Le 24 janvier 2020, la Fondation IFRS a publié l’IFRIC Update de janvier 2020 et qui résume les décisions de l'IFRS Interpretations Committee (le Comité) prises au cours de sa réunion du 21 janvier dernier.

Les sujets suivants ont été examinés :

Décisions provisoires du Comité :

Définition d'un contrat de location - Droits décisionnels (IFRS 16)

Le Comité a reçu une demande visant à déterminer si le client avait le droit de diriger l'utilisation d'un navire pendant la durée de cinq ans d'un contrat. Dans le modèle de fait décrit dans la demande :

• il existe un actif identifié (le navire) en application des paragraphes B13 à B20 d'IFRS 16.
• le client a le droit d'obtenir la quasi-totalité des avantages économiques de l'utilisation du navire tout au long de la période d'utilisation de cinq ans en appliquant les paragraphes B21 à B23 d'IFRS 16.
• de nombreuses décisions, mais pas toutes, sur la manière dont le navire est utilisé et dans quel but sont utilisées sont prédéterminées dans le contrat. Le client a le droit de prendre les décisions restantes quant à la manière et à quelle fin le navire est utilisé pendant toute la durée d'utilisation. Dans le schéma de faits décrit dans la demande, le client a déterminé que ce droit de décision est pertinent car il affecte les avantages économiques à tirer de l'utilisation du navire.
• le fournisseur exploite et entretient le navire pendant toute la durée d'utilisation.

Le droit de diriger l'utilisation d'un bien identifié

Le paragraphe B24 d'IFRS 16 spécifie quand un client a le droit de diriger l'utilisation d'un actif identifié tout au long de la période d'utilisation. Le paragraphe B24 (b) ne s'applique que lorsque les décisions pertinentes sur la manière et la destination de l'actif sont prédéterminées. Le Board a noté au paragraphe BC121 d'IFRS 16 qu '«il s'attendrait à ce que les décisions sur la manière et dans quel but un actif soit utilisé soient prédéterminées dans relativement peu de cas».

Le Comité a observé que, dans le schéma de faits décrit dans la demande, parce que toutes les décisions pertinentes concernant la manière et la destination du navire ne sont pas prédéterminées, le client prend en compte le paragraphe B24 (a) d'IFRS 16 pour évaluer s'il a le droit pour diriger l'utilisation du navire.

Le droit de déterminer comment et dans quel but un actif est utilisé

Le paragraphe B24 (a) précise qu'un client a le droit de diriger l'utilisation d'un actif identifié tout au long de la période d'utilisation s'il a le droit de déterminer comment et dans quel but l'actif est utilisé pendant toute la période d'utilisation (comme décrit aux paragraphes B25 à B30) ».

Pour avoir le droit de déterminer comment et dans quel but l'actif est utilisé, dans le cadre de son droit d'utilisation défini dans le contrat, le client doit être en mesure de changer comment et dans quel but l'actif est utilisé tout au long de la période d'utilisation (paragraphe B25). Pour évaluer si tel est le cas, une entité prend en considération les droits de prendre des décisions au cours de la période d'utilisation qui sont les plus pertinentes pour changer la manière et à quelle fin l'actif est utilisé tout au long de cette période. Les droits de décision sont pertinents lorsqu'ils affectent les avantages économiques à retirer de l'utilisation (paragraphe B25). Une entité ne prend pas en compte les décisions qui sont prédéterminées avant la période d'utilisation, sauf si les conditions énoncées au paragraphe B24 (b) (ii) existent (paragraphe B29).

Le paragraphe B26 contient des exemples de droits de décision qui, selon les circonstances, accordent le droit de changer la manière et la destination de l'actif. Les droits limités à l'exploitation ou à la maintenance de l'actif n'accordent pas le droit de modifier la manière et la finalité de son utilisation (paragraphe B27).

Le Comité a observé le fait que, dans le schéma de faits décrit dans la demande, le client a le droit de déterminer comment et à quelles fins le navire est utilisé pendant toute la période d'utilisation. Le client a le droit de prendre des décisions concernant l'utilisation du navire pendant la période d'utilisation qui affectent les avantages économiques à retirer de cette utilisation. Par conséquent, dans le cadre de son droit d'utilisation défini dans le contrat, le client peut modifier la manière et la destination du navire. La prédétermination dans le contrat de nombreuses décisions sur la façon dont le navire est utilisé et à quelle fin est utilisé définit la portée du droit d'utilisation du client - dans cette portée, le client a le droit de prendre les décisions les plus pertinentes pour changer comment et pour dans quel but le navire est utilisé.

Le Comité a également observé que, bien que l’exploitation et l’entretien du navire soient essentiels à son utilisation efficace, les décisions du fournisseur à cet égard ne lui donnent pas le droit de déterminer comment et à quelles fins le navire est utilisé.

Le Comité a conclu que, dans le schéma de faits décrit dans la demande, le client a le droit de diriger l'utilisation du navire tout au long de la période d'utilisation. Par conséquent, le contrat contient un bail.

Le Comité a conclu que les principes et exigences d'IFRS 16 fournissent une base adéquate à une entité pour déterminer si le contrat décrit dans la demande contient un contrat de location. Le Comité a donc décidé de ne pas inscrire la question à son ordre du jour normatif.

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