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Publication de l’Interprétation IFRIC 21 « Taxes prélevées par une autorité publique »


Le 20 mai 2013, l'IASB a publié l'Interprétation IFRIC 21 « Taxes prélevées par une autorité publique », après avoir publié un projet en mai 2012  dont la période de commentaires s'est achevée le 5 septembre 2012.

Contexte

Une autorité publique a le pouvoir de lever des taxes sur une entité. Il a été demandé au Comité d'interprétation de fournir une "guidance" relative à la comptabilisation de ces taxes dans les états financiers de l'entité qui paie ces taxes. La question porte sur la date de comptabilisation d'un passif lié au paiement des taxes, autres que l'impôt sur le résultat, en application d'IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » .

Champ d'application

L'Interprétation s'applique aux taxes dues par une entité à une autorité publique en application de la législation et qui entrent dans le champ d'application d'IAS 37.

Principales précisions apportées par l'Interprétation

IAS 37 expose les critères de comptabilisation d’un passif, parmi lesquels figure la nécessité pour l’entité d’avoir une obligation actuelle résultant d’un événement passé.

Le fait générateur de l’obligation de payer une taxe résulte de l'exercice de l’activité qui engendre le paiement de cette taxe tel que prévu par la législation.

Par exemple, si la taxe est due à raison de la génération de revenus sur la période en cours et si l'assiette de la taxe est basée sur les revenus réalisés au cours de la période antérieure, le fait générateur de la taxe est constituée par la génération de revenus sur la période en cours. La génération de revenus au cours de la période antérieure est une condition nécessaire, mais non suffisante, pour créer une obligation actuelle.

La circonstance selon laquelle une entité est économiquement contrainte de poursuivre son activité ne crée pas une obligation implicite de payer cette taxe qui sera générée par l'activité future.

De même, le prinicpe de continuité d'exploitation n'implique pas qu'une entité ait une obligation actuelle de payer une taxe liée à l'activité future.

Si l'obligation de payer la taxe naît de la réalisation progressive de l'activité au cours de la période, celle-ci est également comptabilisée progressivement sur la période.

Si une taxe n'est due que lors du franchissement d'un seuil (par exemple, l'atteinte d'un montant minimum de revenu), le passif correspondant ne sera reconnu que lorsque ce seuil sera atteint.    

Conséquences dans les états financiers intermédiaires

Les principes de comptabilisation applicables aux comptes annuels exposés ci-dessus s'appliquent également aux comptes intermédiaires. En conséquence, un passif pour paiement d'une taxe ne peut être comptabilisé dans les comptes intermédiaires, s’il n’y a pas d’obligation actuelle à la date de clôture de la période intermédiaire.

Exemples illustratifs

L’Interprétation fournit 4 exemples illustratifs :

  1. Taxe due au fur et à mesure de la génération des revenus au cours de la période
  2. Taxe due en totalité dès que l’entité génère des revenus :
    Par exemple, si une taxe calculée sur les revenus de l'année civile antérieure est due le 1er jour de l'année civile suivante, la taxe sera comptabilisée en intégralité dès le 1er jour de l'année civile, y compris dans les états financiers intermédiaires.
  3. Taxe due en totalité si l'activité bancaire est exercée à une date spécifique
    Par exemple, une taxe due en totalité si seulement l'entité exercice l'activité à une date donnée, la taxe ne sera comptabilisée qu'à cette date donnée.
  4. Taxe due en cas de franchissement de seuil d'un montant minimum de revenus
Date d'application

IFRIC 21 s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014 de façon rétrospective. Une application anticipée est autorisée.

Pour télécharger le communiqué de presse

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