Le 13 octobre 2016, la Fondation IFRS a annoncé la signature d’un protocole d’accord avec l’Autorité européenne de supervision des marchés financiers (European Supervision and Markets Authorithy – ESMA), actualisant ainsi celui conclu en 2014.

Avec cet accord, les deux organisations approfondiront leur coopération en matière de développement des normes IFRS et soutiendront la cohérence de leur application dans l’Union Européenne.

Le protocole d’accord est le résultat de nombreuses années de coopération entre les deux organisations et traduit le travail effectué pour soutenir les investisseurs et le fonctionnement efficace des marchés financiers. Il prévoit la façon dont les deux organisations continueront à travailler ensemble.

Dispositions prévues par l’accord

Des représentants de la Fondation et de l’ESMA se rencontreront périodiquement, autant que nécessaire pour :

• partager leurs perspectives sur les sujets stratégiques concernant les normes d’information financière reconnues au niveau mondial,
• renforcer le développement et l’application cohérente des normes IFRS, et
• discuter des sujets d’intérêt mutuel, y compris des évolutions réglementaires et de l’état des projets de chaque organisation.

Soutenir le développement des IFRS 

L’ESMA et la Fondation IFRS partagent un intérêt commun consistant à s’assurer que les normes IFRS sont compréhensibles, bien élaborées et maintenues et qu’elles sont auditables et applicables. En particulier :

• les équipes de l’ESMA sont invitées à participer aux groupes de travail du Board, autant que de besoin ;
• l’ESMA soumet ses lettres de commentaires au Board, en réponse aux documents publiés par l’IASB dans le cadre du due process, y incluant les exposés-sondages. Dans ses commentaires au Board, l’ESMA inclut le point de vue des superviseurs en mettant l’accent sur l’applicabilité de la norme ou amendement proposé ;
• le cas échéant, l’ESMA coordonne la revue réalisée par les superviseurs européens sur les lacunes (« fatal flaw review ») contenues dans les documents du Board avant leur publication.

Renforcer une mise en oeuvre et une application cohérente des IFRS

L’ESMA et la Fondation IFRS ont un intérêt commun à ce que les normes IFRS soient appliquées de façon cohérente dans l’Union Européenne. C’est pourquoi, les équipes de l’ESMA sont invitées à discuter régulièrement avec la Fondation IFRS des initiatives et des projets de normalisation. Une communication en amont entre l’ESMA et le staff de l’IASB permettrait une identification plus précoce des problèmes de mise en œuvre et préviendrait ou limiterait le développement de pratiques divergentes. Dans cette logique :

• Les équipes de l’IASB mettent en exergue les aspects des nouvelles normes ou des amendements importants, présentant le plus d’intérêt pour les régulateurs.

• La Fondation IFRS informe l’ESMA de tout sujet urgent en terme de mise en œuvre et nécessitant urgemment la contribution des régulateurs européens. Dans ce cadre, l’ESMA recueille les points de vue des régulateurs et superviseurs et les lui transmet le plus rapidement possible. L’ESMA soumet également au Comité d’interprétation des normes IFRS les points où il a noté une diversité de pratiques et où il juge que des précisions ou clarifications seraient bénéfiques.

• L’ESMA coordonne les réponses des superviseurs européens aux consultations de l’IASB sur la prédominance des questions nouvelles soumises au Comité d’interprétation et la diversité observée en pratique. L’ESMA répond également aux autres demandes informelles d’informations de l’IASB.

• L’ESMA soumet ses lettres de commentaires sur les projets d’interprétation au Comité d’interprétation et si nécessaire sur les décisions provisoires d’inscription à l’agenda. Dans ses commentaires, l’ESMA y inclut son opinion sur les conséquences des projets d’interprétation ou des décisions provisoires sur la cohérence de l’application des normes IFRS et leur applicabilité.

• Les membres de l’ESMA et de l’IASB rencontrent l’EECS (session de coordination des superviseurs européens), régulièrement et à chaque fois que nécessaire pour des sujets urgents, afin de discuter des questions actuelles d’application et des développements en cours  au Comité d’interprétation.

• Les équipes de l’IASB interagissent avec l’ESMA dans le cadre de l’élaboration et de la maintenance de la taxonomie IFRS pour l’utilisation des formulaires électroniques de dépôt par les sociétés cotées européennes.

• L’ESMA attire l’attention du Board sur les questions d’information financière soulevées par les innovations dans le domaine financier ainsi que par d’autres nouveautés.

• Dans le cadre de ses travaux de régulation et si nécessaire, l’ESMA consulte le Board avant de publier un document concernant l’application des normes IFRS dans l’Union Européenne.

• Lors de la phase de planification d’une revue post-application (Post Implementation Review), l’IASB recourt à des personnes sélectionnées afin d’aider le Board à déterminer le point clé de la revue. L’IASB peut mener des actions de sensibilisation (outreach) auprès de l’ESMA pendant cette phase. Il peut aussi examiner à cet effet les décisions des régulateurs publiées par l’ESMA relatives à la norme revue. Le cas échéant, l’ESMA peut effectuer une revue spécifique des pratiques comptables dans l’UE.

• L’ESMA organise ou co-organise régulièrement des séminaires ou des ateliers destinés aux régulateurs des marchés financiers et à toute personne impliquée dans la supervision. L’ESMA invite les membres du Board et les équipes de l’IASB à y assister et à y contribuer. Réciproquement, la Fondation IFRS invite l’ESMA à assister et à contribuer aux conférences IFRS qu’elle organise en Europe.

• Chaque organisation apporte à l’autre organisation, sans requête préliminaire, toute information qu’elle considère pouvoir être utile à l’autre.

Révision de l'accord

Les deux parties sont convenues de revoir le protocole d'accord en cas de changements significatifs au sein d'une organisation ou à l'occasion d'une revue réalisée en interne, afin d'évaluer la nécessité d'améliorer ou de revoir le dispositif.   

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