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IFRIC Update - Janvier 2018


La Fondation IFRS a publié l’IFRIC Update de janvier 2018 qui résume les décisions prises par l’IFRS Interpretations Committee (le Comité) au cours de sa réunion du 16 janvier dernier.

Les sujets suivants ont été examinés :

Décisions de l'agenda du Comité

  • IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises : Contribution aux immobilisations corporelles d’entreprises associées - Document 2 de l’ordre du jour

Autres sujets

  • Travaux en cours au sein du Comité - Document 3 de l'ordre du jour

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Décisions de l'agenda du Comité

Contribution aux immobilisations corporelles d’entreprises associées (IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises)

Le Comité a reçu une demande sur la façon dont une entité comptabilise l’apport d’immobilisations corporelles rémunéré en action à une société nouvellement créée.

Les faits décrits dans la demande sont les suivants :

a) Trois entités (ci-après « les investisseurs »), créent une nouvelle entité. Ces investisseurs sont dirigés par les mêmes personnes, elles sont sous contrôle commun.

b) Chaque investisseur apporte des actifs corporels à la nouvelle entité en échange d'actions. Les actifs corporels apportés par les investisseurs ne sont pas considérés comme une entreprise (telle que définie dans IFRS 3 Regroupements d'entreprises  ).

c) Chaque investisseur dispose d’une influence notable sur la nouvelle entité. En conséquence, la nouvelle entité constitue une entreprise associée de chacun des investisseurs qui n'ont pas le contrôle de l’entité ni même le contrôle conjoint.

d) La transaction est effectuée à des conditions équivalentes à celles qui prévaudraient dans une transaction normale entre des participants de marché.

La demande portait sur les thèmes suivants :

a) Concernant l'application des Normes IFRS aux transactions impliquant des entités sous contrôle commun (opérations de contrôle commun) : les Normes IFRS prévoient-elle une exception ou une exemption de l'application des exigences d'une Norme pour les transactions sous contrôle commun (Question A) ? ;

b) Un investisseur comptabilise-t-il un profit ou une perte lors de l’apport des actifs corporels à l'entreprise associée au motif que d’autres investisseurs ont des intérêts dans l'entreprise associée (question B) ; et

c) Comment l'investisseur détermine le gain ou la perte lié à l'apport des actifs corporels et le coût de son investissement ? En particulier, la question posée était de savoir si ce coût se fondait sur la juste valeur des actifs corporels apportés ou sur la juste valeur de la participation acquise dans l'entreprise associée (question C).

En analysant ladite demande, le Comité a pris comme hypothèse que les apports d’actifs présentaient une substance commerciale telle que décrite au paragraphe 25 de la norme IAS 16, Immobilisations corporelles. 

Question A

Le paragraphe 7 de la norme IAS 8, Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs  , exige qu'une entité applique une norme IFRS à une transaction lorsque cette norme s'applique spécifiquement à ladite transaction. Le Comité a donc noté qu'à moins qu'une Norme n'exclut spécifiquement les opérations de contrôle communs de son champ d'application, une entité applique les exigences applicables de la Norme à ces transactions.

Question B

Le paragraphe 28 de la norme IAS 28 impose à l'entité de comptabiliser les gains et les pertes résultant des transactions « d’amont » et « d’aval » avec une entreprise associée à concurrence des intérêts des investisseurs non liés à l’entité dans l'entreprise associée. Le paragraphe 28 inclut à titre d'exemple de transaction « d’aval » la vente d’actifs d'une entité à une entreprise associée.

Le Comité a noté que le terme « investisseurs non liés » au paragraphe 28 de la norme IAS 28 désigne les investisseurs autres que l'entité (y compris ses filiales consolidées) - le terme « non lié » ne signifie pas le contraire de « lié » entrant dans la définition d'une partie liée dans la norme IAS 24 Informations relatives aux parties liées  . Ceci est cohérent avec le fait que les états financiers sont établis du point de vue de l'entité qui les publie, qui dans l’exemple décrit dans la demande correspond à chacun des investisseurs.

Par conséquent, le Comité a conclu qu'une entité comptabilise un gain ou une perte sur l’apport des actifs corporels à une entreprise associée dans la mesure où d'autres investisseurs détiennent une participation dans l'entreprise associée.

Question C

Cette question n'a d'intérêt que si la juste valeur des actifs corporels apportés est différente de la juste valeur de la participation reçue en contrepartie. Le Comité a noté que, dans l’exemple décrit dans la demande, il s'attend généralement à ce que ces deux éléments présentent la même valeur. S'il apparaît initialement que la juste valeur des actifs corporels apportés pourrait différer de la juste valeur de la participation acquise, l'investisseur examine d'abord les raisons de cette différence ainsi que les méthodes et les hypothèses utilisées pour déterminer les justes valeurs.

Le comité a noté qu’en appliquant les exigences des normes IFRS, une entité comptabilise des gains et pertes liés à des apports d’actifs corporels apportés et la valeur comptable de la participation dans l’entreprise associée en lien avec la juste valeur des actifs corporels apportés, sauf existence d’éléments objectifs démontrant l’existence d’une perte de valeur de la participation acquise dans l'entreprise associée. Si tel est le cas, l'investisseur prend également en compte les règles de dépréciation de la norme IAS 36 Dépréciation d'actifs  .

Si, après avoir examiné les méthodes et les hypothèses utilisées pour déterminer la juste valeur, la juste valeur des actifs corporels est supérieure à la juste valeur de la participation acquise dans l'entreprise associée, il s’agit d’une preuve objective de la perte de valeur de la participation de l'entité dans l'entreprise associée.

Pour ces trois questions, le comité a conclu que les principes et exigences des normes IFRS fournissent une base appropriée à une entité pour comptabiliser les apports d’immobilisations corporelles à une entreprise associée dans les exemples décrits dans la demande. En conséquence, le Comité a décidé de ne pas ajouter cette question à son ordre du jour normatif. 

Projet du Board sur les regroupements d'entreprises sous contrôle commun

En examinant cette question, le Comité a pris note du projet de recherche du Board sur les regroupements d'entreprises sous contrôle commun (en anglais BCUCC – « Business Combinations Under Common Control). Les apports d’immobilisations corporelles rémunéré en action à une société nouvellement créée n'entrent pas dans le champ d'application du projet de recherche du Board. Dans le cadre de ce projet, toutefois, le Board examinera l'interaction entre la comptabilisation des transactions entrant dans le cadre du projet et la comptabilisation d'autres transactions sous contrôle commun.

Autres sujets

Travaux en cours au sein du Comité

Le Comité a reçu un rapport sur cinq demandes d'examen lors d'une prochaine réunion. En outre, le Comité a été informé d'une décision provisoire sur l'ordre du jour pour laquelle la période de la lettre de commentaires a pris fin. Une analyse des commentaires reçus sera présentée lors d'une prochaine réunion.

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