Le 7 mai 2021, l’International Accounting Standards Board (Board) a publié des modifications ciblées concernant la norme IAS 12 Impôts sur le résultat  intitulés « Impôts différés relatifs à des actifs et passifs résultant d'une même transaction », afin de préciser la manière dont les entités doivent comptabiliser les impôts différés sur des transactions telles que les contrats de location et les obligations de démantèlement.

La norme IAS 12 définit la manière dont une entreprise comptabilise l'impôt sur le résultat, y compris l'impôt différé, qui représente l'impôt à payer ou à collecter dans le futur.

Dans certaines circonstances, les entreprises sont exemptées de comptabiliser un impôt différé lors de la comptabilisation initiale d’un actif et un passif.

Il y avait jusqu’à présent une incertitude quant à la question de savoir si l'exemption s’appliquait à des transactions telles que les contrats de location et les obligations de démantèlement, des transactions pour lesquelles les entreprises comptabilisent à la fois un actif et un passif.

Les amendements viennent préciser que l'exemption ne s'applique pas et que les entreprises sont tenues de comptabiliser l'impôt différé sur ces transactions. L'objectif des amendements est de réduire l’hétérogénéité dans la comptabilisation de l'impôt différé relatif aux contrats de location et aux obligations de démantèlement.

Les amendements entreront en vigueur pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2023, et s'appliqueront aux transactions concernées survenues à compter de la date d'ouverture du premier exercice comparatif présenté. 

L'impact cumulé lors de l'application initiale des amendements sera imputé sur les réserves du bilan d'ouverture du premier exercice comparatif présenté (ou tout autre élément des capitaux propres le cas échéant). 

Une application anticipée des amendements de la norme est autorisée.

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