Le 18 juin 2015, l'IASB a publié à des fins de commentaires une proposition d’amendements limités concernant la comptabilisation des régimes de retraite. Ces amendements ont pour vocation d’améliorer l’information donnée aux investisseurs et de traiter la diversité des pratiques.

Lorsqu’un régime à prestations définies est modifié, réduit ou liquidé au cours d’un exercice, l’entité doit actualiser les hypothèses concernant son obligation et la juste valeur des actifs du régime afin de déterminer le coût relatif à ces modifications. Les amendements proposés à IAS 19 « Avantages du personnel »  précisent que l’entité doit utiliser des informations actualisées afin de déterminer le coût des services actuels et les intérêts nets pour la période qui suit ces modifications.

Les amendements proposés à IFRIC 14  « IAS 19 - Le plafonnement de l'actif au titre des régimes à prestations définies, les exigences de financement minimal et leur interaction » abordent la façon dont le pouvoir de tiers, tels que les administrateurs du régime, impacte le droit de l’entité à un remboursement de l’excédent du régime.

L’exposé sondage « Réévaluation suite à une modification, une réduction ou une liquidation / la possibilité d’une liquidation d’un régime à prestations définies » (Amendements proposés à IAS 19 et IFRIC 14) est ouvert aux commentaires du public pour 120 jours, soit jusqu’au 19 octobre 2015 au plus tard. 

Exposé sondage :

L'exposé-sondage a été publié en réponse à deux demandes adressées au Comité d’interprétations des normes IFRS :

La possibilité d’un remboursement d’un régime à prestations définies

IAS 19 définit un excédent comme étant égal à la différence entre la juste valeur des actifs du régime et la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies. L’actif net du régime à prestations définies à comptabiliser est le plus faible de l’excédent et du plafond de l’actif (à savoir la valeur actualisée des avantages économiques disponibles sous forme de remboursement par le régime ou sous forme de diminution des cotisations futures au régime, ou les deux, comme défini par IFRIC 14).

Les propositions de l’exposé-sondage abordent la façon dont le pouvoir de tiers (par exemple, les administrateurs d’un fonds de pension) d’augmenter les prestations des bénéficiaires du régime ou de le liquider peut impacter la possibilité d’un remboursement.

L’IASB propose également d’aborder l’interaction entre le plafond de l’actif et le coût des services passés ou un profit (ou perte) sur liquidation.

Réévaluation suite à un amendement, une réduction ou un remboursement

Les propositions abordent la question de la comptabilisation lorsqu’une modification, une réduction ou un remboursement du régime intervient pendant un exercice, en apportant les précisions suivantes :

a) Quand le passif (actif) au titre de prestations définies est réévalué conformément aux dispositifs de l’article 99 d’IAS 19 (à savoir lorsqu'une modification, une réduction ou un remboursement du régime intervient) :

(i) le coût des services actuels et les intérêts nets pour la période suivant la réévaluation sont calculés sur la base des hypothèses ayant servi à la réévaluation ; et

(ii) une entité détermine les intérêts nets pour la période restante sur la base du passif (actif) net réévalué au titre des prestations définies.

b) Le coût des services actuels et les intérêts nets de l’exercice en cours avant une modification, une réduction ou un remboursement du régime ne sont pas impactés par, ni compris dans, le coût des services passés ou le profit ou la perte résultant d'une liquidation.

L’IASB propose une application rétroactive de ces amendements, mais avec une exemption similaire à celle accordée dans le cadre des amendements à IAS 19 en 2011. L’exemption concernerait l'ajustement de la valeur comptable des actifs qui sont en dehors du périmètre d’IAS 19 (par exemple, les charges relatives aux avantages du personnel comptabilisées en stocks) (voir l’article 173(a) d’IAS 19).

Les questions posées par l’IASB au travers de l’exposé-sondage sont les suivantes :

Question 1 – Comptabilisation lorsqu’un tiers peut liquider un régime ou impacter les prestations des membres du régime sans le consentement de l’entité

L’IASB propose d’amender IFRIC 14 afin d’exiger que, quand une entité évalue la possibilité d’un remboursement d’un régime à prestations définies :

(a) le montant de l’excédent que l’entité reconnait en tant qu’actif sur la base d’un remboursement futur ne devrait pas inclure des montants qu’un tiers (par exemple l’administrateur du régime) pourrait utiliser à d’autres fins (par exemple afin d’augmenter les prestations des bénéficiaires du régime) sans le consentement de l’entité ;

(b) une entité ne devrait pas présumer un remboursement progressif du régime pour justifier la comptabilisation d’un actif si un tiers pourrait liquider le régime sans le consentement de l’entité ;

(c) la capacité d’un tiers d’acheter des rentes ou de prendre d’autres décisions d’investissement sans modifier les prestations des bénéficiaires du régime n’impacte pas la possibilité d’un remboursement.

Etes-vous d’accord avec les amendements proposés ? 

Question 2 – Les contraintes légales que l’entité doit prendre en compte afin de quantifier l’avantage économique disponible

L’IASB propose l’amendement suivant à IFRIC 14 : lorsqu’une entité détermine la possibilité d’un remboursement et d’une réduction des cotisations futures, l’entité devrait tenir compte des dispositions légales, ainsi que des termes et conditions qui sont approuvés contractuellement et de toute obligation implicite.

Etes-vous d’accord avec cette proposition ?

Question 3 – L’interaction entre le plafond de l’actif et le coût des services passés ou un profit (ou perte) sur liquidation

L’IASB propose un amendement à IAS 19 afin de préciser que :

a) le coût des services passés ou le profit ou perte résultant de la liquidation doit être évalué et rapporté au compte de résultat conformément aux dispositions existantes d’IAS 19 ; et

b) les impacts sur le plafond de l’actif sont rapportés aux autres éléments du résultat global conformément à l’article 57(d) (iii) d’IAS 19, compte tenu de la réévaluation du plafond de l’actif sur la base de l’excédent actualisé, qui est lui-même calculé par rapport au coût des services passés ou au profit (ou perte) sur liquidation.

Etes-vous d’accord avec cette proposition ? 

Question 4 – La comptabilisation d’une modification, d’une réduction ou d’une liquidation du régime

L’IASB propose un amendement à IAS 19 afin de préciser que :

a) Quand le passif (actif) au titre de prestations définies est réévalué conformément aux dispositifs de l’article 99 d’IAS 19 (à savoir lorsqu'une modification, une réduction ou un remboursement du régime intervient) :

(i) le coût des services actuels et les intérêts nets pour la période suivant la réévaluation sont calculés sur la base des hypothèses ayant servi à la réévaluation ; et

(ii) une entité détermine les intérêts nets pour la période restante sur la base du passif (actif) net réévalué au titre des prestations définies.

b) Le coût des services actuels et les intérêts nets de l’exercice en cours avant une modification, une réduction ou un remboursement du régime ne sont pas impactés par, ni compris dans, le coût des services passés ou le profit ou la perte résultant d'une liquidation.

Etes-vous d’accord avec cette proposition ? 

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