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Publication par l'IASB du projet de norme générale sur la comptabilité de couverture


Le 7 septembre 2012, l'IASB a publié sur son site, pour information, le projet de norme générale sur la comptabilité de couverture, troisième phase du projet de remplacement de la norme  IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation » par IFRS 9 « Instruments financiers 

 Ce projet de norme générale, qui devrait être finalisée avant la fin de l’année 2012, fait suite à l’exposé-sondage « Comptabilité de couverture »  (ED/2010/13), publié en décembre 2010.

L’expression «  norme générale » signifie que cette norme ne traitera pas de la macro-couverture, utilisée par les établissements financiers pour la gestion des risques  globale de leurs portefeuilles : cette spécificité bancaire continuera dons à être régie par les dispositions actuelles d’IAS 39 (IAS 39 AG114 - AG132) jusqu’à ce que la partie « macro couverture » soit achevée. Or, la première étape prévue pour 2013 est un « discussion paper », début du due process.

Le bon accueil réservé à l’exposé-sondage fait que la norme définitive ne différera pas sensiblement de celui-ci. Elle sera sensiblement plus souple que les dispositions d’IAS 39 et plus en phase avec la façon dont les entreprises, notamment industrielles et commerciales, pratiquent la couverture. Il faut cependant rappeler que le fait de pratiquer des couvertures de certains risques n’implique nullement que l’entreprise applique la comptabilité spéciale de couverture, qui reste toujours optionnelle.

On rappelle tout d’abord l’objectif de la comptabilité de couverture : « représenter, dans les états financiers, l’effet des activités de gestion des risques des entités qui utilisent des instruments financiers pour gérer les expositions à des risques particuliers qui pourraient affecter le résultat net (ou les autres éléments du résultat global dans le cas d’investissements en instruments de capitaux propres pour lesquels l’entité a choisi de comptabiliser les mouvements de juste valeur en OCI).

Les principales dispositions sont les suivantes :

INSTRUMENTS DE COUVERTURE

Un instrument financier non dérivé pourra être désigné comme instrument de couverture à condition qu’il soit classé dans la catégorie juste valeur par résultat.

Seuls les contrats conclus avec des tiers peuvent être désignés comme instrument de couverture. La notion de tiers s’apprécie au niveau de la « reporting entity ».

Un instrument de couverture doit être désigné comme tel dans sa totalité. Quatre exceptions sont néanmoins prévues, par exemple : on peut désigner comme instrument de couverture le seul changement de la valeur intrinsèque d’une option (que l’on a séparée de sa valeur temps), et aussi désigner une proportion d’un instrument - par exemple 50% de sa valeur nominale - mais on ne peut pas désigner un instrument pour une simple partie de sa durée de vie totale. Une entreprise peut également combiner et désigner conjointement deux instruments ou proportions d’instruments dans certaines conditions.

INSTRUMENTS COUVERTS

Un instrument couvert peut être un actif ou un passif comptabilisé, un engagement ferme non comptabilisé, une transaction prévue (si elle est hautement probable) ou l’investissement net dans une opération étrangère.

LA RELATION DE COUVERTURE

Les instruments, tant de couverture que couverts, doivent être éligibles, la désignation et la documentation doivent être faites dès l’origine, y compris la nature du risque couvert et la façon dont l’entité évaluera si les obligations d’efficacité de la couverture sont satisfaites (y compris l’analyse des sources d’inefficacité et comment le ratio de couverture est déterminé).

Il doit exister une relation économique entre l’élément de couverture et l’élément couvert et l’effet du risque de crédit ne doit pas dominer les changements de valeur qui résultent de la relation économique.

COMPTABILITE DE COUVERTURE

Il existe trois types de relations de couverture :

  • la couverture de juste valeur : une couverture de l'exposition aux variations de la juste valeur d'un actif ou d'un passif comptabilisé ou d'un engagement ferme non comptabilisé, ou encore d'une partie identifiée de cet actif, de ce passif ou de cet engagement ferme, qui est attribuable à un risque particulier et qui peut affecter le résultat ;
  • le couverture de flux de trésorerie : une couverture de l'exposition aux variations de flux de trésorerie qui : (i) est attribuable à un risque particulier associé à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple à tout ou partie des paiements d'intérêt futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable ; et (ii) pourrait affecter le résultat ;
  • la couverture d'un investissement net dans une activité à l'étranger, tel que défini dans IAS 21 "Effets des variations des cours des monnaies étrangères" .

Une relation de couverture remplit les conditions requises pour l'application de la comptabilité de couverture si, et seulement si, toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • à l'origine de la couverture, il existe une désignation et une documentation formalisées décrivant la relation de couverture ainsi que l'objectif de l'entité en matière de gestion des risques et de stratégie de couverture ;
  • l'on s'attend à ce que la couverture soit hautement efficace dans la compensation des variations de juste valeur ou de flux de trésorerie attribuables au risque couvert, en accord avec la stratégie de gestion des risques décrite à l'origine pour cette relation de couverture particulière ;
  • pour les couvertures de flux de trésorerie, une transaction prévue qui fait l'objet de la couverture doit être hautement probable et doit comporter une exposition aux variations de flux de trésorerie qui pourrait in fine affecter le résultat ;
  • l'efficacité de la couverture peut être mesurée de façon fiable, c'est-à-dire que la juste valeur ou les flux de trésorerie de l'élément couvert attribuables au risque couvert et la juste valeur de l'instrument de couverture peuvent être mesurés de façon fiable ;
  • la couverture est évaluée de façon continue et déterminée comme ayant été effectivement hautement efficace durant toutes les périodes couvertes par les états financiers pour lesquels la couverture a été désignée.

S'agissant des couvertures de juste valeur, le profit ou la perte résultant de la réévaluation de l'instrument de couverture à la juste valeur (pour un instrument de couverture dérivé) ou la composante en monnaie étrangère de sa valeur comptable évaluée selon IAS 21 (pour un instrument de couverture non dérivé) doit être comptabilisé(e) en résultat ; le profit ou la perte sur l'élément couvert attribuable au risque couvert doit ajuster la valeur comptable de l'élément couvert et être comptabilisé(e) en résultat.

Concernant la couverture des flux de trésorerie, la partie du profit ou de la perte sur l'instrument de couverture qui est considérée constituer une couverture efficace doit être comptabilisée directement en capitaux propres et la partie inefficace du profit ou de la perte sur l'instrument de couverture doit être comptabilisée en résultat.

Pour la couverture d'un investissement net, la partie du profit ou de la perte sur l'instrument de couverture qui est considérée constituer une couverture efficace doit être comptabilisée directement en capitaux propres et la partie inefficace doit être comptabilisée dans le compte de résultat.
 

Pour se connecter au site internet  de l'IASB

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