Le 21 octobre 2015, la Fondation IFRS a annoncé la publication par le Comité d’interprétations des IFRS de deux nouveaux projets d’interprétations.

Ces deux projets d’interprétation sont destinés à répondre aux divergences de pratique dans l’application des normes :

• Le premier donne une guidance sur la façon dont l’incertitude fiscale concernant l’impôt sur le résultat devrait affecter sa comptabilisation, et
• Le deuxième traite du taux de change à utiliser pour comptabiliser les transactions en devises lorsque le paiement est effectué ou reçu à l’avance.

Les interprétations font partie intégrante des Normes internationales d’information financière (IFRS). Elles sont élaborées par le Comité d’interprétations qui travaille avec l’International Accounting Standards Board (IASB), afin de fournir des guidances sur des questions spécifiques de mise en œuvre, pour aider les utilisateurs des normes IFRS et favoriser une application cohérente de ces normes.

Incertitude fiscale en matière d’impôt sur le résultat

IAS 12 « Impôts sur le résultat » contient des dispositions relatives à la reconnaissance et à l’évaluation des passifs ou actifs d’impôts, courants ou différés, mais ne donne pas de guidance  particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt doivent être prises en compte en comptabilité. Par conséquent, le Comité d’interprétations propose de fournir cette guidance au travers d’une Interprétation.

Transactions en monnaies étrangères et paiement à l’avance

IAS 21 « Effets des variations des cours des monnaies étrangères » expose les règles concernant le cours de change à utiliser lors de la comptabilisation initiale d’une transaction en monnaie étrangère dans la monnaie fonctionnelle de l’entité. Le Comité d’interprétations observe des divergences dans la pratique dans la comptabilisation de l’actif, de la charge ou du produit correspondant au paiement reçu ou effectué à l’avance. En conséquence, le Comité d’interprétations propose de fournir une guidance  au travers d’une Interprétation.

Les deux interprétations proposées sont soumises aux commentaires du public jusqu’au 19 janvier 2016.

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Incertitude fiscale en matière d’impôt sur le résultat

Quand et comment l'effet de l'incertitude fiscale en matière d'impôt sur le résultat devrait être pris en compte dans la détermination du bénéfice imposable (perte fiscale), des bases d'imposition, des déficits reportables, des crédits d'impôt non utilisés et des taux d'imposition ?

Le projet d’interprétation préconise qu’une entité détermine s’il est probable que l’administration fiscale accepte un traitement fiscal incertain ou un ensemble de traitements fiscaux incertains dans le cadre de sa déclaration fiscale.

Si l'entité conclut qu'il est probable que l'administration fiscale accepte un traitement fiscal incertain, le projet d'interprétation préconise que l'entité détermine le bénéfice imposable (perte fiscale), les bases d'imposition, les reports des déficits, les crédits d'impôt non utilisés ou les taux d'imposition en cohérence avec le traitement fiscal retenu pour sa déclaration fiscale.

Si l'entité conclut qu'il est peu probable que l'administration fiscale accepte un traitement fiscal incertain, le projet d'interprétation préconise que l'entité retienne le montant le plus probable ou la valeur attendue pour la détermination du bénéfice imposable (perte fiscale), des bases d'imposition, des reports des déficits, des crédits d'impôt non utilisés et des taux d'imposition. La méthode utilisée devra être la méthode qui fournira la meilleure prévision quant au dénouement de l'incertitude fiscale.

Le traitement de l’incertitude fiscale de façon globale

Le projet d’interprétation préconise qu’une entité exerce son jugement afin de déterminer si chacune des incertitudes fiscales devrait être traitée séparément ou si certaines incertitudes devraient être traitées ensemble afin de déterminer le bénéfice imposable (perte fiscale), les bases d'imposition, les reports des déficits, les crédits d'impôt non utilisés ainsi que les taux d’imposition.

Hypothèse d’un contrôle par l’administration fiscale et impact des changements dans les faits et circonstances

Le projet d’interprétation préconise qu’une entité prenne en compte la possibilité pour l’administration fiscale d’examiner tout montant qui lui est déclaré et cela en ayant un accès à toute l’information qu’elle jugera nécessaire pour ses contrôles.

Le projet d’interprétation préconise également qu’une entité réévalue ses jugements et ses estimations en cas de changement dans les faits et circonstances. Par exemple, si une entité arrive à la conclusion qu’un nouvel élément indique qu’il est peu probable que l’administration fiscale accepte un traitement fiscal incertain, elle devrait immédiatement corriger sa comptabilisation en conséquence. La prescription des montants déclarés à l’administration fiscale pourrait également être considérée comme un changement de circonstances.

Transition

L’effet cumulatif de la première application est à prendre en compte dans le report à nouveau ou dans d’autres éléments appropriés des capitaux propres du bilan d’ouverture de l’exercice au titre duquel une entité applique pour la première fois l’interprétation, sans retraitement de l’information comparative.

Une application rétrospective complète est autorisée, si une entité peut le faire sans introduire de biais.

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Transactions en monnaies étrangères et paiement à l’avance

Champ d’application

Le projet d’interprétation traite de la façon de déterminer la date de la transaction, afin d’identifier le cours de change à utiliser pour convertir la transaction libellée en devise étrangère dans la monnaie fonctionnelle des états financiers de l’entité conformément aux paragraphes 21-22 d'IAS 21.

Consensus

La date de la transaction est la date la plus tôt entre :

• La date de la comptabilisation initiale de l’actif non-monétaire pré-payé ou du passif non-monétaire correspondant au revenu différé ; et
• La date à laquelle l’actif, la charge ou le produit (ou une partie) est comptabilisé dans les états financiers.

Si la transaction est comptabilisée par étape, alors une date de transaction est définie à chaque étape.

S’il y a plus d’une date pour la transaction, le cours de change à chaque date sera appliqué pour traduire chaque partie de la transaction.

Transition

Dans le cadre d’une première application, les entités appliqueraient cette interprétation :

• soit de manière rétrospective conformément à IAS 8 « Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs » ;
• soit de manière prospective à tous les actifs, charges ou produits en devises étrangères entrant dans le champ d’application de l’interprétation proposée et comptabilisés pour la 1ère fois durant ou après :
  • l'ouverture de l'exercice au titre duquel l’entité applique pour la première fois l’interprétation ;
  • l'ouverture de l'exercice précédent lorsqu'il est présenté à titre d'information comparative dans les états financiers de la période au titre de laquelle l’entité applique pour la première fois l’interprétation.