit très répandue.

Pour les raisons mentionnées ci-dessus, l’IFRS IC a décidé de ne pas ajouter un projet de normalisation à son programme de travail.

Autres Sujets

L'IFRS IC a été informé des questions ouvertes non encore discutées lors de sa réunion.

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